E-843/2013 - 2014-07-29 - Asilo diverse - Second asile ; décision de l'ODM du 8 janvier 2013

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-843/2013

Arrêt du 29 juillet 2014

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Gérald Bovier, Regula Schenker Senn, François Badoud (président de chambre) et Esther Karpathakis, juges, Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties

A._______, né le (...),
Ethiopie,
représenté par Me Pierre-Henri Dubois, avocat, (...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Second asile ;
décision de l'ODM du 8 janvier 2013 / N (...).
E-843/2013

Faits :
A.
Le (...) décembre 2007, le recourant a conclu au Caire (Egypte) un mariage avec B._______, une ressortissante éthiopienne au bénéfice d'une autorisation annuelle de séjour (permis B) dans le canton de C._______. Ce mariage a été enregistré au Caire par acte judiciaire du (...) février 2008.
Le 14 août 2008, le recourant est entré en Suisse pour y rejoindre son épouse, muni de son passeport éthiopien délivré en 2004 pour une période de validité de cinq ans, ainsi que d'un visa délivré par l'Ambassade de Suisse au Caire à la suite de l'autorisation de l'autorité (...) compétente en matière de migration (ci-après : l'autorité cantonale) du 5 juin 2008 l'y habilitant.
Le 25 août 2008, l'autorité cantonale lui a délivré une autorisation annuelle de séjour, en application des dispositions régissant le regroupement familial, régulièrement renouvelée par la suite. B.
B.a Avisée, par le Contrôle des habitants de leur commune de résidence, de la séparation de fait du recourant d'avec son épouse depuis le (...) octobre 2010, l'autorité cantonale a informé l'intéressé, par courrier du 12 novembre 2010, qu'elle envisageait de révoquer son autorisation de séjour, dans la mesure où l'une des conditions cumulatives de l'art. 44 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) n'était plus réalisée, et lui a imparti un délai pour se déterminer à ce sujet.
B.b Agissant par l'intermédiaire de son mandataire, le recourant a demandé, dans sa détermination du 22 novembre 2010, une suspension de la procédure de révocation de son autorisation annuelle de séjour jusqu'à l'expiration de celle-ci (mi-août 2011), pour lui permettre de chercher une conciliation avec son épouse, qui avait pris l'initiative d'intenter une action en divorce, et de se défendre dans le cadre de cette procédure civile, dans la mesure où il estimait pouvoir sauver son union.
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Dans son courrier du 16 décembre 2010, l'autorité cantonale a accédé à cette requête et suspendu la procédure à l'encontre du recourant jusqu'à l'expiration de son autorisation de séjour.
B.c Invité par l'autorité cantonale, le 5 juillet 2011, à fournir des renseignements sur l'évolution de sa situation matrimoniale, le recourant a indiqué, dans son courrier du 15 août 2011, que la procédure de divorce demeurait suspendue jusqu'en décembre 2011, date à laquelle les conditions objectives à l'obtention de celui-ci seraient désormais réunies, de sorte qu'il ne pourrait plus s'y opposer. Pour le surplus, il a fait part de son comportement exemplaire en Suisse, de son indépendance financière puisqu'il y exerçait une activité lucrative, et de son désir de poursuivre son séjour dans ce pays.
B.d Par courrier du 6 décembre 2011, l'autorité cantonale, constatant que le recourant avait précédemment déposé des documents émanant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (ci-après : HCR) relatifs à "son statut" de réfugié en Egypte, lesquels pouvaient être déterminants au regard de l'art. 50 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), l'a invité à prendre position sur ce point et à faire part de tout autre empêchement éventuel à l'exécution de son renvoi de Suisse.
B.e Dans ses courriers des 10 et 16 janvier 2012, le recourant a transmis à l'autorité cantonale une copie de la carte de réfugié reçue du HCR ("blue card"), une copie d'un document intitulé "appeal testimony" qu'il avait rédigé à l'attention de l'Office régional du HCR au Caire et relatant les motifs à l'origine de son départ d'Ethiopie et une attestation émanant du siège du HCR, à Genève, datée du 5 janvier 2012, confirmant son enregistrement auprès de sa représentation au Caire et la reconnaissance de "son statut" de réfugié le (...) juin 2008 par l'office régional.
B.f Par acte du 19 mars 2012, le Service cantonal de l'état civil a communiqué à l'autorité cantonale que le jugement de divorce prononcé par le tribunal compétent était entré en force le 6 mars 2012. B.g Par courrier du 7 mai 2012, l'autorité cantonale a informé le recourant que, selon les informations reçues de l'Office fédéral des migrations (ciaprès : ODM), l'art. 50 LAsi relatif au second asile ne pouvait pas lui être appliqué, étant donné qu'il impliquait la reconnaissance du statut de
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réfugié par un Etat et non par une organisation internationale telle que le HCR. Il l'a alors invité à faire valoir les éventuelles raisons personnelles majeures qui imposeraient la poursuite de son séjour en Suisse, exclusivement au regard de l'art. 50 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). B.h Dans sa détermination du 16 mai 2012, le recourant a fait valoir qu'il ne pouvait retourner s'installer ni en Ethiopie, qu'il avait quitté en décembre 2004, en raison des nombreuses arrestations dont il avait été victime après le meurtre de son père "maquillé" en accident de la route et lors desquelles il avait été battu, ni en Egypte, en raison des difficultés rencontrées avec les autorités de ce pays, en particulier son arrestation et sa détention en (...) 2008, du fait qu'il ne disposait plus d'un permis de résidence valable, et de la menace d'un refoulement en Ethiopie. Par conséquent, son impossibilité à pouvoir se réinstaller dans son pays d'origine ou en Egypte était, selon lui, constitutive de raisons personnelles majeures, telles que comprises à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Il a enfin mis l'accent sur sa bonne intégration en Suisse, pour conclure à l'octroi d'une prolongation de son autorisation cantonale de séjour. A l'appui de ses conclusions, le recourant a déposé un certificat de travail et une attestation de son employeur datés des 6 mars et 14 mai 2012, une attestation, du 16 mai 2012, d'une association de défense de chômeurs dont il est membre, et la copie de sa demande de reconsidération de la décision du Bureau régional du HCR au Caire refusant de lui reconnaître "le statut" de réfugié, datée du (...) 2008 et rédigée par l'association Africa and Middle East Refugee Assistance (AMERA).
C.
Par acte du 3 juillet 2012, le recourant a déposé une demande de second asile auprès de l'autorité cantonale. Celle-ci l'a transmise à l'ODM, le 26 juillet 2012, comme objet relevant de sa compétence. C.a Par décision du 8 janvier 2013, notifiée le 18 janvier suivant, l'ODM a rejeté la demande de second asile du recourant. Il a constaté que, si le recourant séjournait effectivement en Suisse de manière ininterrompue depuis plus de deux ans, "son statut" de réfugié avait toutefois été reconnu par le HCR et non par "un autre Etat", de sorte que l'une des conditions cumulatives de l'art. 50 LAsi n'était pas réalisée. Il a par ailleurs indiqué que l'Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert Page 4

