D-3084/2017 - 2020-06-29 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 28 avril 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3084/2017

Arrêt du 29 juin 2020

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Turquie,

B._______, née le (...),

Parties C._______, né le (...),

D._______, né le (...),

Irak,

tous représentés par Me Nicolas Rouiller,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 28 avril 2017 / N (...)

Faits :

A.
A._______, ressortissant turc, son épouse B._______, ainsi que leurs enfants C._______ et D._______, de nationalité irakienne, tous d'ethnie kurde, ont déposé des demandes d'asile en Suisse en date du 7 octobre 2015.

B.
Entendus par le SEM les 5 novembre 2015 (auditions sommaires) et 27 février 2017 (auditions sur les motifs), A._______ et B._______ ont indiqué s'être mariés (...) et avoir vécu (...) jusqu'à leur départ de ce pays, au courant du mois (...).

B.a Selon ses déclarations, le susnommé serait né à (...), en Turquie.
A l'âge de (...), il aurait pris spontanément la décision de quitter sa famille et de rallier le Parti des travailleurs du Kurdistan (ci-après : PKK). (...), il aurait oeuvré dans les rangs de cette organisation en exécutant des travaux logistiques. Il aurait passé les années en question dans différentes localités situées (...). Par la suite, il a dit s'être installé à (...), où il a fondé une famille, construit une maison et exploité son propre commerce (...).

Il aurait quitté ce territoire (...), au motif qu'il n'y disposait d'aucun droit et d'aucun statut. Pressé de devenir « informateur » par (...) et respectivement (...) par (...), il aurait craint pour sa sécurité et redouté en particulier de se voir expulsé d'Irak et remis au service de renseignements turc Millî stihbarat Te kilati (ci-après : MIT).

Ce faisant, il se serait rendu illégalement en Turquie à Istanbul, sans faire l'objet d'aucun contrôle. Son épouse et ses enfants l'y auraient rejoint ultérieurement. Ils auraient ensuite poursuivi tous ensemble leur périple vers l'Europe, exclusivement par voie terrestre.

B.b La requérante n'a, pour sa part, pas fait valoir de motifs d'asile personnels.

S'agissant de son départ d'Irak, elle a dit avoir quitté ce pays une première fois le même jour que son mari et avoir traversé légalement la frontière terrestre avec la Turquie dans une « autre voiture », accompagnée des enfants. Après une vingtaine de jours qu'ils auraient passés seuls dans cet Etat, du fait que A._______ aurait été arrêté par la police turque (...), ils seraient retournés à (...). Le susnommé serait toutefois parvenu à échapper aux autorités de son pays d'origine en « se jetant à l'eau », si bien que B._______ et les enfants auraient finalement été en mesure de le rejoindre à (...). La famille aurait ensuite tenté de poursuivre son voyage vers l'Europe, mais aurait été refoulée à quatre reprise vers (...) par la police turque, avant de finalement parvenir à poursuivre sa route jusqu'en Suisse.

C.
Par décision du 28 avril 2017, notifiée le 1er mai suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux intéressés, a rejeté leurs demandes d'asile et les a renvoyés de Suisse. Considérant toutefois que l'exécution du renvoi n'était en l'état pas raisonnablement exigible, cette autorité les a mis au bénéfice de l'admission provisoire.

A teneur de sa décision, le SEM a retenu en substance que les motifs d'asile de A._______ ne satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

D.
Les intéressés, agissant par l'intermédiaire de leur mandataire nouvellement constitué, Me Nicolas Rouiller, ont interjeté recours
par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée, en date du 31 mai 2017, joignant à leur écriture un bordereau de douze pièces.

Ils concluent principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Subsidiairement, ils requièrent l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Sous l'angle procédural, ils ont sollicité en particulier leur mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

E.
Par décision incidente du 27 juin 2017, le juge instructeur en charge du dossier a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale, motif pris que l'indigence des intéressés n'était pas établie en l'état et que les conclusions du recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec.

