1B_483/2022 - 2022-09-28 - Procedura penale - Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 483/2022

Arrêt du 28 septembre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
actuellement détenu aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe, chemin des Pâquerets 9, 1350 Orbe,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 août 2022 (634 - PE22.005274-LCT).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par ordonnance pénale du 8 juin 2022, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A.________ coupable de vol, tentative de vol, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de 150 jours.
Le 13 juin 2022, A.________ a formé opposition à cette ordonnance et a notamment requis la nomination d'un avocat d'office parlant roumain.
Le 4 août 2022, Me B.________, avocate-stagiaire, a demandé que Me C.________ soit désigné en qualité de défenseur d'office du prévenu.
Le 9 août 2022, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a entendu A.________ en présence de Me B.________. Lors de cette audience, il a rejeté la requête de nomination d'un avocat d'office.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par A.________ contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 24 août 2022.
Par acte du 13 septembre 2022, A.________ forme un recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral en lui demandant de constater qu'il a le droit à une défense obligatoire et que les frais de justice éventuels sont mis à la charge de l'Etat de Vaud.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
L'arrêt de la Chambre des recours pénale, qui confirme en dernière instance cantonale le refus du Ministère public de désigner un avocat d'office au recourant, prévenu dans la cause PE22.005274, est de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2) et peut être déféré immédiatement auprès du Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF.

3.
En vertu de l'art. 130 CPP, le prévenu doit notamment être pourvu d'un défenseur lorsque la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a) ou qu'il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b).
En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe "notamment "), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (arrêt 1B 172/2022 du 18 juillet 2022 consid. 2.1).
La désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5).
Pour évaluer ensuite si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (arrêt 1B 591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.1). S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2; 129 I 129 consid. 2.3.1), la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1; arrêt 1B 257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I p. 273). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (arrêt 1B 172/2022 du 18 juillet 2022 consid. 2.1).
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir.

4.
La Chambre des recours pénale a constaté que la condition de l'indigence paraissait réalisée et que le recourant ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire. Elle a ensuite considéré que la cause était d'une gravité relative, bien que le Ministère public eût condamné le recourant à une peine privative de liberté ferme de 150 jours, soit une peine située au-delà du seuil de 4 mois prévu par l'art. 132 al. 3 CPP. Elle a considéré que les faits de la cause étaient extrêmement simples, que le recourant avait pu s'expliquer de façon détaillée à leur sujet et les contester lors de ses deux auditions de police, puis devant le procureur. La cause ne présentait par ailleurs aucune complexité sur le plan juridique, que cela concerne la qualification juridique de chacune des infractions envisagées, la fixation de la peine ou le refus de l'octroi du sursis en raison d'un pronostic défavorable. Les autres arguments invoqués par le recourant pour soutenir que le cause serait complexe n'étaient pas pertinents.
L'indigence du recourant n'est pas remise en cause. On ne se trouve pas dans le cas d'une défense obligatoire, au sens de l'art. 130 CPP, au vu des infractions reprochées au recourant et dans la mesure où il est détenu pour une autre cause que celle pour laquelle l'assistance d'un avocat est requise, mais dans celui d'une défense d'office. La condition de la gravité de la cause est réalisée puisque le recourant a été condamné à une peine privative de liberté ferme de 150 jours, supérieure à celle fixée à l'art. 132 al. 3 CPP. La Chambre des recours pénale a considéré, en accord avec la jurisprudence (cf. arrêts 1B 591/2021 du 12 janvier 2022 et 1B 194/2021 du 21 juin 2021), que cela ne suffisait pas pour lui octroyer un avocat d'office car les conditions posées à l'art. 132 al. 2 CPP étaient cumulatives. Tout au plus, en cas de condamnation contestée à une peine supérieure au seuil fixé à l'art. 132 al. 3 CPP, il convient de faire une appréciation plus stricte de la seconde condition liée aux difficultés objectives et subjectives de la cause (arrêt 1B 72/2021 du 9 avril 2021 consid. 4.2). Sur ce point, l'appréciation de la cour cantonale selon lequel les faits reprochés au recourant étaient extrêmement simples et que la cause ne
présentait aucune complexité sur le plan juridique peut être partagée. Le recourant est en effet accusé d'avoir séjourné de manière illégale en Suisse à l'échéance de son permis L, de s'être introduit sur un bateau amarré dans le port de Vidy, à Lausanne, sans rien trouver à emporter, d'avoir subtilisé deux colis contenant des chaussures dans des boîtes aux lettres privées et d'avoir volé des vêtements et un album photo. Les faits reprochés au recourant ne présentent guère de complexité même si celui-ci les conteste pour diverses raisons qu'il appartiendra au Ministère public d'examiner. Il en va de même de leur qualification juridique.
Le recourant affirme ne pas comprendre le français et conteste avoir renoncé aux services d'un interprète ou d'un traducteur comme l'a retenu la cour cantonale. Il n'est pas nécessaire d'élucider ce point. La nomination d'un défenseur d'office ne s'impose pas à raison de la langue lorsque, comme le prévoit l'art. 68 al. 1 CPP, le prévenu peut faire appel aux services d'un interprète ou d'un traducteur (cf. arrêt 1B 591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.3). Le fait que le recourant soit détenu pour une autre cause ne rend pas davantage l'affaire pendante devant le Ministère public complexe ou plus difficile à appréhender, au point de justifier une défense d'office. Le recourant dénonce les irrégularités intervenues lors de sa première audition par la police qui n'aurait pas respecté les exigences de l'art. 158 al. 1 CPP et qui devraient rendre son audition inexploitable en application de l'art. 158 al. 2 CPP. En invoquant ce grief, il démontre qu'il est apte à faire valoir ses droits sans l'aide d'un avocat.
En définitive, la Chambre des recours pénale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la désignation d'un défenseur d'office pour assister le recourant dans la cause pénale PE22.005274 ne s'imposait pas au vu des circonstances.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Vu l'indigence et la situation personnelle du recourant, qui est détenu et qui agit seul, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi que, pour information, à Me C.________, avocat à Lausanne.

Lausanne, le 28 septembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 68 Traduzioni - 1 Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.
¹	Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.
²	Anche se assistito da un difensore, l'imputato è informato in una lingua a lui comprensibile, oralmente o per scritto, almeno del contenuto essenziale degli atti procedurali più importanti. Non può essere pretesa una traduzione integrale di tutti gli atti procedurali e degli atti di causa.
³	Gli atti che non sono memorie o istanze delle parti sono all'occorrenza tradotti per scritto o tradotti oralmente per il verbale.
⁴	Per la traduzione dell'interrogatorio della vittima di un reato contro l'integrità sessuale si fa capo a una persona dello stesso sesso se la vittima lo domanda e se ciò è possibile senza ritardare indebitamente il procedimento.
⁵	Ai traduttori e agli interpreti si applicano per analogia le disposizioni concernenti i periti (art. 73, 105, 182-191).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 158 Informazioni nel primo interrogatorio - 1 All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
¹	All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
^a	è stata avviata una procedura preliminare nei suoi confronti e su quali reati;
^b	ha facoltà di non rispondere e di non collaborare;
^c	ha il diritto di designare un difensore o di chiedere se del caso un difensore d'ufficio;
^d	può esigere la presenza di un traduttore o interprete.
²	Se le informazioni di cui al capoverso 1 non sono fornite, l'interrogatorio non può essere utilizzato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.