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de la responsabilité à l'égard des réfugiés (RS 0.142.305, ci-après : l'Accord européen) ne trouvait pas application dans le cas d'espèce, puisque l'Egypte n'y était pas partie.
C.b Par courrier du 17 janvier 2013, constatant que l'ODM avait rejeté la demande de second asile, l'autorité cantonale a informé le recourant qu'il envisageait de refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de lui impartir un délai pour quitter la Suisse. Il l'a invité à se déterminer à ce sujet.
Le recourant a pris position dans son courrier du 24 janvier 2013 ; il a en particulier renvoyé à ses précédents écrits.
D.
Par acte déposé le 18 février 2013, l'intéressé a recouru contre la décision de l'ODM du 8 janvier 2013, concluant à son annulation et à l'octroi du second asile et sollicitant l'assistance judiciaire partielle. Il a relevé que l'Egypte ne disposait pas des procédures, des structures et des institutions nécessaires en matière d'asile, raisons pour lesquelles le HCR s'était substitué aux autorités égyptiennes dans l'exercice de ses fonctions. Par conséquent, sa demande de second asile devait être admise, quand bien même "son statut" de réfugié en Egypte n'avait pas été formellement reconnu par un Etat, puisqu'il ne pouvait pas, de toute évidence, en être autrement dans ce pays.
E.
Par décision incidente du 28 février 2013, le juge en charge de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et l'a invité à fournir des renseignements complémentaires sur sa situation personnelle et financière en Egypte ainsi que sur ses conditions de séjour dans ce pays de décembre 2004 à août 2008. F.
Dans son mémoire du 3 avril 2013, le recourant a expliqué être arrivé au Caire le 13 décembre 2004 et avoir vécu dans un foyer d'accueil pendant deux ans. Il se serait fait enregistrer auprès du bureau régional du HCR et aurait reçu une "yellow card", lui permettant de séjourner temporairement en Egypte. Il aurait entrepris une formation de trois semaines en nettoyage de maison, dans le cadre d'un programme de soutien aux requérants d'asile institué par une paroisse évangélique (...), qui lui aurait permis par la suite de trouver un emploi auprès d'un
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Egyptien influent. Il aurait fait la connaissance sur Internet de sa future épouse et, lors de la visite de celle-ci en Egypte, ils auraient décidé de vivre ensemble et se seraient mariés. Durant deux ans, le recourant aurait également, dans son temps libre, travaillé bénévolement pour la paroisse précitée, en apportant son aide à des prisonniers, surtout éthiopiens et érythréens, notamment en leur fournissant nourriture, habits et médicaments et en informant les familles de leur situation. Le (...) 2008 toutefois, il aurait été arrêté, avec l'un de ses collègues, soupçonné d'avoir exercé des activités de passeur pour des compatriotes emprisonnés, d'avoir cherché à les extorquer financièrement sous prétexte de leur apporter de l'aide ; on lui aurait également reproché d'avoir omis de renouveler son titre de séjour. Il aurait été emprisonné pendant plusieurs jours dans un établissement carcéral surpeuplé. Interrogé plusieurs heures sur ses "collègues" de la paroisse, il aurait été victime de mauvais traitements à la jambe et au pied, lequel se serait infecté. On lui aurait refusé des soins, de sorte que lorsqu'il devait marcher il aurait éprouvé d'intenses douleurs. Comme pour tous les prisonniers, il lui était interdit de parler avec les gardiens sous peine d'être frappé. Il aurait finalement pu recevoir la visite de son employeur en prison et son avocate serait intervenue auprès du bureau régional du HCR pour l'informer de la situation. En date du (...) juin 2008, cet office aurait reconnu la qualité de réfugié au recourant. Celui-ci aurait ainsi pu sortir de prison, obtenir l'annulation de la décision de déportation (qui aurait été prise lors de sa détention) ainsi qu'une "blue card", et recevoir les soins adéquats pour ses blessures. Sa demande de visa pour se rendre en Suisse aurait été admise peu de temps après. A l'appui de ses déclarations, le recourant a fourni l'original de sa carte de réfugié (avec une traduction), établie par le bureau régional du HCR au Caire, l'original de son diplôme en nettoyage obtenu le 21 avril 2005 et une déclaration (avec une traduction) d'un spécialiste au Royaume-Uni des questions relatives aux droits de l'homme en Ethiopie et au peuple Oromo, datée du 16 avril 2008, et écrite à l'invite d'une collaboratrice de l'AMERA, au Caire.
G.
Dans sa réponse succincte du 15 avril 2013, l'ODM a proposé le rejet du recours, lequel ne contenait à son avis aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue.

