A-8634/2007 - 2008-05-29 - Altro (Posta) - révocation d'un numéro attribué individuellement

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-8634/2007
{T 0/2}

Arrêt du 29 mai 2008

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
Marianne Ryter Sauvant, Beat Forster, juges,
Loris Pellegrini, greffier.

Parties

B._______
recourant,

contre

Office fédéral de la communication (OFCOM),
rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne, autorité inférieure,

Objet

révocation d'un numéro attribué individuellement (décision de l'OFCOM du 19 novembre 2007).

A-8634/2007

Faits :
A.
Par décision du 11 avril 2007, l'Office fédéral de la communication (OFCOM ou Office) a attribué à B._______ le numéro de téléphone payant 0900 xxx dans la catégorie "Business et Marketing". Ce numéro a fait l'objet d'une annonce publicitaire et a été publié dans l'édition du yyyyy du journal le "Matin Bleu", ce dont l'OFCOM a eu connaissance.
B.
Constatant que le caractère utilisé dans la dite publication du "Matin Bleu" pour indiquer le tarif des communications était plus petit que celui du numéro, l'Office a ouvert, le 28 septembre 2007, une procédure de révocation du numéro attribué. Il a estimé que les conditions d'utilisation en vigueur et les prescriptions légales avaient été violées. Il a fixé à B._______ un délai au 12 octobre 2007 pour se déterminer et pour produire la preuve qu'il avait remédié à l'infraction constatée. Il l'a aussi avisé du fait que le numéro serait révoqué si les indications fournies étaient insuffisantes.
Par lettre du 9 octobre 2007, B._______ a soumis à l'OFCOM une proposition de publication d'une annonce. Le numéro litigieux et le tarif des communications y figuraient avec une police et une taille des caractères identiques. Il a joint à ce courrier une lettre adressée à z._______, société chargée de publier le numéro dans le cadre de son annonce publicitaire. Dans cette lettre, également datée du 9 octobre 2007, il donnait l'ordre à z._______ de retirer avec effet immédiat l'annonce qu'il lui avait remise; il l'informait aussi des exigences légales rappelées par l'Office et précisait qu'une nouvelle version de l'annonce lui serait transmise lorsqu'il aurait obtenu l'aval de l'Office. Le 18 octobre 2007, cette autorité a communiqué à B._______ que l'annonce transmise lui semblait correcte. Afin de pouvoir classer la procédure, elle avait besoin d'un bon à tirer, d'une copie de l'ordre de correction à z._______ ou d'une annonce originale. Elle le rendait aussi attentif au fait qu'elle avait contrôlé son site internet (http://._______) et constaté que le tarif des communications ne figurait pas à proximité du numéro. L'Office lui a fixé un délai au 1er novembre 2007 pour procéder à la correction et pour fournir les
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preuves nécessaires, faute de quoi il serait dans l'obligation de révoquer le numéro de téléphone.
C.
Par décision du 19 novembre 2007, l'OFCOM a révoqué avec effet immédiat le numéro de téléphone payant 0900 xxx attribué par décision du 11 avril précédent et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Il a sommé Swisscom SA de le mettre hors service dans un délai de 3 jours ouvrables dès réception de la décision et a mis des frais de procédure de Fr. 520.-- à la charge de B._______. Selon l'Office, les preuves des corrections de l'annonce devant être publiée dans la presse n'avaient pas été fournies. En outre, le tarif des communications n'était pas mentionné à proximité du numéro de téléphone figurant sur le site internet de B._______ (cf. impressions des 11 octobre et 13 novembre 2007 de la page d'accueil du site internet de B._______). Quant à la révocation immédiate, elle reposait sur l'intérêt général à ce que les infractions aux prescriptions concernant les numéros attribués individuellement cessent immédiatement. Le retrait de l'effet suspensif à un éventuel recours contre la décision s'avérait donc justifié.
Swisscom SA a annoncé à B._______ que son numéro de téléphone 0900 xxx serait mis hors service le 22 novembre 2007 (cf. lettre du 19 novembre 2007).
D.
Le 20 novembre 2007, B._______ a requis de l'OFCOM la reconsidération de sa décision et, en particulier, l'octroi de l'effet suspensif à son recours. Il s'est déclaré prêt à produire les annonces corrigées s'il devait encore en publier. Il a aussi indiqué que la page internet sur laquelle figurait le numéro litigieux ne s'affichait plus sur le réseau internet.
Le 30 novembre suivant, l'OFCOM l'a invité à suivre les voies de droit indiquées dans la décision du 19 novembre 2007 s'il entendait la contester.
E.
Par écriture du 20 décembre 2007, B._______ (le recourant) a déféré la décision de révocation de son numéro payant au Tribunal administratif fédéral (TAF). Il a conclu à la restitution de l'effet
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suspensif à son recours et, par voie de conséquence, à ce que le numéro individuel 0900 xxx lui soit provisoirement réattribué jusqu'à droit connu et à ce que ce numéro soit remis en service dans les trois jours. Il a conclu au fond à ce que ledit numéro de téléphone lui soit réattribué de manière définitive et à ce que l'OFCOM soit condamnée à lui payer la somme de 10'000.-- francs à titre de dommages-intérêts. F.
Par décision incidente du 4 janvier 2008, le TAF a fait droit, à titre superprovisoire et sans entendre les parties, à la demande du recourant portant sur la restitution de l'effet suspensif. Il a aussi enjoint l'Office intimé d'ordonner à Swisscom SA de remettre le numéro de téléphone litigieux en service dès réception de la décision. D'après la Cour de céans, l'examen prima facie des éléments de fait portés à sa connaissance faisaient apparaître comme a priori disproportionnés les motifs invoqués par l'OFCOM à l'appui du retrait de l'effet suspensif au recours.
Invité à se déterminer sur la demande de restitution de l'effet suspensif, l'Office a déclaré ne pas s'y opposer à titre exceptionnel. A son avis, le recourant semblait momentanément avoir renoncé à publier dans les journaux de nouvelles annonces comprenant le numéro litigieux. Si tel devait être le cas, il partait de l'idée que ce dernier respecterait les exigences relatives à l'indication des prix, comme il s'y était engagé par lettre du 9 octobre 2007. De plus, le numéro ne semblait plus être publié sur internet. Dès lors, le risque d'utilisation illégale du numéro était faible et le retrait de l'effet suspensif n'était pas indispensable pour protéger les consommateurs jusqu'à droit connu sur le fond (déterminations du 17 janvier 2008). Il a en outre produit le dossier de la cause.
Le 31 janvier 2008, le TAF a confirmé sa décision incidente du 4 janvier 2008 et a restitué l'effet suspensif au recours. G.
Dans ses déterminations du 8 février 2008 sur le fond du litige, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Dans la même écriture, elle a fait état d'une nouvelle violation du droit applicable par le recourant, survenue entre-temps, et a produit une impression de la page d'accueil du site internet de celui-ci. Le numéro litigieux y était inscrit sans que les chiffres de l'indicatif 0900 soient clairement
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séparés du reste du numéro. Selon l'Office, le recourant apparaissait incapable de gérer, conformément au droit, le numéro qui lui avait été attribué. Le risque que les utilisateurs ne l'identifient pas comme un numéro de services à valeur ajoutée était grand. L'intérêt tendant à la protection des consommateurs l'emportait donc sur l'intérêt purement commercial du recourant à pouvoir continuer à exploiter le numéro. Dans ces conditions, l'effet suspensif au recours devait être retiré d'office par le juge instructeur.
Par lettre du 6 mars 2008, le recourant a communiqué au Tribunal de céans que l'absence d'espace entre les chiffres de l'indicatif 0900 et le reste du numéro était une coquille qu'il avait corrigée. Il a produit à cet effet une impression de la page d'accueil de son site internet. Le 12 mars 2008, l'OFCOM a renoncé à demander le retrait de l'effet suspensif restitué par le TAF, motif pris qu'un risque d'utilisation illégale du numéro durant la procédure semblait désormais écarté. Par ordonnance du 20 mars 2008, la Cour de céans a maintenu les décisions incidentes des 4 et 31 janvier 2008 accordant l'effet suspensif au recours et a gardé la cause à juger.
Droit :
1.
Aux termes des art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), rendues en particulier par les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi de son article 6 al. 4 ). La décision de cette autorité satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.

