RR.2008.68 - 2008-04-29 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à la Principauté de Monaco Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP)

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 47 Haftbefehl und andere Verfügungen

Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:

voraussichtlich sich der Auslieferung nicht entzieht und die Strafuntersuchung nicht gefährdet; oder

ohne Verzug nachweisen kann, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war.

Ist der Verfolgte nicht hafterstehungsfähig oder rechtfertigen es andere Gründe, so kann das BJ anstelle der Haft andere Massnahmen zu seiner Sicherung anordnen.

Gleichzeitig verfügt es, welche Gegenstände und Vermögenswerte sichergestellt bleiben oder sicherzustellen sind.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.68

Arrêt du 29 avril 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., actuellement détenu à titre extraditionnel, représenté par Mes Miriam Mazou et Laurent Moreillon, avocats,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la Principauté de Monaco Mandat d’arrêt en vue d’extradition (art. 47 ss EIMP)

Faits:

A. Le 10 juillet 2007, le Tribunal Correctionnel de la Principauté de Monaco a condamné, par défaut, A. à la peine de deux ans d’emprisonnement, du chef d’abus de confiance. Le même jour, le tribunal a décerné un mandat d’arrêt à l’encontre d’A. en vue de l’exécution de cette peine (annexe à act. 4.2). En substance, courant 1998, 1999 et 2000, alors qu’il était employé de la banque B. à Monaco, A. a disposé de sommes confiées par des clients en dehors de tout mandat de gestion et sans ordre d’achat ou de vente donné par les titulaires des fonds. Se livrant à des spéculations hasardeuses, A. aurait détourné ou dissipé une somme de l’ordre de EUR 3 780 000.-- au préjudice de ces clients.

B. Le 20 juillet 2007, Interpol Monaco a émis une demande d’arrestation à l’encontre de A. (act. 4.2). Le 24 mars 2008, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délivré une ordonnance d’arrestation provisoire contre A. (act. 4.3). Le même jour, alors qu’il se rendait en Suisse, A. a été arrêté à la douane du tunnel du Grand-Saint-Bernard, puis auditionné par la police valaisanne (cf. annexe à act. 4.4). Le 26 mars 2008, un mandat d’arrêt en vue d’extradition a été émis contre lui par l’OFJ (act. 1.2). Le 26 mars 2008 également, A. a été auditionné par le juge d’instruction du canton du Valais (act. 4.6). Le 28 mars 2008, le mandat d’arrêt a été notifié à l’intéressé. A. a par ailleurs été informé du fait que les autorités monégasques avaient demandé son extradition. Il s’est formellement opposé à son extradition simplifiée.

C. Par déclaration du 31 mars 2008, A. a déclaré former opposition contre le jugement rendu le 10 juillet 2007 par le Tribunal Correctionnel de la Principauté de Monaco (act. 1.4).

D. Par acte du 7 avril 2008, A. recourt contre le mandat d’arrêt. Il conclut principalement à son annulation, à sa mise en liberté immédiate et à la levée du séquestre sur les objets et valeurs séquestrés lors de l’arrestation (act. 1). L’OFJ a présenté sa prise de position le 14 avril 2008 (act. 4). Il fait observer que les autorités monégasques ont assuré, d’une part, qu’A. avait le droit de faire opposition au jugement et qu’il pouvait en obtenir un nouveau (cf. act. 4.5) et, d’autre part, que le mandat d’arrêt émis le 10 juillet 2007 était valable nonobstant l’opposition d’A. (cf. act. 4.9). Le recourant a répliqué le 18 avril 2008.

E. Le 4 avril 2008, l’Ambassade de la Principauté de Monaco a formellement demandé l’extradition d’A. (act. 4.10 et annexes).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec l’art. 48 al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre le mandat d’arrêt à titre extraditionnel. Selon l’art. 48 al. 2 EIMP, le recours doit être déposé dans les 10 jours qui suivent la notification écrite du mandat d’arrêt. En l’espèce, le recours a été déposé dans les délais. Le recourant a qualité pour agir. Le recours est recevable en la forme.

