1C_380/2019 - 2019-08-28 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Guatemala

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 380/2019

Arrêt du 28 août 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Haag.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________ Inc.,
3. C.________ Inc.,
tous les trois représentés par Maîtres Benjamin Borsodi et Sylvie Bertrand-Curreli, avocats,
recourants,

contre

Ministère public de la Confédération.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Guatemala,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 27 juin 2019 (RR.2018.333-335).

Faits :

A.
Par décisions de clôture des 13 et 14 novembre 2018, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ordonné la transmission, aux autorités du Guatemala, des documents relatifs à trois comptes bancaires détenus par A.________ et les sociétés panaméennes B.________ Inc. et C.________ Inc. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée en janvier et avril 2017 pour les besoins d'une enquête dirigée contre A.________, ancien ministre soupçonné d'actes de corruption passive.

B.
Par arrêt du 27 juin 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________ et les deux sociétés précitées. Les recourants n'avaient pas eu accès à une lettre envoyée le 17 mars 2017 par le MPC à l'autorité requérante, mais cela ne constituait pas une violation de leur droit d'être entendus puisque les décisions attaquées ne se fondaient pas sur ce document. Les recourants invoquaient l'art. 2 EIMP, mais A.________ n'avait pas qualité pour le faire car il n'avait fourni aucune indication quant à son lieu de domicile. S'agissant des griefs soulevés par les deux sociétés, ils concernaient d'une part la question de la détention (que les recourantes n'avaient pas qualité pour faire valoir) et d'autre part des magistrats qui n'étaient pas chargés de la procédure pénale. Rien ne permettait de soupçonner que des motifs politiques soient à l'origine de la procédure étrangère. Le principe de la proportionnalité était respecté.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________, B.________ Inc. et C.________ Inc. demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes et de rejeter la demande d'entraide, subsidiairement de renvoyer la cause à l'instance précédente afin qu'elle ordonne la production d'un avis sur la situation actuelle au Guatemala; plus subsidiairement, ils demandent l'obtention préalable de garanties diplomatiques.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arrêt, sans observations. Le MPC conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. L'Office fédéral de la justice conclut au rejet du recours. Après avoir demandé en vain une suspension de la procédure de recours en raison d'un accident cardiovasculaire subi par le recourant A.________, les recourants ont présenté des déterminations complémentaires, persistant dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 84 LTF, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure (à l'étranger ou en Suisse, cf. ATF 145 IV 99 consid. 1.3 p. 105) viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 142 IV 250 consid. 1.3 p. 254). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe à la partie recourante de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 139 IV 294 consid. 1.1 p. 297).

1.1. Comme premier motif d'entrée en matière, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. Considérant que le recourant A.________ n'avait pas démontré qu'il résidait sur le territoire de l'Etat requérant, la Cour des plaintes aurait omis de considérer que celui-ci fait l'objet d'un mandat d'arrêt international et courrait ainsi le risque de se voir placé en détention s'il devait être arrêté par les autorités guatémaltèques ou étrangères.
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu dans la procédure d'entraide peut également fonder un cas particulièrement important pour autant que la violation alléguée soit suffisamment vraisemblable et l'irrégularité d'une certaine gravité (ATF 145 IV 99 consid. 1.5 p. 107). En l'occurrence, les recourants se prévalent du droit à une décision motivée, qui impose à l'instance saisie de se prononcer sur l'ensemble des arguments qui lui sont soumis; l'autorité n'a toutefois pas l'obligation de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565 et la référence citée); la motivation peut en outre être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565).
La Cour des plaintes a considéré que le recourant A.________ n'apportait pas la preuve de sa résidence dans l'Etat requérant, ce qui le privait du droit de se prévaloir de l'art. 2 EIMP. En effet, selon la jurisprudence constante, seul peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat requérant, s'il est exposé concrètement au risque de violation de ses droits de procédure. En revanche, n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui réside à l'étranger ou qui se trouve sur le territoire de l'Etat requérant sans toutefois y courir aucun danger (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227 s.; 129II 268 consid. 6.1 p. 271 et les arrêts cités). Dans la mesure où il s'agit d'une condition de recevabilité du grief, on pouvait attendre du recourant qu'il fournisse les indications nécessaires à ce sujet, ce d'autant que dans sa décision de clôture déjà, le MPC retient qu'il ressort de la demande d'entraide que l'intéressé ne se trouve pas au Guatemala. La Cour des plaintes a considéré pour sa part que les pièces du dossier ne fournissaient aucune indication sur le lieu de résidence actuel du recourant. Ce dernier produit en annexe à son recours une attestation de l'Office migratoire
du Guatemala du 4 juillet 2019; il s'agit toutefois d'une pièce nouvelle, irrecevable en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF; les recourants ne sauraient prétendre que le fait allégué "résulterait de la décision" attaquée, au sens de cette disposition, puisque ce fait est déjà retenu dans la décision du MPC; en outre, le document ne dit rien sur le lieu de résidence actuel de l'intéressé.
Dans la mesure où il n'est pas établi que le recourant risque, actuellement ou au terme d'une procédure d'extradition, de devoir exécuter dans l'Etat requérant une condamnation prononcée à son encontre, il ne pouvait se prévaloir de l'art. 2 EIMP conformément à la jurisprudence constante. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la possibilité d'une violation des droits de procédure dans l'Etat requérant n'y change rien dans la mesure où l'intéressé ne risque pas concrètement d'en pâtir. Il n'y a aucune violation de l'obligation de motiver sur ce point.

1.2. Les recourants se plaignent ensuite d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves. La Cour des plaintes aurait méconnu les éléments démontrant que le pouvoir exécutif au Guatemala abuserait du système institutionnel, y compris dans le cadre de l'entraide judiciaire.
La Cour des plaintes a admis la recevabilité de ce grief en tant qu'il était soulevé par les sociétés recourantes, alors que celles-ci ont leur siège à Panama. Or, selon la jurisprudence constante, les personnes morales, tout comme les personnes physiques ne se trouvant pas sur le territoire de l'Etat requérant, n'ont pas qualité pour invoquer les vices affectant la procédure étrangère (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227 s.; 129 II 268 consid. 6.1 p. 271 et les arrêts cités). Il en va d'ailleurs de même du grief tiré du caractère politique de la procédure étrangère (arrêt 1C 659/2017 du 15 décembre 2017 consid. 1.4). Les griefs n'avaient dès lors pas à être examinés et ne sauraient a fortiori constituer un motif d'entrée en matière.

1.3. Pour le surplus, les autres griefs soulevés sur le fond (accès à une lettre du MPC aux autorités requérantes, principe de la proportionnalité) ne permettent pas de considérer que le cas présenterait une importance particulière au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre très limité de cas (ATF 145 IV 98 consid. 1.2 p. 104 et les arrêts cités).

1.4.
Le recours est dès lors irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge solidaire des recourants qui succombent. Le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 28 août 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.