1C_111/2010 - 2010-04-29 - Droit fondamental - protection des données (en matière de casier judiciaire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 111/2010

Arrêt du 29 avril 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Alain Ribordy, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice, Bundeshaus West, 3003 Berne.

Objet
protection des données; casier judiciaire,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 14 janvier 2010.

Faits:

A.
Le 18 mai 2004, A.________ a été condamné, par un juge bernois, à 500 fr. d'amende pour rixe. A l'expiration du délai d'épreuve d'une année, l'inscription correspondante au casier judiciaire a été radiée. Le 30 septembre 2005, A.________ a subi une nouvelle condamnation, par un tribunal fribourgeois, à 7 jours d'emprisonnement avec sursis, pour une violation grave de la LCR commise le 15 août 2004. En raison de cette condamnation, l'autorité bernoise a annulé la radiation de l'inscription précédente, le 17 novembre 2005.
Le 29 octobre, puis le 18 novembre 2008, A.________ a demandé à l'Office fédéral de la justice (OFJ) que le jugement bernois ne soit plus mentionné sur l'extrait de son casier judiciaire, ou qu'il soit précisé, sur cet extrait, que les données qui y figurent sont litigieuses, conformément à l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Par décision du 16 décembre 2008, l'OFJ a rejeté les deux conclusions. L'annulation de la radiation avait été prononcée par l'autorité compétente. La mise à l'épreuve de la première condamnation n'ayant pas été subie avec succès, l'inscription devait subsister, selon le nouveau droit, durant six ans et huit mois.

B.
Par arrêt du 14 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par A.________. L'annulation de la radiation n'avait pas à être notifiée à l'intéressé; il ne s'agissait pas d'une décision, mais d'un simple traitement de données. Selon les dispositions transitoires du nouveau droit, les inscriptions radiées selon l'ancien droit continuaient de ne pas apparaître dans les extraits délivrés aux particuliers. Cette disposition ne s'appliquait toutefois pas, puisque la radiation avait été annulée. Selon le nouveau droit, il n'y avait plus de mention sur l'extrait après les deux tiers du délai de dix ans pour la radiation d'office.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public. Il demande l'annulation de l'arrêt attaqué, la radiation de l'inscription du 18 mai 2004 ainsi que de la mention "échec de la mise à l'épreuve".
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. L'OFJ déclare persister dans sa décision.
Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public est ouvert, conformément à l'art. 82 LTF contre les décisions rendues dans les causes de droit public. Tel est le cas de la présente cause en tant qu'elle porte sur l'application de la LPD. L'arrêt attaqué émane du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Le recourant a participé à la procédure devant les instances précédentes et dispose d'un intérêt digne de protection à la rectification d'une inscription au casier judiciaire. Il a donc qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF).

2.
Le recourant reproche en premier lieu au TAF de ne pas avoir examiné, à titre préjudiciel, si l'échec de la mise à l'épreuve justifiait l'annulation de la radiation. Il estime que la seconde infraction était de peu de gravité, et que seule une décision du juge de police appelé à connaître du nouveau délit pouvait prononcer l'annulation; or, le second jugement, du 30 septembre 2005, était muet sur ce point. L'autorité administrative était liée par cette décision et la décision d'annulation par l'autorité administrative était nulle. L'inscription litigieuse était illicite et devait être radiée conformément à l'art. 25 al. 1 let. c LPD.

2.1 La démarche du recourant s'inscrit dans l'exercice du droit de rectification au sens de l'art. 25 LPD. Ce droit est réservé à l'art. 26 al. 4 de l'ordonnance VOSTRA (RS 331), qui permet à la personne concernée de faire valoir de telles prétentions si elle constate que l'extrait complet de son casier judiciaire contient des données erronées. Selon l'art. 25 LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite (a), qu'il en supprime les effets (b) et qu'il en constate le caractère illicite (c).

2.2 Le recourant fait référence à l'art. 41 ch. 3 aCP (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007), disposition selon laquelle, en cas d'infraction commise durant le délai d'épreuve, le juge peut renoncer à ordonner l'exécution de la peine dans les cas de peu de gravité. Cette disposition se rapporte toutefois à la révocation du sursis, et non à la radiation de l'inscription au casier judiciaire. Certes, l'art. 49 ch. 4 aCP, prévoit l'application analogique de l'art. 41 ch. 2 et 3 aCP et permet au juge d'ordonner la radiation de l'amende, aux mêmes conditions. En l'occurrence toutefois, le jugement du 30 septembre 2005 ne prévoit rien de tel. C'est donc bien à l'autorité bernoise qui a procédé à l'inscription de la première condamnation, puis à sa radiation, qu'il appartenait d'apporter la rectification nécessaire (art. 49 ch. 4 al. 2 aCP, s'agissant d'une amende).

3.
Le recourant invoque ensuite son droit d'être entendu. Contrairement à ce que retient le TAF, l'annulation de la radiation de l'inscription aurait un caractère décisionnel, compte tenu de ses effets sur la situation juridique de l'intéressé. Une telle décision aurait dû être notifiée au recourant, à défaut de quoi celui-ci s'est trouvé empêché d'agir sur la base de l'ancien droit. Il en résulterait la nullité de la décision, qui devrait être radiée en application de l'art. 25 al. 1 let. c LPD.

