9F_13/2015 - 2016-02-29 - Previdenza professionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9F 13/2015

Arrêt du 29 février 2016

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure
B.________,en liquidation,
représentée par Me Corinne Corminboeuf Harari, avocate,
requérante,

contre

C.________,
représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat,
intimé.

Objet
Prévoyance professionnelle,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C 40/2015 du 17 novembre 2015.

Faits :

A.
Par arrêt du 17 novembre 2015 (cause 9C 40/2015), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par B.________, en liquidation, contre un jugement du 20 novembre 2014 de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève rejetant l'action en responsabilité dirigée contre C.________, ancien président du conseil de fondation de l'institution de prévoyance, et a condamné ce dernier à payer à la demanderesse la somme de 4'681'632 fr.

B.
Par acte du 22 décembre 2015, B.________, en liquidation saisit le Tribunal fédéral d'une demande de "révision/rectification" de l'arrêt précité. En substance, elle reproche au Tribunal fédéral d'avoir omis, malgré les conclusions prises en ce sens en procédure cantonale et fédérale, de statuer sur le droit à des intérêts compensatoires et de fixer le point de départ de ceux-ci.
C.________ conclut au rejet de la demande, dans la mesure où celle-ci est recevable, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. B.________, en liquidation s'est encore exprimées sur les conclusions de C.________.

Considérant en droit :

1.
L'art. 129 al. 1 LTF prévoit que si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si des éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie son arrêt. En l'occurrence, l'arrêt du 17 novembre 2015 est dépourvu de toute équivoque ou de contradiction entre ses considérants et son dispositif qui en justifierait l'interprétation ou la rectification. La requête tendant à la rectification de l'arrêt précité est par conséquent mal fondée.

2.

2.1. Aux termes de l'art. 121 let. c LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions. Ce motif de révision sanctionne l'omission de statuer sur les conclusions sur le fond (ou une partie d'entre elles) dont le tribunal est valablement saisi et vise les cas de déni de justice formel (cf. ATF 128 III 234 consid. 4a p. 242). En revanche, il n'y a pas omission lorsqu'une conclusion est déclarée irrecevable, sans objet, qu'elle a été implicitement tranchée par le sort réservé à une autre conclusion ou que le tribunal s'est déclaré incompétent pour le faire. Ne constitue pas davantage une omission au sens de cette disposition le fait de ne pas statuer sur un grief ou de ne pas traiter tous les moyens invoqués dans le recours (voir PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 13 ad art. 121 LTF).

2.2. En l'occurrence, l'arrêt du 17 novembre 2015 a reconnu l'intimé responsable du dommage subi par la requérante en raison de l'inaction qui a conduit au non-paiement des cotisations dues par la société fondatrice à l'institution de prévoyance, soit 4'681'632 fr. Malgré les conclusions prises en ce sens en procédure cantonale et fédérale, le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur la question des intérêts compensatoires dus sur le montant du dommage. Contrairement à ce que soutient l'intimé, cette omission ne résultait pas d'une volonté délibérée du Tribunal fédéral, mais d'une inadvertance de sa part. Cela étant, le Tribunal fédéral n'a pas statué sur une partie des conclusions dont il était valablement saisi. La demande de révision - étant précisé qu'elle a été introduite en temps utile (art. 124 al. 1 let. b LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF) - se révèle fondée dans son motif et il convient par conséquent d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2015 et de statuer à nouveau (art. 128 al. 1 LTF).

3.
Il convient dès lors d'examiner si la requérante peut prétendre au versement d'intérêts sur le montant de la créance en réparation.

3.1. Selon une jurisprudence constante, le lésé a également droit, en plus du montant en capital de l'indemnité réparatrice, à l'intérêt compensatoire de ce capital. L'intérêt compensatoire ( Schadenzins) a pour but de placer le lésé dans la situation où il se trouverait si le dommage, respectivement ses conséquences économiques, avaient été réparés au jour de l'acte illicite. Cet intérêt, dont le taux s'élève en principe à 5 % (art. 73 al. 1 CO; ATF 122 III 53 consid. 4b p. 54), est dû dès le moment où les conséquences économiques du fait dommageable se sont produites et court jusqu'au paiement de l'indemnité (ATF 139 V 176 consid. 8.1.2 p. 188; 131 III 12 consid. 9.1 p. 22 et les références).

3.2. Ainsi que le met en évidence la jurisprudence, les intérêts compensatoires ne sont que l'accessoire de la prétention principale et leur sort suit par conséquent celui de la prétention principale. Dès lors qu'il a été fait partiellement droit à la demande de la requérante, les intérêts compensatoires sont dus sur le montant du dommage dont l'intimé a été tenu pour responsable, sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant la question de savoir si la requérante avait suffisamment étayé cette conclusion dans le cadre des procédures cantonale et fédérale.

3.3. Reste à examiner la question de la date à partir de laquelle les intérêts compensatoires sont dus. En l'espèce, le préjudice subi par la requérante s'est développé de manière régulière entre 1993 et 1998 (arrêt 9C 40/2015 du 17 novembre 2015 consid. 5.3 et 5.5.2). Elle a toutefois réclamé le versement d'intérêts compensatoires à compter du 20 mars 1998, date de l'octroi du sursis concordataire à la société fondatrice. En agissant de la sorte, elle s'est référée à la date à laquelle les autorités judiciaires ont constaté que la société fondatrice ne serait pas en mesure d'honorer l'ensemble de ses obligations à l'égard de ses créanciers. Cette date peut raisonnablement être considérée comme celle où l'événement dommageable a entraîné des conséquences financières sur le patrimoine de la requérante. Le point de départ du cours des intérêts compensatoires peut donc être fixé - comme demandé - au 20 mars 1998.

4.
Compte tenu des circonstances, il ne sera pas perçu de frais judiciaires et une indemnité de 1'000 fr. sera allouée à la requérante à titre de dépens, à charge de la Caisse du Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 et 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de rectification est rejetée.

2.
La demande de révision est admise et l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral dans la cause 9C 40/2015 est annulé.

3.
Le Tribunal fédéral se prononce dans la cause 9C 40/2015 comme suit:

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 20 novembre 2014 est réformé, en ce sens que C.________ est condamné à payer à B.________, en liquidation, la somme de 4'681'632 fr. avec intérêts à 5 % dès le 20 mars 1998. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 46'000 fr., sont mis pour 23'000 fr. à la charge de la recourante et pour 23'000 fr. à la charge de l'intimé.

3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 30'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Une indemnité de 1'000 fr., à payer à la requérante à titre de dépens, est mise à la charge de la Caisse du Tribunal fédéral.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 février 2016

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Piguet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 129 - 1 Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
¹	Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
²	L'interpretazione di una sentenza di rinvio della causa può essere domandata soltanto se l'autorità inferiore non ha ancora pronunciato la nuova decisione.
³	Si applicano per analogia gli articoli 126 e 127.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 73 - 1 Se l'obbligazione è produttiva d'interessi, la cui misura non sia stabilita dalle parti, dalla legge o dall'uso, saranno dovuti gli interessi in ragione del cinque per cento all'anno.
¹	Se l'obbligazione è produttiva d'interessi, la cui misura non sia stabilita dalle parti, dalla legge o dall'uso, saranno dovuti gli interessi in ragione del cinque per cento all'anno.
²	È riservato al diritto pubblico di provvedere contro gli abusi in materia di interessi convenzionali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.