Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_481/2011

Verfügung vom 29. Februar 2012
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Stadelmann, als Instruktionsrichter,
Gerichtsschreiberin Dubs.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Jürg Schlatter,

gegen

Migrationsamt des Kantons Thurgau,
Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau.

Gegenstand
Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 30. März 2011.

Erwägungen:

1.
Der pakistanische Staatsangehörige X.________ (geb. 1982) hat am 6. Juni 2011 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 30. März 2011 betreffend Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung eingereicht. Nachdem der Aufenthalt des Beschwerdeführers am 30. November 2011 infolge Heirat mit einer in Winterthur wohnhaften polnischen Staatsangehörigen vom Migrationsamt des Kantons Zürich neu geregelt wurde, räumte der Instruktionsrichter den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau Gelegenheit ein, sich zur in Aussicht genommenen Verfahrensabschreibung sowie zur Kostenregelung zu äussern. Das Departement für Justiz und Sicherheit sowie das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau haben auf eine Stellungnahme verzichtet. Das Migrationsamt des Kantons Thurgau hat sich nicht geäussert. Der Beschwerdeführer erklärt sich in seiner Eingabe vom 10. Februar 2012 mit einer Verfahrensabschreibung einverstanden und hält an seinem ursprünglichen Antrag fest, ihm keine Gerichtskosten aufzuerlegen und eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen.

2.
Mit der Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung an den Beschwerdeführer ist das aktuelle Rechtsschutzinteresse an der Behandlung der Beschwerde dahingefallen bzw. ist diese gegenstandslos geworden. Das Verfahren ist mithin durch Entscheid des Instruktionsrichters als erledigt abzuschreiben (Art. 32 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
BGG), wobei dieser - mit summarischer Begründung - über die Gerichtskosten und die Höhe einer allfälligen Parteientschädigung entscheidet (vgl. Art. 72
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
BZP in Verbindung mit Art. 71
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie.
BGG).

3.
Dem Beschwerdeführer wäre nur eine Parteientschädigung zuzusprechen, wenn er bei summarischer Prüfung der Angelegenheit auf Grund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit als obsiegende Partei zu betrachten wäre. Diese Voraussetzung ist hier nicht erfüllt: Die Vorinstanz erwog, der Beschwerdeführer berufe sich rechtsmissbräuchlich auf eine nur formell bestehende Ehe (vgl. Art. 51 Abs. 1 lit. a
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
1    Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
a  ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
b  il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
2    Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
a  lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
b  s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.
i.V.m. Art. 42 Abs. 1 u
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
1    Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
2    Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
a  le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
b  les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
3    Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
4    Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.
. 3 AuG [SR 142.20]), und stützte sich dafür auf zahlreiche Indizien: Der Beschwerdeführer heiratete seine ursprünglich aus Thailand stammende, 21 Jahre ältere, schweizerische Ehefrau bloss drei Monate nach dem erstinstanzlichen negativen Asylentscheid. Ohne Heirat hatte der Beschwerdeführer keine Möglichkeit, eine Anwesenheitsbewilligung in der Schweiz zu erhalten. Weitere Hinweise ergaben sich gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) auch aus den Befragungen der Eheleute sowie den Abklärungen vor Ort: über Jahre getrennte Wohnungen, fehlender auf eine gelebte eheliche Beziehung hindeutender Befund in den Wohnungen, keine gemeinsame Anschaffungen, mangelnde Kenntnis betreffend den andern Ehepartner, keine gemeinsamen Aktivitäten, getrennte
Ferien. Der Beschwerdeführer begnügte sich damit, die für ihn nachteiligen tatsächlichen Umstände zu bestreiten, als willkürlich zu bezeichnen bzw. zu rügen, sie seien in Verletzung des rechtlichen Gehörs festgestellt worden, wobei fraglich ist, ob die Vorbringen überhaupt die Anforderungen an die Begründung von Verfassungsrügen erfüllen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Hingegen bringt er nichts vor, was die aufgrund der gesamten Indizien vorgenommene Würdigung der Vorinstanz, es handle sich um eine nur formell bestehende Ehe, zu erschüttern vermöchte. Damit kann nicht angenommen werden, dass die Beschwerde mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit gutgeheissen worden wäre. Unter diesen Umständen besteht kein Anlass, eine Parteientschädigung zuzusprechen; andererseits rechtfertigt es sich, auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
zweiter Satz BGG).

Demnach verfügt der Instruktionsrichter:

1.
Das Verfahren wird als erledigt abgeschrieben.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben und keine Parteientschädigung zugesprochen.

3.
Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer, dem Migrationsamt des Kantons Thurgau, dem Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 29. Februar 2012

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Instruktionsrichter: Stadelmann

Die Gerichtsschreiberin: Dubs