2. L’extradition entre la Suisse et la Principauté de Monaco est régie par la Convention pour assurer l’extradition réciproque des malfaiteurs conclue le 10 décembre 1885 (ci-après: la Convention; RS 0.353.956.7) et entrée en vigueur le 1er février 1886. Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la Convention (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

3. En premier lieu, le recourant invoque la caducité du mandat d’arrêt décerné le 10 juillet 2007 par le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco. L’opposition formée contre la sentence rendue par défaut le 10 juillet 2007 aurait non seulement mis à néant la condamnation prononcée à son encontre, mais également le mandat d’arrêt émis le même jour. Ne reposant sur aucun titre valable, la détention extraditionnelle du recourant ne serait pas justifiée. Le recourant se plaint par ailleurs de ne pas avoir été cité à comparaître à son procès, ce qui représenterait une grave violation des règles élémentaires de procédure et devrait conduire les autorités suisses à refuser purement et simplement toute coopération avec l’Etat requérant. Enfin, n’ayant pas été inculpé selon le droit de procédure pénale monégasque ni entendu par l’autorité de poursuite pénale compétente de l’Etat requérant, le jugement de condamnation serait entaché de vices graves qui excluraient la coopération.

Selon une jurisprudence constante, en matière d’extradition, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 309), la mise en liberté provisoire étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en détention extraditionnelle qu’en détention préventive (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 310; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c p. 228; arrêt du Tribunal fédéral 1A.148/2004 du 21 juin 2004, consid. 2.2). Aux termes des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a) ou si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b ) ou si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP). Si la personne poursuivie n’est pas apte à subir l’incarcération, ou si d’autres motifs le justifient, l’OFJ peut, à titre de sûretés, substituer d’autres mesures à l’incarcération (art. 47 al. 2 EIMP). La détention est maintenue de plein droit notamment si l’extradition n’est pas manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP; ATF 117 IV 359 consid. 2 p. 361).

La question de savoir si, dans le cas concret, les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre la personne poursuivie, en cas d’admission de la demande d’extradition, à l’Etat requérant (ATF 111 IV 108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995, consid. 1). Saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes n’a pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3 p. 310). Elle se borne à examiner la légalité de l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3; Laurent Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle/Genève/Munich 2004, n° 19 ad art. 47 EIMP). Les griefs relatifs au bien-fondé de la demande d’extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite pour laquelle sont compétents, en première instance, l’OFJ et, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral en dernière instance, aux conditions posées à l’art. 84 LTF (ATF 133 IV 125, 131, 132).

Le recourant invoque l’art. 47 al. 1 let. a EIMP et assure qu’il ne se soustraira pas à l’extradition ni n’entravera l’instruction. Comme le relève toutefois l’OFJ, le risque de fuite est en l’occurrence loin d’être inexistant. S’agissant des liens du recourant avec la Suisse, il sont pour le moins ténus, il n’y a aucune relation personnelle ou professionnelle pertinente. Il est dès lors légitime de douter que, face à la perspective de rendre compte à la justice monégasque, le recourant ne décide de se soustraire à l’extradition à la Principauté de Monaco à laquelle, par ailleurs, il s’oppose fermement. Il est au demeurant peu compréhensible, comme le prétend le recourant, d’affirmer ne vouloir pas se soustraire à la justice étrangère et, simultanément, de s’opposer à l’extradition simplifiée. De plus, les assurances purement théoriques du recourant quant à sa volonté de se présenter spontanément aux débats dans l’Etat requérant ne sont manifestement pas suffisantes à dissiper le doute quant à ses réelles intentions. Dans ces conditions, l’OFJ pouvait admettre l’existence d’un risque de fuite suffisant à justifier l’émission d’un mandat d’arrêt en vue d’extradition.

Pour le reste, les autres moyens soulevés par le recourant relèvent de l’extradition proprement dite. Au stade actuel de la procédure, comme exposé ci-dessous, on ne discerne pas en quoi la demande d’extradition serait manifestement inadmissible (cf. art. 51 al. 1 EIMP).

