1B_597/2020 - 2021-01-29 - Procedura penale - procédure pénale; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 597/2020

Arrêt du 29 janvier 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant, Jametti et Merz.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Cyril Kleger, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La Chaux-de-Fonds.

Objet
procédure pénale; assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
de la République et canton de Neuchâtel,
Autorité de recours en matière pénale,
du 26 octobre 2020 (ARMP.2020.59/sk).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 10 mars 2020, le Ministère public neuchâtelois a condamné A.________ à 120 jours-amende à 30 francs le jour sans sursis, ainsi qu'à une amende de 1'350 francs avec une peine privative de liberté de substitution de 14 jours, à raison de faits survenus dans la nuit du 2 au 3 juin 2019 et le 22 juillet 2019. Le Ministère public neuchâtelois a renoncé à révoquer le sursis de quatre ans prononcé par le Ministère public de Bern-Mittelland le 18 septembre 2019 (condamnation à 96 jours-amende à 30 francs pour des faits commis le 23 juillet 2019 dont conduite sans autorisation et en incapacité de conduire [taux d'alcool d'au moins 1,8 o/oo], ainsi que violation des obligations en cas d'accident). Le Ministère public neuchâtelois a considéré que l'intéressée avait contrevenu aux dispositions suivantes: art. 285 CP, art 37 et 45 du code pénal neuchâtelois (CPN), art. 10, 31, 41 al. 1 , 51, 55, 90 al. 1 , 91a, 92 al. 1 et 95 al. 1 let. b LCR, art. 30 et 39 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR).
Dans son ordonnance pénale du 10 mars 2020, le Ministère public neuchâtelois a retenu en substance que A.________ avait, le 2 juin 2019 vers 23h40, circulé à La Chaux-de-Fonds (NE) au volant de son véhicule sans avoir enclenché les feux, qu'elle n'avait pas obtempéré au signal lumineux "stop police" et qu'elle ne s'était pas arrêtée malgré les feux bleus enclenchés, obligeant la police à lui barrer la route avec le véhicule de police. Au moment de son interpellation, A.________ avait désobéi aux injonctions de la police, tout en créant du scandale. De plus, elle avait refusé de se soumettre à l'éthylotest ainsi qu'à une prise de sang, malgré une décision émanant de la procureure de permanence. Lors de sa fouille de contrôle en vue de la mise en cellule en raison de son comportement, A.________ s'était montrée agressive verbalement et avait voulu donner un coup de pied à l'intervenante féminine qui s'en chargeait, rendant impossible l'accomplissement de la fouille. Le Ministère public a encore constaté que, le 22 juillet 2019, l'intéressée avait circulé à Spiez (BE), au volant de son véhicule, alors qu'elle était sous le coup d'un retrait de permis pour une durée indéterminée depuis le 2 juin 2019 et qu'en voulant sortir d'une
place de parc, elle avait touché avec sa voiture l'arrière gauche d'un véhicule stationné correctement, puis avait quitté les lieux sans aviser le lésé ou la police, violant ses devoirs en cas d'accident et se soustrayant ainsi aux examens d'usage qui auraient été ordonnés.
A.________ a formé opposition contre cette ordonnance, le 23 mars 2020.

B.

B.a. Le 30 avril 2020, A.________ a demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire au vu de la peine infligée sans sursis mais également de la fouille corporelle qui, selon elle, prêtait le flanc à la critique. Le 5 mai 2020, le Ministère public neuchâtelois a rejeté cette requête aux motifs que la requérante n'avait pas démontré être indigente, qu'elle n'avait pas été condamnée à une peine pécuniaire supérieure à 120 jours-amende et que l'affaire n'était complexe ni en fait, ni en droit, si bien que l'intervention d'un avocat n'était pas nécessaire.

B.b. Par arrêt du 11 juin 2020, l'Autorité de recours en matière pénale du canton de Neuchâtel (ci-après: la cour cantonale ou l'instance précédente) a, sur recours de la prévenue, confirmé que celle-ci n'avait pas droit à l'assistance judiciaire. Elle a considéré que l'assistance d'un défenseur n'était pas justifiée pour sauvegarder les intérêts de la prévenue, si bien qu'on pouvait se dispenser d'exiger les pièces et explications nécessaires pour vérifier si la condition de l'indigence était ou non réalisée.

