F-5729/2020 - 2022-08-29 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5729/2020

Arrêt du 29 août 2022

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Daniele Cattaneo, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

représenté parMaître Georges Reymond, avocat,
Parties
Place Bel-Air 2, Case postale 7252, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

X._______, ressortissant serbe, né le (...) 1980, est entré en Suisse le
(...) 2000, ensuite de son mariage, célébré à l'étranger le
(...) 2000, avec Y._______, une compatriote née le (...) 1978, titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. L'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial.

Le (...) 2001, Y._______ a accouché d'une fille, Z._______, dont X._______ n'est pas le père.

B.
Le (...) 2005, le divorce de l'intéressé et de son épouse a été prononcé en Serbie.

C.
Le (...) 2006 est née une fille, U._______, de la relation de l'intéressé avec V._______, ressortissante suisse, née le (...) 1982. X._______ a reconnu cette enfant le 26 septembre 2006.

Le 23 septembre 2008, le Service de la population du canton de Vaud a soumis le dossier de X._______ à l'Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) pour approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. Par décision du 2 mars 2009, l'ODM a refusé son approbation à ladite prolongation. Le 23 mars 2009, l'intéressé a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou Tribunal). L'autorité inférieure ayant reconsidéré sa décision en date du 6 juillet 2009 et approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour, l'affaire a été radiée du rôle par décision du 16 juillet 2009 (cause C-1841/2009).

Le (...) 2009, à A._______ (VD), X._______ a épousé V._______. Il a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial en date du
12 octobre 2009, qui a régulièrement été renouvelée jusqu'au 8 septembre 2017.

Le (...) 2010, une deuxième fille, W._______, est née de l'union de l'intéressé avec V._______.

D.
Le 12 avril 2018, des mesures protectrices de l'union conjugale ont été prononcées à l'endroit du couple X.V._______ par le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne. La garde des deux enfants U._______ et W._______ a été attribuée à leur mère. Un droit de visite usuel a été accordé à l'intéressé. Le 10 juillet 2018, le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a ratifié - pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale - la convention passée entre les époux X.V._______ s'agissant de la contribution d'entretien mensuelle (200 francs) en faveur de chacune des deux enfants.

Le 9 octobre 2018, X._______ et son épouse ont été entendus par le SPOP dans le cadre d'un examen de situation. Lors de son audition, l'intéressé a évoqué les circonstances de son mariage et le fait qu'il vivait séparé de son épouse depuis le mois de septembre 2017 (respectivement avril 2017). II a également mentionné la relation qu'il entretenait avec sa nouvelle compagne, T._______, précisant que cette dernière n'avait pas d'autorisation de séjour mais venait régulièrement en Suisse (depuis la Serbie). Il l'avait rencontrée au mois d'avril 2017 et une fille (prénommée S._______) était née de leur relation en date du (...) 2018, sans que l'intéressé ne l'ait reconnue. Il a évoqué les liens avec ses deux autres filles et la manière dont se déroulait son droit de visite. Sur le plan économique, il a indiqué qu'il était astreint au versement d'une pension de 200 francs pour chacune des deux filles nées de son union avec son épouse, mais qu'il ne l'avait «pas encore fait». II a exposé ses difficultés professionnelles et fait état de la création de sa nouvelle entreprise et du salaire qu'il s'octroyait.

Quant à V._______, elle a également évoqué les circonstances de sa rencontre et de son mariage avec X._______. Elle a déclaré que son époux avait quitté le domicile conjugal le 9 septembre 2017. S'agissant des liens entre l'intéressé et ses enfants, elle a décrit les modalités du droit de visite et son déroulement, en indiquant que son époux ne versait pas la pension de 400 francs due à ses enfants.

E.
Par décision du 23 janvier 2020, le SPOP a refusé de délivrer à l'intéressé une autorisation d'établissement tout en se déclarant favorable à la poursuite de son séjour en Suisse et a transmis au SEM le dossier, objet de la présente cause, afin que cette autorité se détermine sur l'approbation d'une autorisation de séjour, en application de l'article 50 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Par courriers des 17 et 29 avril 2020, le SEM a informé l'intéressé de son intention de refuser de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour, proposée par les autorités vaudoises, tout en lui donnant l'opportunité de faire valoir ses observations.

Par courrier du 29 mai 2020, l'intéressé a transmis ses déterminations au SEM dans le cadre du droit d'être entendu. A l'appui de sa requête d'autorisation de séjour, il a exposé, en substance, sa situation en Suisse sur les plans personnel et professionnel. A cet égard, il a invoqué les liens qu'il entretenait avec ses enfants, ainsi que son avenir professionnel et ses autres attaches en Suisse.

F.
X._______ a été condamné pénalement à neuf reprises :

- le 12 février 2003, à une peine de 12 jours d'emprisonnement, avec un sursis de deux ans, et à une amende de CHF 1'500.-, pour violation grave des règles de la circulation ;

- le 8 février 2005, à une peine de 20 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour recel et circulation sous le coup du retrait de permis de conduire ;

- le 10 janvier 2008, à une peine de 90 jours-amende à CHF 30.-, pour complicité d'escroquerie ;

- le 24 février 2014, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à
CHF 30.-, avec un sursis de quatre ans, et à une amende de CHF 300.- pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice ;

- le 26 février 2015, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à
CHF 50.-, avec un sursis de quatre ans, et à une amende de CHF 450.- pour délit contre la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ;

- le 3 mai 2016, à une peine pécuniaire de 75 jours-amende à
CHF 30.- pour recel ;

- le 31 août 2016, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à
CHF 20.- pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main
de justice ;

- le 15 décembre 2017, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 20.- pour abus de confiance ;

- le 21 novembre 2018, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 40.- pour escroquerie.