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H.
Dans son courrier du 10 septembre 2013, adressé à l'autorité compétente en matière de migration du canton de D._______, et dont il a transmis une copie au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), le recourant s'est enquis de l'avancement de la procédure relative à sa demande d'autorisation de séjour déposée, le 20 mai 2013, pour vivre avec une ressortissante allemande, domiciliée dans ce canton, qu'il aurait épousée le 26 avril 2013. Il a joint à ce courrier une copie d'une lettre du 17 juillet 2013, par laquelle l'autorité (...) compétente en matière de migration lui a signifié qu'ensuite de son mariage du 26 avril 2013 et de son installation dans le canton de D._______, il appartenait aux autorités de son nouveau canton de séjour de décider de la poursuite de son séjour en Suisse.
I.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de second asile prononcées par l'ODM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 50 et 52 PA, art. 108 al. 1 LAsi), son recours est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 50 LAsi, intitulé "second asile", l'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis par un autre Etat et qui séjourne légalement en Suisse sans interruption depuis au moins deux ans. 2.2 En vertu de l'art. 36 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), le séjour d'un réfugié en Suisse est régulier lorsque ce dernier se conforme aux dispositions applicables aux étrangers en général (al. 1). Le séjour est considéré comme ininterrompu lorsque, durant les deux dernières années, le réfugié n'a pas vécu plus de six mois au total à l'étranger. En cas d'absence plus longue, le séjour n'est considéré comme ininterrompu que lorsqu'il s'explique par des raisons impérieuses (al. 2).
2.3 Dans sa jurisprudence développée en relation avec ces deux dispositions, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), a considéré que l'Accord européen était directement applicable aux situations particulières (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 10 consid. 4a p. 91 ; sur la notion "self-executing", voir ATAF 2010/27 consid. 5.2 p. 372 s.).
2.3.1 Selon cette jurisprudence, l'art. 50 LAsi est rédigé de manière potestative ("l'asile peut être accordé à un réfugié qui..."). Cette formulation laisse à l'autorité un large pouvoir d'appréciation. Ainsi, lorsque l'Accord européen ne s'applique pas et que les conditions de l'art. 50 LAsi sont remplies, la Suisse n'est tenue ni vis-à-vis de l'Etat de premier refuge ni vis-à-vis de l'intéressé de lui accorder le statut de réfugié et encore moins l'asile (JICRA 2002 n° 10 consid. 6c p. 96). Toutefois, il a été jugé que le contenu de l'art. 50 LAsi devait être interprété en cohérence avec cet accord (JICRA 2002 précitée consid. 3e p. 91). Ainsi, le pouvoir d'appréciation reste limité pour les autorités en ce sens qu'elles ne pourront refuser le second asile en s'appuyant sur des définitions exclusivement issues du droit interne. 2.3.2 Par exemple, les solutions retenues par l'Accord européen quant à la nature des séjours à prendre en considération dans le calcul du délai Page 8

