1B_302/2015 - 2015-09-28 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 302/2015

Arrêt du 28 septembre 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Eusebio.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Magali Buser, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 11 août 2015.

Faits :

A.
A.________, ressortissant français, a été appréhendé par la police le 13 juillet 2015 et mis en prévention de rixe (art. 133 CP) et de lésions corporelles graves (art. 122 CP). En substance, il lui est reproché d'avoir pris part à une violente dispute ayant opposé, ce même jour, son frère - qui a été grièvement blessé à l'arme blanche - et deux autres personnes.
A.________ a notamment été entendu en confrontation devant le Ministère public le 14 juillet 2015. A l'issue de cette séance, le prévenu a été avisé que le Procureur de permanence ordonnait sa mise en liberté; après un entretien téléphonique entre ce magistrat et la Procureure en charge du dossier, la seconde a requis que le prévenu ne soit pas libéré immédiatement, le temps pour elle de prendre connaissance des procès-verbaux du jour (cf. le procès-verbal de l'audience du 14 juillet 2015 terminée à 17h15). Peu après, le Procureur de permanence a informé, en séance et par écrit, A.________ qu'il serait maintenu en détention (cf. le procès-verbal de la séance de 17h55 et l'avis de 18h00). Ce même jour à 18h45, la Procureure en charge du dossier a déposé une requête de mise en détention provisoire auprès du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc). Par ordonnance du 15 juillet 2015, cette autorité a retenu l'existence de soupçons suffisants de la commission d'une infraction, des risques de fuite et de collusion, ainsi que l'absence de mesures de substitution pour pallier ces dangers; elle a ordonné la détention provisoire de A.________ pour une durée de trois mois.

B.
Le 11 août 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours intenté contre la "décision" du 14 juillet 2015 du Ministère public de saisir le Tmc et rejeté celui formé contre l'ordonnance de mise en détention rendue le 15 juillet 2015.

C.
Par acte du 9 septembre 2015, A.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à son annulation. Il demande la constatation de la violation de l'art. 5 § 1 CEDH, sa libération immédiate, ainsi que l'allocation d'une indemnité de 200 fr. par jour pour détention illégale depuis le 14 juillet 2015. A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à sa décision. Quand au Ministère public, il a conclu au rejet du recours, produisant l'ordonnance du 14 septembre 2015 du Tmc prolongeant la détention provisoire jusqu'au 15 novembre 2015. Le 22 septembre 2015, le recourant a persisté dans ses conclusions, signalant qu'il entendait recourir contre la décision susmentionnée.

Considérant en droit :

1.
Devant le Tribunal fédéral, le recourant s'en prend uniquement à la décision cantonale dans la mesure où elle déclare irrecevable son recours contre l'avis de maintien en détention annoncé en audience le 14 juillet 2015 à 17h55, puis confirmé formellement à 18h00.

2.
En tant que détenu et auteur du recours cantonal, le recourant a en principe qualité pour contester une décision d'irrecevabilité, dès lors qu'il se trouve ainsi dans l'incapacité de faire valoir ses griefs au fond devant l'autorité précédente. Cependant, en l'occurrence, un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision fait défaut (art. 81 al. 1 let. a et b LTF).
A suivre le raisonnement du recourant, l'information donnée à 17h15 par le Procureur - par ailleurs immédiatement nuancée selon le procès-verbal - devrait être considérée comme une décision de libération; celle-ci aurait été en substance révoquée par l'avis de maintien en détention prononcé tout d'abord en audience (17h55), puis formellement confirmée par l'avis de 18h00. Dans la mesure où une voie de droit serait ouverte contre cet acte, il n'en résulterait en l'espèce néanmoins pas une éventuelle libération du recourant. En effet, la détention de ce dernier a été prononcée sur la base d'autres titres juridiquement valables. Ainsi, elle est tout d'abord justifiée par le dépôt, ce même 14 juillet 2015 à 18h45, de la requête de mise en détention, demande équivalent à un mandat d'arrêt provisoire ( CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, CPP annoté, 2015, ad art. 224 CPP; MARC FORSTER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 224 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 7 ad art. 224 CPP) et dont la validité n'est pas contestée par le recourant. Puis, la détention repose sur l'ordonnance du Tmc du 15 juillet 2015. Or, cette décision -
ordonnant la détention provisoire du recourant jusqu'au 15 septembre 2015 - a été confirmée par l'autorité précédente et n'est plus remise en cause devant le Tribunal de céans. Partant, faute d'intérêt à l'annulation de la décision entreprise, la qualité pour recourir doit être déniée au recourant.
Au demeurant et même si le comportement adopté par le Procureur reste discutable, il est douteux que l'avis de ce dernier soit en l'espèce susceptible d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP. En effet, le Ministère public a déposé, de manière conforme à la loi, une demande de mise en détention auprès du Tmc (art. 224 al. 2 CPP). Par conséquent, si l'autorité de recours pouvait être également saisie, deux autorités auraient à débattre de la même question au même moment, ce qui ne permettrait pas d'assurer la sécurité du droit. Cela vaut d'ailleurs d'autant plus que l'autorité de recours est également appelée à statuer sur les recours contre les ordonnances du Tmc (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP).