G.
Par décision du 13 octobre 2020, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de X._______ et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse.

H.
Le 16 novembre 2020, X._______ a interjeté recours contre la décision du SEM du 13 octobre 2020 par-devant le TAF, concluant à l'annulation de la décision litigieuse et à la prolongation de son autorisation de séjour.

I.

Par ordonnance du 4 mars 2021, le Tribunal a transmis un double de l'acte de recours du 16 novembre 2020 au SEM et l'a invité à déposer sa réponse.

Dans sa réponse du 1er avril 2021, le SEM a proposé le rejet du recours dans toutes ses conclusions et la confirmation de la décision attaquée.

Par ordonnance du 12 avril 2021, le Tribunal a transmis un double de la réponse de l'autorité inférieure au recourant et lui a imparti un délai pour déposer ses éventuelles observations. Aucune suite n'a été donnée à cette ordonnance.

Par ordonnance d'actualisation du 17 novembre 2021, le Tribunal a invité le recourant à fournir des informations et moyens de preuve portant principalement sur sa situation financière, professionnelle, familiale et personnelle, ainsi que sur les relations entretenues avec ses enfants.

Le 10 février 2022, le recourant a produit une partie des renseignements et pièces requis, indiquant notamment qu'il était en instance de divorce.

Par ordonnance du 18 février 2022, le Tribunal a transmis un double du courrier du recourant du 10 février 2022 et de ses annexes à l'autorité inférieure, pour information.

Par ordonnance du 3 mars 2022, le Tribunal a invité le recourant à fournir des renseignements au sujet de sa procédure de divorce et de sa prise en charge des frais en faveur de ses enfants.

J.
Par jugement du 6 avril 2022, le Président du Tribunal civil de Lausanne a prononcé le divorce des époux X.V._______.

Le 25 avril 2022, le recourant a produit une copie dudit jugement.

K.
Par ordonnance du 29 avril 2022, le Tribunal a transmis au recourant et au SEM une copie des dernières pièces du dossier, tout en impartissant, d'une part, un délai au SEM pour produire ses éventuelles observations et, d'autre part, un délai au recourant pour informer le Tribunal de l'éventuel dépôt d'un appel à l'encontre du jugement de divorce du 6 avril 2022.

Le 25 mai 2022, le SEM a informé le Tribunal qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler. A la même date, le recourant a indiqué au Tribunal qu'aucun appel n'avait été déposé à l'encontre du jugement de divorce du 6 avril 2022.

Par ordonnance du 3 juin 2022, le Tribunal a transmis un double du courrier de l'autorité inférieure du 25 mai 2022 au recourant et un double du courrier du recourant du 25 mai 2022 à l'autorité inférieure, pour information.

Par ordonnance du 22 juillet 2022, le Tribunal a transmis au SEM et au recourant deux extraits du registre du commerce, pour information.

L.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi respectivement à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57
consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et 2011/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi respectivement la prolongation d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201 ; cf. ATF 141 II 169 consid. 4 ainsi que l'art. 4 let. d et l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation [ci-après : OA-DFJP ; RS 142.201.1]). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP du 23 janvier 2020 d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

4.

L'objet du litige porte sur la question du renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant (cf. arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4). Il convient donc de se pencher sur les bases légales régissant la poursuite de son séjour en Suisse.

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF
135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).

Selon l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui, l'art. 49 LEI prévoyant cependant une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures propres à justifier l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (arrêt du TAF
F-2504/2019 du 5 mai 2021 consid. 4.5).

En l'espèce, ensuite de la séparation du couple X.V._______, puis du divorce prononcé le 6 avril 2022, le recourant ne peut plus se prévaloir de l'art. 42 al. 1 LEI pour demeurer sur territoire helvétique (ATF
141 II 169 consid. 5.2.1 ; arrêt du TF 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 3.1).

Dès lors, il convient d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'un droit à la poursuite de son séjour en Suisse en vertu de l'art. 50 LEI (cf. arrêt du TF 2C_955/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.1).

4.2 Il sied en premier lieu de rappeler que X._______ s'est marié en 2000 avec une compatriote, titulaire d'une autorisation de séjour. Leur divorce a été prononcé en 2005. La procédure d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour a été liquidée sans que la cause ne soit examinée au fond, avant que le second mariage de l'intéressé - qui sera également dissous - ne soit célébré, au cours de l'année 2009. La première procédure de recours était donc déjà clôturée, par une décision de radiation entrée en force, avant que le recourant ne se marie pour la seconde fois, de sorte qu'il n'appartient pas au Tribunal d'examiner le sort de la première union sous l'angle des dispositions (de l'ancien ou du nouveau droit) régissant la dissolution de la famille (cf. a contrario arrêt du TF 2C_800/2012 du 6 mars 2013). Ce d'autant moins que, d'une part, le délai de trois ans d'union conjugale prévu à l'art. 50 al. 1 let. a LEI (cf. infra, consid. 4.3) ne peut pas être constitué par l'addition de deux unions conjugales plus courtes (ATF 140 II 289 consid. 3.7) et que, d'autre part et surtout, les raisons personnelles majeures qui entreraient, cas échéant, en considération sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (cf. infra, consid. 6) ne présenteraient plus de lien de connexité avec la situation résultant directement de la dissolution de sa première union (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.2 ; arrêt du TF 2C_786/2015 du 23 mai 2016 consid. 3.2 ; arrêt du TAF F-1178/2019 du 14 avril 2021 consid. 7.5).