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de deux ans de même que le point de départ de ce délai doivent inspirer les autorités dans l'application de l'art. 50 LAsi. En particulier, la possession d'une autorisation ordinaire de séjour (ou d'une autorisation d'établissement) ne saurait constituer en soi une condition d'application de l'art. 50 LAsi, dès lors que, conformément à cet accord, les séjours dans l'attente d'une décision formelle sur une demande d'autorisation ordinaire de séjour, de type renouvelable et durable, sont compris dans le calcul du délai de deux ans, du moins tant que l'Etat n'a pas signifié à l'intéressé, par un refus d'une telle autorisation, qu'il n'entendait pas l'autoriser à prendre domicile sur son sol (JICRA 2002 précitée consid. 4 et 5 p. 91 ss ; voir aussi, s'agissant de l'art. 2 de l'Accord européen, arrêt du TAF E-5250/2010 et E-5435/2010 du 2 octobre 2012 consid. 4). Les autorités ne sauraient s'écarter de ces solutions sans de sérieux motifs, sous peine de tomber dans l'arbitraire. Partant, elles ne pourront refuser le second asile, voire le statut de réfugié que pour autant qu'elles se fondent non seulement sur l'art. 50 LAsi, mais encore sur une pratique cohérente avec l'ensemble du droit des réfugiés (JICRA 2002 précitée consid. 6 p. 95 s.).
2.3.3 Au demeurant, toujours selon cette jurisprudence, l'Accord européen ne prévoit un standard minimum contraignant pour les Etats parties qu'en matière de transfert de la responsabilité à l'égard d'un réfugié, mais non en matière d'octroi de second asile. Par conséquent, cet accord n'oblige qu'à reconnaître la qualité de réfugié si les conditions d'un transfert sont réunies, ce qui a pour conséquence que les autorités suisses conservent le droit de refuser le second asile, lorsque l'intéressé remplit les conditions d'exclusion de l'asile (cf. JICRA 2002 précitée consid. 4b p. 91 s.).
3.
3.1 En l'occurrence, l'ODM a rejeté la demande du 3 juillet 2012 en se fondant sur une interprétation de l'art. 50 LAsi selon laquelle le réfugié, pour pouvoir être considéré comme "admis par un autre Etat", devait établir que cet Etat l'avait reconnu comme réfugié; en l'occurrence, tel n'était pas le cas, puisque le recourant a fait l'objet d'une procédure de reconnaissance de sa qualité de réfugié par le HCR et non par l'Etat égyptien. En outre, l'ODM a exclu d'appliquer au cas d'espèce l'Accord européen, dès lors que l'Egypte n'y était pas partie. Dans son recours, l'intéressé a fait valoir qu'il remplissait la condition d'un séjour légal et ininterrompu de deux ans au moins en Suisse, ce qui n'était d'ailleurs pas Page 9