S’agissant de la validité du mandat d’arrêt étranger, en principe, l’OFJ n’aurait pas à l’évaluer dès lors que la détention extraditionnelle est requise. En effet, l’autorité suisse n’est pas censée procéder à l’examen de la validité des pièces produites, «sauf en cas de violation particulièrement flagrante du droit procédural étranger, faisant apparaître la demande d’extradition comme un abus de droit, et permettant au surplus de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits fondamentaux de la défense» (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002, consid. 3.2, cité par Moreillon, op. cit., n° 4 ad art. 41 EIMP). Or, rien de tel n’est à craindre en l’occurrence. Au contraire, comme le relève l’OFJ, le mandat d’arrêt du 10 juillet 2007 semble avoir conservé sa validité, ce qu’ont du reste confirmé les autorités monégasques le 2 avril 2008 (cf. act. 4.9). Le 10 avril 2008, l’autorité requérante a même informé qu’un second mandat d’arrêt avait été décerné contre le recourant suite à la confirmation par la Cour d’Appel de la Principauté de Monaco de la décision de condamnation de première instance (cf. act. 4.13). Rien ne permet de mettre en doute les assertions de l’autorité requérante, du reste confirmées par le Code de procédure pénale monégasque produit en annexe au recours (act. 1.5). Il suffit en effet de consulter l’art. 395 dudit code pour s’apercevoir que le mandat d’arrêt délivré suite à une condamnation continue à produire effet nonobstant opposition (alinéa 3).

C’est par ailleurs en vain que le recourant croit pouvoir tirer argument du fait qu’il a été condamné par défaut. Il faut en effet constater que, dans son message du 26 mars 2008, l’autorité requérante expose d’ores et déjà que la Principauté de Monaco assure un nouveau jugement en présence de la personne extradée (cf. act. 4.5). Il en découle que le droit monégasque garantit au recourant le droit de demander à être rejugé par la juridiction de première instance. L’intéressé en a du reste fait usage (cf. act. 1.4). Bien que ce grief touche au fond de la procédure d’extradition, à ce stade, on ne saurait conclure que l’extradition est «manifestement inadmissible» au sens de l’art. 51 al. 1 EIMP. Ce grief doit également être rejeté.

Le recourant prétend enfin qu’il n’aurait jamais été inculpé selon le droit monégasque. Il n’aurait en outre nullement été entendu par un juge de la Principauté de Monaco. Il en découlerait, selon lui, que le renvoi en jugement et la condamnation qui s’en sont suivis ne seraient pas valables. Cet argument doit toutefois être écarté. Il n’apparaît en effet pas de manière évidente, à la lecture du dossier, que les exigences découlant de l’art. 6 CEDH auraient été violées. Au contraire. Il en ressort que le recourant, qui ne résidait plus dans la Principauté de Monaco, a dûment été entendu avant d’être jugé. Le 28 février 2005, un juge d’instruction parisien agissant sur commission rogatoire délivrée par son homologue monégasque l’a en effet auditionné sur les faits qui lui étaient reprochés. Il sied de relever que le recourant était assisté à cette occasion d’un mandataire professionnel (cf. act. 1.6; ég. act. 1.3 p. 21). Il ressort par ailleurs du procès-verbal d’audition du 28 février 2005 que c’est le recourant qui ne souhaitait pas être interrogé par les autorités monégasques (cf. act. 1.6 p. 18). Pour le surplus, il n’appartient pas à l’autorité suisse d’extradition de se prononcer sur le déroulement de la procédure pénale dans l’Etat requérant. Si des irrégularités ont été commises, celles-ci devront être soulevées par devant la juridiction compétente sur le fond.

4. Le recourant conclut à sa mise en liberté immédiate au motif que la demande d’extradition devrait être rejetée en raison d’une violation du principe de la double incrimination, les actes lui étant reprochés n’étant pas constitutifs d’abus de confiance au sens de l’art. 138 CP, faute de dessein d’enrichissement.

Le principe de la double incrimination, rappelé à l’art. 35 al. 1 let. a EIMP, commande que les faits, tels qu’ils sont exposés dans la demande d’extradition et, le cas échéant, dans ses compléments, soient punis à la fois par la législation de l’Etat requérant et par celle de l’Etat requis d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère.