4.3 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis. Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEI sont cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 et 136 II 113 consid. 3.3.3).

Pour déterminer la durée de l'union conjugale, il y a lieu de se référer essentiellement à la période durant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf., notamment, ATF 138 II 229 consid. 2 et 136 II 113 consid. 3.3.5), à savoir à la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf., notamment, ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun ; la durée du mariage n'est ainsi pas déterminante (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et 138 II 229 consid. 2). Cette durée minimale est une limite absolue et s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigée par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3; arrêt du TF 2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.1).

4.4 L'art. 50 al. 1 let. a LEI confère donc à l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEI étant plus spécialement prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne sont pas réalisées (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

4.5 La notion d'union conjugale (« Ehegemeinschaft ») au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI implique la vie en commun des époux, sous réserve de l'exception prévue à l'art. 49 LEI (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). Cette notion d'union conjugale ne se confond pas avec celle du mariage, qui peut n'être plus que formel, l'union conjugale supposant toutefois l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue et reposant sur une volonté matrimoniale réciproque et la volonté de la maintenir (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2). Elle ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation (cf., notamment, les arrêts du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.1 et 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1).

5.
En l'occurrence, les époux X.V._______ ont fait ménage commun en Suisse depuis la célébration de leur mariage le (...) 2009, jusqu'à leur séparation, au mois d'avril ou septembre 2017.La condition d'une union conjugale d'une durée d'au moins trois ans est ainsi formellement remplie, étant rappelé ici que la date de l'obtention de l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial n'est pas déterminante pour le calcul de ce délai de trois ans (arrêt du TF 2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.3.1).

5.1 Il s'agit d'examiner si la condition cumulative des critères d'intégration (art. 50 al. 1 let. a LEI) est remplie.

5.1.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEI veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEI). Tant l'art. 50 al. 1 let. a LEI que l'art. 77 al. 1 let. a OASA renvoient aux critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI. En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). Ces critères sont en outre explicités aux art. 77a à 77e OASA. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (art. 96 al. 1 LEI ; cf. arrêt du TF 2C_276/2021 du
28 juin 2021 consid. 4.1).

5.1.2 Selon la jurisprudence, toujours applicable nonobstant l'entrée en vigueur de la LEI (cf. arrêt du TAF F-6775/2018 du 2 juin 2020 consid. 3.3), il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. Le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son entretien sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas non plus indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques ; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée. Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail (cf. arrêts du TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.2 et 2C_706/2020 du 14 janvier 2021 consid. 4.3). Pour déterminer si l'intégration est réussie, il y a lieu de se référer essentiellement à la situation de la personne concernée durant la vie commune des ex-époux, en prenant éventuellement en considération l'évolution de la situation jusqu'à l'échéance de la dernière autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial (cf. arrêt du TF 2C_615/2019 du 25 novembre 2020 consid. 5.5 ; arrêts du TAF F-2633/2018 du 22 février 2021 consid. 7.2 et F-3879/2018 du 10 septembre 2020 consid. 8.4.2).

5.1.3 Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie associative (cf. arrêts du TF 2C_642/2020 du 16 novembre 2020 consid. 5.2 et 2C_527/2020 du 15 octobre 2020 consid. 3.1; sur le critère de l'intégration sociale au regard de l'art. 58a LEI, voir Noémie Gonseth/Gregor T. Chatton, La notion d'intégration dans la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2018/2019, 2019, p. 89). Une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de l'Etat d'origine représente néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêt du TF 2C_221/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3).

5.1.4 Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal fédéral prend notamment en compte l'observation par l'étranger des décisions des autorités et des obligations de droit public ou des engagements privés, en particulier l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponctuel des pensions alimentaires (cf. arrêts du TF 2C_512/2019 du 21 novembre 2019 consid. 5.1 et 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2). Selon la jurisprudence, l'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (cf. arrêt du TF 2C_686/2019 du 3 octobre 2019 consid. 5.2).

5.1.5 L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit respecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Quant aux condamnations prononcées, elles doivent être appréciées en fonction du type de délit, de la gravité de la faute et de la peine infligée.Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent être prises en considération (cf. arrêts du TF 2C_983/2011 du 13 juin 2012 consid. 3.3.3 et 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 ; arrêt du TAF F-6775/2018 du 2 juin 2020 consid. 6.2.6). Enfin, des condamnations pénales mineures n'excluent pas forcément d'emblée la réalisation de l'intégration (arrêt du TF 2C_541/2019 du 22 janvier 2020 consid. 3.4.1).

5.2 En l'espèce, si le recourant semble posséder les connaissances de la langue française satisfaisant aux conditions légales (cf. copies des échanges de messages WhatsApp du recourant avec ses filles U._______ et W._______ [en français] produits en annexe du recours du 16 novembre 2020 ; cf. également sa lettre manuscrite du 8 janvier 2022 ainsi que son audition par le SPOP, le 9 octobre 2018, qui s'est déroulée en français), il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il participe à la vie associative suisse ou exerce une activité sociale régulière (cf. question/réponse n° 25 du procès-verbal d'audition du SPOP du 9 octobre 2018 [activités communes du couple]). La seule pièce en ce sens est la lettre du 12 novembre 2020, signée par R._______, un ami de l'intéressé, dans laquelle il évoque la participation de l'intéressé à une exposition d'oiseaux. Au surplus, les lettres de soutien annexées au recours du 16 novembre 2020 attestent principalement des bonnes relations de voisinage ou d'amitié tissées, au fil du temps, par l'intéressé. Il en va de même du courrier adressé au SEM par l'intéressé, en date du 29 mai 2020, dans lequel il évoque la présence en Suisse de ses «meilleurs amis».

