BB.2019.134 - 2019-10-28 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Traduction (art. 68 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art....

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.134 Procédure secondaire: BP.2019.53

Décision du 28 octobre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Me Stefan Disch, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); traduction (art. 68 CPP); défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CP-TPF) est saisie de l’accusation SK.2019.18 contre A. depuis le 25 mars 2019 (act. 1.1).

B. Le 31 mai 2019, A. a requis la traduction en langue allemande de l’acte d’accusation et de ses principales annexes, soit en particulier les rapports de la PJF (Police judiciaire fédérale) et du FFA/CCEF (Centre de compétences économique et financière), au motif que la compréhension détaillée de ces documents est essentielle à une défense équitable, ainsi que la traduction en langue allemande de l’ordonnance pénale rendue le 17 juillet 2015 contre B. (act. 1.1).

C. Le 18 juin 2019, la CP-TPF a admis partiellement la requête de A. en ce qu’elle portait sur l’acte d’accusation mais l’a rejetée pour ce qui concernait les rapports de la PJF et du FFA/CCEF ainsi que l’ordonnance pénale contre B. (act. 1.1).

D. Le 1er juillet 2019, A. a recouru contre dite ordonnance de la CP-TPF auprès de la Cour de céans, concluant en substance à la mise en œuvre des traductions en langue allemande des rapports de la PJF et du FFA/CCEF ainsi que de l’ordonnance pénale contre B., et à l’octroi de l’assistance judiciaire dans la procédure de recours (act. 1; BP.2019.53, act. 1).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.

1.2 Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1; 138 IV 193 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_324/2016 du 12 septembre 2016, consid. 3.1).

1.3 S'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. De telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF). À l'inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 175 consid. 2.2; 140 IV 202 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_199/2013 du 12 novembre 2013 consid. 2; 1B_569/2011 du 23 décembre 2011 consid. 2). En matière pénale, le préjudice irréparable au sens du CPP (cf. art. 394 let. b CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_50/2016 du 22 février 2016 consid. 2.1; 1B_73/2014 du 21 mai 2014 consid. 1.4; 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 89), se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 289 consid. 1.2). Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4). Tel peut en revanche être le cas lorsque la décision attaquée est susceptible d'entraver le bon déroulement de l'instruction ou de compromettre définitivement la recherche de la vérité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_19/2013 du 22 février 2013 consid. 3). Les mesures de contrainte ordonnées par le tribunal de première instance – par exemple le prononcé d’un séquestre – peuvent également faire l’objet d’un recours (Guidon, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 393 CPP et les références citées). En tout état de cause, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3).

1.4 Dans son mémoire du 1er juillet 2019, le recourant argue que l’ordonnance attaquée, qui, selon lui, le prive d’une traduction d’actes essentiels de la procédure dans sa langue maternelle et donc d’une défense efficace, lui fait subir un préjudice irréparable (act. 1, p. 2).

1.5 Les décisions portant sur le refus de traduire des procès-verbaux d’auditions, respectivement de changer la langue de la procédure, ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable (Guidon, op. cit., n° 13 ad art. 393 CPP).

1.6 En l’occurrence, la question du préjudice irréparable causé au recourant et donc de la recevabilité de son recours peut souffrir de demeurer ouverte, au vu des considérations qui suivent.

1.7 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Guidon, op.cit., n° 15 ad art. 393; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2018, n° 1512).

1.8 Le recourant, en tant que prévenu dans la procédure devant la CP-TPF, y a qualité de partie (art. 104 al. 1 let. a CPP); en outre, il est manifestement touché par l'ordonnance querellée, qui le déboute de ses conclusions en traduction d'actes de la procédure; partant, il a un intérêt juridiquement protégé, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, à l’annulation de celle-ci.

