1C_401/2021 - 2021-07-28 - Rechtshilfe und Auslieferung - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne; remise de moyens de preuve

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 401/2021

Arrêt du 28 juillet 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Müller et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Bruno Studer, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne; remise de moyens de preuve,

recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral du 16 juin 2021 (RR.2021.80-81).

Faits :

A.
Le 27 octobre 2020, le Ministère public de la République et canton de Genève est entré en matière sur la demande d'entraide judiciaire formée par les autorités espagnoles le 7 septembre 2020. Le Ministère public a ordonné, par décision séparée, la saisie probatoire des documents bancaires relatifs à trois virements effectués auprès de la banque C.________ AG en faveur de la relation xxx - dont la société D.________ SA était titulaire -, ainsi que de la documentation concernant les comptes de provenance des fonds en cause.
Par courriers des 7 et 22 décembre 2020, ainsi que du 26 janvier 2021, la banque requise a notamment transmis les documents relatifs au compte détenu par la société liquidée E.________ Inc.
Le Ministère public a, par décision de clôture du 19 avril 2021, ordonné la transmission des pièces reçues de la banque C.________ AG aux autorités requérantes; il a précisé que la documentation remise par l'avocat de B.________ ne permettait pas d'attester que celui-ci avait bénéficié du produit de la liquidation de E.________ Inc.

B.
Le 21 mai 2021, A.________ et B.________ (ci-après : les recourants) ont déposé, conjointement, un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des plaintes) contre ce prononcé.
Par requête du 25 mai 2021, la Cour des plaintes a invité les deux recourants, par le biais de leur mandataire, à lui adresser les documents attestant notamment de leur habilitation à représenter la société liquidée E.________ Inc.; ce courrier les avertissait également qu'en l'absence de transmission dans le délai imparti des informations requises, leur recours serait déclaré irrecevable. Le 7 juin 2021, le conseil des recourants a indiqué en substance que de tels documents n'existaient pas et que l'attestation du 20 mai 2021 déposée à l'appui de leur recours, ainsi que les documents produits devant le Ministère public étaient suffisants.
Le 16 juin 2021, la Cour des plaintes a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ et B.________ contre la décision de clôture du 19 avril 2021, faute pour ceux-ci d'avoir établi être les bénéficiaires de la société liquidée E.________ Inc.

C.
Par acte du 28 juin 2021, A.________ et B.________ forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle entre en matière sur leur recours du 21 mai 2021. A titre subsidiaire, ils demandent l'annulation de la décision du Ministère public du 19 avril 2021 et le rejet de la demande d'entraide déposée par les autorités espagnoles.
Invité à se déterminer, l'Office fédéral de la justice a en substance conclu à l'irrecevabilité du recours. L'autorité précédente a persisté dans les termes de sa décision, sans formuler d'observations; elle a produit le dossier yyy. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours, dans la mesure où il serait recevable, en se référant à l'arrêt entrepris. Le 12 juillet 2021, ces écritures ont été adressées pour information aux recourants, qui n'ont pas réagi.

Considérant en droit :

1.
Si l'acte de recours a été rédigé en allemand, il n'y a, en l'espèce, pas de raison suffisante pour déroger à la règle générale selon laquelle l'arrêt est rendu dans la langue de la décision attaquée (cf. art. 54 LTF).

2.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a notamment pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger - ou en Suisse (ATF 145 IV 99 consid. 1.3 p. 105 s.) - viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 142 IV 250 consid. 1.3 p. 254).
Dans le domaine de la "petite entraide", l'existence d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF doit être admise de manière restrictive (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 p. 104 s.). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe à la partie recourante de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies. En particulier, il ne suffit pas d'invoquer des violations des droits de procédure; seule une violation importante, suffisamment détaillée et crédible peut conduire, le cas échéant, à considérer que la condition de recevabilité posée à l'art. 84 al. 2 LTF est réalisée (ATF 145 IV 99 consid. 1.4 et 1.5 p. 106 s.).

2.1. La présente cause porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, les recourants ne prétendent pas que la nature des pièces dont la transmission est envisagée permettrait de considérer que le présent cas revêt en soi une importance particulière.

2.2. Les recourants se prévalent tout d'abord en substance d'un défaut grave dans la procédure espagnole, reprochant à la justice de ce pays des fuites dans la presse où le nom de la société E.________ Inc. serait apparu. Indépendamment du fait qu'il n'est pas établi que les recourants seraient prévenus dans la cause espagnole, respectivement pourraient le devenir (cf. arrêt 1C 596/2012 du 28 novembre 2012 consid. 2.4; voir également ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, notamment nos 529 p. 565, 531 p. 567 s. et 682 p. 745 ss), ils méconnaissent que, selon la jurisprudence constante, des indiscrétions dans l'enquête pénale étrangère et l'écho qu'en font les médias, même en violation du secret de l'instruction, ne constituent pas en soi un défaut grave au sens de l'art. 2 let. d EIMP (ATF 115 Ib 68 consid. 6 p. 86 s.; 110 Ib 173 consid. 6b p. 182 ss; arrêt 1C 378/2020 du 7 juillet 2020 consid. 1.3 et les arrêts cités). En tout état de cause, les recourants ne prétendent pas qu'ils ne disposeraient d'aucun moyen pour défendre leurs droits, y compris le cas échéant devant les juridictions civiles espagnoles. Partant, les éventuels vices de la procédure pénale espagnole, seraient-
ils susceptibles d'être invoqués par les recourants, n'ont pas la gravité nécessaire justifiant l'entrée en matière.