Aussi, il leur a imparti un délai au 12 juillet 2017 pour verser une avance de frais d'un montant de 750 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours.

F.
Dans leur correspondance du 12 juillet 2017, en annexe de laquelle ils ont produit un bordereau complémentaire de huit pièces supplémentaires, les recourants ont, pour l'essentiel, sollicité la reconsidération de la décision incidente du 27 juin précédent.

A cette même date, ils ont réglé le montant de l'avance de frais requise par le Tribunal.

G.
Par décision incidente du 9 août 2017, le juge instructeur a confirmé en tout point la décision incidente du 27 juin 2017, faute pour les intéressés de s'être prévalus d'éléments nouveaux à même d'en remettre en cause le bien-fondé.

H.
A teneur de son ordonnance de ce même jour, ledit juge a imparti au SEM un délai au 24 août 2017 pour préaviser le recours du 31 mai 2017 et l'écriture complémentaire du 12 juillet suivant.

L'autorité intimée a donné suite à cette sollicitation par correspondance du 17 août 2017.

I.
Par ordonnance du 23 août 2017, le Tribunal a transmis aux recourants un double de la détermination du SEM précitée et leur a imparti un délai au 7 septembre 2017 pour produire leurs éventuelles observations en la matière. Dans ce même délai, il les a invités à prendre position sur leurs déclarations a priori divergentes en lien avec une possible arrestation de A._______ par les autorités turques après le départ d'Irak, telles que ressortant des procès-verbaux de leurs auditions respectives du 5 novembre 2015.

J.
Les intéressés se sont exprimés à ce sujet dans le cadre de leur correspondance du 7 septembre 2017.

K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.3 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 48 al. 1 et
52 al. 1 PA ; art. 108 al. 1 aLAsi), l'avance de frais requise ayant en outre été versée dans le délai imparti.

2.
Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue en tenant compte notamment des faits et des moyens de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et jurisp. cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu'il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée
(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2010/54 consid. 7.1 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Dans leur recours, les intéressés font notamment valoir que le SEM a procédé à un établissement inexact, incomplet et arbitraire des faits de la cause (cf. mémoire de recours, point 2., p. 14 à 16). Ils soutiennent en outre que la motivation de la décision entreprise n'est pas suffisante
(cf. ibidem, point 3., p. 17 s.).

Dès lors que de tels griefs sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, il convient de les traiter préliminairement (cf. ATF 138 I 232
consid. 5 s'agissant du grief de violation du droit d'être entendu ;
ATAF 2016/2 consid. 4.2 s'agissant de la constatation inexacte ou incomplète de l'état de fait pertinent).

3.2 Ancré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu a été concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3eéd. 2011,
p. 311 s.).

Le droit d'être entendu implique également l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que d'une part l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, d'autre part, que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.; 2013/34 consid. 4.1; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité administrative n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé sa décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle s'abstient de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

3.3 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA).
Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, dans le domaine de l'asile, le principe inquisitoire est également limité par les dispositions de procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12ass et 26aLAsi (cf. arrêt du
TAF D-6664/2019 du 6 février 2020 consid. 3.3).

L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

3.4 Le cas échéant, la constatation inexacte ou incomplète de l'état de fait pertinent peut simultanément emporter une violation du droit d'être entendu (cf. dans ce sens l'arrêt du TAF D-1357/2019 du 19 août 2019 consid. 4.2.2).

3.5 En l'occurrence, il ressort de l'exposé des recourants relatif à l'établissement prétendument incomplet ou inexact de l'état de fait pertinent (cf. mémoire de recours, chiffre 2, p. 14 à 16) qu'ils contestent en réalité l'appréciation matérielle opérée par le SEM à teneur de la décision entreprise, s'agissant de la vraisemblance des motifs d'asile invoqués.

En tant qu'une telle contestation relève du fond de la cause, il n'y a pas lieu d'y revenir à ce stade de l'examen.