B.c. Par arrêt 1B 360/2020 du 4 septembre 2020, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt cantonal et renvoyé la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue sur la question de l'indigence de A.________ qui avait été laissée indécise. Selon le Tribunal fédéral, la cause présentait des difficultés particulières que la prénommée n'était pas apte à appréhender sans l'aide d'un avocat.

B.d. Le 14 septembre 2020, la cour cantonale a demandé à A.________ des explications et des pièces supplémentaires au sujet de sa situation financière. A.________ a déposé des pièces et des explications en date du 9 octobre 2020.

B.e. Par arrêt du 26 octobre 2020, la cour cantonale a considéré que A.________ n'avait pas droit à l'assistance judiciaire, au motif qu'elle n'avait pas établi son indigence.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2020, d'ordonner une défense d'office et de désigner Me Cyril Kleger en tant qu'avocat d'office. Elle requiert aussi l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Invités à se déterminer, le Tribunal cantonal et le Ministère public neuchâtelois ont indiqué ne pas avoir d'observations à formuler, le second concluant néanmoins au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 78 LTF, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. La recourante, prévenue et auteure de la demande de désignation d'un défenseur d'office, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le refus de désigner un avocat d'office à la prévenue est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 133 IV 335 consid. 4 p. 338 s.).
Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

2.
Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ou preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Dès lors, le certificat médical du 9 novembre 2020 produit par la recourante à l'appui de son mémoire de recours, en tant qu'il est ultérieur à l'arrêt attaqué, est irrecevable et il n'en sera pas tenu compte.

3.
Invoquant une violation des art. 9 et 29 al. 1 et 3 Cst., la recourante reproche à l'instance précédente d'avoir considéré que la condition de l'indigence posée à l'art. 132 al. 1 let. b CPP n'était pas réalisée en l'espèce.

3.1.

3.1.1. En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Si la sauvegarde de ses droits le requiert, elle a en outre le droit à la commission d'office d'un conseil juridique.
En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1 p. 371; 135 I 221 consid. 5.1 p. 223). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223). En règle générale, les personnes qui bénéficient de l'aide sociale peuvent être considérées comme indigentes (ATF 125 IV 161 consid. 4b p. 165; arrêts 1B 357/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.2; 2C 448/2017 du 24 octobre 2017 consid. 4.5).
Il appartient au requérant d'exposer sa situation financière, revenus et fortune, dans son ensemble et de produire les pièces propres à établir sa situation (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223; 120 Ia 179 consid. 3a p. 182). Lorsque le requérant refuse ou ne satisfait pas à son obligation de produire les informations et preuves nécessaires à l'évaluation de sa situation actuelle, l'autorité peut nier l'indigence sans violer le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire et, partant, rejeter la demande (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181 s.; arrêts 1C 232/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2.1; 5A 181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2).

3.1.2. Il y a formalisme excessif, lequel constitue un déni de justice contraire à l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit (ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 p. 11; 142 V 152 consid. 4.2 p. 158; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). En matière d'assistance judiciaire, les tribunaux sont en principe libres d'exiger qu'un questionnaire dûment rempli au sujet de la situation financière du requérant leur soit retourné (cf. arrêts 2C 448/2017 du 24 octobre 2017 consid. 4.4; 8C 58/2014 du 24 septembre 2014 consid. 7.3; 9C 606/2013 du 7 mars 2014 consid. 2.1.3). L'autorité ne peut toutefois pas restreindre de manière formaliste les moyens de preuve propres à établir la situation économique du requérant, en n'acceptant par exemple que des pièces justificatives officielles. Une telle exigence peut relever du formalisme excessif lorsque l'indigence résulte déjà des pièces du dossier (cf. ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 181 s.; 119 III 28 consid. 3b p. 31; arrêt 5A 761/2014 du 26 février 2015 consid. 3.3 et 3.4).