En tant qu’il a trait au bien-fondé de la demande d’extradition, le grief tiré d’une violation de la condition de double incrimination doit être soulevé dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite. Le fait que ce grief soit invoqué à l’appui d’un recours contre le mandat d’arrêt extraditionnel ne saurait avoir pour effet de contraindre la Cour de céans à procéder de manière anticipée à son examen approfondi (cf. TPF RR.2007.185 du 7 janvier 2008, consid. 4.2; ég. TRP RR.2008.25 du 4 mars 2008, consid. 2.2; ATF 109 Ib 223 consid. 3b). En l’espèce, il n’est pas prima facie exclu, comme le relève l’OFJ, que le comportement reproché au recourant par les autorités monégasques puisse également remplir les conditions objectives d’une infraction pénale selon le droit suisse. Sans qu’il soit nécessaire de trancher cette question à ce stade de la procédure, il n’apparaît pas que l’extradition soit «manifestement inadmissible» au sens de l’art. 51 al. 1 EIMP. Ce grief se révèle donc également mal fondé.

5. Dans la mesure où ils sont susceptibles de faire l’objet d’une décision de confiscation ou de restitution à l’ayant droit (art. 59 EIMP), les objets et valeurs séquestrés en vertu de l’art. 47 al. 3 EIMP doivent le demeurer jusqu’à la fin de la procédure d’extradition.

6. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), s’élève en l’espèce à Fr. 2000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 2000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 29 avril 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Mes Miriam Mazou et Laurent Moreillon, avocats,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 48 Inhalt
	1.	Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
		a.	die Angaben der ausländischen Behörde über die Person des Verfolgten und die ihm zur Last gelegte Tat;
		b.	die Bezeichnung der Behörde, die das Ersuchen gestellt hat;
		c.	die Mitteilung, dass die Auslieferung verlangt wird;
		d.	den Hinweis auf das Recht zur Beschwerde nach Absatz 2 und zum Beizug eines Rechtsbeistandes.
	2.	Gegen diese Verfügungen kann der Verfolgte innert zehn Tagen ab der schriftlichen Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundessstrafgerichts führen. Für das Beschwerdeverfahren gelten die Artikel 379-397 StPO [1] sinngemäss. [2]

[1] SR 312.0 [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 48 Inhalt
	1.	Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
		a.	die Angaben der ausländischen Behörde über die Person des Verfolgten und die ihm zur Last gelegte Tat;
		b.	die Bezeichnung der Behörde, die das Ersuchen gestellt hat;
		c.	die Mitteilung, dass die Auslieferung verlangt wird;
		d.	den Hinweis auf das Recht zur Beschwerde nach Absatz 2 und zum Beizug eines Rechtsbeistandes.
	2.	Gegen diese Verfügungen kann der Verfolgte innert zehn Tagen ab der schriftlichen Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundessstrafgerichts führen. Für das Beschwerdeverfahren gelten die Artikel 379-397 StPO [1] sinngemäss. [2]

[1] SR 312.0 [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 50 Aufhebung der Haft
	1.	18 Tage nach der Festnahme hebt das BJ die Haft auf, wenn das Auslieferungsersuchen und die dazugehörigen Unterlagen nicht bei ihm eingetroffen sind. [1] Diese Frist kann aus besonderen Gründen bis auf 40 Tage verlängert werden.
	2.	Befindet sich der Verfolgte bereits in Haft, so beginnt die Frist mit der Versetzung in die Auslieferungshaft.
	3.	Die Auslieferungshaft kann in jedem Stande des Verfahrens ausnahmsweise aufgehoben werden, wenn dies nach den Umständen angezeigt erscheint. Der Verfolgte kann jederzeit ein Haftentlassungsgesuch einreichen.
	4.	Im Übrigen gelten für die Haftentlassung sinngemäss die Artikel 238-240 StPO [2]. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] SR 312.0 [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 51 Fortsetzung und Erneuerung der Haft
	1.	Gehen Ersuchen und Unterlagen rechtzeitig ein und ist die Auslieferung nicht offensichtlich unzulässig, so bleibt die Haft ohne besondere Verfügung während des ganzen Verfahrens aufrechterhalten.
	2.	Wurde der Verfolgte freigelassen, kann die Auslieferungshaft erneut angeordnet werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 41 Unterlagen des Ersuchens
		Ausser den Unterlagen nach Artikel 28 Absatz 3 sind dem Ersuchen beizufügen: die Urschrift oder eine amtlich als richtig bescheinigte Wiedergabe eines vollstreckbaren Strafentscheides, eines Haftbefehls oder einer anderen, nach den Vorschriften des ersuchenden Staates ausgestellten Urkunde mit gleicher Rechtswirkung.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 35 Auslieferungsdelikte
	1.	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
		a.	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
		b.	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
	2.	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
		a.	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
		b.	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches [1] und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [2] hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen. [3]