1.9 Dès lors que le recours a été interjeté en temps utile, il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1 À l'appui de son refus de traduire les rapports et l’ordonnance pénale, la CP-TPF invoque en substance le principe de bonne foi, qui interdit les comportements contradictoires; la bonne compréhension de la langue française par A. aurait été constatée par plusieurs décisions de la Cour de céans. De plus, les auditions finales de A. devant le MPC se seraient déroulées sans interprète (act. 1.1, p. 4). Le recourant considère en substance que ce refus viole l'art. 68 CPP (act. 1).

2.2 Aux termes de l'art. 68 CPP, la direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1, 1re phrase); le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur (al. 2, 2e phrase). La CP-TPF ne conteste pas que les actes dont la traduction a été refusée tombent sous le coup de cette disposition.

2.3 La requête de traduction a été formée le 31 mai 2019 alors que le dossier de la cause était pendant auprès de la CP-TPF depuis le 25 mars 2019 (supra, let. A et B). Se pose dès lors la question de la tardiveté de la requête à l’origine de l’ordonnance querellée.

2.4 La Cour de céans s’est prononcée à ce sujet dans sa décision BB.2018.41 du 23 mai 2018. « Le chapitre 8 (règles générales de procédure), section 1 (oralité; langue) du CPP, auquel appartient l'art. 68 de la loi en question, ne fixe pas de délai à la personne qui entend obtenir une traduction au sens de cette disposition. Par ailleurs, il n'apparaît pas que la jurisprudence aurait posé des limites strictes en la matière. Tout au plus le Tribunal fédéral a-t-il jugé qu'une requête au sens de l'art. 68 CPP était mal fondée, car contraire aux règles de la bonne foi, si elle était présentée pour la première fois dans une procédure de recours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_719/2011 du 12 novembre 2012 consid. 2.6.1 et la référence citée) » (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.41 du 23 mai 2018 consid. 4.1.2).

2.5 La décision susmentionnée, qui admettait partiellement le recours, statuait sur une première demande de traduction et considérait que la maîtrise de la langue française par le recourant, telle que le postulait le MPC, n’était pas établie. La situation est différente dans le cas d’espèce.

2.5.1 Premièrement, durant la phase d’enquête, le recourant a demandé à de nombreuses reprises la traduction d’actes de procédure; le refus de ses demandes par le MPC a été confirmé par la Cour de céans au motif (entre autres) que sa maîtrise de la langue française était suffisante (cf. par exemple les décisions BB.2014.176 du 27 avril 2015; BB.2016.21 du 3 mars 2016 consid. 1; BB.2015.120 + 132 du 5 avril 2016 consid. 5; BB.2016.373 du 20 mars 2017 consid. 3).

2.5.2 Deuxièmement, nonobstant ses demandes de traduction répétées, le recourant a manifesté sa maîtrise de la langue française en ne requérant pas les services d’un interprète lors des auditions finales devant le MPC (supra, consid. 2.1).

2.5.3 Troisièmement, sous l’angle de la bonne foi au sens de la jurisprudence précitée (supra, consid. 2.4), il faut distinguer les exigences en matière de délai pour demander une traduction selon les phases de la procédure au fond: lors de l’enquête, en particulier si elle s’avère de longue durée, il est envisageable que l’importance d’un acte au sens de l’art. 68 al. 2, 2e phrase ne se discerne que bien après qu’il soit versé au dossier, en fonction de l’évolution de ce dernier. Dans ce contexte, exiger des parties qu’elles formulassent sans délai leurs requêtes de traduction serait faire preuve de formalisme excessif, et aurait pour effet de surcharger la direction de la procédure de demandes de traduction dont l’utilité ne serait pas démontrée.