2.3. Selon la jurisprudence relative aux art. 80h let. b EIMP (RS 351.1) et 9a let. a OEIMP (RS 351.11), a seul qualité pour s'opposer à la transmission de la documentation relative à un compte bancaire, le titulaire de celui-ci; tel n'est pas le cas de l'ayant droit économique. Exceptionnellement la qualité pour agir est reconnue à l'ayant droit d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute, sous réserve de l'abus de droit (ATF 139 II 404 consid. 2.1.1 p. 411 s.; 137 IV 134 consid. 5.2.1 p. 138 et les arrêts cités). Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui. Il faut en outre que l'acte de dissolution - ou tout autre document disponible - indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêts 1C 278/2021 du 20 mai 2021 consid. 2.2; 1C 345/2020 du 24 juin 2020 consid. 1.3, 1C 181/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.2; 1C 265/2018 du 6 juin 2018 consid. 2.2; 1C 162/2018 du 29 mai 2018 consid. 2.1.1; 1C 2/2016 du 11 janvier 2016 consid. 2.2; 1C 370/2012 du 3 octobre 2012 consid. 2.7; 1C 183/2012 du 12 avril 2012 consid. 1.4; 1C 440/2011 du 17 octobre 2011 consid. 1.4 et les arrêts cités; ZIMMERMANN, op. cit., n° 529 p. 564 s.). En particulier, la seule
production d'un avis de virement, qui n'est pas un document officiel, ne suffit pas (arrêts 1C 345/2020 du 24 juin 2020 consid. 1.3; 1C 181/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.2; 1C 183/2012 du 12 avril 2012 consid. 1.5).
En l'occurrence, les recourants ne soutiennent pas que l'autorité précédente se serait écartée de la jurisprudence précitée. Ils prétendent en revanche que, faute de décision publiée du Tribunal fédéral, la qualité pour recourir ne saurait être limitée au seul ayant droit économique bénéficiaire de la liquidation de la société dissoute; la qualité pour recourir devrait ainsi être reconnue au recourant B.________, bien que celui-ci ne soit pas le bénéficiaire de la société liquidée E.________ Inc. Le seul fait qu'il n'existe pas d'arrêt publié du Tribunal fédéral ne suffit pas en soi pour justifier l'entrée en matière sur une problématique; cela vaut d'autant plus en l'occurrence vu la longue et constante pratique du Tribunal fédéral sur la question litigieuse. Certes, il peut en découler que, dans certaines configurations, personne ne pourrait être à même de défendre les droits de la société dissoute. Cela étant, il ne suffit pas de rappeler la conséquence résultant de l'application de cette jurisprudence pour démontrer que celle-ci devrait être changée. Il appartenait en conséquence aux recourants d'expliquer, de manière circonstanciée, pourquoi il se justifierait d'examiner si la condition contestée - qui a le mérite, par le
transfert des biens, d'établir un lien et donc une certaine continuité entre la société liquidée et l'ayant droit économique bénéficiaire - devrait être abandonnée, ce qu'ils ne font pas. Partant, faute d'une telle motivation, le recours est irrecevable.
Cette conclusion vaut d'autant plus que, contrairement à ce que les recourants soutiennent, la condition contestée n'ouvre pas non plus la voie du recours sans autre motivation à un éventuel tiers bénéficiaire, faute pour celui-ci de détenir la qualité d'ayant droit économique. Enfin, les recourants ne sauraient tirer le moindre argument de la procédure liechtensteinoise. En effet, dans leur mémoire, ils ne prétendent pas que la qualité pour agir aurait été reconnue directement et personnellement au recourant B.________; seule son avocate - qu'il peut avoir en commun avec une société - semble avoir été admise à procéder en tant que "Beiständin der gelöschten Gesellschaft".

2.4. Dans un dernier moyen, concernant le recourant A.________, les recourants invoquent une violation du droit d'être entendu sous l'angle d'un défaut de motivation. Ils reprochent en substance à l'autorité précédente de pas avoir expliqué pourquoi l'attestation des anciens administrateurs de la société liquidée - dont il ressort que le recourant précité aurait été le bénéficiaire de la liquidation - n'aurait pas été suffisante pour apporter la démonstration de cette qualité.
Une appréciation différente de la valeur probante du document à disposition ne constitue pas une violation du droit d'être entendu. L'hypothèse d'un vice de procédure - ou au demeurant d'une appréciation arbitraire - s'impose d'autant moins en l'espèce que l'attestation en cause, datée du 20 mai 2021, a été déposée avec le recours au Tribunal pénal fédéral le jour suivant et que la Cour des plaintes a invité le 25 mai 2021 les recourants à étayer leurs allégations, ce qu'ils n'ont pas fait (cf. le courrier de leur avocat du 7 juin 2021). Partant, l'entrée en matière ne se justifie pas non plus sous cet angle.

2.5. Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
Les recourants, qui succombent, supportent solidairement entre eux les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF). Le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Ministère public de la République et canton de Genève, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 28 juillet 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.