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contesté par l'ODM. Il a soutenu qu'il y avait lieu de tenir compte de l'absence en Egypte de structures et de procédures étatiques pour l'examen d'une demande d'asile, du rôle du HCR qui s'est substitué aux autorités égyptiennes pour reconnaître au recourant la qualité de réfugié et du résultat insatisfaisant auquel aboutissait l'interprétation de l'art. 50 LAsi à laquelle avait procédé l'ODM.
Dès lors que l'Accord européen n'est pas applicable au cas d'espèce, il convient d'examiner si les conditions cumulatives de l'art. 50 LAsi relatives au séjour légal et ininterrompu de deux ans en Suisse ainsi qu'à l'admission par un autre Etat en qualité de réfugié sont remplies. 3.2 S'agissant de la première condition d'application de l'art. 50 LAsi, précisée à l'art. 36 OA 1, à savoir celle relative au séjour légal et ininterrompu de deux ans en Suisse, le Tribunal constate que le recourant a bénéficié d'une autorisation ordinaire de séjour, valable un an et renouvelée en 2009 et en 2010 et qu'il n'a pas vécu plus de six mois à l'étranger. Par conséquent, cette condition est remplie. 3.3 Il y a donc lieu de vérifier si le recourant remplit la deuxième condition de l'art. 50 LAsi, à savoir s'il a été admis comme réfugié par un autre Etat, en l'occurrence l'Egypte.
3.4 Jusqu'à présent, ni la CRA ni le Tribunal n'ont eu l'occasion de déterminer la portée exacte de l'expression "réfugié qui a été admis par un autre Etat" retenue à l'art. 50 LAsi. Or, au vu de la confusion introduite par l'ODM dans la décision attaquée, cette démarche s'avère ici nécessaire.
Dans sa décision, l'ODM a soutenu que l'art. 50 LAsi présupposait que le statut de réfugié ait été accordé par un premier Etat d'accueil. En droit suisse, l'expression "statut de réfugié" est en principe un synonyme de l'asile (les cas d'exclusion de l'asile mis à part), dès lors que l'art. 2 LAsi distingue entre, d'une part, la qualité de réfugié (définie à l'art. 3 LAsi) et, d'autre part, l'asile, celui-ci comprenant la protection et le statut accordés (par l'Etat d'accueil) à des personnes en raison de leur qualité de réfugié. Ce statut inclut le droit de résider en Suisse. Toutefois, l'autorité de première instance a ajouté qu'elle ne saurait en l'occurrence accorder le second asile parce que "le statut de réfugié a été reconnu à l'intéressé en Egypte par le HCR". Ce faisant, elle a introduit une confusion entre la notion de statut de réfugié (qui se réfère en particulier au règlement des
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conditions de séjour) et celle de reconnaissance de la qualité de réfugié (à la personne qui en remplit les conditions), de sorte qu'il n'est pas possible de savoir si elle a refusé le second asile parce que le recourant a été reconnu réfugié par le HCR ou parce que l'Egypte ne lui a pas donné l'asile. Elle n'a pas non plus levé cette ambiguïté dans sa réponse du 15 avril 2013.
3.4.1 La Convention comprend implicitement pour le réfugié reconnu, s'il respecte l'ordre public, le droit à ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement et de demeurer dans son Etat d'accueil pour la durée de la protection (cf. CHRISTINE AMANN, Die Rechte des Flüchtlings, BadenBaden 1994, p. 28 s. et 155 ss, spéc. n. 416, p. 159 et réf. cit. ; voir aussi TAKKENBERG/C.TAHBAZ, The collected Travaux Préparatoires of the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees, Amsterdam 1989, vol. III, p. 319, intervention de M. Colemar [France]). Selon la conception suisse, l'octroi de l'asile, contrairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, est un acte de souveraineté, qui crée un statut juridique entraînant pour son bénéficiaire - par comparaison à la personne à qui l'on reconnait la qualité de réfugié sans lui octroyer l'asile - de nombreux avantages par rapport au droit ordinaire des étrangers, qui l'assimile à la catégorie des étrangers les plus favorisés, voire le met à égalité avec des citoyens suisses ; le réfugié n'a ainsi aucun droit subjectif à l'octroi de l'asile (cf. CARONI/D. MEYER/OTT, Migrationsrecht, 2e éd., Berne 2011, no 605 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Uebersax/Münch/Geiser/Arnold (éd.), Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Bâle, 2e éd. 2009, nos 11.34 et 11.46 s. ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 405 et 410 ; voir aussi GOODWIN-GILL/MCADAM, The Refugee in International Law, Oxford, 3e éd. 2007, p. 359 ; CESLA VIRGINIA AMARELLE, Le processus d'harmonisation des droits migratoires nationaux des Etats membres de l'Union européenne, Genève, Zurich, Bâle 2005, p. 38). La personne reconnue par la Suisse comme réfugiée, mais qui a été exclue de l'asile (cf. art. 53 à 55 LAsi), reçoit toutefois le statut minimal auquel elle a droit de par les dispositions tirées de la Convention et concrétisé, sur le plan de ses conditions de résidence, par l'admission provisoire en Suisse (cf. art. 58 LAsi ; voir aussi ATAF 2012/2 consid. 3.2.2 p. 13 ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés (éd.) [ciaprès : OSAR], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 303 ss ; STÖCKLI, op. cit., no 11.77).
3.4.2 Il appartient aux Etats parties à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : la Convention), et Page 11

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titulaires de la puissance publique, de donner un contenu minimal au statut des réfugiés, et en particulier de délivrer un titre de voyage aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, afin de leur permettre de voyager hors de ce territoire (cf. art. 28 par. 1 de la Convention). De même, ce sont eux qui livrent au HCR, sur demande, les informations et données statistiques relatives au statut des réfugiés (cf. art. II par. 2 let. a du Protocole du 31 janvier 1967 relatif aux réfugiés [RS 0.142.301, ciaprès : le Protocole]), ce qui confirme que ce statut entre dans les prérogatives des Etats, même lorsqu'il est le résultat, non pas d'un acte de souveraineté (comme l'asile), mais d'engagements de droit international conférant des droits aux réfugiés qu'ils ont reconnus (comme l'admission provisoire en Suisse à des réfugiés). 3.4.3 L'art. 50 LAsi vise exclusivement l'asile au sens de l'art. 2 LAsi, et non pas la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Lorsque ses conditions sont remplies, la qualité de réfugié est présumée et il est renoncé à un examen sous l'angle de l'art. 3 LAsi, bien que l'intéressé n'en remplisse peut-être pas les exigences ni celles de la jurisprudence y afférant (cf. ACHERMANN/HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, 2e éd. Berne 1991, p. 123 et 130). La personne qui se voit conférer le second asile bénéficie à ce titre de tous les droits et avantages liés à l'asile selon l'art. 2 LAsi.
3.4.4 L'intitulé de l'art. 50 LAsi ("second asile") indique que le législateur part du principe que l'impétrant a bénéficié d'un premier asile dans un autre Etat, pays de premier accueil, après la reconnaissance dans cet Etat de sa qualité de réfugié. Au vu de la formulation du texte légal, qui ne se réfère pas à un réfugié reconnu par un autre Etat, mais seulement à un réfugié admis (en allemand : "aufgenommen") par un autre Etat, il y a lieu de retenir que l'octroi du second asile n'est pas subordonné à la condition que les autorités de l'Etat de premier accueil aient elles-mêmes formellement reconnu la qualité de réfugié de la personne concernée ni qu'il lui ait accordé expressément l'asile (au sens du droit suisse). Le remplacement du substantif "pays" (figurant dans l'art. 5 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 [aLAsi, RO 1980 1718]) par celui d'"Etat" dans l'art. 50 LAsi, lors de la révision totale du 26 juin 1998, est d'ordre rédactionnel, sans aucune incidence matérielle. 3.4.5 Il ressort également des travaux préparatoires à l'adoption de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 que l'octroi d'un second asile n'est pas subordonné à la condition que le pays du premier refuge ait formellement Page 12

