1B_519/2021 - 2022-07-28 - Procedura penale - Procédure pénale; destruction d'un prélèvement ADN; frais et dépens

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 519/2021

Arrêt du 28 juillet 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Jametti, Haag et Merz.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Luisa Bottarelli, avocate,
recourante,

contre

Ministère public de l'arrondissement de La Côte, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; destruction d'un prélèvement ADN; frais et dépens,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 6 juillet 2021 (608 - PE21.006068-JRU).

Faits :

A.

A.a. Une plainte pénale pour dommages à la propriété et violation de domicile a été déposée le 2 novembre 2020 par B.________ SA en raison de l'occupation de la parcelle dont elle est propriétaire sur la colline du Mormont.
Par ordonnance pénale du 4 avril 2021 [recte du 31 mars 2021] - notifiée ce même jour en mains propres -, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a reconnu "Inconnue xxx, surnommée « C.A.________ », n° d'identification police VD __1" coupable de violation de domicile, d'empêchement d'accomplir un acte officiel et d'insoumission à une décision de l'autorité; elle a été condamnée à une peine privative de liberté de 60 jours - sous déduction de deux jours de détention avant jugement -, à une peine pécuniaire ferme de 15 jours-amende à 30 fr. le jour et au paiement d'une amende de 700 fr., dont la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif était de sept jours; les frais de procédure de 400 fr. ont été mis à sa charge. Il lui était en substance reproché d'avoir, "à tout le moins le 30 mars 2021, à Eclépens/La Sarraz, colline du Mormont", refusé de donner suite, dans le délai imparti, à l'injonction de la police de quitter le périmètre dans lequel s'était installée une Zone de défense, propriété de B.________ SA, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP; malgré une sommation de la police, la prévenue avait également refusé de descendre de la
construction élevée où elle s'était installée avec quatre autres personnes.
Agissant par le biais de son avocate - Luisa Bottarelli -, "Inconnue xxx, surnommée « C.A.________ », n° d'identification police VD __1", a formé opposition à cette décision le 12 avril 2021; à cet acte, était jointe une procuration établie au nom d' "Inconnue xxx, surnommée « C.A.________ », n° d'identification police VD __1", établie à Yverdon-les-Bains le 8 avril 2021 et signée de manière manuscrite "Inconnue xxx". Par courrier du 28 avril 2021 adressé à l'avocate Bottarelli, le Ministère public a informé la prévenue qu'il considérait l'opposition et la procuration comme viciées et l'a dès lors invitée à la lui retourner complétée (nom, prénom, date de naissance et domicile) d'ici au 12 mai 2021; à défaut, il considérerait l'opposition comme irrecevable et transmettrait la cause au tribunal de première instance pour décision. Sur requête de l'avocate, le délai imparti a été prolongé au 14 juin 2021.
Le 20 mai 2021, B.________ SA a retiré sa plainte pénale, déclaration valant pour l'ensemble des procédures ouvertes auprès du Ministère public vaudois.

A.b. Par ordonnance du 31 mai 2021 rendue à l'encontre d' "Inconnue xxx, surnommée « C.A.________ »", le Ministère public a ordonné l'établissement d'un profil ADN à partir du prélèvement d'échantillon ADN n° __1 effectué par la police, ce qui contribuerait à élucider un crime ou un délit; au vu des infractions en cause (cf. art. 186 [violation de domicile], 286 [empêchement d'accomplir un acte officiel] et 292 CP [insoumission à une décision de l'autorité]), cette mesure était adéquate et respectait le principe de proportionnalité. Le Ministère public a déclaré que les frais suivraient le sort de la cause au fond.
Dans le délai prolongé au 14 juin 2021, l'avocate Bottarelli a communiqué au Ministère public l'identité de sa mandante, soit "Madame A.________, née le 1er février 1999, domiciliée à U.________"; une procuration nominative a été produite. Figure ainsi au procès-verbal d'enquête, le 16 juin 2021, l'opération suivante: "changement du nom de xxx Inconnue en A.________".

B.
Le 6 juillet 2021, la Chambre des recours pénale du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des recours pénale) a admis le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 31 mai 2021 et l'a annulée; la destruction du prélèvement ADN n° __1 a été ordonnée. Les frais de la procédure de recours - fixés à 990 fr. - ont été mis à charge de la prévenue, à qui n'était en outre allouée aucune indemnité pour cette procédure.

C.
Par acte du 16 septembre 2021, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que les frais de l'arrêt cantonal soient laissés à la charge du canton de Vaud et qu'une indemnité de 2'000 fr. lui soit allouée pour la procédure cantonale de recours. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des considérants.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée à sa décision, sans formuler d'observations. Le Ministère public a conclu au rejet du recours. Le 22 décembre 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions. La cour cantonale et le Ministère public n'ont pas déposé d'autres observations.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, qui annule la décision du Ministère public ordonnant l'établissement du profil ADN de la recourante, est un prononcé rendu en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF.

