E-2818/2011 - 2011-12-29 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2818/2011

Arrêt du 29 décembre 2011

Emilia Antonioni, présidente du collège,

Composition Jean-Pierre Monnet, Gabriela Freihofer, juges,

Céline Longchamp, greffière.

A._______,né le (...),

Irak,

représenté par (...),
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 21 avril 2011 / N (...).

Faits :

A.

A.a A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 18 mars 2008. Au cours de ses auditions, l'intéressé a, en particulier, déclaré appartenir à la communauté kurde et être originaire d'Erbil (nord de l'Irak).

A.b Par décision du 11 mars 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, ses déclarations ne remplissant pas les conditions posées aux art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Cet office a également ordonné le renvoi de Suisse de l'intéressé et l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible s'agissant d'une personne originaire de l'une des trois provinces du nord de l'Irak contrôlées par le gouvernement régional kurde, et possible.

A.c Par arrêt du 16 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé le 7 avril 2010 contre cette décision. Il a, en particulier, considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite et raisonnablement exigible, la situation générale dans les trois provinces du nord de l'Irak ne s'étant pas notablement modifiée depuis l'arrêt de principe ATAF 2008/5 et l'intéressé étant un jeune célibataire sans charge de famille, disposant d'un réseau familial et social, et sans problèmes de santé allégués.

B.
Dans sa demande de réexamen du 5 avril 2011, l'intéressé a conclu à l'illicéité et à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi en raison de ses problèmes de santé, ainsi qu'à l'octroi de mesures provisionnelles et à l'assistance judiciaire partielle. Il a mis en exergue la situation précaire de sa famille, rendant impossible le paiement des frais engendrés par une prise en charge médicale, ainsi que la péjoration de la situation générale au nord de l'Irak. L'intéressé a précisé qu'un renvoi dans sa province d'origine aurait des conséquences irréversibles sur sa santé. Il a produit un rapport, daté du 4 février 2011, émanant d'une psychothérapeute, duquel il ressort que l'intéressé semble souffrir d'épisodes dépressifs récurrents depuis le début de l'âge adulte. Le contexte de sa migration aurait progressivement développé chez lui un épisode dépressif sévère ayant abouti à une hospitalisation en milieu psychiatrique, en raison d'idées suicidaires scénarisées. Un suivi ambulatoire aurait ensuite été mis en place. Selon ce rapport, l'intéressé souffre d'un trouble dépressif, épisode actuel moyen (F 33.1), nécessitant une prise en charge psychothérapeutique et médicamenteuse (antidépresseur, somnifère, anxiolytique).

C.
Par décision du 21 avril 2011, notifiée le 26 avril suivant, l'ODM a rejeté cette demande de réexamen, estimant que l'intéressé pouvait bénéficier d'une prise en charge médicale à Dohuk ou à Erbil, que les médicaments y étaient disponibles et que le coût des traitements dans les hôpitaux étatiques était peu élevé. L'office fédéral a également constaté que l'apparition de troubles dépressifs chez des étrangers sous décision de renvoi n'était pas inhabituelle, que les autorités cantonales compétentes étaient en mesure de soutenir l'intéressé dans la préparation de son retour et que ce dernier pouvait solliciter une aide individuelle médicale au retour.

D.
Dans son recours interjeté le 17 mai 2010 (date du sceau postal) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision attaquée, au prononcé d'une admission provisoire pour illicéité et inexigibilité de l'exécution de son renvoi ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle. Il a répété que l'exécution de son renvoi au nord de l'Irak devait être considéré comme inexigible en raison de ses troubles psychologiques, puisqu'il ne serait plus en mesure de travailler en raison de l'aggravation probable de son état de santé et qu'il pourrait pas y être pris en charge de manière adéquate en raison de la précarité économique de sa famille et de la péjoration de la situation au nord de l'Irak. Il a mis en exergue le risque d'un nouvel épisode dépressif sévère et de suicide en cas de renvoi. Se basant sur un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) de 2010, il a souligné que le traitement dispensé dans les quatre cliniques psychiatriques d'Erbil était rudimentaire, qu'il ne comportait pas de psychothérapie et que la médication de l'intéressé ne pouvait lui être garantie.