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accordé l'asile. En effet, le Conseil fédéral a précisé qu'était assimilé à l'asile tout autre mode de règlement des conditions de résidence, même si la présence du réfugié a été simplement tolérée en fait durant un temps relativement long (cf. Message du Conseil fédéral du 31 août 1977 à l'appui d'une loi sur l'asile et d'un arrêté fédéral concernant une réserve à la convention relative au statut des réfugiés, FF 1977 III 113, p. 126). Les auteurs des premiers ouvrages de doctrine ayant suivi l'entrée en vigueur de la loi sur l'asile mentionnaient que la personne concernée devait avoir trouvé, dans le pays de premier accueil, protection et refuge ("Schutz und Zuflucht", selon SAMUEL W ERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 332) ou au moins une protection ("Schutz", selon WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle 1990, p. 171). KÄLIN précisait que la clause d'exclusion de l'asile pour admission dans un pays tiers (aujourd'hui abrogée) ne s'appliquait pas aux personnes remplissant les conditions du second asile, parce que celles-ci étaient arrivées en Suisse avec une autorisation ordinaire de police des étrangers et qu'elles pouvaient se prévaloir de relations avec la Suisse qui étaient au moins aussi importantes que celles avec le pays de premier asile (ibid.). Par conséquent, le Tribunal estime que, conformément à la volonté du législateur, l'existence de liens tissés avec l'Etat de premier accueil (en particulier par la durée du séjour) doivent correspondre à ceux développés par la suite avec la Suisse pour être considérés comme formant une protection suffisante assimilable à l'asile. Cette protection comprendra normalement une protection contre des mesures de refoulement, une autorisation à demeurer sur place et un traitement conforme aux normes humanitaires de base reconnues jusqu'à ce qu'une solution durable soit offerte (cf. Comité exécutif du Programme du HCR, conclusion sur la protection internationale des réfugiés no 58 (XL), Problème des réfugiés et des demandeurs d'asile quittant de façon irrégulière un pays où la protection leur a déjà été accordée, 1989, p. 139 let. f).
3.4.6 Il ressort de ce qui précède que, pour déterminer l'existence d'une protection dans le pays de premier asile, il convient d'abord de vérifier si l'étranger y a été reconnu réfugié au sens de l'art. 1 de la Convention ou le cas échéant du Protocole (cf. dans le même sens l'art. 1 let. a de l'Accord européen). A cet égard, il importe peu qu'il l'ait été par le HCR ou par les autorités du pays concerné. En effet, la Convention et le protocole prévoient tous deux l'établissement d'une coopération entre les Etats parties à la Convention et le HCR. Selon les dispositions prises par divers Etats parties, cette coopération s'étend également à la détermination de Page 13

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la qualité de réfugié (cf. Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, HCR/1P/4/FRE/REV.1, 2e éd., Genève, janvier 1992, ch. III p. 1 ; voir aussi la 3e éd. de 2011 de ce guide, HCR/1P/4/FRE/REV.3, par. 194). Dans ce cas, les autorités de ces Etats sont tenues, en application de l'art. 33 de la Convention, de ne pas expulser la personne qui s'est vue reconnaître la qualité de réfugié par le HCR vers son pays d'origine. Il n'entrait pas dans l'intention du législateur suisse d'exclure du second asile les réfugiés provenant des Etats parties à la Convention qui ont délégué la reconnaissance de la qualité de réfugié au HCR (cf. Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, p. 67).
3.4.7 Cela étant, la reconnaissance de la qualité de réfugié dans l'Etat de premier refuge ne suffit pas. En effet, le réfugié reconnu doit encore avoir reçu une protection (effective) dans cet Etat comprenant l'interdiction de refoulement et un droit de facto à un séjour prolongé (cf. consid. 3.4.1). Cette protection doit donc comprendre une autorisation durable de séjour dans ce pays ; cette autorisation peut toutefois revêtir n'importe quelle forme (cf. consid. 3.4.5 in initio).
3.4.7.1 Lorsque l'Etat en question a institué une procédure spéciale d'enregistrement de la reconnaissance par le HCR de la qualité de réfugié, il est, en règle générale, nécessaire d'apporter la preuve, au moins par la vraisemblance, qu'une autorisation de séjour, renouvelable, a été délivrée à la personne concernée. Une preuve par la vraisemblance selon l'art. 7 LAsi suffit pour admettre l'existence d'une telle autorisation. La protection sera présumée en cas de délivrance à l'intéressé par l'Etat de premier accueil d'un titre de voyage au sens de l'art. 28 de la Convention, dès lors que cette délivrance présuppose une résidence régulière sur le territoire de cet Etat et l'immatriculation du réfugié dans les registres officiels (dans le même sens, cf. art. 1 let. c de l'Accord européen) ; cette présomption peut toutefois être renversée en fonction des circonstances d'espèce.
3.4.7.2 Lorsque l'Etat de premier accueil n'a pas institué une procédure d'enregistrement du réfugié reconnu par le HCR (ou qu'il ne l'a pas enregistré conformément à la procédure en place), il suffira d'un faisceau d'indices concrets permettant d'exclure raisonnablement le risque de Page 14