1.1. Le recours en matière pénale n'est recevable que contre les décisions finales au sens de l'art. 90 LTF ou contre les décisions incidentes, aux conditions fixées à l'art. 93 LTF.
De manière contraire à ses obligations en matière de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF), la recourante ne se prononce pas sur la nature de la décision attaquée. Celle-ci ne met pas un terme à la procédure pénale ouverte contre la recourante et constitue donc en principe une décision incidente contre laquelle le recours au Tribunal fédéral n'est recevable que si les conditions de l'art. 93 LTF sont réalisées. Dans le domaine particulier de l'établissement des profils d'ADN, la jurisprudence qualifie en effet d'incidente la décision qui a été ordonnée pour les besoins exclusifs de la procédure pénale en cours (arrêts 1B 161/2021 du 31 mars 2021 consid. 2.2 et 2.3; 1B 521/2019 du 14 novembre 2019 consid. 2). En revanche, lorsque la mesure de contrainte est ordonnée en vue d'élucider des crimes et délits, anciens ou futurs, sans lien avec la procédure en cours, il s'agit d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (arrêts 1B 409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 1.1; 1B 85/2020 du 22 avril 2021 consid. 1.1 non publié in ATF 147 I 372 consid. 1; 1B 17/2019 du 24 avril 2019 consid. 1, non publié in ATF 145 IV 263).
En l'espèce, l'établissement d'un profil d'ADN à partir du prélèvement d'échantillon effectué sur la recourante n'avait pas pour but d'élucider d'autres crimes ou délits que ceux concernés par la procédure en cours. Le but de cette mesure était au contraire d'identifier la recourante, ce à quoi celle-ci s'opposait systématiquement depuis le début de la procédure. Or l'un des buts de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d'ADN; RS 363) consiste précisément, par le biais de comparaison, d'identifier les suspects et de lever les soupçons qui pèsent sur d'autres personnes. La mesure permettait de relier la recourante alors non identifiée à la personne interpellée lors des événements du 30 mars 2021 en raison de la possible commission d'infractions (cf. art. 255 CPP et art. 1 al. 2 let. a ch. 1 de la loi sur les profils d'ADN). L'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'établissement du profil ADN de la recourante constitue dès lors une décision incidente. Il en va de même en tant qu'il statue simultanément sur le point des frais et dépens cantonaux (ATF 135 III 329 consid. 1.2), seul point
contesté par la recourante. Cette dernière ne s'exprime cependant pas sur la recevabilité de son recours au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Or, selon la jurisprudence, le prononcé accessoire sur les frais et dépens contenu dans une décision incidente n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. La partie qui s'estime lésée par la répartition des frais et dépens conserve la possibilité de contester ce point, à l'appui du recours contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF ou, si celle-ci n'est pas remise en cause sur le fond, dès le moment où elle a été rendue (ATF 143 III 416 consid. 1.3). Quant à l'hypothèse de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, elle n'est pas réalisée.

1.2. Par conséquent, le présent recours est irrecevable.

2.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Ministère public de l'arrondissement de La Côte et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 juillet 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Arn

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 255 Condizioni in generale - 1 Per far luce su un crimine o su un delitto oggetto del procedimento è possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA da:127
¹	Per far luce su un crimine o su un delitto oggetto del procedimento è possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA da:127
^a	l'imputato;
^b	altre persone, in particolare vittime o persone autorizzate ad accedere al luogo del reato, se il prelievo è necessario per distinguere il materiale biologico proveniente da loro da quello dell'imputato;
^c	persone decedute;
^d	materiale biologico pertinente al reato.
^1bis	È inoltre possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA dell'imputato se in base a indizi concreti si può ritenere che possa aver commesso ulteriori crimini o delitti.128
²	La polizia può disporre:
^a	il prelievo di campioni su persone, se non invasivo;
^b	l'allestimento di un profilo del DNA a partire da materiale biologico pertinente al reato.
³	Se il materiale biologico pertinente al reato permette di allestire soltanto il profilo del DNA del cromosoma Y, per far luce su un crimine il pubblico ministero può disporre il confronto di tale profilo nel sistema d'informazione di cui all'articolo 10 della legge del 20 giugno 2003129 sui profili del DNA.130

SR 363 Legge federale del 20 giugno 2003 sull'utilizzo di profili del DNA nel procedimento penale e per l'identificazione di persone sconosciute o scomparse (Legge sui profili del DNA) - Legge sui profili del DNA Legge-sui-profili-del-DNA Art. 1 Oggetto e scopo - La presente legge disciplina:
^a	ai fini dell'utilizzo nel procedimento penale:
^a1	l'allestimento del profilo del DNA a partire da campioni prelevati su persone o a partire da materiale biologico pertinente al reato (traccia),
^a2	la ricerca di legami di parentela,
^a3	la fenotipizzazione;
^b	l'identificazione al di fuori del procedimento penale, mediante il confronto di profili del DNA, di persone sconosciute, scomparse o decedute;
^c	l'identificazione al di fuori del procedimento penale, mediante la fenotipizzazione, di persone decedute;
^d	il trattamento di profili del DNA in un sistema d'informazione della Confederazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.