BB.2019.134 - 2019-10-28 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Traduction (art. 68 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art....

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.134 Procédure secondaire: BP.2019.53

Décision du 28 octobre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Me Stefan Disch, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); traduction (art. 68 CPP); défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CP-TPF) est saisie de l’accusation SK.2019.18 contre A. depuis le 25 mars 2019 (act. 1.1).

B. Le 31 mai 2019, A. a requis la traduction en langue allemande de l’acte d’accusation et de ses principales annexes, soit en particulier les rapports de la PJF (Police judiciaire fédérale) et du FFA/CCEF (Centre de compétences économique et financière), au motif que la compréhension détaillée de ces documents est essentielle à une défense équitable, ainsi que la traduction en langue allemande de l’ordonnance pénale rendue le 17 juillet 2015 contre B. (act. 1.1).

C. Le 18 juin 2019, la CP-TPF a admis partiellement la requête de A. en ce qu’elle portait sur l’acte d’accusation mais l’a rejetée pour ce qui concernait les rapports de la PJF et du FFA/CCEF ainsi que l’ordonnance pénale contre B. (act. 1.1).

D. Le 1er juillet 2019, A. a recouru contre dite ordonnance de la CP-TPF auprès de la Cour de céans, concluant en substance à la mise en œuvre des traductions en langue allemande des rapports de la PJF et du FFA/CCEF ainsi que de l’ordonnance pénale contre B., et à l’octroi de l’assistance judiciaire dans la procédure de recours (act. 1; BP.2019.53, act. 1).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.

1.2 Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1; 138 IV 193 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_324/2016 du 12 septembre 2016, consid. 3.1).

1.3 S'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. De telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF). À l'inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 175 consid. 2.2; 140 IV 202 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_199/2013 du 12 novembre 2013 consid. 2; 1B_569/2011 du 23 décembre 2011 consid. 2). En matière pénale, le préjudice irréparable au sens du CPP (cf. art. 394 let. b CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_50/2016 du 22 février 2016 consid. 2.1; 1B_73/2014 du 21 mai 2014 consid. 1.4; 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 89), se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 289 consid. 1.2). Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4). Tel peut en revanche être le cas lorsque la décision attaquée est susceptible d'entraver le bon déroulement de l'instruction ou de compromettre définitivement la recherche de la vérité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_19/2013 du 22 février 2013 consid. 3). Les mesures de contrainte ordonnées par le tribunal de première instance – par exemple le prononcé d’un séquestre – peuvent également faire l’objet d’un recours (Guidon, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 393 CPP et les références citées). En tout état de cause, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3).

1.4 Dans son mémoire du 1er juillet 2019, le recourant argue que l’ordonnance attaquée, qui, selon lui, le prive d’une traduction d’actes essentiels de la procédure dans sa langue maternelle et donc d’une défense efficace, lui fait subir un préjudice irréparable (act. 1, p. 2).

1.5 Les décisions portant sur le refus de traduire des procès-verbaux d’auditions, respectivement de changer la langue de la procédure, ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable (Guidon, op. cit., n° 13 ad art. 393 CPP).

1.6 En l’occurrence, la question du préjudice irréparable causé au recourant et donc de la recevabilité de son recours peut souffrir de demeurer ouverte, au vu des considérations qui suivent.

1.7 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Guidon, op.cit., n° 15 ad art. 393; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2018, n° 1512).

1.8 Le recourant, en tant que prévenu dans la procédure devant la CP-TPF, y a qualité de partie (art. 104 al. 1 let. a CPP); en outre, il est manifestement touché par l'ordonnance querellée, qui le déboute de ses conclusions en traduction d'actes de la procédure; partant, il a un intérêt juridiquement protégé, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, à l’annulation de celle-ci.

1.9 Dès lors que le recours a été interjeté en temps utile, il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1 À l'appui de son refus de traduire les rapports et l’ordonnance pénale, la CP-TPF invoque en substance le principe de bonne foi, qui interdit les comportements contradictoires; la bonne compréhension de la langue française par A. aurait été constatée par plusieurs décisions de la Cour de céans. De plus, les auditions finales de A. devant le MPC se seraient déroulées sans interprète (act. 1.1, p. 4). Le recourant considère en substance que ce refus viole l'art. 68 CPP (act. 1).

2.2 Aux termes de l'art. 68 CPP, la direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1, 1re phrase); le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur (al. 2, 2e phrase). La CP-TPF ne conteste pas que les actes dont la traduction a été refusée tombent sous le coup de cette disposition.

2.3 La requête de traduction a été formée le 31 mai 2019 alors que le dossier de la cause était pendant auprès de la CP-TPF depuis le 25 mars 2019 (supra, let. A et B). Se pose dès lors la question de la tardiveté de la requête à l’origine de l’ordonnance querellée.

2.4 La Cour de céans s’est prononcée à ce sujet dans sa décision BB.2018.41 du 23 mai 2018. « Le chapitre 8 (règles générales de procédure), section 1 (oralité; langue) du CPP, auquel appartient l'art. 68 de la loi en question, ne fixe pas de délai à la personne qui entend obtenir une traduction au sens de cette disposition. Par ailleurs, il n'apparaît pas que la jurisprudence aurait posé des limites strictes en la matière. Tout au plus le Tribunal fédéral a-t-il jugé qu'une requête au sens de l'art. 68 CPP était mal fondée, car contraire aux règles de la bonne foi, si elle était présentée pour la première fois dans une procédure de recours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_719/2011 du 12 novembre 2012 consid. 2.6.1 et la référence citée) » (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.41 du 23 mai 2018 consid. 4.1.2).