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Par ailleurs, les autres conditions de recevabilité du recours (cf. art. 48 et suivants PA) sont remplies en l'espèce, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
2.
A l'instar des commissions de recours auxquelles il succède, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec une pleine cognition. L'analyse porte non seulement sur l'application du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation) et sur les faits (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), mais également sur l'opportunité de la décision attaquée (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale [FF 2001 IV 4000 [4055]]; art. 49 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265). Quant aux faits, ils sont définis d'office et librement (cf. art. 12 PA); les faits nouveaux, survenus postérieurement à la décision entreprise, sont en principe également pris en considération (cf. ANDRÉ MOSER/PETER UEBERSAX, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, p. 74 n. 2.80; Décision du 7 août 1997 de la Commission fédérale de recours en matière de contributions, publiée in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 62.47/1998 consid. 2a.cc et les références citées). Cela tient notamment au fait que le rôle de l'autorité de recours consiste, non seulement à contrôler la solution retenue, mais aussi à imposer celle qui est propre à mettre fin à la contestation. Or, tel n'est pas le cas si l'ignorance de tels faits conduit à l'ouverture d'autres procédures, laissant ainsi subsister inutilement le litige (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II p. 932).
Le Tribunal administratif fédéral fait preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. C'est en particulier le cas lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales, lorsqu'il s'agit de circonstances locales dont l'autorité qui a rendu la décision a meilleure connaissance ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des prestations ou un comportement personnel (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-930/2007 du 14 décembre 2007 consid. 2 et les références citées).
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3.
Le litige porte en l'espèce sur la question de savoir si c'est à bon droit que, par décision du 19 novembre 2007, l'autorité intimée a révoqué le numéro de téléphone payant 0900 xxx attribué au recourant le 11 avril 2007.
4.
4.1 Le numéro litigieux est une ressource d'adressage (cf. art. 3 let. f de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [LTC, RS 784.10]) qui comprend un service à valeur ajoutée (cf. art. 35ss de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication [OST, RS 784.101.1]). Il appartient au Conseil fédéral de réglementer ce genre de prestations. Il peut déléguer à l'OFCOM le soin d'édicter les prescriptions administratives et techniques nécessaires (cf. art. 12b al. 1 et 62 LTC). Dans l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP; RS 942.211), l'exécutif fédéral a prévu des règles relatives aux services à valeur ajoutée. Conformément à l'art. 13 al. 1bis de cette ordonnance, lorsqu'une publicité mentionne le numéro de téléphone d'une prestation de service payante fournie par le biais de services de télécommunication, elle doit également indiquer au consommateur la taxe de base et le prix à payer par minute. Si un autre mode de tarification est appliqué, il doit être annoncé clairement. L'information sur les prix doit être publiée en caractères d'imprimerie d'une taille au moins égale à ceux utilisés dans la publicité pour indiquer le numéro du service à valeur ajoutée.
Le Conseil fédéral a par ailleurs délégué à l'OFCOM la compétence de déterminer les conditions d'utilisation des numéros d'appel attribués individuellement et d'édicter les prescriptions techniques et administratives nécessaires (cf. art. 24b al. 4 , 24e al. 3 et 52 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications [ORAT, RS 784.104]). 4.2 C'est sur la base de cette subdélégation de compétence (cf. sur les conditions d'admission d'un tel procédé: arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2011/2006 et A-2832/2007 du 8 août 2007, consid. 2.1 et les références citées), et en application de l'art. 28 al. 1 LTC, que l'Office a édicté les Prescriptions techniques et
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administratives concernant la répartition des numéros E.164 (12ème édition, entrées en vigueur le 1 er avril 2007), applicables au cas particulier. Selon le chiffre 4.11.3 des dites Prescriptions, le titulaire d'un numéro à valeur ajoutée est soumis à diverses conditions. En particulier, il doit présenter les chiffres de l'indicatif 0900 groupés et clairement séparés du reste du numéro chaque fois que celui-ci est indiqué oralement ou par écrit. Il doit aussi observer les dispositions de l'OIP: chaque fois que le numéro est communiqué oralement ou par écrit, il convient d'indiquer clairement et sans ambiguïté le tarif auquel sont soumis les appelants - y compris la taxe sur la valeur ajoutée -, en francs et en centimes par minute ou par appel. Ces règles avaient par ailleurs été reprises dans la décision du 11 avril 2007 attribuant le numéro litigieux au recourant. 