3.6 Un constat similaire s'impose s'agissant de l'essentiel des motifs invoqués par les intéressés sous l'angle du devoir de motivation de l'autorité intimée (cf. mémoire de recours, chiffre 3, p. 16 à 18).

Eu égard à leurs remarques s'agissant de l'entête de la décision entreprise, qui diffère de celle d'un précédent courrier du SEM et trahirait ainsi l'existence d'une « motivation souterraine » dans la décision querellée
(cf. mémoire de recours, chiffres 3.6.1 à 3.6.4, p. 17 s.), le Tribunal ne peut souscrire à une telle conclusion, laquelle ne repose sur aucun élément sérieux et convaincant. Au demeurant, il ressort des explications pertinentes de l'autorité intimée (cf. préavis du SEM du 17 août 2017, p. 2 in fine) que la mention des alias dans le courrier du 11 mai 2017 découle d'un simple procédé administratif, sans rapport avec les implications que lui prêtent les recourants. Dès lors, ce motif, pour autant qu'il doive être considéré comme un grief formel, est dépourvu de tout fondement.

3.7 Dans ces circonstances, le dossier de la cause ne rend compte d'aucun élément permettant de retenir que le SEM aurait établi l'état de fait de la cause de manière incomplète ou inexacte (art. 106 al. 1 let. b LAsi), respectivement qu'il aurait violé le droit d'être entendu des intéressés
(art. 29 al. 2 Cst.). A fortiori, la décision du 28 avril 2017 ne saurait être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) sous cet angle.

Il s'ensuit que, mal fondés, les griefs formels des intéressés doivent être rejetés.

4.

4.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

4.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.

5.1 En l'espèce, les demandes d'asile introduites en Suisse par les intéressés reposent d'une part sur la situation précaire qu'aurait connu A._______dans le Kurdistan irakien, du fait principalement qu'il est ressortissant turc et qu'il aurait été privé de tout droit et, d'autre part, sur sa crainte alléguée de se voir livré aux autorités de son pays d'origine et d'avoir à subir de ce fait des persécutions, en raison de son engagement passé pour le PKK (...) (cf. procès-verbal de son audition du 5 novembre 2015, points 7.01 à 7.03, p. 8 s. ; procès-verbal de son audition du 27 février 2017, not. Q. 103., p. 11 en lien avec Q. 17 s., p. 3 et Q. 31 à 35, p. 5).

Il conviendra d'examiner successivement ces deux pans de ses motifs d'asile.

5.2 S'agissant de l'absence de perspective d'avenir au Kurdistan irakien, et en particulier du fait qu'il n'aurait disposé d'aucun droit dans ce pays
(cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, not. Q. 110 à 112,
p. 12), cet élément, pour peu qu'il faille le tenir pour démontré à satisfaction de droit vu les déclarations de l'intéressé selon lesquelles il aurait pu s'établir à (...), y vivre durant près de (...), y épouser une ressortissante irakienne, y fonder une famille, y construire une maison et y exploiter un commerce (...) (cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, Q. 38 à 41, p.5 et Q. 90 à 92, p. 10, en lien avec Q. 160 à 162, p. 17) s'avère, en toute hypothèse, dénué de pertinence en matière d'asile.

En effet, le fait que le requérant, contrairement à son épouse et à ses enfants, n'aurait pas pu obtenir une pièce d'identité parce qu'il refusait de s'engager (...) (cf. ibidem, Q. 97, p. 10 et Q. 110, p. 12), respectivement qu'il aurait dû pointer une fois par mois auprès des autorités (cf. ibidem,
Q. 110, p. 12) ou encore que, contrairement aux autres membres de sa famille, il n'aurait pas eu droit à des rations alimentaires distribuées par les pouvoirs publics (cf. ibidem), ne constituent pas des préjudices d'une intensité suffisante pour s'avérer déterminants à l'aune de l'art. 3 LAsi.