5.3

5.3.1 S'agissant de l'intégration socio-professionnelle et économique du recourant en Suisse, il ressort du dossier de la cause qu'il a exercé plusieurs activités temporaires entre les années 2000 et 2003, avant d'être embauché comme manoeuvre dans une entreprise sise à B._______. Il a connu une période de chômage (fin 2003 à 2005), avant d'exercer comme ouvrier de garage auprès du Centre C._______, à D._______ (fin 2005 - 2006). Il a ensuite effectué diverses missions temporaires (2006 - 2007), et il est devenu associé gérant de l'entreprise E._______ Sàrl, à F._______, inscrite au registre du commerce au mois de juillet 2006. L'entreprise a été dissoute et mise en liquidation en 2012.

L'intéressé s'est mis à son compte au début de l'année 2018 et a fait inscrire au registre du commerce, au mois de septembre 2018, l'entreprise individuelle G._______, à H._______. Il a été déclaré en faillite par le Tribunal de l'arrondissement de La Côte en date du 4 octobre 2021, l'entreprise poursuivant néanmoins ses activités, notamment sur mandat de l'entreprise I._______ SA. Selon la déclaration d'impôt de l'intéressé, celui-ci a réalisé un revenu mensuel net de 1'970 francs en moyenne durant l'année 2020.

Selon un décompte débiteur de l'Office des poursuites du district de Lausanne daté du 8 octobre 2018, l'intéressé avait cumulé à cette date des poursuites pour un montant total de CHF 139'332,45. Selon un décompte débiteur de l'Office des poursuites du district de Morges daté du
6 novembre 2020, le montant total des poursuites de l'intéressé se montait à CHF 66'695.25. Selon un décompte débiteur de l'Office des poursuites du district de Morges daté du 26 novembre 2021, le montant total des poursuites de l'intéressé se montait à CHF 16'891,30. Enfin, selon un décompte établi par l'Office des poursuites du district de Morges en date du 26 janvier 2022, le montant total des poursuites de l'intéressé se montait à
CHF 14'928,05 et le montant total des actes de défaut de biens à
CHF 6'169,75. Ce document précise que l'intéressé a été déclaré en faillite en date du 4 octobre 2021, et que celle-ci a été clôturée le 16 novembre 2021. Le dossier de la cause contient également un plan de recouvrement, établi le 10 novembre 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, s'agissant de cotisations paritaires impayées (cf. supra, FAITS, let. F [condamnation pénale du 26 février 2015]). Il révèle enfin des preuves de versements effectués en mains de l'Office des poursuites du district de Morges (entre 2020 et 2022) ou auprès de divers créanciers (en 2021), ainsi que des preuves de rachats d'actes de défaut de biens effectués en 2022.

5.3.2 Malgré la durée du séjour en Suisse du recourant, soit un peu plus de vingt ans, et bien que celui-ci ait consenti des efforts pour prendre pied sur le marché du travail, il n'a pas été en mesure de se créer une situation professionnelle qui puisse être qualifiée de stable. Nonobstant un exercice relativement régulier d'activités professionnelles, il a également connu une période de chômage. Par ailleurs, la plupart des emplois qu'il a exercés jusqu'en 2006 n'étaient pas durables et ses expériences entrepreneuriales se sont soldées par deux faillites.

En outre, l'intéressé a fait l'objet de nombreuses poursuites et d'actes de défaut de biens. Le fait qu'une partie des poursuites porte sur des dettes fiscales - c'est-à-dire des obligations légales incombant à toute personne vivant en Suisse - plaide particulièrement en sa défaveur (arrêts du TF 2C_512/2019 du 21 novembre 2019 consid. 5.3.1 et 2C_352/2014 du
18 mars 2015 consid. 4.5). Certes, l'intéressé s'est employé à assainir, dans une large mesure, sa situation financière en remboursant ses dettes. Cela étant, ses efforts ont été accomplis relativement tardivement, voire pour les besoins de la cause. En tout état, les démarches tendant au désintéressement d'une partie de ses créanciers sont intervenues au-delà de la date d'échéance de l'autorisation de séjour qu'il a obtenue par regroupement familial (c'est-à-dire le 8 septembre 2017), de sorte que le lien de connexité avec son union conjugale - entretemps dissoute - n'apparaît plus donné (ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.2 ; arrêt du TF 2C_810/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ; arrêts du TAF F-3499/2019 du 20 septembre 2021 consid. 7.4.2 et F-1701/2019 du 6 avril 2021 consid. 6.2).

Dans ces conditions, en dépit des efforts louables accomplis par l'intéressé et quand bien même il n'a jamais émargé à l'aide sociale depuis son arrivée en Suisse, son intégration socio-économique et professionnelle ne peut être qualifiée de réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI (cf. arrêt du TAF F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 8.1.3 et 8.2).