4.3 Quant à la révocation des ressources d'adressage, elle est régie par les art. 11 et 12 ORAT. Selon la première de ces deux dispositions, singulièrement sa lettre b, l'OFCOM peut révoquer l'attribution d'une ressource d'adressage, si le titulaire ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de l'ORAT, les prescriptions de l'Office ou les dispositions de la décision d'attribution. Comme mesure préliminaire, l'Office peut exiger la mise hors service des ressources d'adressage concernées (art. 11 al. 2 ). Lorsqu'il opte pour la révocation, celle-ci entre immédiatement en vigueur (art. 12 al. 1 ORAT). L'Office peut décider de reporter l'entrée en force de la révocation si celle-ci touche des utilisateurs de ressources d'adressage en service, ou si des raisons techniques ou économiques importantes l'exigent (art. 12 al. 1bis ORAT). Il résulte de ces dispositions que l'Office n'a pas l'obligation de révoquer l'attribution d'une ressource d'adressage lorsque le titulaire ne respecte pas le droit applicable. Il est ainsi en droit d'user de cette faculté ou non en fonction des circonstances du cas d'espèce, singulièrement du degré et du risque d'atteinte à l'intérêt public protégé. Le but de cette mesure n'est ainsi pas de sanctionner le comportement contraire au droit applicable du bénéficiaire, mais bien de servir les seuls intérêts des consommateurs.
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5.
5.1
5.1.1 Selon l'autorité intimée, la décision de révocation du numéro est fondée sur deux motifs. D'abord, le recourant a publié le numéro à valeur ajoutée dans l'édition du yyyyy du journal le "Matin Bleu" en indiquant le prix des services avec des caractères plus petits que ceux utilisés pour le numéro. L'autorité intimée explique à cet égard avoir requis du recourant une annonce originale de correction, un bon à tirer, une copie de l'ordre de correction à z.______ ou une page complète du journal avec la date de publication ; par copie de l'ordre de correction, elle entendait non pas un ordre de retrait de l'annonce initiale, mais l'ordre de publier une nouvelle annonce. Ces documents devaient permettre de s'assurer de la correction effective du manquement en cause et du respect du droit applicable à l'avenir. Quant au second motif de révocation invoqué par l'autorité intimée, il repose sur l'absence d'indication systématique du prix de la prestation à proximité du numéro sur le site internet du recourant. Ces violations du droit applicable n'ayant pas été réparées dans les délais fixés, la révocation immédiate du numéro attribué est apparue à l'autorité intimée comme la seule mesure appropriée qui pût garantir le but visé par l'art. 12b LTC, soit empêcher les abus, une autre mesure plus douce n'étant pas prévue. En outre, toujours selon l'autorité intimée, la révocation du numéro ne privait pas le recourant de toute activité lucrative dès lors qu'il pouvait continuer à prodiguer et à facturer ses conseils juridiques par d'autres moyens que par l'intermédiaire d'un numéro payant.
5.1.2 En cours de procédure devant la Cour de céans, l'OFCOM a contrôlé le site internet réactivé par le recourant et a constaté que, sous la rubrique "abc
", les chiffres de l'indicatif 0900 n'étaient pas séparés du reste du numéro, en violation des règles d'utilisation de ce numéro. Il a estimé que le recourant était incapable, malgré ses engagements, de gérer le numéro conformément au droit applicable. 5.2
5.2.1 De son côté, le recourant ne nie pas que, dans l'annonce en cause, le tarif était inscrit avec des caractères plus petits que ceux utilisés pour indiquer le numéro payant. Il estime cependant que cela
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ne porte pas atteinte à l'intérêt public protégé par l'OIP. Il invoque en outre que, selon la notice d'information concernant l'attribution individuelle de numéros fournie par l'OFCOM, la révocation de tels numéros n'entre en vigueur que trente jours après la notification de la décision. Ainsi la mesure prise par l'autorité intimée est-elle disproportionnée. Il considère par ailleurs avoir pris toutes les mesures nécessaires en vue de satisfaire aux demandes de l'Office et critique l'obligation imposée par celui-ci de publier une nouvelle annonce. En ce qui concerne son site internet, il conteste son caractère publicitaire et relève que même dans ce cas, il n'a pas violé le droit applicable, dès lors que le prix de la prestation figure sur la même page que le numéro (cf. recours du 20 décembre 2007). 5.2.2 S'agissant de l'absence de séparation entre l'indicatif 0900 et le reste du numéro sur son site internet, le recourant expose qu'il s'agit d'une coquille qui est désormais réparée. Il conteste néanmoins l'obligation de procéder à une telle séparation, celle-ci n'étant prévue par aucune disposition légale. De plus, toujours selon le recourant, les indicatifs n'existent plus sur le plan national et les préfixes ne sont pas révélateurs du fait que la conversation est payante ou non (lettre du 6 mars 2008).