Au surplus, il y a lieu de rappeler que la définition de réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. supra, consid. 4.1 s.) est exhaustive. Cet énoncé légal exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple l'absence de toute perspective d'avenir ou les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans l'Etat concerné, chacun peut être confronté (cf. arrêts du TAF D-1163/2019 du 3 avril 2020, p. 6 ; D-7255/2017 du 23 janvier 2019, p. 6 et jurisp. cit.).

Il s'ensuit que les éléments sus-évoqués du récit de l'intéressé ne peuvent conduire ni à la reconnaissance de la qualité de réfugié ni a fortiori à l'octroi de l'asile.

5.3 Ce faisant, il reste à examiner si A._______est parvenu à rendre vraisemblable (art. 7 al. 2 LAsi) une crainte fondée de persécution future. Une telle crainte est avérée lorsqu'il existe une forte probabilité que le requérant soit exposé dans un avenir proche à de sérieux préjudices déterminants en matière d'asile (art. 3 LAsi).

Sous cet angle, il affirme redouter de se voir livré aux autorités turques
- principalement du fait de son refus de servir (...) - et partant de subir des persécutions en raison de son engagement passé pour le PKK (...) (cf. procès-verbal de l'audition du requérant du 27 février 2017, not. Q. 103., p. 11 en lien avec Q. 17 s., p. 3 et Q. 31 à 35, p. 5).

5.3.1 A ce propos, le Tribunal n'entend pas remettre en doute son récit en tant qu'il porte sur les activités déployées pour le compte du PKK durant la période sus-évoquée. Ces dernières paraissent en effet avoir été rendues suffisamment vraisemblables sur la base de ses allégations au cours de la procédure et des moyens de preuve versés en cause (cf. not. les photographies produites le 5 novembre 2015, pièce no 1 de l'enveloppe des moyens de preuve du SEM ; voir également l'annexe no 8 au recours du 31 mai 2017).

5.3.2 Il ressort toutefois de plusieurs éléments convergents du dossier que le requérant n'est pas parvenu à rendre hautement probable
(art. 7 al. 2 LAsi) que les autorités turques auraient connaissance (...), ni a fortiori qu'elles entendraient, sur la base de ce motif, s'en prendre à lui d'une façon déterminante au regard de l'art. 3 LAsi.

5.3.2.1 D'emblée, il sied de relever qu'il est contraire à la logique et à l'expérience générale de la vie que l'intéressé, qui a prétendu craindre de se voir remis aux autorités turques par (...), ait pris l'option d'organiser son départ d'Irak en transitant précisément par l'Etat dont il affirme qu'il entendrait le persécuter. A l'évidence, ce comportement ne reflète pas celui d'une personne qui redouterait sérieusement de se voir confrontée dans son pays d'origine, à brève échéance et selon une haute probabilité, à des traitements prohibés par l'art. 3 LAsi.

Au demeurant, l'existence immédiatement avant son départ du pays d'un risque réel qu'il soit livré aux autorités turques doit être relativisée dans le contexte exposé par le requérant, étant rappelé qu'il a déclaré devant le SEM qu'aucune raison particulière (hormis des considérations d'ordre météorologique) ne l'avait motivé à quitter (...) (cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, Q. 108 s., p. 11).

5.3.2.2 A cela s'ajoute qu'il n'a été en mesure de fournir aucun indice concret et convaincant que les autorités turques auraient eu connaissance de ses activités pour le compte du PKK (...).

En particulier, le fait que ces dernières auraient incité plusieurs fois ses proches à « aller [le] chercher » à (...) (cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, Q. 177, p. 18) et qu'en parallèle elles auraient prononcé une interdiction d'entrer en Turquie à son encontre (cf. procès-verbal de son audition du 5 novembre 2015, point 4.02, p. 6), en tant qu'il s'agit de comportements incohérents aux visées contradictoires, qui ne sont en outre corroborés par aucun moyen de preuve objectif correspondant, jette d'emblée le discrédit quant à la réalité de ces assertions.