3.2. Dans son arrêt du 11 juin 2020, l'instance précédente a relevé que la recourante n'avait transmis aucune pièce relative à sa situation financière à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire du 30 avril 2020, quand bien même cette demande avait été déposée par un avocat, et que le dossier du Ministère public ne contenait aucun document susceptible d'attester l'indigence de la recourante. L'instance précédente a ensuite considéré que même si la recourante avait produit en instance de recours un document attestant qu'elle bénéficiait de l'aide sociale, de plus amples investigations se justifiaient au vu de certains éléments difficilement compatibles avec une telle situation (propriété d'un imposant SUV immatriculé à son nom; vacances de deux mois au Cameroun). Elle a néanmoins laissé cette question indécise, au motif que l'intervention d'un avocat n'était pas nécessaire en l'espèce à la sauvegarde des intérêts de la recourante. Suite à l'arrêt du 4 septembre 2020 du Tribunal fédéral annulant l'arrêt cantonal du 11 juin 2020 et renvoyant la cause pour examen de la question de l'indigence à la cour cantonale, celle-ci a invité la recourante à fournir certaines explications et déposer des documents à même de fournir une vision
complète de sa situation financière. La recourante s'est exécutée en date du 9 octobre 2020.
La cour cantonale a retenu, à la lecture des pièces et explications fournies par la recourante le 9 octobre 2020, que celle-ci n'avait pas payé d'impôt en 2018, ni en 2019, qu'elle avait "bénéficié entièrement de l'aide sociale" durant les mêmes années et que le Service de l'action sociale lui versait actuellement un forfait de 986 francs par mois, en sus des 1'048 francs par mois versés par le même service en rapport avec son loyer. La recourante n'ayant fait état d'aucune charge dans le formulaire d'assistance judiciaire (transmis en octobre 2020), l'instance précédente en a déduit que les primes d'assurance-maladie étaient intégralement subventionnées et que la recourante ne supportait pas de frais de santé réguliers. La prise en charge de tels frais par la recourante ne ressortait pas davantage des pièces bancaires déposées. La cour cantonale relevait que, dans ses observations du 9 octobre 2020, la recourante avait certes allégué avoir affecté un montant de 1'500 francs résultant du produit de la vente de son véhicule Hyundai Santa Fe à la couverture de coûts importants relatifs à sa santé et qui n'étaient pas pris en compte par son assurance-maladie (quote-part); la recourante n'avait toutefois produit ni quittance relative
à la vente dudit véhicule (alors même qu'elle prétendait l'avoir vendu à un concessionnaire automobile), ni les justificatifs du prestataire de service et de la caisse maladie attestant du paiement d'importants coûts de santé de sa poche. Dans ces conditions, la cour cantonale a considéré qu'on ne saurait retenir ni que la vente de son véhicule n'aurait rapporté que 1'500 francs, ni que la recourante aurait déboursé le moindre centime pour payer des coûts de santé non pris en charge par son assurance-maladie. En lien avec le véhicule Hyundai Santa Fe, l'instance précédente a relevé que la recourante n'avait fourni aucune explication et aucun moyen de preuve relatifs à son coût et à son financement, contrairement à ce qui lui avait été expressément demandé par courrier du 14 septembre 2020. Il n'était donc pas possible de déterminer ni quand elle l'avait acheté, ni à quel prix, ni au moyen de quels fonds.
S'agissant des vacances au Cameroun, la cour cantonale a relevé que, dans ses observations du 9 octobre 2020, la recourante avait allégué qu'elle était partie pour 26 jours. Cette durée était deux fois moindre que celle évoquée par la recourante lors de son interrogatoire du 11 novembre 2019, lors duquel elle avait déclaré avoir vendu son véhicule au motif qu'elle partait au Cameroun pour quasiment deux mois. Contrairement à ce qui lui était expressément demandé par la cour cantonale, la recourante n'avait déposé aucun justificatif relatif à ce voyage, de sorte qu'il n'était pas possible de vérifier ni quand il avait eu lieu, ni combien de temps il avait duré, ni combien il avait coûté, ni comment il avait été financé. La cour cantonale a constaté que, dans ses observations du 9 octobre 2020, la recourante s'était contentée de contredire ses propres déclarations sur la durée de son séjour au Cameroun et d'alléguer que le billet d'avion lui avait été offert par un ami qui était décédé en 2019. La donation en question n'était toutefois pas établie et un tel voyage - allégué par la recourante - constituait pour la cour cantonale un indice de revenus excédant 986 francs par mois, tout comme l'usage d'un véhicule privé (au demeurant
gourmand en essence) en lieu et place des transports publics.
L'instance précédente a ensuite constaté qu'il ressortait des pièces bancaires déposées par la recourante que sur la période de 13 mois comprise entre septembre 2019 et septembre 2020, elle avait dépensé en moyenne environ 1'400 francs par mois par débit de son compte bancaire, considérant ainsi que son train de vie ne pouvait pas être financé par le montant forfaitaire mensuel de 986 francs qu'elle percevait des Services sociaux. L'instance précédente a en outre constaté l'existence de retraits ponctuels portant sur des sommes importantes, voire très importantes, en liquide, incompatibles avec la situation d'une personne ne disposant pour seuls revenus que du minimum vital fourni par l'aide sociale. Par exemple, en janvier 2020, la recourante avait retiré 300 francs en liquide le 7, puis 1'000 francs en liquide le 28; ces montants n'avaient pas servi à couvrir ses dépenses courantes, puisqu'elle avait aussi payé au moyen de sa carte de débit au total 639.30 francs ce mois-là. En mai 2020, elle avait retiré au total 1'000 francs et 600 euros, tout en payant ce mois-là des dépenses courantes au moyen de sa carte de débit pour un total de 516.15 francs. Malgré le caractère incongru de ces retraits (certains retraits dépassaient le
montant du revenu mensuel allégué et le retrait d'importantes sommes en euros ne s'expliquait pas), la recourante n'avait fourni aucune explication à ce propos.
La cour cantonale a considéré que l'analyse de la documentation bancaire démontrait que la recourante disposait de sources de revenus autres que les 986 francs par mois qu'elle percevait de l'aide sociale qu'elle avait pourtant mentionnés comme étant sa seule source de revenus. Pour l'instance précédente, l'explication la plus plausible de cette différence résidait dans l'exercice d'une activité lucrative non déclarée. Mais il était également possible que la recourante bénéficiait de donations de tiers, comme elle l'avait affirmé sans le prouver en rapport avec le financement de ses vacances au Cameroun. Il se pouvait enfin que la recourante, divorcée selon le formulaire d'assistance judiciaire, percevait des contributions d'entretien; constituaient des indices en ce sens le versement de 2'284 francs effectué le 17 janvier 2020 en sa faveur par l'Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien, ainsi que divers versements effectués en sa faveur par B.________ (850 francs au total entre juillet et septembre 2020).
Pour la cour cantonale, la recourante n'avait, en tout état de cause, pas suffisamment collaboré à la mise en lumière de sa situation financière. Elle avait au contraire entretenu le flou à ce propos en donnant certaines explications contradictoires et d'autres pas crédibles. Bien que représentée par un mandataire professionnel, d'une part, et ayant été expressément invitée à déposer "les explications et les documents à même de fournir une vision complète de sa situation financière", d'autre part, la recourante n'avait pas fourni les renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre à l'autorité d'avoir une vision complète de sa situation financière; au contraire, sa situation demeurait totalement confuse (train de vie incompatible avec les revenus et la fortune déclarés; explications contradictoires et pas crédibles; absence de fourniture de nombreuses pièces justificatives demandées expressément; importants retraits en liquide inexpliqués, notamment en euros; fréquents séjours dans la région de Thoune, inexpliqués). Pour la cour cantonale, cette situation justifiait, selon la jurisprudence, le rejet de la demande d'assistance judiciaire, faute pour la requérante d'avoir établi son indigence.