5.4 Sous l'angle du respect de la sécurité et de l'ordre publics, le Tribunal rappelle que l'intéressé a été condamné pénalement à neuf reprises entre 2003 et 2018 (cf. supra, FAITS, let. F). Bien que les infractions commises ne relèvent pas de celles en présence desquelles le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (cf. a contrario ATF 139 II 121
consid. 5.3), certaines ne peuvent être considérées comme étant de peu de gravité (s'agissant de l'escroquerie, cf. en ce sens arrêt du TF 2C_162/2022 du 11 mai 2022 consid. 5.2). Au surplus, l'accumulation et la régularité de ces infractions parlent en défaveur du recourant, les peines infligées ne l'ayant pas détourné d'enfreindre la loi à réitérées reprises (cf. arrêt du TF 2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.3). Enfin, la dernière d'entre elles, prononcée le 21 novembre 2018 pour des faits commis au mois de janvier 2018, est relativement récente (cf. arrêts du TF 2C_104/2019 du 2 mai 2019 consid. 5.3 et 2C_1000/2013 du 20 juillet 2014 consid. 3.3.3).

C'est ici le lieu de rappeler qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 ; arrêt du TF 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 5.2 ; arrêt du TAF F-1456/2018 du 14 février 2022 consid. 6.1).

La Tribunal rappelle enfin que le recourant a fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens (cf. supra, consid. 5.3.2).

5.5 Au terme d'une appréciation globale des circonstances et nonobstant certains éléments favorables, le Tribunal juge, à l'instar de l'autorité inférieure, que l'intéressé ne remplit pas les critères d'intégration de
l'art. 58a LEI.

6.
Etant donné que l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1
let. b LEI. Cette disposition permet aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur personnel (ATF 138 II 393 consid. 3.1).

6.1 L'art. 50 al. 2 LEI précise que les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 al. 2 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEI). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse (ATF 137 II 1 consid. 4.1 et 138 II 393
consid. 3.1). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine marge de manoeuvre fondée sur des motifs humanitaires (arrêt du TAF F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 8.4.1). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise («stark gefährdet» selon le texte en langue allemande).La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 139 II 393 consid. 6).

Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvelle- ment d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres cir- constances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1 ; ATAF 2018 VII/3 consid. 5.2).

6.2 Dans le cas particulier, il est constant que la communauté conjugale des intéressés n'a pas été dissoute par le décès du conjoint. De plus, aucun élément ne permet de penser que le mariage ait été conclu en violation de la libre volonté de l'un des époux. En outre, le recourant n'a pas allégué avoir été victime de violence conjugale.

Arrivé en Suisse à l'âge de 20 ans, il a passé à l'étranger son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (arrêt du TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.2; ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1).

Bien que l'intéressé séjourne depuis vingt-deux ans en Suisse, il n'apparaît pas qu'il se soit créé avec ce pays des attaches - notamment sociales ou professionnelles - à ce point étroites qu'on ne saurait plus exiger de lui qu'il retourne dans son pays d'origine. Il n'a pas non plus connu une ascension professionnelle remarquable ou acquis des connaissances ou des qualifications telles qu'il faille admettre l'existence de raisons personnelles majeures. L'expérience acquise en Suisse pourra d'ailleurs être mise à profit, par l'intéressé, dans son pays d'origine - où il a effectué une formation de menuisier (cf. procès-verbal de l'audition menée par le SPOP le 16 février 2007, ensuite de son premier divorce ; arrêt du
TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 6.2).

Les lettres de soutien produites durant la présente procédure (cf. supra, consid. 5.2), ne sauraient, en soi, attester de raisons personnelles majeures. En effet, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage nouées par un étranger durant son séjour en Suisse ne constituent pas, à elles seules, des éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 9.3 et 2007/45 consid. 4.2; arrêt du TAF F-2693/2019 du 24 février 2021 consid. 7.6).

A l'exclusion de ses ex-épouses et de ses enfants (cf. infra, consid. 6.4), le recourant n'a aucune attache familiale en Suisse ; quoi qu'il en dise (cf. courrier daté du 29 mai 2020, adressé au SEM), ses racines socio-culturelles se trouvent en Serbie respectivement en Macédoine, où vivent [les membres de sa famille], avec lesquels il a, selon toute vraisemblance, conservé des contacts (cf. procès-verbal d'audition du SPOP du 16 février 2007 ; visas de retour obtenus en 2009 pour «raisons familiales» ; question/réponse n° 19 du procès-verbal d'audition du SPOP du 9 octobre 2018 ; courrier du recourant du 8 janvier 2022). L'intéressé a certainement également conservé, dans son pays d'origine, un cercle d'amis et de connaissances qui seraient susceptibles de favoriser son retour (cf. arrêt du TF 2C_162/2022 du 11 mai 2022 consid. 6.5).

Dans ces conditions, même si sa situation ne sera certes pas aisée à son retour au pays, l'intéressé se trouvera néanmoins dans un environnement social, culturel et linguistique qui lui est familier et dont les repères lui sont connus.

Partant, au vu de son âge et de son bon état de santé, le recourant - au terme d'une période de réadaptation - sera en mesure de se réintégrer à la société serbe, notamment en y mettant en pratique les compétences professionnelles acquises en Suisse, nonobstant une situation économique initialement moins favorable que celle qu'il connaît actuellement. C'est ici le lieu de rappeler que le fait que les conditions d'existence soient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant au regard de
l'art. 50 al. 1 let. b LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1; arrêt du TAF F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 8.4.2).

Il convient enfin de relever qu'il n'y a pas lieu d'examiner la situation du recourant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, de sorte qu'elles le seraient pareillement sous l'angle de l'art. 30
al. 1 let. b LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1; ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.1).

6.3 Il s'agit également de tenir compte du droit au respect de la vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH. En effet, les raisons personnelles majeures, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, peuvent découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse.