E.
L'exécution du renvoi a été suspendue par le biais de mesures provisionnelles en date du 19 mai 2011.

F.
Par décision incidente du 27 juillet 2010, le juge instructeur du Tribunal a accordé l'assistance judiciaire partielle et invité l'ODM à se déterminer sur le recours.

G.
L'ODM a proposé le rejet du recours dans sa réponse succincte du 3 août 2011, transmise au recourant pour information.

H.
Par courrier du 13 septembre 2011, le recourant a fait parvenir au Tribunal un rapport médical, daté du 9 novembre 2010, relatif à son séjour à l'hôpital psychiatrique de (...). Il ressort de ce document que l'intéressé a été hospitalisé dans cet établissement du 12 août au 1er septembre 2010 en raison d'idéation suicidaire. Le diagnostic formé lors de cette hospitalisation était celui de trouble de l'adaptation avec humeur mixte, anxieuse et dépressive (F 43.22). La médication prescrite à sa sortie consistait en un antidépresseur, un anxiolytique et un somnifère.

I.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. La personne concernée par une décision entrée en force peut en demander la reconsidération à l'autorité de première instance, en se prévalant d'un changement notable de circonstances ("demande d'adaptation") ; peu importe qu'elle ait fait ou non l'objet d'une décision sur recours. En outre, lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable, son destinataire peut, par une "demande de reconsidération qualifiée", en demander la modification auprès de l'autorité de première instance, en invoquant un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, notamment l'existence de faits ou des moyens de preuve nouveaux.

2.2. La demande d'adaptation vise à faire réexaminer par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé (ou en cas de recours depuis le prononcé de l'arrêt sur recours), s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; Arrêt du Tribunal fédéral [ATF] 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd. Berne 2002, p.347 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. JICRA 2000 no 5 p. 44ss).

2.3. La demande d'adaptation doit être suffisamment motivée (cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force; à défaut, l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.

3.
En l'occurrence, l'intéressé a demandé la reconsidération de la décision de l'ODM du 11 mars 2010 en tant qu'elle prononçait l'exécution de son renvoi au nord de l'Irak. Il a produit deux rapports médicaux datés des 9 novembre 2010 et 4 février 2011 relatifs à son état de santé psychique, tendant à faire admettre le caractère inexigible de l'exécution de son renvoi. Dans la mesure où le recourant invoque une aggravation de son état de santé à l'aide de moyens de preuve postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 16 avril 2010, c'est à juste tire que l'ODM s'est saisi de cette demande de réexamen. Il s'agit, dès lors, d'examiner si ces documents peuvent mener à une appréciation différente de celle effectuée en procédure ordinaire, à savoir si l'état de santé actuel de l'intéressé peut conduire à considérer l'exécution de son renvoi au Kurdistan irakien désormais comme illicite ou inexigible.

4.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. In casu, l'examen du Tribunal portera tout d'abord sur la licéité de l'exécution du renvoi du recourant au Kurdistan irakien puis sur le caractère raisonnablement exigible de cette mesure, le tout au regard des nouveaux motifs de santé allégués.

5.

5.1. L'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). Ainsi, l'exécution du renvoi de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à de tels traitements s'avère illicite (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

5.2. Il sied donc d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

5.2.1. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées. Une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut, au contraire, que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment JICRA 2005 n°4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n°6 consid. 7a p. 40 ; cf. également arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH] en l'affaire F. H. c/ Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, et en l'affaire Saadi c/ Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, par. 124 à 127, et réf. cit.).

5.2.2. En l'espèce, il faut admettre que l'état de santé du recourant n'est pas d'une gravité telle que l'exécution du renvoi puisse être considérée comme illicite au sens de l'art. 3 CEDH. Il ressort, en effet, de l'arrêt de la CourEDH du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05 et confirmant sa pratique, que l'art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Or, tel n'est pas le cas, en l'occurrence, du recourant qui ne se trouve pas à un stade pathologique avancé et dont la mort n'apparaît manifestement pas comme une perspective proche (cf. consid. 6 ci-dessous).