3.3. La recourante conteste cette appréciation. Elle soutient que l'instance précédente a fait preuve de formalisme excessif en niant son indigence alors qu'elle est intégralement prise en charge par l'aide sociale, comme l'attestent les documents qu'elle a fournis. La recourante reproche en particulier à l'instance précédente de s'être livrée à des conjectures et des spéculations arbitraires ("prétendu travail non déclaré, prétendu véhicule imposant, prétendu train de vie fastueux, vacances, etc."). Elle critique en particulier l'examen des pièces bancaires effectué par l'instance précédente, notamment la conclusion selon laquelle elle disposerait d'un disponible minimum de 1'400 francs par mois en moyenne après paiement de son loyer et de ses primes d'assurance-maladie; de plus, l'instance précédente perdrait de vue qu'il conviendrait de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites de 1'200 francs augmenté de 25 %, en l'occurrence 1'500 francs. La recourante relève que le montant forfaitaire de 986 francs qu'elle reçoit est sans commune mesure avec le minimum vital élémentaire précité et reproche en définitive à la cour cantonale de perdre de vue qu'elle a vécu avec moins de 18'000 francs sur une période de 13 mois. La
recourante soutient que l'analyse de la documentation bancaire permet d'affirmer qu'elle n'a effectué aucune dépense somptuaire, précisant que le fait qu'elle a procédé entre janvier et septembre 2020 à des retraits en espèce pour des montants plus élevés, fût-ce même incongru, pouvait aisément s'expliquer par le fait que son compte postal présentait un solde positif de 1'711 francs en début d'année et qu'elle avait perçu un rétroactif de pension alimentaire pour son fils majeur en apprentissage et qui concernait une période antérieure à la présente procédure.