6.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.), que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que celle-ci ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou un droit certain à une autorisation de séjour) soit étroite et effective. A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire («Kernfamilie»), soit celles qui existent entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1, 143 I 21 consid. 4.1 et
137 I 284 consid. 1.2).

6.3.2 Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant (ou qui a l'autorité parentale conjointe, mais sans la garde) ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Partant, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, il soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à la protection de la vie familiale (art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst.), il suffit, en règle générale, que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communication modernes. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 et jurisp. cit.).

6.3.3 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit à une autorisation de séjour ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens particulièrement forts avec l'enfant d'un point de vue affectif et d'un point de vue économique, de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent et d'un comportement irréprochable de ce dernier. Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (ATF 147 I 149 consid. 4 et 144 I 91 consid. 5).

Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité d'une mesure prise à l'encontre de l'un de ses parents (art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 et 9 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE, RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et 143 I 21 consid. 5.5.1; arrêt du TF 2C_1046/2014 du 5 novembre 2015 consid. 5.3.2).

6.3.3.1 Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances) ; en matière d'autorisation de séjour, seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.1).

6.3.3.2 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée (ATF 143 I 21 consid. 6.3.5). Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent en effet rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2).

6.3.3.3 Sous l'angle temporel, la réalité et le caractère effectif des liens qu'un étranger a tissés avec le membre de sa famille qui bénéficie d'un droit de résider en Suisse au moment où le droit est invoqué est déterminante lors de l'examen de la proportionnalité, quand bien même, par définition, des liens familiaux particulièrement forts impliquent un rapport humain d'une certaine intensité qui ne peut s'épanouir que par l'écoulement du temps (ATF 140 I 145 consid. 4.2). En d'autres termes, les carences de l'étranger dans les relations étroites qu'il allègue entretenir avec son enfant revêtent moins de poids dans la pesée des intérêts à mesure qu'elles sont plus anciennes et qu'en raison de ce même écoulement du temps se renforce la relation entre l'étranger et son enfant (ATF 144 I 91 consid. 5.2).

6.3.3.4 La possibilité d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des moyens financiers, des techniques de communication et des types de transport à disposition, ainsi que de la distance entre les lieux de résidence : l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de visite est très éloigné de la Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.3).

6.3.3.5 Enfin, on ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou au regard de la législation sur les étrangers, étant rappelé qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. supra, consid. 5.4).

6.4 Il s'agit dès lors pour le Tribunal d'examiner si les critères du renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant sous l'angle de la protection de la vie familiale sont réalisés, en tenant compte du fait qu'il détient l'autorité parentale conjointe sur ses enfants U._______ et W._______ (cf. mesures protectrices de l'union conjugale du 12 avril 2018 et jugement de divorce du 6 avril 2022) et qu'il bénéficiait déjà d'une autorisation de séjour en Suisse avant sa rupture (ATF 140 I 145 consid. 3.2).

6.4.1 Le Tribunal souligne tout d'abord que l'art. 8 CEDH ne saurait s'appliquer aux liens unissant, cas échéant, le recourant à T._______ (dépourvue d'autorisation de séjour et dont l'intensité de la relation avec le recourant n'est pas établie), à l'enfant S._______ (dépourvue d'autorisation de séjour et que l'intéressée n'a pas reconnue) ou à Z._______ - désormais majeure, née durant la première union du recourant et dont il n'est pas le père (cf. supra, FAITS, let. A et D).

Cela étant, la question se pose de savoirsi les relations affectives et économiques que l'intéressé entretient avec ses enfants U._______ et W._______ (toutes deux de nationalité suisse) peuvent être qualifiées de particulièrement fortes.

6.4.2 En date du 12 avril 2018, des mesures protectrices de l'union conjugale ont été prononcées à l'endroit du couple X.V._______ par le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne. La garde des deux enfants U._______ et W._______ a été attribuée à leur mère et un droit de visite a été accordé à l'intéressé, soit un week-end sur deux (du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures) ainsi que le mercredi soir de
18 heures à 20 heures et durant la moitié des vacances scolaires.

Le 10 juillet 2018, le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a ratifié - pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale - la convention passée entre les époux X.V._______ s'agissant de la contribution d'entretien mensuelle (200 francs) en faveur de chacune des deux enfants.

Durant leur audition respective par le SPOP, le 9 octobre 2018, V._______ et X._______ ont évoqué les liens que ce dernier entretenait avec ses deux filles. L'intéressé a déclaré qu'il les voyait «un peu comme [il]
le pouvai[t], à cause de [s]on travail » et qu'il tentait de trouver des aménagements avec leur mère (qui n'était guère arrangeante) pour modifier les jours et horaires de l'exercice de son droit de visite. Sur le plan économique, l'intéressé a confirmé être astreint au versement d'une pension mensuelle de 200 francs pour chacune de ses filles, mais qu'il ne l'avait «pas encore fait», par manque d'argent. V._______, quant à elle, a indiqué que X._______ n'exerçait pas son droit de visite de manière régulière, ne s'occupait pas de ses filles lorsqu'il les voyait et que celles-ci ne réclamaient pas de voir leur père ; elle a également souligné qu'il n'avait jamais versé la pension de 400 francs due aux deux enfants.

Par courrier du 7 mars 2019, adressé au SPOP, l'intéressé a affirmé - sans l'établir par pièces - qu'il payait les contributions d'entretien dues à ses filles et qu'il exerçait un droit de visite «bien supérieur au droit de visite usuel», tout en produisant trois lettres de soutien attestant des bonnes relations qu'il entretenait avec elles.