5.2.3 Enfin, considérant que l'autorité intimée a retiré arbitrairement l'effet suspensif à son recours devant le TAF, le recourant requiert des dommages-intérêts en application de l'art. 55 al. 4 PA (recours du 20 décembre 2007).
6.
6.1 Lorsqu'il a édicté les Prescriptions techniques et administratives concernant la répartition des numéros E.164, l'Office a fait usage de son large pouvoir réglementaire tiré de la subdélégation de compétence exposée ci-avant et de l'art. 28 al. 1 LTC (cf. supra consid. 4.1 et 4.2). En sa qualité d'autorité spécialisée en matière de télécommunications, il a fixé des règles précises en vue de protéger les consommateurs contre les abus pouvant être commis dans ce domaine. Aussi le Tribunal de céans doit-il faire preuve de retenue dans l'analyse de cette réglementation. Les règles dont la violation est invoquée sont prévues au chiffre 4.11.3 des Prescriptions précitées ainsi qu'à l'art. 13 al. 1bis 3ème phrase de l'OIP. A cet égard, l'on peine à voir en quoi l'OFCOM, respectivement
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le Conseil fédéral, auraient excédé ou abusé de leur pouvoir d'appréciation en instaurant de telles prescriptions (cf. sur ces notions: GRISEL, op. cit., vol. I pp. 328 et 333). Le recourant ne fournit d'ailleurs aucun argument pertinent sur ce point. Ces règles trouvent donc application dans le cas particulier, si bien qu'il convient d'examiner si elles ont été respectées ou au contraire violées. 6.2
6.2.1 Il est constant en l'espèce que l'annonce publicitaire publiée dans l'édition du yyyyy du journal le "Matin Bleu" contient des caractères plus petits pour le tarif des communications que pour le numéro payant. Elle n'est dès lors pas conforme aux prescriptions d'utilisation du numéro payant attribué au recourant, singulièrement à l'art. 13 al. 1bis 3ème phrase de l'OIP (cf. supra consid. 4.1). 6.2.2 Le second manquement consistait en l'absence d'indication du tarif de la communication à proximité du numéro payant sur le site internet du recourant. Sur ce point, il est vrai que la page d'accueil de ce site contenait, en entête, non seulement le numéro en cause mais également le tarif. Il n'en reste pas moins que le numéro litigieux apparaissait une seconde fois sur cette page sans indication du prix des communications. Or, on l'a vu (cf. supra consid. 4.1 et 4.2), aussi bien les Prescriptions techniques et administratives concernant la répartition des numéros E.164 (ch. 4.11.3) que les conditions spéciales d'utilisation fixées dans la décision d'attribution du numéro litigieux, précisent que chaque fois qu'un numéro est communiqué oralement ou par écrit, il convient d'indiquer clairement et sans ambiguïté le tarif des communications. Aussi les règles précitées n'ont-elles pas été respectées.
6.2.3 Par ailleurs, en cours de procédure, l'autorité intimée a fait état d'une nouvelle violation du droit applicable. Le recourant avait réactivé son site internet et avait indiqué le numéro payant sans séparer les chiffres de l'indicatif 0900 du reste du numéro. Il s'agit-là d'un fait nouveau survenu après le prononcé de la décision entreprise. Il convient de le traiter dans le cadre de la présente affaire, du moment qu'il était susceptible de conduire à une nouvelle décision de révocation (cf. supra consid. 2).
L'argumentation soutenue par le recourant relative aux indicatifs ou aux préfixes est sans pertinence en l'occurrence. Comme on l'a vu
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(cf. supra consid. 4.1, 4.2 et 6.1), l'OFCOM, dans le cadre de son pouvoir réglementaire, a édicté des règles précises d'utilisation des numéros à valeur ajoutée. Parmi celles-ci, figure l'obligation de séparer les chiffres de l'indicatif 0900 du reste du numéro. Aussi l'absence de séparation constitue-t-elle une infraction à ces règles et donc au droit applicable.
7.
7.1 Reste à examiner si la révocation du numéro payant attribué au recourant respecte le principe de la proportionnalité. Il ressort en effet de l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101) que l'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure prise par l'autorité intimée, il convient de tenir compte de l'ensemble des éléments de fait portés à la connaissance de la Cour de céans. Cela inclut les faits nouveaux, soit, en particulier, ceux survenus postérieurement à la décision attaquée (cf. supra consid. 2). 7.2 Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 128 II 297 consid. 5.1, ATF 124 I 40 consid. 3e; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3323/2007 du 17 octobre 2007, consid. 12.1 et les références citées).
L'intérêt public ici en cause est celui de la protection des consommateurs contre le risque de ne pas identifier le numéro litigieux comme un numéro de services à valeur ajoutée et d'être induit en erreur sur le prix de la communication.
7.3 Lorsque le bénéficiaire d'un numéro payant, par son comportement contraire aux règles visant à protéger les consommateurs, met en péril l'intérêt public ainsi protégé, l'Office peut, comme le prescrit l'art. 11 ORAT, révoquer la décision par laquelle il a attribué ce numéro payant.