3.4. Certes, comme relevé par la recourante, les personnes qui bénéficient de l'aide sociale peuvent en principe être considérées comme indigentes (cf. ci-dessus consid. 3.1.1). Toutefois, dans certains cas, le fait de dépendre de l'aide sociale sur le plan économique peut ne pas suffire à établir l'indigence, même lorsque le requérant fournit une attestation en ce sens (cf. arrêts 8C 58/2014 du 24 septembre 2014 consid. 7.3; 9C 606/2013 du 7 mars 2014 consid. 2.1.3). Tel est le cas en l'espèce. En effet, l'instance précédente a expressément invité la recourante à lui transmettre des informations et pièces justificatives supplémentaires après avoir constaté certaines incohérences dans sa situation financière susceptibles de mettre en doute l'indigence alléguée. Or si la recourante a transmis des relevés bancaires, elle n'a pas fourni les autres documents (moyens de preuve) expressément demandés par la cour cantonale concernant le coût et le financement de ses vacances au Cameroun et de son véhicule, ainsi que le prix de revente de ce dernier (avec moyens de preuve). Certains moyens de preuve étaient d'ailleurs faciles à produire, comme par exemple la quittance du concessionnaire pour la vente du véhicule Hyundai Santa Fe. La cour
cantonale pouvait à cet égard considérer que les explications données par la recourante étaient insuffisantes et contradictoires. Dans son mémoire de recours, la recourante ne donne pas davantage d'explications en rapport avec le voyage en question, se limitant à réaffirmer de manière appellatoire qu'elle aurait reçu une aide financière - qu'elle ne chiffre au demeurant pas - pour le financement de ce voyage; elle ne s'exprime pas non plus au sujet des incohérences mises en évidence par la cour cantonale en lien avec son véhicule. Elle ne donne pas non plus de renseignements sur les importantes sommes d'argent levées en euros et en francs suisses soulignées par l'instance précédente, admettant pourtant que cela puisse être incongru; elle se contente d'affirmer sur ce point que le solde positif de son compte postal et le versement d'arriérés de pensions alimentaires le permettaient.
Au vu de ces éléments, l'instance précédente pouvait à juste titre reprocher à la recourante de ne pas avoir suffisamment collaboré à l'établissement de sa situation financière. Compte tenu de plusieurs éléments tendant à mettre en doute l'indigence alléguée de la recourante, celle-ci ne pouvait pas s'affranchir de son obligation de collaborer au seul motif qu'elle disposait d'une attestation du Service de l'aide sociale. Le manque de collaboration de la recourante s'est d'ailleurs manifesté dès le dépôt de la demande d'assistance judiciaire en date du 30 avril 2020 puisque cette demande, rédigée par son avocat, n'était accompagnée d'aucune pièce justificative, ni par ailleurs du formulaire officiel de requête d'assistance judiciaire.
Enfin, dans ce contexte, la recourante, assistée d'un avocat, ne saurait faire grief à l'instance précédente d'avoir renoncé à l'interpeller sur les pièces justificatives qu'elle aurait "spontanément" fournies le 9 octobre 2020; sa critique apparaît quoi qu'il en soit irrecevable dès lors qu'elle n'expose pas concrètement devant le Tribunal fédéral quelles pièces - soi-disant transmises "spontanément" - seraient précisément visées par sa critique. Cela vaut d'autant plus que le Tribunal cantonal avait déjà formulé des doutes au sujet de la situation financière de la recourante dans son premier arrêt du 11 juin 2020, puis l'avait interpellée à ce sujet explicitement par ordonnance du 14 septembre 2020.
Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 29 Cst. en rejetant la demande d'assistance judiciaire de la recourante.