5.2.3. En outre, selon la jurisprudence de la CourEDH toujours, l'existence d'un risque de comportement auto-agressif de la personne dont l'éloignement a été ordonné n'astreint pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. décision du 7 octobre 2004 de la CourEDH sur la recevabilité en l'affaire Sanda Dragan et autres c. Allemagne, requête no 33743/03, consid. 2a ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212). Des antécédents de comportement suicidaire ou des idées suicidaires ne peuvent, en d'autres termes, motiver ordinairement une mesure de substitution pour illicéité du renvoi, aussi longtemps que l'ODM et les autorités cantonales compétentes parviennent à réduire fortement le risque de suicide, immanent à cette situation précaire, en mettant notamment en place des mesures réglementaires propres à assurer leur protection (cf. décision Cour eur. DH, Adam Shafik Saied Al-Zawatia c. Suède,du 22 juin 2010, req. n° 50068/08,§ 57). Dans le cas présent, le recourant méconnaît le caractère strict de la jurisprudence, dès lors que les faits qu'il invoque ne révèlent pas l'existence d'un cas exceptionnel justifiant, sous l'angle de l'art. 3 CEDH, de renoncer à l'exécution de son renvoi. En l'absence de liens clairs et avérés avec des événements traumatisants vécus dans son pays d'origine (cf. consid. 6 ci dessous), les troubles de nature suicidaire invoqués par le recourant ne sauraient dès lors conduire à une admission provisoire en Suisse pour illicéité de son renvoi (cf. décision du Tribunal fédéral du 16 août 2002, 2A.304/2002, consid. 4.3 ; arrêt Cour eur. DH, Adam Shafik Saied Al-Zawatia c. Suède, précité). En conséquence, si la santé psychique de l'intéressé ne devait pas lui permettre de faire face à la situation de stress et de tensions liée à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine, pouvant ainsi entraîner des comportements auto- ou hétéro-agressifs, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution du renvoi du recourant de prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il résultait d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement était nécessaire (cf. art. 92 LAsi et art. 58 al. 3 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2, RS 142.312]).

5.3. Dans ces conditions, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle demeure licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

6.

6.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.2. S'agissant de la jurisprudence portant sur les trois provinces kurdes du nord de l'Irak (Dohuk, Erbil et Suleimaniya), le Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi y était raisonnablement exigible, à condition que l'intéressé soit originaire de l'une de ces provinces ou qu'il y ait vécu pendant une longue période, et qu'il y dispose d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants. Pour les femmes seules et les familles avec enfants, ainsi que pour les malades et les personnes âgées, l'exigibilité de l'exécution du renvoi ne doit toutefois être admise qu'avec une grande retenue (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, spéc. 7.5.8 p. 72 s.).

6.3. En l'occurrence, le recourant est originaire d'Erbil (nord de l'Irak) où il a toujours vécu et où il dispose encore d'un réseau familial [(...) ; cf. pv. de l'audition sommaire p. 3, pv. de l'audition fédérale p. 4]. Scolarisé, il a travaillé dans le magasin (...), seul moyen de subsistance de la famille (cf. pv. de l'audition sommaire p. 3, pv. de l'audition fédérale p. 4). Il reste, par conséquent, à examiner si, comme le soutient l'intéressé, les motifs médicaux allégués peuvent conduire à la reconnaissance de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi.

6.4. S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, il convient de rappeler que l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne saurait être interprété comme conférant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ce qui compte, c'est la possibilité pratique d'accès à des soins, le cas échéant alternatifs, qui tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de la personne intéressée, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse.

6.5. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. not. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).

6.6. Il convient également de rappeler qu'au contraire des expertises privées, les diagnostics posés dans un rapport médical n'ont pas pour conséquence que les événements exposés dans l'anamnèse lient les autorités d'asile, lesquelles sont seules habilitées à apprécier les faits et le droit (cf. JICRA 2002 n° 13 consid. 6c p. 115s., JICRA 1999 n° 5 consid. 4f p. 30ss et JICRA 1996 n° 16 consid. 3e p. 142ss ; Fulvio Haefeli, Aufenthalt durch Krankheit, Der Einfluss von Krankheit auf ausländer- und asylrechtliche Verfahren, in Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBL] 2006, p. 561ss, spécialement p. 575ss ; Gerhard Ebner / Joachim Gardemann / Volker Dittmann, Psychiatrische Arztzeugnisse und Gutachten im Asylverfahren, in Forum droit de la santé, Psychiatrie et droit, Zurich Bâle Genève 2005, p. 359ss, spéc. p. 363s. ; Hanspeter Kühn / Ursula Steiner-König, Ärztliche Berichte und Gutachten im Asylbereich, ausgewählte Aspekte aus Sicht der FMH, in Asyl 3/2002, p. 3ss, spéc. p. 6ss).