[1] SR 311.0 [2] SR 321.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von BG zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 59 [1] Sachauslieferung
	1.	Sind die Voraussetzungen der Auslieferung gegeben, so werden beim Verfolgten gefundene Gegenstände oder Vermögenswerte ausgehändigt, die:
		a.	als Beweismittel dienen können; oder
		b.	aus der strafbaren Handlung herrühren.
	2.	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der in der Schweiz wohnhafte Geschädigte Rechte an den Gegenständen oder Vermögenswerten geltend, die als Beweismittel dienen können, so werden diese nur ausgehändigt, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
	3.	Gegenstände oder Vermögenswerte, die aus der strafbaren Handlung herrühren, umfassen:
		a.	Gegenstände, mit denen die strafbare Handlung begangen wurde;
		b.	das Erzeugnis oder den Erlös aus der strafbaren Handlung, deren Ersatzwert und einen unrechtmässigen Vorteil;
		c.	Geschenke und andere Zuwendungen, die dazu gedient haben oder bestimmt waren, die strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sowie deren Ersatzwert.
	4.	Gegenstände oder Vermögenswerte, die aus der strafbaren Handlung herrühren, können in der Schweiz zurückbehalten werden, wenn:
		a.	der Geschädigte seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat und sie ihm zurückzugeben sind;
		b.	eine Behörde Rechte daran geltend macht; oder
		c.	eine an der strafbaren Handlung nicht beteiligte Person, deren Ansprüche vom ersuchenden Staat nicht sichergestellt sind, glaubhaft macht, sie habe an diesen Gegenständen oder Vermögenswerten in der Schweiz oder, sofern sie ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, im Ausland gutgläubig Rechte erworben.
	5.	Gegenstände oder Vermögenswerte nach Absatz 1 können ebenfalls in der Schweiz zurückbehalten werden, solange sie für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
	6.	Macht ein Berechtigter an den Gegenständen oder Vermögenswerten Ansprüche nach Absatz 4 geltend, so wird deren Freigabe an den ersuchenden Staat bis zur Klärung der Rechtslage aufgeschoben. Die streitigen Gegenstände oder Vermögenswerte dürfen dem Berechtigten nur herausgegeben werden, wenn:
		a.	der ersuchende Staat zustimmt;
		b.	im Falle von Absatz 4 Buchstabe b die Behörde zustimmt; oder
		c.	die Berechtigung des Anspruchs von einer schweizerischen Gerichtsbehörde anerkannt wurde.
	7.	Die Sachauslieferung ist unabhängig vom Vollzug der Auslieferung des Verfolgten.
	8.	Nicht nach Absatz 1 Buchstabe b ausgehändigt werden Gegenstände und Vermögenswerte, die der Schweiz auf Grund einer Teilungsvereinbarung gestützt auf das Bundesgesetz vom 19. März 2004 [2] über die Teilung eingezogener Vermögenswerte zustehen. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] SR 312.4 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. März 2004 über die Teilung eingezogener Vermögenswerte, in Kraft seit 1. Aug. 2004 (AS 2004 3503; BBl 2002 441).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
	1.	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
	2.	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).