4.
En définitive, le recours est rejeté. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès et la recourante n'ayant, comme exposé, par ailleurs, pas démontré son indigence à satisfaction de droit, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral est également rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont en conséquence mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 29 janvier 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Arn

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 285 - 1. Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.390
¹	Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.390
²	Se il reato è commesso da un assembramento di persone, chiunque vi partecipa è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 41 - 1 Durante la corsa i veicoli a motore devono sempre avere le luci accese, mentre gli altri veicoli solo dall'imbrunire all'alba e in caso di cattive condizioni di visibilità.116
¹	Durante la corsa i veicoli a motore devono sempre avere le luci accese, mentre gli altri veicoli solo dall'imbrunire all'alba e in caso di cattive condizioni di visibilità.116
²	Quando sono in sosta, i veicoli a motore e i veicoli non a motore aventi più ruote sul medesimo asse devono avere le luci accese dall'imbrunire all'alba e in caso di cattive condizioni di visibilità, eccetto quando stazionano in parcheggi o in luoghi sufficientemente rischiarati dall'illuminazione stradale.117
^2bis	Il Consiglio federale può prevedere, in determinati casi, la sostituzione delle luci mediante catarifrangenti.118
³	Nessun veicolo può essere provvisto di luci o catarifrangenti di colore rosso, nella parte anteriore, o di colore bianco, in quella posteriore. Il Consiglio federale può permettere eccezioni.
⁴	Le luci devono essere usate in modo che nessuno sia abbagliato inutilmente.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 92 - 1 È punito con la multa chiunque, in caso d'incidente, non osserva i doveri impostigli dalla presente legge.
¹	È punito con la multa chiunque, in caso d'incidente, non osserva i doveri impostigli dalla presente legge.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il conducente che si dà alla fuga dopo avere ucciso o ferito una persona in un incidente della circolazione.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 95 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria:
^a	chiunque conduce un veicolo a motore senza essere titolare della licenza di condurre richiesta;
^b	chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre gli sia stata rifiutata, revocata o non riconosciuta;
^c	chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza di condurre in prova sia scaduta;
^d	chiunque si esercita alla guida senza essere titolare della licenza per allievo conducente o senza essere accompagnato conformemente alle prescrizioni;
^e	chiunque mette un veicolo a motore a disposizione di un conducente, del quale sa o dovrebbe sapere, prestando tutta l'attenzione imposta dalle circostanze, che non è titolare della licenza richiesta.
²	È punito con una pena pecuniaria chiunque conduce un veicolo a motore sebbene la durata di validità della licenza di condurre in prova sia scaduta.253
³	È punito con la multa:
^a	chiunque non osserva le limitazioni o le altre condizioni speciali cui è subordinata la sua licenza di condurre;
^b	chiunque, in un esercizio di guida, assume il compito di accompagnare un allievo senza adempire le condizioni richieste;
^c	chiunque, senza essere titolare di una licenza per maestro conducente, dà professionalmente lezioni di guida.
⁴	È punito con la multa:
^a	chiunque conduce un velocipede, sebbene la circolazione con siffatto veicolo gli sia stata vietata;
^b	chiunque conduce un veicolo a trazione animale, sebbene la circolazione con siffatto veicolo gli sia stata vietata.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 30 Uso delle luci durante la corsa - (art. 41 LCStr)
¹	Dall'imbrunire al far del giorno, in caso di cattive condizioni di visibilità e nelle gallerie si devono accendere durante la corsa i fari a luce anabbagliante. Sui veicoli sprovvisti di fari a luce anabbagliante si devono usare le luci prescritte per il tipo di veicolo in questione.
²	Per il resto, sui veicoli a motore si devono accendere le luci di circolazione diurna o i fari a luce anabbagliante e su quelli che ne sono sprovvisti, le luci prescritte per il tipo di veicolo in questione. Sono esclusi:
^a	i veicoli a motore condotti da una persona a piedi;
^b	i veicoli a motore con una velocità massima di 10 km/h;
^c	i veicoli a motore immatricolati per la prima volta prima del 1° gennaio 1970.139
³	All'occorrenza, si possono usare i fari di profondità; per quanto possibile, si deve tuttavia evitarne l'uso nelle località. I fari di profondità devono essere spenti:
^a	per tempo, prima dell'incrocio con altri utenti della strada o con una ferrovia proveniente, accanto alla strada, in senso inverso;
^b	nel caso di circolazione in colonna e di retromarcia.
⁴	I fari fendinebbia e i fari fendinebbia di coda possono essere accesi solo se la visibilità è notevolmente ridotta a causa della nebbia, di una tempesta di neve o di forte pioggia.
⁵	In caso di fermata prolungata è possibile passare alle luci di posizione.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 39 Gallerie - (art. 57 cpv. 1 LCStr)
¹	Nelle gallerie è vietato fare retromarcia e invertire il senso di marcia.154
²	Le luci del veicolo devono sempre essere tenute accese.155
³	I conducenti possono fermarsi solo in caso di necessità. Il motore deve essere spento immediatamente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.