Le simple fait - lui aussi nullement étayé - qu'il aurait transmis des photos de lui à sa famille durant ses années passées dans les rangs du PKK
(cf. mémoire de recours du 31 mai 2017, allégué 1.12.2, p. 13 en lien avec les photos produites sous annexe no 8 au recours), rapproché de ses dires (cf. procès-verbal de l'audition du requérant du 27 février 2017, Q. 54 à 57, p. 6 s.) à teneur desquels certains de ses proches auraient travaillé pour l'Etat turc, en toute hypothèse, ne permet pas de conclure que les autorités de ce pays auraient été informées de ses activités pour le mouvement précité.

5.3.2.3 Une crainte fondée de persécution future par les autorités turques se révèle d'autant moins vraisemblable dans le cas d'espèce que le recourant a allégué avoir occupé une fonction subalterne au sein du PKK, en ce sens qu'il aurait uniquement accompli des tâches logistiques (transport, distribution et cache de produits alimentaires) et participé à des formations politiques, sans même disposer d'un rang militaire (cf. ibidem, Q. 69 à 78, p. 8). Or, de telles activités ne sauraient suffire, à elles seules, à le placer dans le collimateur des forces de l'ordre turques, au point de l'exposer à un risque sérieux de persécution d'une intensité suffisante pour s'avérer déterminante en matière d'asile.

Cette appréciation est encore corroborée par le fait que ses activités pour le PKK ont connu un terme abrupt (...) (cf. ibidem, Q. 30 et 35 p. 5) et qu'il a affirmé n'avoir plus eu « d'engagement politique » depuis lors (cf. ibidem, Q. 193, p. 20).

5.3.2.4 Finalement, au regard des allégations divergentes de
A._______ et de son épouse s'agissant d'éventuels contacts de ce dernier avec les autorités turques consécutivement au départ d'Irak
(cf. procès-verbaux des auditions des intéressés du 5 novembre 2015,
point 5.02, p. 7), tantôt après son passage de la frontière irako-turque, tantôt ultérieurement avec sa famille lors de refoulements par la police vers (...), et vu l'absence d'explications concluantes propres à écarter la version présentée par B._______ (cf. détermination des intéressés du
7 septembre 2017, point 1, p. 2 s.), l'on ne saurait exclure que le requérant a transité par son pays d'origine au sus des autorités.

5.4 En définitive, considérant les divers éléments d'invraisemblance susmentionnés, le Tribunal arrive à la conclusion, au terme d'une appréciation globale des allégations des intéressés devant le SEM et respectivement au stade du recours, que A._______ n'a pas rendu hautement probable l'existence d'un risque sérieux de se voir exposé, selon une haute probabilité et dans un avenir proche, à de sérieux préjudices déterminants à l'aune de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Irak ou en Turquie.

5.5 Les diverses pièces produites par-devant les autorités d'asile suisses ne sont pas, pour leur part, en mesure d'infléchir cette appréciation.

5.5.1 Relativement aux photos versées en cause sous pièce no 1 de l'enveloppe des moyens de preuve du SEM et sous annexe no 8 au recours, en tant qu'elles permettent tout au plus d'établir que le susnommé a été actif pour le compte du PKK (ce que ni le SEM ni le Tribunal ne remettent en question), force est de constater qu'elles ne sont, à elles seules, pas décisives s'agissant de démontrer que les conditions présidant à la reconnaissance d'une crainte fondée de persécution future sont en l'occurrence réalisées (cf. supra. consid. 4.2 en lien avec les consid. 5.3 à 5.4).