C'est ce qu'a fait l'autorité intimée en l'occurrence. Cependant, avant
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de prendre cette mesure, elle a informé le recourant des manquements qu'elle lui reprochait (lettres des 28 septembre et 18 octobre 2007). Elle l'a aussi avisé du fait que son numéro serait révoqué s'il ne fournissait pas la preuve qu'il avait remédié aux infractions jusqu'au 1er novembre 2007. Dans ce délai, il devait en particulier produire une annonce originale, un bon à tirer ou une copie de l'ordre de correction à z.______. Comme le relève à juste titre l'administration, de tels documents permettent de s'assurer que le manquement a bel et bien été corrigé. Ces moyens de preuve impliquent la publication d'une nouvelle annonce, laquelle a pour but la protection des consommateurs. Il importe en effet que ceux-ci soient clairement informés du fait qu'il s'agit d'un numéro payant, singulièrement que le tarif des communications est plus élevé que pour une télécommunication usuelle. Or, lorsque l'Office a rendu la décision attaquée, le recourant n'avait publié aucune nouvelle annonce. Ce dernier n'avait pas non plus modifié son site internet en indiquant chaque fois le tarif des communications à proximité du numéro payant. Ainsi le recourant n'avait-il pas respecté les conditions prévalant à l'utilisation du numéro à valeur ajoutée malgré l'injonction de l'autorité intimée. Dans ces conditions, la révocation immédiate du numéro apparaît comme une mesure nécessaire et propre à protéger les consommateurs. Elle est également adéquate compte tenu de l'intérêt public visé. Aussi la décision de l'administration du 19 novembre 2007 respecte-elle le principe de la proportionnalité, y compris dans le retrait de l'effet suspensif alors prononcé. Elle est donc conforme au droit.
7.4 Postérieurement à la décision attaquée, le recourant s'est cependant conformé à quasi toutes les exigences correctrices imposées par l'Office suite aux différentes violations du droit commises. Il a ainsi modifié son site internet en indiquant systématiquement le prix de la prestation à proximité du numéro, puis en séparant l'indicatif 0900 du reste du numéro. Certes, il n'a pas fait publier une nouvelle annonce comme l'a exigé l'autorité intimée. Une telle mesure n'est toutefois pleinement efficace que si elle intervient rapidement après le manquement constaté. Or, le jour de la restitution de l'effet suspensif au recours (décision du 4 janvier 2008 confirmée par celle du 31 janvier suivant), la publication d'une nouvelle annonce n'apparaissait déjà plus propre à protéger le consommateur, compte tenu du temps écoulé depuis la première annonce (plus de trois mois). D'ailleurs, en cours de procédure (incident portant sur la
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restitution de l'effet suspensif au recours), l'OFCOM a admis qu'une telle mesure n'était pas indispensable à la protection des consommateurs, dès lors que le recourant avait renoncé à publier de nouvelles annonces.
Par ailleurs, le dossier ne contient aucun élément laissant suspecter que d'autres infractions au droit applicable seront commises à l'avenir, risquant ainsi de mettre en péril l'intérêt des consommateurs. L'OFCOM ne le prétend au demeurant pas.
Cela étant, eu égard à ces nouveaux éléments de fait, la situation telle qu'elle se présente dans le cadre de la procédure devant la Cour de céans, fait apparaître, à ce jour, la révocation du numéro payant comme une mesure disproportionnée. En effet, l'intérêt du consommateur n'est plus en danger et le but d'une telle mesure n'est pas de sanctionner le comportement du recourant. 8.
Le recourant fait aussi valoir devant le Tribunal de céans que la décision entreprise, singulièrement le retrait de l'effet suspensif par l'autorité, lui a causé un dommage, et que celui-ci s'élève à 10'000.-francs. 8.1 Sur ce point, l'on relèvera qu'en procédure administrative fédérale, l'autorité saisie examine d'office sa compétence (art. 7 al. 1 PA). Lorsqu'elle se tient pour incompétente, elle transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente (art. 8 al. 1 PA). Si elle estime que sa compétence est douteuse, elle ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente (cf. art. 8 al. 2 PA). Lorsqu'une partie prétend que l'autorité saisie est compétente pour connaître du litige, cette dernière rend une décision d'irrecevabilité si elle se considère incompétente (cf. art. 9 al. 2 PA). Dans cette dernière éventualité, il faut que l'administré ait exprimé clairement sa volonté de tenir l'autorité saisie pour compétente ou, qu'eu égard aux circonstances du cas particulier, une telle volonté doive être reconnue par l'autorité. Le seul fait qu'une requête est adressée à une autorité ne suffit pas, dans la mesure où, à ce stade, la partie estime uniquement que celle-ci est compétente, sans pour autant l'affirmer. L'administré doit donc bien plutôt rendre reconnaissable sa volonté d'obtenir une décision de la part de l'autorité saisie (cf. ATF 108 Ib 540 consid. 2).