En revanche, il en va différemment de la phase des débats. Dès la phase de clôture de l’instruction (art. 318 ss CPP), le dossier et les intentions du MPC sont connues des parties; au plus tard à ce stade, elles sont à même de déterminer quels actes ressortissent à l’art. 68 CPP à leurs yeux; par conséquent, une fois l’accusation engagée (art. 324 ss CP) et compte tenu du fait que la procédure de jugement est par nature plus courte et plus concentrée que celle de l’instruction, il leur incombe de demander au plus vite à la direction de la procédure de première instance la traduction des actes qui leur paraissent essentiels au sens des dispositions légales précitées, afin que les traductions puissent être effectuées ou que la procédure de recours ne ralentisse pas la marche du procès. Il va également de soi, en application de la jurisprudence précitée (supra, consid. 2.4) que si les parties n’ont jamais formulé de requête de traduction devant le MPC, au plus tard à la fin de l’instruction, la direction de la procédure de première instance pourra, sauf circonstances particulières, considérer d’emblée une telle requête comme abusive.

En l’espèce, les rapports dont la traduction est demandée datent du 15 octobre et du 2 décembre 2014 et l’ordonnance pénale du 17 juillet 2015 (act. 1, p. 4). Leur traduction n’a jamais été demandée spécifiquement lors de l’instruction puis le recourant a attendu deux mois après le dépôt de l’acte d’accusation pour présenter sa requête, sans motivation quant à ce délai et en produisant uniquement deux courriels supposés attester de sa mauvaise maîtrise de la langue française (act. 1.4), qui pèsent peu par rapport aux éléments considérés précédemment (supra, consid. 2.5.1). Eu égard à ce qui précède, c’est à juste titre que la direction de la procédure de la CP-TPF a rejeté sa requête, tardive et abusive.

2.6 Par conséquent, le recours est rejeté.

3. Le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et à ce que soit octroyée une indemnité pour ses frais d’avocat dans la procédure de recours (dossier BP.2019.53, act. 1, p. 6 s.).

3.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, l’assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l’art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références citées).

En l’espèce, vu les nombreuses décisions par lesquelles les demandes de traduction du recourant avaient été rejetées, et au vu des principes juridiques clairs applicables au cas d’espèce, le recours était dépourvu de chances de succès de sorte que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée. Au surplus, le formulaire d’assistance judiciaire (BP.2019.53, act. 3.1) est lacunaire, raturé et partiellement illisible de sorte que l’assistance judiciaire est rejetée pour ce motif également. L’indigence du prévenu n’étant ainsi pas démontrée et les conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP (par renvoi de l’art. 379 CPP) n’étant dès lors pas remplies, sa requête de défense gratuite est, elle aussi, rejetée (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2017.7 du 10 octobre 2017 consid. 4.5).

4. Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant conformément à l’art. 428 CPP. En application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéral (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2’000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. La demande de désignation de Me Stefan Disch en qualité de défenseur d’office est rejetée.

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 28 octobre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Stefan Disch, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 324 - Mit Busse wird bestraft:
¹	die erwachsene Person, die dem Konkursamt nicht alle Vermögensstücke eines gestorbenen oder flüchtigen Schuldners, mit dem sie in gemeinsamem Haushalt gelebt hat, angibt und zur Verfügung stellt (Art. 222 Abs. 2 SchKG481);
²	wer sich binnen der Eingabefrist nicht als Schuldner des Konkursiten anmeldet (Art. 232 Abs. 2 Ziff. 3 SchKG);
³	wer Sachen des Schuldners als Pfandgläubiger oder aus andern Gründen besitzt und sie dem Konkursamt binnen der Eingabefrist nicht zur Verfügung stellt (Art. 232 Abs. 2 Ziff. 4 SchKG);
⁴	wer Sachen des Schuldners als Pfandgläubiger besitzt und sie den Liquidatoren nach Ablauf der Verwertungsfrist nicht abliefert (Art. 324 Abs. 2 SchKG);
⁵	der Dritte, der seine Auskunfts- und Herausgabepflichten nach den Artikeln 57a Absatz 1, 91 Absatz 4, 163 Absatz 2, 222 Absatz 4 und 341 Absatz 1 SchKG verletzt.482

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.