6.7. En l'espèce, il ressort du rapport du 4 février 2011 que le recourant a souffert d'un épisode dépressif sévère (F 33.1) ayant abouti à une hospitalisation en milieu psychiatrique suite à des idées suicidaires scénarisées. Or, la psychologue qui a rédigé ce document n'a suivi l'intéressé que depuis le 7 septembre 2010 de sorte qu'elle n'était pas fondée à émettre un diagnostic de l'état de santé du recourant lors de son hospitalisation du 12 août 2010 puisqu'elle ne l'avait jamais vu à cette époque. Le Tribunal ne peut donc se baser que sur le diagnostic du médecin traitant du recourant au moment de son hospitalisation, lequel indique, dans son rapport du 9 novembre 2010, que l'intéressé souffrait alors de troubles de l'adaptation avec humeur mixte, anxieuse et dépressive (F 43.22), ayant nécessité la mise en place d'un suivi ambulatoire et d'un traitement médicamenteux (antidépresseur, somnifère, anxiolytique).

6.8. Le Tribunal constate que des troubles de l'adaptation ne constituent pas une affection psychique d'une gravité telle qu'un retour au Kurdistan irakien serait, de manière certaine, de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger la vie ou la santé du recourant à brève échéance, respectivement que son état de santé nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences. En effet, selon les critères CIM-10, les troubles de l'adaptation (F 43.22) sont des affections qui ne sont pas graves, souvent transitoires et déclenchées par un facteur de stress. Or le rapport médical du 9 novembre 2010 précise que le facteur de stress est essentiellement l'obligation du recourant de retourner au Kurdistan irakien, le médecin ayant mis en exergue le refus de son patient d'accepter son "échec migratoire". C'est donc ce refus qui a crée le "risque suicidaire" et le "contexte de crise" vécu par l'intéressé, décrit comme une "idéation suicidaire". Les troubles de nature suicidaire sont d'ailleurs couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 juillet 2010, C-5384/2009, consid. 5.6 et les renvois ; cf. Harald Dressing / Klaus Foerster, Psychiatrische Begutachtung bei asyl- und ausländerrechtlichen Verfahren, in Psychiatrische Begutachtung, 5e éd., p. 884 ss, spéc. ch. 42.2 et 42.5.3). De plus, et contrairement à ce que la psychologue affirme dans son rapport du 4 février 2011, le médecin a noté que le patient n'a pas d'antécédents psychiatriques rapportés. Le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, basé sur l'affirmation de la psychologue selon laquelle son patient semble souffrir d'antécédents dépressifs (depuis l'âge adulte), est donc problématique. Dans la mesure où les affections de l'intéressé ont été vraisemblablement déclenchées par le stress lié à son obligation de retour, il y a de fortes chances que ces troubles disparaîtront ou s'affaibliront une fois son retour accompli, l'intéressé n'ayant ni prouvé ses antécédents médicaux psychiatriques ni rendu vraisemblable la gravité et la chronicité, respectivement la durabilité, de ses troubles.

6.9. Si l'intéressé devait néanmoins ressentir la nécessité de poursuivre son traitement médicamenteux, il faut préciser que le nord de l'Irak n'est pas dépourvu d'établissements de soins et de praticiens (cf. Danish Immigration Service, Security and Human Rights Issues in Kurdistan Region of Iraq (KRI), and South/Central Iraq, juillet 2009, ch. 16.1 Health care and medical treatment in Kurdistan Region of Iraq ; UK Border Office, Country of Origin information report, Kurdistan regional government area of Iraq, 16 septembre 2009, ch. 24.17), même si ces derniers font face à une sollicitation accrue en raison des nombreuses années de privation. Or, dans le cas présent, le recourant n'allègue - ni a fortiori n'établit - qu'il ne bénéficierait pas des mêmes conditions prévues par les législations en matière sociale et sanitaire que l'ensemble des citoyens kurdes du nord de l'Irak, en premier lieu un accès non discriminatoire aux lieux de santé et aux médicaments de sorte que rien n'indique qu'il ne puisse pas bénéficier de son traitement médicamenteux dans sa région d'origine, si celui-ci devait être poursuivi.