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8.2 Dans sa réponse au recours interjeté contre sa décision du 19 novembre 2007, l'OFCOM a contesté la compétence du Tribunal de céans pour statuer sur la requête de dommages-intérêts formulée par le recourant. Ce dernier a exposé que sa demande était fondée sur l'art. 55 al. 4 PA, de sorte que le Tribunal administratif fédéral était compétent pour statuer également sur la question des dommagesintérêts (écritures des 20 décembre 2007 et 6 mars 2008). Il appert ainsi que le recourant entend obtenir une décision sur ce point et il appartient au Tribunal de céans de statuer.
8.3 La loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité; RS 170.32) s'applique à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, en particulier aux fonctionnaires et aux autres agents de la Confédération (art. 1 al. 1 let. e). L'autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale (art. 10 al. 1). Selon l'art. 1 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité (RS 170.321), les demandes de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale, formées contre la Confédération en vertu de la loi sur la responsabilité, seront adressées au Département fédéral des finances par écrit, avec indication des motifs et en deux exemplaires au moins (al. 1). Si les demandes ne sont pas de son ressort, le Département fédéral des finances les transmet aux organes qui sont compétents pour les admettre ou les contester (al. 2). Tout organe est tenu de transmettre sans délai les demandes qui ne sont pas de son ressort à l'organe compétent pour en connaître (al. 3). Le Département fédéral des finances est compétent, au sens de l'art. 10 al. 1 de la loi sur la responsabilité, pour statuer sur les réclamations. Il se prononce après avoir consulté l'organe dont relève le domaine ayant donné lieu à la contestation (art. 2 al.1). Les décisions selon les art. 10 al. 1 et 19 al. 3 de la loi sont sujettes à recours au Tribunal administratif fédéral (art. 2 al. 3).
8.4 Au vu de ces dispositions, il appert que le Tribunal administratif fédéral n'est compétent qu'en deuxième instance. Les voies de droit ne sont donc pas épuisées à cet égard, si bien que la Cour de céans ne peut pas entrer en matière sur cette conclusion (cf. arrêt du Tribunal
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administratif fédéral A-2011/2006 et A-2832/2007 du 8 août 2007, consid. 4.1). Le fait que la demande de réparation formulée par le recourant trouve son fondement à l'art. 55 al. 4 PA n'y change rien, cette disposition n'instituant aucune règle de compétence particulière en faveur d'une autre autorité que celle prévue par la loi sur la responsabilité (cf. sur ce point: Message du 24 septembre 1965 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative [FF 1965 II 1383 [1407]]). Ainsi, cette conclusion est irrecevable (art. 9 al. 2 PA). L'acte de recours sera adressé au Département fédéral des finances afin qu'il se détermine sur la conclusion du recourant portant sur les dommages-intérêts. 9.
Le recours se révèle bien fondé dans la mesure des considérants qui précèdent. S'agissant des frais de procédure devant l'autorité intimée dont le recourant demande la libération, il convient de retenir que ce dernier a provoqué la décision entreprise et que celle-ci était conforme au droit au moment où elle a été rendue. Les frais de procédure de l'instance précédente, soit 520.-- francs, devront donc être acquittés par le recourant.
Quant aux frais de procédure devant le Tribunal de céans, fixés en application de l'art. 3 let. b du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), ils devront être partiellement mis à la charge du recourant conformément à l'art. 63 al. 1 2ème phrase PA. Le recourant supportera la moitié des frais de procédure, soit 500.-- francs.
Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée au recourant, qui n'a d'ailleurs pas pris de conclusion dans ce sens. Il n'a pas non plus démontré que la procédure lui a causé des frais relativement élevés (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 et 13 FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision entreprise sont annulés. 3.
La moitié des frais de procédure devant la Cour de céans, soit 500.-francs, est mise à la charge du recourant. Un bulletin de versement lui sera remis à cet effet dès l'entrée en force de l'arrêt. 4.
Aucune indemnité à titre de dépens n'est allouée. 5.
L'acte de recours du 20 décembre 2007 sera transmis au Département fédéral des finances, comme objet de sa compétence dans la mesure où il porte sur les dommages-intérêts, dès l'entrée en force de l'arrêt. 6.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 5470-20/1000222756; recommandé) - au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire).
Le président du collège :