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refoulement (au moment du départ de l'Etat de premier accueil), parmi lesquels un séjour stable durant un temps relativement long, pour rendre vraisemblable l'octroi d'une protection assimilable à l'asile. C'est ainsi que dans ce cas de figure l'on pourra, en règle générale, considérer que les liens tissés avec l'Etat de premier asile correspondent effectivement à ceux développés avec la Suisse (cf. consid. 3.4.5), qui exige - faut-il le rappeler - un séjour légal et ininterrompu d'au moins deux ans pour l'octroi du second asile.
3.4.8 En résumé, l'exigence de l'admission par un autre Etat, prescrite à l'art. 50 LAsi, présuppose non seulement la reconnaissance de la qualité de réfugié - peu importe qu'elle ait été le fait de l'Etat ou du HCR - mais encore l'obtention d'une protection contre le refoulement de la part de l'Etat d'accueil, par la jouissance d'une autorisation de séjour, laquelle a pu, en l'absence d'enregistrement, revêtir n'importe quelle forme, voire résulter des circonstances particulières du cas. 3.5 En l'espèce, il convient donc de procéder à l'analyse de la situation ayant prévalu en Egypte au moment où le recourant a quitté ce pays. 3.5.1 L'Egypte est partie à la Convention - à laquelle elle a formulé des réserves à l'égard des art. 12 par. 1 (statut personnel), 20 (rationnement), 22 (éducation publique), 23 (assistance publique) et 24 (législation du travail et sécurité sociale) - au Protocole et à la Convention de l'Organisation de l'unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique du 10 septembre 1969. Bien que la Constitution égyptienne de 1971 ait garanti aux réfugiés une protection, les autorités de ce pays n'ont pas légiféré dans ce domaine ni institué de procédure nationale d'asile.
3.5.2 Ainsi, en vertu d'un accord du 10 février 1954 entre le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés et le Gouvernement égyptien (Memorandum of Understanding, ci-après : MoU), les activités se rapportant à l'enregistrement des demandeurs d'asile, à la délivrance de documents et à la procédure de détermination de la qualité de réfugié sont mises en oeuvre par l'office régional du HCR au Caire. La coopération du HCR avec l'Etat égyptien dans le domaine de l'asile est assurée par l'intermédiaire des ministères des Affaires étrangères et de l'Intérieur. Le HCR délivre au demandeur d'asile enregistré auprès de son bureau régional et dont la procédure de détermination de la qualité de réfugié est en cours, une "yellow card" (ou "temporary registration card"), Page 15

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valable 18 mois. A l'issue de la procédure de détermination de la qualité de réfugié, il remet aux réfugiés qu'il vient de reconnaître une "blue card" ("permanent registration card"), valable trois ans. L'art. 6 MoU indique que le gouvernement égyptien accordera aux réfugiés "de bonne foi" résidant en Egypte et relevant du mandat du Haut Commissaire des permis de séjour "selon les règlements en vigueur". Pour ce faire, le réfugié reconnu comme tel par le HCR doit se présenter aux bureaux du Ministère des Affaires étrangères afin d'y déposer une demande de permis de résidence renouvelable, lequel sera alors visé sur sa "blue card". C'est par cet acte que les autorités égyptiennes exercent leur souveraineté et octroient un statut analogue à l'asile au réfugié reconnu par le HCR. L'obtention de ce permis de résidence entraîne comme corollaire l'annulation du passeport national du réfugié. Selon l'art. 7 MoU, le gouvernement égyptien accorde aux réfugiés, lorsqu'ils doivent se rendre à l'étranger, un titre de voyage avec visa de retour, d'une durée limitée, mais suffisante, sauf si des raisons de sécurité publique viennent à s'y opposer (cf. notamment HCR, Global Report 2011 - Egypt, juin 2012 ; United States Comittee for Refugees and Immigrants, World Refugee Survey 2009 - Egypt, 17 juin 2009 ; United States Department of State, Country Reports on Human Rights Practices for 2011, mai 2012, p. 19 ; MICHAEL KAGAN, Shared responsibility in a new Egypt : A strategy for refugee protection, septembre 2011 [The American University in Cairo, Center for Migration and Refugee Studies] ; voir aussi, OSAR, Erythrée/Egypte : situation des réfugiés, 14 mars 2014, p. 11). En réalité, les autorités égyptiennes ont pour pratique de mettre des obstacles à l'enregistrement de demandes d'asile auprès du HCR, voire procèdent à des déportations en violation du principe de non-refoulement. En outre, il manque en Egypte une politique d'intégration des réfugiés. Les démarches en vue de l'octroi d'autorisations de séjour, respectivement de travail sont jalonnées d'obstacles administratifs (démarches longues, compliquées voire coûteuses), ce qui incite un certain nombre de réfugiés à chercher une installation dans un pays tiers, processus qui, lui aussi, peut prendre des années (cf. OSAR, op. cit. p. 3, 6 s., 8 et 17 s.). 3.5.3 A la lumière de ces informations, force est de constater que le recourant n'a pas été admis comme réfugié par l'Egypte. En effet, il ressort des documents déposés par le recourant que celui-ci a été enregistré auprès du bureau régional du HCR au Caire le 5 janvier 2005, qui lui a délivré une "yellow card". A la suite de quoi, une procédure de détermination a été menée et a abouti, en date du 29 mars 2007, au Page 16