6.10. Certes, le Tribunal est conscient des risques d'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à une nouvelle décision négative et au stress lié à son renvoi au Kurdistan irakien. Il appartient cependant à l'intéressé, avec l'aide d'un thérapeute, de mettre en place les conditions adéquates qui lui permettront d'appréhender son retour au pays. Cela étant, de tels risques ne permettent toutefois pas en soi de conclure à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. A cela s'ajoute que l'intéressé pourrait solliciter de l'ODM, en cas de besoin, une aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 73ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312].

6.11. Au vu de ce qui précède et en l'absence d'une modification notable des circonstances, il n'y a pas lieu d'ôter à la décision du 11 mars 2010 son caractère de force de chose jugée. Par conséquent, l'exécution du renvoi du recourant demeure raisonnablement exigible en l'état.

7.
Il s'ensuit que la décision attaquée se révèle conforme au droit et que le recours ne peut qu'être rejeté.

8.
L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée par décision incidente du 27 juillet 2010, il est renoncé à la perception des frais de procédure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est renoncé à la perception des frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière:

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 92 Spese d'entrata e partenza - 1 La Confederazione può assumersi le spese occasionate dall'entrata e dalla partenza dei rifugiati e delle persone bisognose di protezione.
¹	La Confederazione può assumersi le spese occasionate dall'entrata e dalla partenza dei rifugiati e delle persone bisognose di protezione.
²	Essa si assume le spese di partenza dei richiedenti l'asilo, delle persone che hanno ritirato la propria domanda d'asilo o la cui domanda d'asilo è stata respinta o dichiarata irricevibile e delle persone da allontanare dopo la revoca della protezione provvisoria, se tali persone sono indigenti.260
³	Essa può versare ai Cantoni contributi per le spese in rapporto diretto con l'organizzazione della partenza.
^3bis	Nell'ambito dell'applicazione degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino261, essa può versare ai Cantoni contributi per le spese in rapporto diretto con il trasferimento di persone in Svizzera.262
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei contributi. Nella misura del possibile, fissa somme forfettarie.

SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo OAsi-2 Art. 58 Spese per l'accompagnamento - 1 La Confederazione versa un importo forfettario di 200 franchi per ogni accompagnatore quando uno straniero deve recarsi sotto scorta di polizia dal suo domicilio alla più vicina rappresentanza consolare competente.
¹	La Confederazione versa un importo forfettario di 200 franchi per ogni accompagnatore quando uno straniero deve recarsi sotto scorta di polizia dal suo domicilio alla più vicina rappresentanza consolare competente.
²	Per le persone che devono essere accompagnate da una scorta di polizia durante l'intero viaggio di ritorno, la Confederazione versa un importo forfettario di:
^a	200 franchi per ogni accompagnatore della scorta di polizia fino all'aeroporto o fino al valico di confine;
^b	300 franchi al giorno e per accompagnatore per l'accompagnamento dall'aeroporto al Paese d'origine o di provenienza oppure in uno Stato terzo, quale contributo alle spese per i pasti, l'alloggio e altri esborsi. I salari per gli accompagnatori nonché eventuali emolumenti o indennità per l'accompagnamento non sono rimborsati; e di
^c	400 franchi al giorno per ogni caposquadra a bordo di un volo speciale dall'aeroporto al Paese d'origine o di provenienza oppure in uno Stato terzo di cui all'articolo 28 capoverso 2 dell'ordinanza del 12 novembre 2008134 sulla coercizione.
³	Se la rappresentanza consolare competente, l'aeroporto o il valico di frontiera si trova nello stesso Cantone in cui risiede lo straniero, l'importo forfettario ai sensi dei capoversi 1 e 2 lettera a è di 50 franchi.
⁴	La Confederazione versa una somma forfettaria di accompagnamento dell'importo di 200 franchi per l'accompagnamento sociale dal domicilio all'aeroporto o al valico di frontiera oppure per l'intero viaggio di ritorno, qualora si tratti di persone particolarmente bisognose di assistenza, in particolare famiglie con bambini o minorenni che viaggiano da soli.
⁵	Il Cantone può incaricare terzi dell'accompagnamento sociale di cui al capoverso 5.