Le greffier :

Jérôme Candrian

Loris Pellegrini

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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF). Expédition :

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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 6
		Sono parti le persone i cui diritti od obblighi potrebbero essere toccati dalla decisione o le altre persone, gli organismi e le autorità cui spetta un rimedio di diritto contro la decisione.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 784.10 LTC Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (LTC) Art. 3 Definizioni
	Nella presente legge s'intende per: [1]
	a.	informazioni: segni, segnali, caratteri, immagini, suoni e rappresentazioni di qualunque altro genere destinati all'uomo, ad altri esseri viventi o a macchine;
	b.	servizio di telecomunicazione: trasmissione mediante telecomunicazione di informazioni per terzi;
	c.	trasmissione mediante telecomunicazione: emissione o ricezione elettrica, magnetica, ottica oppure elettromagnetica di altro tipo, di informazioni su linea o via radioonde;
	cbis. [2]	servizio telefonico pubblico: servizio di telecomunicazione che permette la trasmissione della voce in tempo reale mediante uno o più elementi di indirizzo previsti a tale scopo nel quadro di un piano di numerazione nazionale o internazionale;
	cter. [3]	servizio a valore aggiunto: prestazione fornita mediante un servizio di telecomunicazione e fatturata agli utenti dal loro fornitore di servizi di telecomunicazione in aggiunta ai servizi di telecomunicazione;
	d.	impianti di telecomunicazione: apparecchi, linee o altri dispositivi previsti o impiegati per la trasmissione di informazioni mediante telecomunicazione;
	e. [5]	interconnessione: accesso mediante la connessione di impianti e servizi di due fornitori di servizi di telecomunicazione che ne permette l'integrazione funzionale mediante sistemi logici e tecniche di telecomunicazione e che rende possibile l'accesso a servizi di terzi;
	ebis. [6]	linee affittate: fornitura di capacità di trasmissione trasparenti tra collegamenti punto-punto;
	eter. [7]	canalizzazioni di cavi: condotte sotterranee in cui sono inserite le linee per la trasmissione di informazioni mediante telecomunicazione, inclusi i pozzi d'accesso;
	f. [8]	f. elemento di indirizzo: sequenza di cifre, lettere o segni, oppure altre informazioni che permettono di identificare le persone, i processi informatici, le macchine, gli apparecchi o gli impianti di telecomunicazione che partecipano a un processo di comunicazione mediante telecomunicazione;
	g. [9]	dati elenco: indicazioni che identificano o caratterizzano un cliente in relazione a un elemento di indirizzo attribuitogli individualmente e che sono destinate alla pubblicazione di un elenco o sono necessarie alla fornitura di un servizio di telecomunicazione;
	h. [10]	programmi radiotelevisivi: una serie di trasmissioni ai sensi dell'articolo 2 LRTV [11].
	tab.	d bis . e d ter . [4] ...

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599). [2] Introdotta dal n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599). [3] Introdotta dal n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599). [4] Introdotte dal n. I della LF del 24 mar. 2006 (RU 2007 921; FF 2003 6883). Abrogate dal n. I della LF del 22 mar. 2019, con effetto dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599). [5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 24 mar. 2006, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 921; FF 2003 6883). [6] Introdotta dal n. I della LF del 24 mar. 2006, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 921; FF 2003 6883). [7] Introdotta dal n. I della LF del 24 mar. 2006, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 921; FF 2003 6883). [8] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599). [9] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599). [10] Introdotta dall'all. n. II 2 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [11] RS 784.40

RS 784.10 LTC Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (LTC) Art. 12b [1] Servizi a valore aggiunto
	Per impedire gli abusi, il Consiglio federale disciplina i servizi a valore aggiunto, in particolare:
	a.	fissando massimali di prezzo;
	b.	emanando prescrizioni sull'identificazione dei servizi a valore aggiunto;
	c.	stabilendo importi oltre i quali ulteriori spese possono essere fatturate soltanto previo esplicito consenso degli utenti;
	d.	prescrivendo, nel rispetto degli impegni internazionali, che i fornitori di servizi a valore aggiunto abbiano la loro sede o una stabile organizzazione in Svizzera.

[1] Introdotto dal n. I della LF del 24 mar. 2006 (RU 2007 921; FF 2003 6883). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599).

RS 784.10 LTC Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (LTC) Art. 62 Esecuzione
	1.	Il Consiglio federale provvede all'esecuzione della presente legge. Sono fatte salve le competenze della ComCom.
	2.	Il Consiglio federale può delegare all'UFCOM l'adozione delle necessarie prescrizioni amministrative e tecniche.

RS 784.104 ORAT Ordinanza del 6 ottobre 1997 concernente gli elementi d'indirizzo nel settore delle telecomunicazioni (ORAT) Art. 24b [1] Disposizioni generali
	1.	... [2]
	2.	L'UFCOM stabilisce i gruppi di numeri i cui numeri vengono attribuiti in modo individuale e ne determina l'uso.
	3.	L'UFCOM compila una lista dei numeri attribuiti individualmente. Inoltre, i fornitori di servizi di telecomunicazione devono poter disporre delle informazioni che indichino presso quale fornitore di servizi di telecomunicazione è in servizio un numero attribuito e quali sono le modalità da rispettare per i relativi collegamenti. [3]
	4.	L'UFCOM emana le prescrizioni tecniche e amministrative necessarie. [4]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del 5 apr. 2000 (RU 2000 1093). Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 19 gen. 2005, in vigore dal 1° feb. 2005 (RU 2005 691). [2] Abrogato dal n. I dell'O del 9 mar. 2007, con effetto dal 1° apr. 2007 (RU 2007 1039). [3] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 9 mar. 2007, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 1039). [4] Introdotto dal n. I dell'O del 9 mar. 2007, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 1039).

