5A_944/2019 - 2020-01-29 - Droit de la famille - radiation du rôle, déni de justice (mesures provisionnelles)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 944/2019

Arrêt du 29 janvier 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Philippe Currat, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Marc-Alec Bruttin, avocat,

intimé.

Objet
radiation du rôle, déni de justice (mesures provisionnelles),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 7 octobre 2019 (C/11255/2016, ACJC/1502/2019).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 7 octobre 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a pris acte du retrait - intervenu le 16 août 2019, en raison de l'ordonnance rendue par le Tribunal de première instance le 14 août 2019 - du recours formé par A.A.________ le 16 juillet 2019 pour déni de justice et retard injustifié à statuer du Tribunal de première instance sur le dépôt d'une requête " en indication de mesures provisionnelles " du 15 novembre 2016, renouvelée le 23 novembre 2018, mis à la charge de A.A.________ les frais judiciaires du recours arrêtés à 400 fr., condamné A.A.________ à verser à B.A.________ le montant de 1'292 fr. 40 à titre de dépens de recours et rayé la cause du rôle.

2.
Par acte du 20 novembre 2019, A.A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral, concluant au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Elle requiert au préalable le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, comprenant la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office.

3.
Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Les conclusions réformatoires doivent en outre être déterminées et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2 ème éd., 2010, n° 2871 p. 510). Des conclusions claires et précises sont un élément essentiel dans une procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne saurait subsister de doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se montrer strict en la matière, ce d'autant plus qu'il est en règle générale aisé de satisfaire à cette exigence formelle (arrêts 5A 64/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.2; 5A 913/2014 du 5 février 2015 consid. 1.2). Il n'est fait exception à l'exigence de conclusions réformatoires précises que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1; 130 III 136 consid. 1.2).
En l'espèce, la recourante se contente de prendre à l'appui de son recours une conclusion cassatoire et en renvoi de la cause à l'autorité précédente. Dès lors que le litige porte sur la prise en charge des frais judiciaires et des dépens, la recourante - assistée d'un avocat - était à l'évidence en mesure de prendre des conclusions réformatoires, d'autant qu'elle mentionne dans son argumentation avoir obtenu " le plein de ses conclusions " et que " les frais et dépens devant la Cour de justice doivent être fixés en conséquence ", ce qui suppose qu'elle considère que les frais et dépens ne devaient pas être mis à sa charge. Par conséquent, la recevabilité du présent recours est douteuse, mais peut néanmoins souffrir de demeurer indécise, le recours devant être d'emblée rejeté pour les motifs suivants :

4.
Le recours est dirigé contre une décision de radiation du rôle d'un recours pour déni de justice en matière de mesures provisionnelles dans la cadre d'un divorce, à savoir une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A 248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2), en sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ( "principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée par le recourant (ATF 142 II 369 consid. 2.1, 364 consid. 2.4; 139 I 229 consid. 2.2).

5.
Dans son mémoire, la recourante présente un état de fait complété et précise la chronologie des faits, puis soulève un grief d'établissement inexact des faits au sens de l'art. 97 LTF en relation avec l'état de fait établi par l'autorité précédente, estimant que celle-ci a méconnu l'importance de la chronologie et certains éléments. Elle soulève ensuite un grief arbitraire (art. 9 Cst.), sans que l'on discerne cependant clairement si ce grief se rapporte également à l'établissement des faits.
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Le grief relatif aux faits ne peut être examiné par le Tribunal fédéral qu'à l'aune de l'art. 9 Cst. (cf. supra).
En l'occurrence, il apparaît que la décision entreprise contient effectivement un état de fait très résumé, toutefois l'autorité précédente a mentionné les éléments factuels essentiels sur lesquels reposent sa décision, à savoir que la recourante a sollicité du Tribunal de première instance une décision rapide le 25 juin 2019, qu'elle a déposé un recours pour déni de justice moins d'un mois plus tard, le 16 juillet 2019, et que l'ordonnance du Tribunal de première instance a été rendue le 14 août 2019, justifiant le retrait de son recours pour déni de justice le 16 août 2019. S'agissant d'une décision de radiation du rôle ensuite du retrait du recours, l'exposé des faits de manière plus détaillée n'apparaît ainsi pas indispensable. Quant à sa rédaction, il est vrai que l'arrêt querellé ne présente pas les éléments factuels de manière chronologique; toutefois, s'agissant d'une motivation en fait et en droit tenant sur une page et comportant des dates précises, la compréhension de la cause ne s'en trouve pas entravée. Il s'ensuit que l'absence de détails et de chronologie des faits ne saurait être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.). De surcroît, la recourante n'explicite pas sa critique concernant l'état de faits, de sorte qu'elle
ne démontre nullement qu'un état de fait complété et dressé dans l'ordre chronologique aurait une incidence sur le sort de la cause. Autant qu'elle est recevable (art. 106 al. 2 LTF), la critique concernant l'état de fait doit être rejetée.

6.
La recourante se plaint ensuite d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la fixation des frais et dépens estimant qu'elle a obtenu le plein des conclusions puisque l'autorité de première instance a statué dans le délai - prolongé - qui lui a été imparti pour déposer sa réponse au recours pour déni de justice. Elle considère que la manière de procéder du Tribunal de première instance n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi et constitue un abus de droit. Dans de telles circonstances, la recourante soutient que la mise à sa charge des frais et dépens est insoutenable.
Le justiciable dispose de la voie du recours pour déni de justice pour obtenir une décision formelle sur ses requêtes.
Une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 170consid. 7.3; 141 III 564 consid. 4.1).
En l'occurrence, la recourante a requis du Tribunal de première instance une décision formelle sur sa requête du 15 novembre 2016, renouvelée le 23 novembre 2018, le 25 juin 2019, près de 31 mois plus tard. Elle a ensuite déposé un recours pour déni de justice seulement 21 jours plus tard. Le Tribunal de première instance sommé de rendre une ordonnance s'est effectivement exécuté moins de sept semaines suivant la demande formelle. Au vu des périodes qui se sont écoulées depuis le dépôt de la requête initiale en novembre 2016, il n'est ni insoutenable ni choquant que l'autorité précédente ait considéré comme prématuré le recours pour déni de justice déposé par la recourante juste trois semaines après sa requête en vue d'obtenir une décision formelle, dès lors qu'elle devait s'attendre à recevoir une ordonnance du Tribunal de première instance dans les semaines suivantes, conformément à sa demande. L'autorité précédente n'a donc pas versé dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) en considérant la recourante comme succombante à la suite du retrait de son recours pour déni de justice ensuite de l'obtention de l'ordonnance sollicitée du Tribunal de première instance. Pour le surplus, la recourante ne dénonce pas une application arbitraire des
règles du CPC s'agissant de la répartition des frais et dépens. Le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Enfin, en tant que la recourante dénonce un abus de droit du Tribunal de première instance, sa critique n'est pas suffisamment motivée (art. 106 al. 2 LTF cum art. 98 LTF) et n'est de surcroît pas dirigée contre la décision déférée (art. 42 al. 2 LTF), en sorte qu'elle est d'emblée irrecevable.

7.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé autant que recevable, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les conclusions de la recourante étant d'emblée dénuées de chances de succès, sa requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 29 janvier 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.