BB.2019.134 - 2019-10-28 - Cour des plaintes: procédure pénale - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Traduction (art. 68 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art....

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.134 Procédure secondaire: BP.2019.53

Décision du 28 octobre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Me Stefan Disch, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); traduction (art. 68 CPP); défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CP-TPF) est saisie de l’accusation SK.2019.18 contre A. depuis le 25 mars 2019 (act. 1.1).

B. Le 31 mai 2019, A. a requis la traduction en langue allemande de l’acte d’accusation et de ses principales annexes, soit en particulier les rapports de la PJF (Police judiciaire fédérale) et du FFA/CCEF (Centre de compétences économique et financière), au motif que la compréhension détaillée de ces documents est essentielle à une défense équitable, ainsi que la traduction en langue allemande de l’ordonnance pénale rendue le 17 juillet 2015 contre B. (act. 1.1).

C. Le 18 juin 2019, la CP-TPF a admis partiellement la requête de A. en ce qu’elle portait sur l’acte d’accusation mais l’a rejetée pour ce qui concernait les rapports de la PJF et du FFA/CCEF ainsi que l’ordonnance pénale contre B. (act. 1.1).

D. Le 1er juillet 2019, A. a recouru contre dite ordonnance de la CP-TPF auprès de la Cour de céans, concluant en substance à la mise en œuvre des traductions en langue allemande des rapports de la PJF et du FFA/CCEF ainsi que de l’ordonnance pénale contre B., et à l’octroi de l’assistance judiciaire dans la procédure de recours (act. 1; BP.2019.53, act. 1).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.

1.2 Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1; 138 IV 193 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_324/2016 du 12 septembre 2016, consid. 3.1).

1.3 S'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. De telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF). À l'inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 175 consid. 2.2; 140 IV 202 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_199/2013 du 12 novembre 2013 consid. 2; 1B_569/2011 du 23 décembre 2011 consid. 2). En matière pénale, le préjudice irréparable au sens du CPP (cf. art. 394 let. b CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_50/2016 du 22 février 2016 consid. 2.1; 1B_73/2014 du 21 mai 2014 consid. 1.4; 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 89), se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 289 consid. 1.2). Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4). Tel peut en revanche être le cas lorsque la décision attaquée est susceptible d'entraver le bon déroulement de l'instruction ou de compromettre définitivement la recherche de la vérité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_19/2013 du 22 février 2013 consid. 3). Les mesures de contrainte ordonnées par le tribunal de première instance – par exemple le prononcé d’un séquestre – peuvent également faire l’objet d’un recours (Guidon, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 393 CPP et les références citées). En tout état de cause, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3).

1.4 Dans son mémoire du 1er juillet 2019, le recourant argue que l’ordonnance attaquée, qui, selon lui, le prive d’une traduction d’actes essentiels de la procédure dans sa langue maternelle et donc d’une défense efficace, lui fait subir un préjudice irréparable (act. 1, p. 2).

1.5 Les décisions portant sur le refus de traduire des procès-verbaux d’auditions, respectivement de changer la langue de la procédure, ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable (Guidon, op. cit., n° 13 ad art. 393 CPP).

1.6 En l’occurrence, la question du préjudice irréparable causé au recourant et donc de la recevabilité de son recours peut souffrir de demeurer ouverte, au vu des considérations qui suivent.

1.7 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Guidon, op.cit., n° 15 ad art. 393; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2018, n° 1512).

1.8 Le recourant, en tant que prévenu dans la procédure devant la CP-TPF, y a qualité de partie (art. 104 al. 1 let. a CPP); en outre, il est manifestement touché par l'ordonnance querellée, qui le déboute de ses conclusions en traduction d'actes de la procédure; partant, il a un intérêt juridiquement protégé, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, à l’annulation de celle-ci.

1.9 Dès lors que le recours a été interjeté en temps utile, il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1 À l'appui de son refus de traduire les rapports et l’ordonnance pénale, la CP-TPF invoque en substance le principe de bonne foi, qui interdit les comportements contradictoires; la bonne compréhension de la langue française par A. aurait été constatée par plusieurs décisions de la Cour de céans. De plus, les auditions finales de A. devant le MPC se seraient déroulées sans interprète (act. 1.1, p. 4). Le recourant considère en substance que ce refus viole l'art. 68 CPP (act. 1).

2.2 Aux termes de l'art. 68 CPP, la direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1, 1re phrase); le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur (al. 2, 2e phrase). La CP-TPF ne conteste pas que les actes dont la traduction a été refusée tombent sous le coup de cette disposition.

2.3 La requête de traduction a été formée le 31 mai 2019 alors que le dossier de la cause était pendant auprès de la CP-TPF depuis le 25 mars 2019 (supra, let. A et B). Se pose dès lors la question de la tardiveté de la requête à l’origine de l’ordonnance querellée.

2.4 La Cour de céans s’est prononcée à ce sujet dans sa décision BB.2018.41 du 23 mai 2018. « Le chapitre 8 (règles générales de procédure), section 1 (oralité; langue) du CPP, auquel appartient l'art. 68 de la loi en question, ne fixe pas de délai à la personne qui entend obtenir une traduction au sens de cette disposition. Par ailleurs, il n'apparaît pas que la jurisprudence aurait posé des limites strictes en la matière. Tout au plus le Tribunal fédéral a-t-il jugé qu'une requête au sens de l'art. 68 CPP était mal fondée, car contraire aux règles de la bonne foi, si elle était présentée pour la première fois dans une procédure de recours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_719/2011 du 12 novembre 2012 consid. 2.6.1 et la référence citée) » (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.41 du 23 mai 2018 consid. 4.1.2).