RS 784.104 ORAT Ordinanza del 6 ottobre 1997 concernente gli elementi d'indirizzo nel settore delle telecomunicazioni (ORAT) Art. 24e [1] Condizioni d'utilizzazione
	1.	È vietato stabilire connessioni verso i numeri 090x mediante programmi di tipo PC-dialer o web-dialer o programmi analoghi, allo scopo di fatturare beni e prestazioni. [2]
	2.	... [3]
	2bis.	... [4]
	3.	L'UFCOM determina le altre condizioni d'utilizzazione dei numeri attribuiti individualmente ed emana le prescrizioni tecniche e amministrative necessarie.

[1] Introdotto dal n. I dell'O del 19 gen. 2005, in vigore dal 1° feb. 2005 (RU 2005 691). [2] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 7 ott. 2015, in vigore dal 1° dic. 2015 (RU 2015 4051). [3] Abrogato dal n. I dell'O del 18 nov. 2020, con effetto dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6243). [4] Introdotto dal n. I dell'O del 5 nov. 2014 (RU 2014 4173). Abrogato dal n. I dell'O del 18 nov. 2020, con effetto dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6243).

RS 784.10 LTC Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (LTC) Art. 28 [1] Gestione degli elementi di indirizzo
	1.	L'UFCOM gestisce gli elementi di indirizzo che devono essere gestiti a livello nazionale. Provvede affinché vi sia un numero sufficiente di elementi di indirizzo, tenendo conto dell'evoluzione tecnica e dell'armonizzazione internazionale.
	2.	Il Consiglio federale stabilisce gli elementi di indirizzo che devono essere gestiti dall'UFCOM.
	3.	Il Consiglio federale può prescrivere una procedura alternativa obbligatoria per la composizione delle controversie che oppongono i titolari di elementi di indirizzo a terzi. Disciplina la procedura, i suoi effetti e le sue conseguenze sulla procedura civile, in particolare in materia di sospensione della prescrizione e di onere della prova. Sono fatte salve le azioni civili dei titolari di elementi di indirizzo e di terzi.
	4.	Nessuno ha diritto a un elemento di indirizzo determinato. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.
	5.	I fornitori di servizi di telecomunicazione assicurano la portabilità dei numeri.
	6.	Il Consiglio federale emana prescrizioni sulla gestione degli elementi di indirizzo, in particolare su:
		a.	la loro attribuzione, la loro utilizzazione, il loro blocco, il loro trasferimento e la loro revoca;
		b.	l'allestimento dei piani di numerazione;
		c.	la delega della loro gestione a terzi, la fine dell'attività delegata e la vigilanza su quest'ultima;
		d.	la loro subattribuzione;
		e.	la portabilità dei numeri.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6159; FF 2017 5599).

RS 784.104 ORAT Ordinanza del 6 ottobre 1997 concernente gli elementi d'indirizzo nel settore delle telecomunicazioni (ORAT) Art. 11 Revoca
	1.	L'UFCOM può revocare l'attribuzione di elementi d'indirizzo se:
		a.	una modifica dei piani di numerazione o delle prescrizioni sulla gestione dei parametri di comunicazione lo richiede;
		b. [1]	il titolare degli elementi d'indirizzo viola il diritto applicabile, in particolare le disposizioni della presente ordinanza, le prescrizioni dell'UFCOM o le disposizioni della decisione d'attribuzione;
		bbis. [2]	un'altra autorità competente constata che un loro utilizzo comporta un'infrazione al diritto federale;
		bquater. [4]	il titolare si è fatto attribuire gli elementi di indirizzo per impedirne l'attribuzione ad altri interessati;
		bter. [3]	ha motivi di credere che un loro utilizzo da parte del titolare comporti un'infrazione al diritto federale;
		c. [5]	il titolare non utilizza più del tutto o se utilizza solo in parte gli elementi d'indirizzo attribuitigli o se non li usa principalmente in Svizzera;
		d.	il titolare non paga le tasse amministrative;
		dbis. [6]	il richiedente è in fallimento, in liquidazione o in una procedura concordataria;
		e.	lo esigono altri motivi importanti quali ad esempio raccomandazioni, norme o altre misure d'armonizzazione internazionali.
	2.	Come misura preliminare, l'UFCOM può esigere la messa fuori servizio degli elementi d'indirizzo in questione.
	3.	Un elemento d'indirizzo è considerato revocato se il titolare decede o è radiato dal registro di commercio a seguito di un fallimento o di una liquidazione. [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 19 dic. 2001, in vigore dal 1° apr. 2002 (RU 2002 273). [2] Introdotta dal n. I dell'O del 5 nov. 2014, in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4173). [3] Introdotta dal n. I dell'O del 5 nov. 2014, in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4173). [4] Introdotta dal n. I dell'O del 5 nov. 2014, in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4173). Correzione del 13 gen. 2015 (RU 2015 183). [5] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 19 gen. 2005, in vigore dal 1° feb. 2005 (RU 2005 691). [6] Introdotta dal n. I dell'O del 5 nov. 2014, in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4173). Correzione del 13 gen. 2015 (RU 2015 183). [7] Introdotto dal n. I dell'O del 9 mar. 2007, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 1039).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 55
	1.	Il ricorso ha effetto sospensivo.
	2.	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso. [1]
	3.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio. [2]
	4.	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
	5.	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo. [3]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Introdotto dall'all. n. 5 della L del 23 giu. 1978 sulla sorveglianza degli assicuratori, in vigore dal 1° gen. 1979 (RU 1978 1836; FF 1976 II 859).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 7
	1.	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 8
	1.	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
	2.	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).