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rejet de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. Par la suite, il a rencontré B._______, avec laquelle il s'est marié le (...) décembre 2007. Ce mariage a été officiellement reconnu par jugement des autorités judiciaires égyptiennes le (...) février 2008. Le 20 mars 2008, le recourant a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse en Egypte. Le (...) 2008, agissant par l'intermédiaire de l'organisation non gouvernementale AMERA, il a demandé la réouverture de son dossier auprès du bureau régional du HCR au Caire, tandis qu'il se trouvait en détention depuis le (...) 2008 pour défaut de permis de séjour valable. Cette demande a été admise et il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, en date du (...) juin 2008. Une "blue card" lui a été délivrée le 15 juin suivant. L'autorité cantonale a accepté sa demande de visa le 5 juin 2008 et il a pu quitter l'Egypte pour entrer en Suisse le 14 août 2008, muni de son passeport national (cf. état de faits, let. A).
Il appert que deux mois se sont écoulés entre la délivrance de la "blue card" au recourant et son départ d'Egypte pour se rendre en Suisse. Il n'a pas rendu vraisemblable (au sens de l'art. 7 LAsi) avoir, durant ce court laps de temps, demandé et obtenu un permis de résidence. L'absence de sceau officiel sur sa "blue card", tout comme le fait qu'il se soit rendu en Suisse muni de son passeport national, confirment qu'il n'a pas obtenu de l'Egypte de protection comparable à l'asile.
3.5.4 Par conséquent, si la qualité de réfugié du recourant a, au terme de son séjour en Egypte, bien été reconnue par le bureau régional du HCR au Caire, auquel l'Etat égyptien a délégué la procédure de détermination, le recourant n'a en revanche pas été admis comme tel par cet Etat. La seconde des conditions cumulatives de l'art. 50 LAsi n'est donc pas réalisée. Ne s'étant pas vu accorder un premier asile dans son pays de premier refuge, le recourant ne peut pas prétendre à l'octroi d'un second asile par la Suisse.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM du 8 janvier 2013 de refus d'accorder le second asile au recourant, confirmée.
5.

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5.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
5.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 28 février 2013, il n'est pas perçu de frais de procédure.
6.
Le recourant ayant succombé, il n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).
(dispositif : page suivante)

Page 18

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Anne-Laure Sautaux

Expédition :

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RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 44 [1] Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora
	1.	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
		a.	coabitano con lui;
		b.	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
		c.	non dipendono dall'aiuto sociale;
		d.	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
		e.	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC [2] né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
	2.	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
	3.	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
	4.	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [2] RS 831.30

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 50 Secondo asilo
		L'asilo può essere accordato a un rifugiato che è stato ammesso in un altro Stato, se soggiorna in Svizzera legalmente e senza interruzione da almeno due anni.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 36 Secondo asilo - (art. 50 LAsi)
	1.	Il soggiorno in Svizzera di rifugiati è regolare se i rifugiati rispettano le disposizioni che si applicano di norma agli stranieri.
	2.	Il soggiorno è considerato ininterrotto se, durante gli ultimi due anni, il rifugiato non ha soggiornato complessivamente per più di sei mesi all'estero. Con un'assenza più lunga il soggiorno è considerato ininterrotto solo se motivi cogenti giustificano l'assenza.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 2 Asilo
	1.	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
	2.	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 53 [1] Indegnità
	Non è concesso asilo al rifugiato:
	a.	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
	b.	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
	c.	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP [2] o dell'articolo 49a o 49abis CPM [3].

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [2] RS 311.0 [3] RS 321.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).