Par courrier du 9 avril 2019, adressé au SPOP, V._______ a confirmé que l'intéressé ne s'était jamais acquitté de sa contribution d'entretien - qui était dès lors versée par le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA). Il n'était pas constant dans l'exercice de son droit de visite le mercredi et, plus généralement, se révélait peu respectueux des horaires de prise en charge de ses filles et de leurs activités pendant les week-ends -ce qui provoquait des frustrations. L'intéressée a ajouté qu'il se montrait agressif et insolent à son égard. W._______ avait été hospitalisée pour de violents maux de ventre (sans cause organique), qu'elle ressentait à la fin des week-ends passés avec son père. En conclusion, le comportement de leur père était «préjudiciable au bon développement psychosocial» de ses filles.

Dans le cadre du recours interjeté le 16 novembre 2020, l'intéressé a affirmé - sans l'établir par pièces - qu'il subvenait à l'entretien de ses filles respectivement qu'il «s'acquitt[ait](...) de CHF 500.- par mois en mains du BRAPA (... )». Il a, derechef, affirmé exercer un droit de visite «bien supérieur au droit de visite usuel». Le recourant a annexé à son pourvoi une dizaine de lettres attestant des fréquentes et étroites relations qu'il entretenait avec ses filles, un courrier de sa fille U._______ témoignant (également au nom de sa soeur) de son profond attachement à son père et de la régularité de leurs contacts (un week-end sur deux et de temps à autres les mercredis soirs), des copies des échanges de messages WhatsApp du recourant avec ses filles U._______ et W._______ ainsi qu'un lot de photographies représentant ses filles et lui-même partageant diverses activités, des dessins réalisés par elles, des cadeaux offerts à leur père et leur chambre dans son appartement.

Le 10 février 2022, le recourant a notamment produit un nouveau lot de photographies (le représentant avec ses filles), une déclaration de sa fille U._______ témoignant du temps passé par elle et sa soeur avec leur père, ainsi qu'une lettre de V._______ (datée du 14 janvier 2022) précisant que l'intéressé maintenait son droit de visite et que les relations père/filles «se pass[ai]ent correctement».

Le 6 avril 2022, le Président du Tribunal civil de Lausanne a prononcé le divorce des époux X.V._______, ratifiant la convention sur les effets du divorce signée par les parties au moins de décembre 2021 - qui prévoit notamment le maintien de l'autorité parentale conjointe sur les enfants, l'attribution de leur garde à leur mère, un droit de visite en faveur de leur père (s'exerçant d'entente entre les parties ou, à défaut, un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires), ainsi que le paiement par l'intéressé d'une contribution d'entretien mensuelle en leur faveur de 200 francs (jusqu'à l'âge de 15 ans révolus), 300 francs (jusqu'à l'âge de
16 ans révolus) respectivement 350 francs (jusqu'à la majorité).

6.4.3 Il ressort du dossier de la cause que les relations affectives entre le père et ses deux filles ont perduré après la séparation du couple et se sont renforcées au fil du temps, ce dont le Tribunal tient compte dans son appréciation (cf. supra, consid. 6.3.3.3). Ainsi, alors que l'ex-épouse de l'intéressé soulignait, en 2018 et 2019, son inconstance dans la prise en charge de ses filles et les perturbations que cela engendrait, celle-ci a reconnu au début de l'année 2022, que les relations père/filles «se pass[ai]ent correctement». Les nombreuses photographies produites par l'intéressé, de même que les témoignages et lettres de soutien versés en cause, attestent également des étroites relations entretenues avec ses deux filles et de la régularité de leurs contacts.

Il apparaît donc que l'intéressé entretient avec ses enfants de larges relations personnelles - bien qu'initialement fluctuantes - qui se développent effectivement dans le cadre d'un droit de visite usuel, tel que fixé par les tribunaux civils.

6.4.4 En revanche, bien que le recourant ait allégué à plusieurs reprises s'acquitter des contributions d'entretien dues à ses deux filles, il n'a jamais produit de moyens de preuve - pourtant requis par le Tribunal, notamment par ordonnance du 17 novembre 2021 - permettant d'établir qu'il remplit ses obligations financières (s'agissant des règles régissant le fardeau de la preuve [art. 8 CC], cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ainsi qu'arrêt du TAF F-6775/2018 du 2 juin 2020 consid. 6.2.8).

Son ex-épouse a d'ailleurs confirmé que l'intéressé ne participait pas économiquement à l'entretien des enfants.

Le Tribunal juge à ce propos qu'une participation financière - même modeste - du recourant à l'entretien de ses enfants reste dans l'ordre du possible et de l'exigible (cf. supra, consid. 6.3.3.2) et qu'au vu de sa situation financière, il pouvait être attendu de lui qu'il crée un lien économique avec ses filles (cf. son exercice relativement régulier d'une activité professionnelle et le remboursement de dettes auquel il s'est employé [supra, consid. 5.3.2] ; voir en ce sens arrêt du TF 2C_378/2019 du 27 juin 2019 consid. 3.3). Par surabondance, le recourant n'est pas empêché d'exercer une activité lucrative du seul fait que l'autorité inférieure a refusé d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour (cf. arrêt du TAF F-37/2017 du 11 février 2019 consid. 6.5.1).

Dans ces circonstances, il ne peut être retenu que le recourant entretient un lien économique étroit avec ses enfants, étant ici précisé que les prestations en nature que l'intéressé fournirait à l'occasion de l'exercice de son droit de visite ne seraient pas pertinentes en l'espèce, faute de garde partagée (cf. arrêt du TAF F-37/2017 du 11 février 2019 consid. 6.5.2).