3.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel; elle ne peut toutefois faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).
En l'espèce, le recourant reproche à la cour cantonale une violation de son obligation de motivation, soit de son droit d'être entendu. A cet égard, il prétend qu'il n'aurait pas eu à soulever ses griefs contre l'avis de maintien en détention devant le Tmc puisque ce dernier n'était pas compétent en la matière. Il soutient également que la juridiction précédente aurait ignoré les arguments soulevés à l'encontre de l'acte susmentionné, notamment sur la possible application par analogie de l'art. 237 al. 5 CPP ou la violation alléguée de l'art. 5 § 1 CEDH. Cependant, la cour cantonale a estimé que cet avis n'était pas une décision sujette à recours devant elle; elle n'avait donc pas à examiner les questions de fond en lien avec celui-ci. Partant, elle n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant et ce grief doit être rejeté.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Au vu des circonstances, il y a lieu toutefois de statuer sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 28 septembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 133 - 1 Chiunque prende parte ad una rissa che ha per conseguenza la morte o la lesione di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque prende parte ad una rissa che ha per conseguenza la morte o la lesione di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Non è punibile chi si limiti a respingere gli attacchi od a separare i contendenti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 122 - È punito con una pena detentiva da uno a dieci anni chiunque intenzionalmente:
^a	ferisce una persona mettendone in pericolo la vita;
^b	mutila il corpo, un organo o arto importante di una persona, le produce la perdita dell'uso di un tale organo o arto, o le cagiona permanentemente incapacità al lavoro, infermità o malattia mentale, o le sfregia in modo grave e permanente il viso;
^c	cagiona un altro grave danno al corpo o alla salute fisica o mentale di una persona.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 224 Procedura dinanzi al pubblico ministero - 1 Il pubblico ministero sottopone senza indugio l'imputato a interrogatorio e gli offre l'opportunità di esprimersi in merito agli indizi di reato e ai motivi della carcerazione. Assume senza indugio le prove direttamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato e i motivi di carcerazione.
¹	Il pubblico ministero sottopone senza indugio l'imputato a interrogatorio e gli offre l'opportunità di esprimersi in merito agli indizi di reato e ai motivi della carcerazione. Assume senza indugio le prove direttamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato e i motivi di carcerazione.
²	Se gli indizi di reato e i motivi di carcerazione si confermano, il pubblico ministero, immediatamente ma al più tardi 48 ore dopo l'arresto, propone al giudice dei provvedimenti coercitivi di ordinare la carcerazione preventiva o una misura sostitutiva. Presenta la sua proposta per scritto corredata di una succinta motivazione e allegandovi gli atti essenziali.
³	Se rinuncia a proporre la carcerazione, il pubblico ministero dispone l'immediata liberazione. Se propone una misura sostitutiva, adotta i provvedimenti di sicurezza necessari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 224 Procedura dinanzi al pubblico ministero - 1 Il pubblico ministero sottopone senza indugio l'imputato a interrogatorio e gli offre l'opportunità di esprimersi in merito agli indizi di reato e ai motivi della carcerazione. Assume senza indugio le prove direttamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato e i motivi di carcerazione.
¹	Il pubblico ministero sottopone senza indugio l'imputato a interrogatorio e gli offre l'opportunità di esprimersi in merito agli indizi di reato e ai motivi della carcerazione. Assume senza indugio le prove direttamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato e i motivi di carcerazione.
²	Se gli indizi di reato e i motivi di carcerazione si confermano, il pubblico ministero, immediatamente ma al più tardi 48 ore dopo l'arresto, propone al giudice dei provvedimenti coercitivi di ordinare la carcerazione preventiva o una misura sostitutiva. Presenta la sua proposta per scritto corredata di una succinta motivazione e allegandovi gli atti essenziali.
³	Se rinuncia a proporre la carcerazione, il pubblico ministero dispone l'immediata liberazione. Se propone una misura sostitutiva, adotta i provvedimenti di sicurezza necessari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.