2.5 La décision susmentionnée, qui admettait partiellement le recours, statuait sur une première demande de traduction et considérait que la maîtrise de la langue française par le recourant, telle que le postulait le MPC, n’était pas établie. La situation est différente dans le cas d’espèce.

2.5.1 Premièrement, durant la phase d’enquête, le recourant a demandé à de nombreuses reprises la traduction d’actes de procédure; le refus de ses demandes par le MPC a été confirmé par la Cour de céans au motif (entre autres) que sa maîtrise de la langue française était suffisante (cf. par exemple les décisions BB.2014.176 du 27 avril 2015; BB.2016.21 du 3 mars 2016 consid. 1; BB.2015.120 + 132 du 5 avril 2016 consid. 5; BB.2016.373 du 20 mars 2017 consid. 3).

2.5.2 Deuxièmement, nonobstant ses demandes de traduction répétées, le recourant a manifesté sa maîtrise de la langue française en ne requérant pas les services d’un interprète lors des auditions finales devant le MPC (supra, consid. 2.1).

2.5.3 Troisièmement, sous l’angle de la bonne foi au sens de la jurisprudence précitée (supra, consid. 2.4), il faut distinguer les exigences en matière de délai pour demander une traduction selon les phases de la procédure au fond: lors de l’enquête, en particulier si elle s’avère de longue durée, il est envisageable que l’importance d’un acte au sens de l’art. 68 al. 2, 2e phrase ne se discerne que bien après qu’il soit versé au dossier, en fonction de l’évolution de ce dernier. Dans ce contexte, exiger des parties qu’elles formulassent sans délai leurs requêtes de traduction serait faire preuve de formalisme excessif, et aurait pour effet de surcharger la direction de la procédure de demandes de traduction dont l’utilité ne serait pas démontrée.

En revanche, il en va différemment de la phase des débats. Dès la phase de clôture de l’instruction (art. 318 ss CPP), le dossier et les intentions du MPC sont connues des parties; au plus tard à ce stade, elles sont à même de déterminer quels actes ressortissent à l’art. 68 CPP à leurs yeux; par conséquent, une fois l’accusation engagée (art. 324 ss CP) et compte tenu du fait que la procédure de jugement est par nature plus courte et plus concentrée que celle de l’instruction, il leur incombe de demander au plus vite à la direction de la procédure de première instance la traduction des actes qui leur paraissent essentiels au sens des dispositions légales précitées, afin que les traductions puissent être effectuées ou que la procédure de recours ne ralentisse pas la marche du procès. Il va également de soi, en application de la jurisprudence précitée (supra, consid. 2.4) que si les parties n’ont jamais formulé de requête de traduction devant le MPC, au plus tard à la fin de l’instruction, la direction de la procédure de première instance pourra, sauf circonstances particulières, considérer d’emblée une telle requête comme abusive.

En l’espèce, les rapports dont la traduction est demandée datent du 15 octobre et du 2 décembre 2014 et l’ordonnance pénale du 17 juillet 2015 (act. 1, p. 4). Leur traduction n’a jamais été demandée spécifiquement lors de l’instruction puis le recourant a attendu deux mois après le dépôt de l’acte d’accusation pour présenter sa requête, sans motivation quant à ce délai et en produisant uniquement deux courriels supposés attester de sa mauvaise maîtrise de la langue française (act. 1.4), qui pèsent peu par rapport aux éléments considérés précédemment (supra, consid. 2.5.1). Eu égard à ce qui précède, c’est à juste titre que la direction de la procédure de la CP-TPF a rejeté sa requête, tardive et abusive.

2.6 Par conséquent, le recours est rejeté.

3. Le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et à ce que soit octroyée une indemnité pour ses frais d’avocat dans la procédure de recours (dossier BP.2019.53, act. 1, p. 6 s.).

3.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, l’assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l’art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références citées).

En l’espèce, vu les nombreuses décisions par lesquelles les demandes de traduction du recourant avaient été rejetées, et au vu des principes juridiques clairs applicables au cas d’espèce, le recours était dépourvu de chances de succès de sorte que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée. Au surplus, le formulaire d’assistance judiciaire (BP.2019.53, act. 3.1) est lacunaire, raturé et partiellement illisible de sorte que l’assistance judiciaire est rejetée pour ce motif également. L’indigence du prévenu n’étant ainsi pas démontrée et les conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP (par renvoi de l’art. 379 CPP) n’étant dès lors pas remplies, sa requête de défense gratuite est, elle aussi, rejetée (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2017.7 du 10 octobre 2017 consid. 4.5).

4. Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant conformément à l’art. 428 CPP. En application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéral (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2’000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. La demande de désignation de Me Stefan Disch en qualité de défenseur d’office est rejetée.

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 28 octobre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Stefan Disch, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 324 - Sono puniti con la multa:
¹	la persona adulta che, essendo convissuta col fallito, morto o latitante, non indica all'ufficio dei fallimenti tutti i beni del debitore e non li mette a disposizione di esso (art. 222 cpv. 2 LEF480);
²	chi non notifica i suoi debiti verso il fallito entro il termine per le notificazioni (art. 232 cpv. 2 n. 3 LEF);
³	chi non mette a disposizione dell'ufficio dei fallimenti, entro il termine per le notificazioni, gli oggetti del fallito che egli detiene a titolo di pegno o per altro titolo (art. 232 cpv. 2 n. 4 LEF);
⁴	chi, scaduto il termine di realizzazione, non consegna ai liquidatori oggetti del fallito che detiene a titolo di creditore pignoratizio (art. 324 cpv. 2 LEF);
⁵	il terzo che non ottempera al dovere di informare e di mettere a disposizione giusta gli articoli 57a capoverso 1, 91 capoverso 4, 163 capoverso 2, 222 capoverso 4 e 341 capoverso 1 LEF. 481

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.