3.1 Le droit fédéral ne prévoit pas que les inscriptions au casier judiciaire fassent systématiquement l'objet d'une notification d'office à la personne concernée. Cela n'est prévu ni par les prescriptions relatives au casier judiciaire (art. 359 ss aCP; actuellement, art. 365 ss CP), ni par celles de la LPD. Le recourant n'en disconvient d'ailleurs pas. Il reconnaît, en ce qui concerne les inscriptions, que le traitement de données du casier judiciaire est opéré de par la loi (cf. l'art. 7a al. 4 let. a LPD, entré en vigueur le 1er janvier 2008) et trouve son fondement directement dans le jugement de condamnation. Il n'en va pas différemment lorsqu'une radiation est annulée: l'opération se fonde sur le nouveau jugement de condamnation, intervenu avant l'échéance du délai d'épreuve. Dans tous les cas, la protection juridique est assurée par l'accès au fichier, qui peut avoir lieu en tout temps (actuellement, art. 370 CP et art. 26 ordonnance VOSTRA; cf. également art. 8 LPD), et par le droit de rectification consacré aux art. 26 al. 4 VOSTRA et 25 LPD. Il n'y a pas, dès lors de violation du droit à une notification. On ne voit pas non plus en quoi le changement de réglementation, qui avait pour conséquence un allongement du délai
d'épreuve, aurait nécessité une telle notification.

3.2 Le recourant se plaint également du fait que la décision d'annulation de la radiation ne serait pas motivée. Il considère que les décisions successives de l'OFJ et du TAF n'auraient pas permis de réparer ce vice. Le recourant part là aussi de la prémisse erronée qu'une inscription au casier judiciaire constituerait une décision formelle sujet à notification, puis à recours, alors que rien de tel ne ressort du droit fédéral. Comme cela est relevé ci-dessus, l'intéressé est à même de faire valoir ses objections contre le maintien d'une inscription dans le cadre de la procédure de rectification. Il a ainsi obtenu des décisions motivées et a pu faire valoir ses arguments conformément à son droit d'être entendu. Le grief doit donc être écarté.

4.
Le recourant invoque ensuite l'art. 8 Cst. Il estime que le TAF aurait commis une inégalité de traitement en admettant, dans un arrêt rendu deux jours avant l'arrêt attaqué, que le refus de radier une inscription au casier judiciaire constituait une décision au sens de l'art. 5 PA, et non un simple traitement de données comme le retient l'arrêt attaqué.
Point n'est besoin d'examiner si les deux arrêts rendus successivement par le TAF comportent, sur ce point une inégalité de traitement. En effet, le recourant entend ainsi se prévaloir de la nature décisionnelle de l'acte attaqué, et par conséquent de la nécessité de notifier une décision motivée. Or, comme cela est relevé ci-dessus, indépendamment de la nature de l'acte attaqué, il n'existe pas d'obligation de notifier ou de motiver le traitement de données contesté. L'argument tombe par conséquent à faux.

5.
Le recourant se prévaut enfin des art. 6 , 8 et 13 CEDH. Invoquant la jurisprudence de la CourEDH, il estime que la contestation relative à une inscription au casier judiciaire entrerait dans le champ d'application des art. 6 et 8 CEDH et nécessiterait un recours effectif. Faute d'un devoir d'information (art. 7a al. 3 LPD), la protection juridique offerte par la LPD serait insuffisante.

5.1 Le recourant méconnaît une fois encore que la procédure instituée à l'art. 26 VOSTRA permet un droit d'accès, qui peut être exercé en tout temps, puis un droit de rectification des données erronées, au sens de l'art. 25 LPD. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'intéressé ne doit donc pas forcément agir dans les trente jours suivant l'inscription litigieuse.

5.2 En l'occurrence, la demande de rectification formée par le recourant a fait l'objet d'une décision formelle de la part de l'OFJ, puis de deux décisions judiciaires. Les instances précédentes ont par ailleurs clairement indiqué pour quelles raisons le nouveau droit trouvait à s'appliquer. Cela satisfait manifestement aux exigences des art. 6 et 13 CEDH, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur l'applicabilité de ces dispositions.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral de la justice et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 29 avril 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
¹	Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
²	La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
^a	l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
^b	les données personnelles traitées en tant que telles;
^c	la finalité du traitement;
^d	la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
^e	les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
^f	le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
^g	le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
³	Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
⁴	Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
⁵	Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
⁶	Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
⁷	En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
¹	Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
²	La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
^a	l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
^b	les données personnelles traitées en tant que telles;
^c	la finalité du traitement;
^d	la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
^e	les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
^f	le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
^g	le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
³	Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
⁴	Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
⁵	Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
⁶	Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
⁷	En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 8 Sécurité des données - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
¹	Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
²	Les mesures doivent permettre d'éviter toute violation de la sécurité des données.
³	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.