5.5.2 Dans la mesure où ils contiennent des informations de nature générale et abstraite, dont rien n'indique qu'elles sont en rapport direct avec la situation individuelle et concrète des recourants, les nombreux articles, rapports et documents produits sur la situation politique en Turquie
(politique de lutte contre le terrorisme ; cf. annexe no 11 du bordereau joint au recours du 31 mai 2017), les différentes factions kurdes au
Moyen-Orient et la répression mise en place à leur encontre par l'Etat turc (cf. annexes nos 14 à 18 du bordereau complémentaire du 12 juillet 2017), ou encore ceux se rapportant à la situation sécuritaire (...) (cf. annexe no 19 du bordereau complémentaire du 12 juillet 2017 ; pièce no 20 annexée au pli du 7 septembre 2017), à l'instar des développements des intéressés en la matière dans leurs écritures, ne constituent pas des éléments déterminants pour l'issue du litige.

5.5.3 Enfin, les correspondances produites sous pièce no 21 en annexe au pli du 7 septembre 2017 s'avèrent dépourvues de toute force probante décisive, en tant qu'il s'agit d'écrits rédigés par des proches des recourants et dont on ne saurait par conséquent exclure qu'ils constituent de simples documents de complaisance, établis pour les besoins de la cause.

5.6 Eu égard aux mesures d'instruction encore sollicitées à teneur du recours, à savoir la réquisition par le Tribunal d'informations complémentaires auprès du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) par rapport à la situation en Turquie et en Irak, respectivement l'octroi d'un délai raisonnable pour la production de moyens de preuve supplémentaires, dont en particulier l'audition d'un témoin - dont les recourants mentionnent uniquement le nom à teneur de leur recours, sans toutefois en préciser la qualité ou le rôle, lesquels ne ressortent pas non plus des déclarations des intéressés devant le SEM - (cf. mémoire de recours du 31 mai 2017, point IV., allégués 36 s., p. 18 s.), il n'y a pas lieu d'y donner suite.

En effet, au vu des considérants qui précèdent, l'autorité de céans, sur la base des pièces du dossier à sa disposition, a été en mesure de forger sa conviction, de sorte qu'elle a acquis la certitude, au terme d'une appréciation anticipée des offres de preuve susmentionnées, que ces moyens ne sont pas de nature à l'amener à modifier son opinion et que partant, il peut être renoncé à leur administration (cf. à propos de l'appréciation anticipée des moyens de preuve l'ATF 140 I 285
consid. 6.3.1).

5.7
Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il porte sur le refus du SEM de reconnaître aux intéressés la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs à leur départ d'Irak, respectivement en tant qu'il rejette leurs demandes d'asile.

6.
En l'absence de tout indice figurant au dossier en lien avec un risque concret de persécution engendré uniquement par le départ d'Irak ou par le comportement des requérants postérieur audit départ (motifs subjectifs postérieurs à la fuite ; art. 54 LAsi), force est de constater que ces derniers ne se prévalent pas de motifs subjectifs postérieurs à la fuite au sens de la disposition précitée. A ce sujet, il peut encore être relevé que A._______ a précisé avoir cessé toute activité politique après qu'il a abandonné les rangs du PKK (cf. procès-verbal de son audition du 27 février 2017, Q. 193, p. 20).

Partant, il n'y a pas lieu non plus de reconnaître aux recourants la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, en application de l'art. 54 LAsi, en lien avec l'art. 3 LAsi.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure
(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de le confirmer
(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9).

8.
S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal remarque que le SEM a prononcé l'admission provisoire en Suisse des requérants pour inexigibilité de l'exécution de cette mesure, tant vers l'Irak que vers la Turquie
(cf. ch. 4 et 5 du dispositif de la décision querellée en lien avec la motivation sous le point III, p. 4 s.).

9.
Ce faisant, il n'y a pas lieu de revenir sur cette question à teneur du présent arrêt, dès lors que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration
(LEI, RS 142.20) sont de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4).

10.
En définitive, nonobstant une argumentation partiellement différente de l'autorité de recours, force est de constater que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi).

Il s'ensuit que le recours est mal fondé sur tous les points et qu'il doit être rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont intégralement couverts par l'avance de frais de même montant, versée le 5 juillet 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants par l'intermédiaire de leur mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.