2.5 La décision susmentionnée, qui admettait partiellement le recours, statuait sur une première demande de traduction et considérait que la maîtrise de la langue française par le recourant, telle que le postulait le MPC, n’était pas établie. La situation est différente dans le cas d’espèce.

2.5.1 Premièrement, durant la phase d’enquête, le recourant a demandé à de nombreuses reprises la traduction d’actes de procédure; le refus de ses demandes par le MPC a été confirmé par la Cour de céans au motif (entre autres) que sa maîtrise de la langue française était suffisante (cf. par exemple les décisions BB.2014.176 du 27 avril 2015; BB.2016.21 du 3 mars 2016 consid. 1; BB.2015.120 + 132 du 5 avril 2016 consid. 5; BB.2016.373 du 20 mars 2017 consid. 3).

2.5.2 Deuxièmement, nonobstant ses demandes de traduction répétées, le recourant a manifesté sa maîtrise de la langue française en ne requérant pas les services d’un interprète lors des auditions finales devant le MPC (supra, consid. 2.1).

2.5.3 Troisièmement, sous l’angle de la bonne foi au sens de la jurisprudence précitée (supra, consid. 2.4), il faut distinguer les exigences en matière de délai pour demander une traduction selon les phases de la procédure au fond: lors de l’enquête, en particulier si elle s’avère de longue durée, il est envisageable que l’importance d’un acte au sens de l’art. 68 al. 2, 2e phrase ne se discerne que bien après qu’il soit versé au dossier, en fonction de l’évolution de ce dernier. Dans ce contexte, exiger des parties qu’elles formulassent sans délai leurs requêtes de traduction serait faire preuve de formalisme excessif, et aurait pour effet de surcharger la direction de la procédure de demandes de traduction dont l’utilité ne serait pas démontrée.

En revanche, il en va différemment de la phase des débats. Dès la phase de clôture de l’instruction (art. 318 ss CPP), le dossier et les intentions du MPC sont connues des parties; au plus tard à ce stade, elles sont à même de déterminer quels actes ressortissent à l’art. 68 CPP à leurs yeux; par conséquent, une fois l’accusation engagée (art. 324 ss CP) et compte tenu du fait que la procédure de jugement est par nature plus courte et plus concentrée que celle de l’instruction, il leur incombe de demander au plus vite à la direction de la procédure de première instance la traduction des actes qui leur paraissent essentiels au sens des dispositions légales précitées, afin que les traductions puissent être effectuées ou que la procédure de recours ne ralentisse pas la marche du procès. Il va également de soi, en application de la jurisprudence précitée (supra, consid. 2.4) que si les parties n’ont jamais formulé de requête de traduction devant le MPC, au plus tard à la fin de l’instruction, la direction de la procédure de première instance pourra, sauf circonstances particulières, considérer d’emblée une telle requête comme abusive.

En l’espèce, les rapports dont la traduction est demandée datent du 15 octobre et du 2 décembre 2014 et l’ordonnance pénale du 17 juillet 2015 (act. 1, p. 4). Leur traduction n’a jamais été demandée spécifiquement lors de l’instruction puis le recourant a attendu deux mois après le dépôt de l’acte d’accusation pour présenter sa requête, sans motivation quant à ce délai et en produisant uniquement deux courriels supposés attester de sa mauvaise maîtrise de la langue française (act. 1.4), qui pèsent peu par rapport aux éléments considérés précédemment (supra, consid. 2.5.1). Eu égard à ce qui précède, c’est à juste titre que la direction de la procédure de la CP-TPF a rejeté sa requête, tardive et abusive.

2.6 Par conséquent, le recours est rejeté.

3. Le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et à ce que soit octroyée une indemnité pour ses frais d’avocat dans la procédure de recours (dossier BP.2019.53, act. 1, p. 6 s.).

3.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, l’assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l’art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références citées).

En l’espèce, vu les nombreuses décisions par lesquelles les demandes de traduction du recourant avaient été rejetées, et au vu des principes juridiques clairs applicables au cas d’espèce, le recours était dépourvu de chances de succès de sorte que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée. Au surplus, le formulaire d’assistance judiciaire (BP.2019.53, act. 3.1) est lacunaire, raturé et partiellement illisible de sorte que l’assistance judiciaire est rejetée pour ce motif également. L’indigence du prévenu n’étant ainsi pas démontrée et les conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP (par renvoi de l’art. 379 CPP) n’étant dès lors pas remplies, sa requête de défense gratuite est, elle aussi, rejetée (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2017.7 du 10 octobre 2017 consid. 4.5).

4. Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant conformément à l’art. 428 CPP. En application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéral (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2’000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. La demande de désignation de Me Stefan Disch en qualité de défenseur d’office est rejetée.

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 28 octobre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Stefan Disch, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 324 - Sont punis d'une amende:
¹	toute personne adulte qui n'indique pas à l'office des faillites tous les biens d'un failli décédé ou en fuite avec lequel elle faisait ménage commun, ou ne les met pas à la disposition de l'office (art. 222, al. 2, LP520);
²	le débiteur d'un failli qui ne s'annonce pas dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 3, LP);
³	quiconque, soit en qualité de créancier gagiste, soit à tout autre titre, détient des biens appartenant à un failli et qui ne les met pas à la disposition de l'office des faillites dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 4, LP);
⁴	quiconque, en qualité de créancier gagiste, détient des biens appartenant à un failli et qui ne les remet pas aux liquidateurs à l'expiration du délai légal (art. 324, al. 2, LP);
⁵	le tiers qui contrevient à son obligation de renseigner et de remettre les objets conformément aux art. 57a, al. 1, 91, al. 4, 163, al. 2, 222, al. 4, et 341, al. 1, LP.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.