6.4.5 Concernant le comportement du recourant, il ressort du dossier de la cause que celui-ci a fait l'objet de neuf condamnations pénales entre les mois de février 2003 et novembre 2018, certaines infractions commises ne pouvant être qualifiés d'atteintes de peu d'importance à l'ordre public. Son comportement ne peut, à l'évidence, pas être qualifié d'irréprochable (cf. supra, FAITS, let. F et consid. 5.4).

Bien que les deux premières condamnations du recourant aient été prononcées il y a plus de quinze ans, il sied de relever que le second mariage du recourant, voire la perspective de fonder une famille, n'ont eu aucun effet dissuasif sur sa propension à commettre des infractions, puisque la plupart des condamnations qui lui ont été infligées sanctionnent des délits commis alors qu'il était déjà marié et père de deux enfants (cf. arrêts du TF 2C_463/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.2.4, 2C_1046/2014 du 5 novembre 2015 consid. 4.2 et 4.3 et 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 3.3.2).

En outre, le recourant a contracté des dettes pour un montant non négligeable (qu'il a certes, en large partie, remboursées) et n'a pas démontré s'acquitter du paiement des pensions alimentaires, ce qui plaide également en sa défaveur (cf. supra, consid. 5.1.4).

6.4.6 Au vu de ce qui précède, l'intérêt privé du recourant à voir son autorisation de séjour prolongée ne saurait, dans le cadre de la pesée des intérêts effectuée en vertu de la CDE, et de l'art. 8 par. 2 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale, l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. L'intéressé ne peut dès lors se prévaloir d'un droit de séjour découlant de la seule présence des deux enfants en Suisse.

S'il est vraisemblable que la séparation d'avec leur père sera durement ressentie par ses enfants et que son éloignement pourra causer des difficultés, force est de constater que son retour dans son pays d'origine - qui se situe sur le continent européen - ne signifie pas la perte de tout lien avec les enfants, âgées actuellement de seize ans et onze ans et demi. L'intéressé pourra en effet conserver des liens avec elles grâce aux moyens de télécommunication modernes ; des séjours de celles-ci en Serbie ou du recourant en Suisse, lors de vacances, permettront en outre l'exercice du droit de visite, les modalités quant à sa fréquence et sa durée devant être aménagées en fonction de cette situation (cf. arrêts du TF 2C_162/2022 du 11 mai 2022 consid. 6.4 et 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 5.3).

6.5 En conclusion, le recourant ne peut pas se prévaloir des art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI cum CDE et art. 8 CEDH pour se voir délivrer une autorisation de séjour.

7.

7.1 Le Tribunal fédéral a récemment retenu, contrairement à sa jurisprudence précédente, que la question du droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH) devait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée («eine besonders ausgeprägte Integration»), le non-renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu'elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (cf. arrêt du TF 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3).

7.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que l'intéressé séjourne en Suisse depuis vingt-deux ans, soit une durée très supérieure aux dix années requises (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9 ; arrêt du TF 2C_18/2019 du
9 janvier 2019 consid. 2.3). La prise en considération de cette durée doit néanmoins être relativisée, puisque sa présence - à deux reprises - a résulté d'effets suspensifs respectivement de tolérances cantonales (cf. la procédure d'approbation au renouvellement de son autorisation de séjour en 2008 - 2009, ainsi que la présente procédure de recours [depuis l'échéance du titre de séjour de l'intéressé en date du 8 septembre 2017]; ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1 et 9.2.2 et 2007/45 consid. 6.3). Au surplus, comme il a été vu ci-dessus, la situation professionnelle de l'intéressé demeure quelque peu instable, il fait l'objet de poursuites et son comportement a donné lieu à plusieurs condamnations pénales.

Le recourant ne peut donc se prévaloir de la protection de sa vie privée au sens de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence précitée, respectivement ses intérêts privés ne prévalent pas sur les intérêts publics à son éloignement de Suisse.

8.
Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal parvient à la conclusion que les conditions liées à la poursuite du séjour en Suisse du recourant ne sont pas réunies.

8.1 C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant et qu'elle a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1
let. c LEI.

8.2 L'intéressé n'a par ailleurs pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Serbie et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI,
de sorte que c'est à bon droit que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de son renvoi (cf. arrêt du TAF F-4690/2019 du 22 février 2021 consid. 10).

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 13 octobre 2020, le SEM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

10.
Vu l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1
à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) et de ne pas allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif et voies de droit - pages suivantes)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le
1er février 2021.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Destinataires:

- recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)

- autorité inférieure (n° de réf. SYMIC [...])

- Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal en retour), en copie

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 58^a Critères d'intégration - 1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
¹	Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
^a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
^b	le respect des valeurs de la Constitution;
^c	les compétences linguistiques;
^d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.
²	La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
³	Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77^a Non-respect de la sécurité et de l'ordre publics - (art. 58a, al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)
¹	Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée:
^a	viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité;
^b	s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou privé;
^c	fait l'apologie publique d'un crime contre la paix publique, d'un génocide, d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre, ou incite d'autres personnes à commettre de tels crimes.
²	La sécurité et l'ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77^e Participation à la vie économique ou acquisition d'une formation - (art. 58a, al. 1, let. d, LEI)
¹	Une personne participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles elle a droit lui permettent de couvrir le coût de la vie et de s'acquitter de son obligation d'entretien.
²	Elle acquiert une formation lorsqu'elle suit une formation ou une formation continue.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 9 - 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
¹	Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
²	Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
³	Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
⁴	Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.