6B_347/2018 - 2018-06-28 - Droit pénal (partie général) - Mesure institutionnelle thérapeutique (refus de la libération conditionnelle); déni de justice; indemnité du défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 347/2018

Arrêt du 28 juin 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Rachel Debluë, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Mesure institutionnelle thérapeutique (refus de la libération conditionnelle); déni de justice; indemnité du défenseur d'office,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 1er février 2018 (n° 73 AP17.020448-PHK).

Faits :

A.
Par décision du 16 janvier 2018, le Collège des Juges d'application des peines a refusé d'accorder à X.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à son endroit par le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne le 19 mai 2014.

B.
Par arrêt du 1er février 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________ et confirmé la décision du 16 janvier 2018.
En substance, elle a retenu les faits suivants.

B.a. Par jugement du 31 mars 2003, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour crime manqué d'assassinat, lésions corporelles graves, viol qualifié, contrainte sexuelle qualifiée, délit manqué de lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles simples qualifiées, vol et tentative de vol, dommages à la propriété, injure, menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité, entrave par négligence aux services d'intérêt général et violation grave des règles de la circulation, à dix ans de réclusion, sous déduction de la détention préventive. Il a également ordonné un traitement ambulatoire psychothérapeutique.
Il était en particulier reproché à X.________, outre de nombreux actes d'incivilité sur la voie publique et de violence envers des membres de sa famille, des proches ou la police commis entre septembre 1999 et avril 2001, d'avoir agressé une prostituée dans la nuit du 26 au 27 octobre 2000, la frappant violemment puis la violant alors qu'elle était inconsciente. A la suite de cette agression, la victime est demeurée tétraplégique. Dans le courant du mois d'avril 2001, X.________ a aussi violemment frappé à la tête un client dans un établissement public au motif qu'il aurait manqué de respect à sa mère. L'homme a été victime d'une contusion hémorragique temporale qui aurait pu potentiellement mettre sa vie en danger.
X.________ a été détenu depuis le 5 avril 2001 et a été placé à l'établissement A.________ dès le 30 septembre 2002.

B.b. X.________ a fait l'objet d'expertises psychiatriques, dont rapports ont été rendus les 29 janvier 2002 et 8 mars 2005. Par arrêt du 15 août 2005, confirmé le 13 mars 2006 par le Tribunal fédéral, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a admis un recours du Ministère public dirigé contre le jugement du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne du 31 mars 2003, et réformé celui-ci en ordonnant la suspension de l'exécution de la peine au profit d'un internement.
Par jugement du 12 novembre 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de l'internement de X.________ en application du nouveau droit. Il a notamment pris acte des rapports établis par divers intervenants dans la prise en charge de ce dernier, qui relevaient que son état psychologique s'était progressivement amélioré et qu'il s'investissait dans sa thérapie, mais qu'il n'entrait pas encore pleinement dans un processus de confrontation, que son discours était plaqué et qu'il lui restait par conséquent un long chemin à parcourir pour prendre conscience de sa dangerosité.

B.c. Selon un nouveau rapport d'expertise psychiatrique du 5 avril 2011, X.________ souffrait d'un trouble mixte de la personnalité à traits borderline et dyssociaux. Les experts ont notamment relevé les progrès indéniables accomplis par l'intéressé depuis mars 2005, dans un contexte très structuré. Ils ont estimé qu'une ouverture non progressive du cadre entraînerait un risque de récidive important, sans toutefois être imminent, en le confrontant soudainement à des facteurs de stress non présents en détention, à des interactions sociales élargies et à la possibilité matérielle de consommer à nouveau de l'alcool. Ils ont préconisé un élargissement progressif du cadre dans lequel il exécutait sa mesure, afin de mettre à l'épreuve ses acquis et d'observer l'éventuelle réapparition de troubles du comportement.
Cette expertise a été complétée par un rapport complémentaire du 21 août 2013 dans lequel les experts ont notamment exposé ne plus avoir de critère actif pour permettre de retenir le diagnostic de trouble mixte de la personnalité à traits dyssociaux retenu précédemment. X.________ avait intégré l'établissement B.________ après avoir obtenu un CFC de boulanger-pâtissier. Deux sorties accompagnées avaient eu lieu dès le 1er mars 2013, à l'occasion desquelles le condamné avait rencontré son amie et sa famille. Son comportement dans son nouveau cadre de vie confirmait qu'il n'y avait pas de risque majeur de dangerosité dans le présent, en milieu fermé. Les différentes évaluations effectuées par les sociothérapeutes reflétaient des progrès qui semblaient réels et non plus associés uniquement à la volonté de se présenter au mieux afin d'alléger les conditions de détention ou de la peine. Les experts souscrivaient ainsi à une ouverture progressive du cadre.
Par jugement du 19 mai 2014, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a levé la mesure d'internement et ordonné la mise en oeuvre d'une mesure thérapeutique institutionnelle, en se fondant sur les expertises précitées.

B.d. Le 12 mai 2015, le Collège des Juges d'application des peines a refusé d'accorder à X.________ la libération conditionnelle de sa mesure, tout en admettant que sa poursuite avait un sens.
Par la suite, cette autorité a mandaté le Dr. C.________, médecin adjoint du Centre de psychiatrie D.________, afin qu'il procède à une nouvelle expertise psychiatrique de l'intéressé. Ce dernier a rendu un rapport du 17 novembre 2016, duquel il ressortait notamment que X.________ souffrait d'un trouble mixte de la personnalité à composantes dyssociales et borderline, avec, en l'état, une atténuation des composantes dyssociales. Il a notamment exposé que le comportement de l'expertisé était stable et a mis en avant une évolution positive qu'il a qualifiée de marquante depuis 2007. L'expert a conclu à un risque de récidive moyen, sans qu'il ne soit imminent, le cadre actuel étant conteneur et mainteneur. L'intéressé avait néanmoins fait les choix de ne plus consommer malgré les possibilités qui s'offraient à lui, d'aboutir une formation et de s'investir dans sa thérapie. Les facteurs favorisant le risque de réitération étaient notamment une précarité financière, une rechute dans la consommation de stupéfiants et d'alcool et des difficultés relationnelles au sein de sa famille, étant précisé que X.________ avait plus de stratégies d'adaptation qu'à l'époque et qu'il était désormais en bons termes avec les membres de sa famille. Un
acte de violence extrême tel que celui qu'il avait perpétré semblait peu probable, bien que ne pouvant être totalement exclu. Des délits tels que des vols ou de légères atteintes contre l'intégrité physique de tiers semblaient plus envisageables s'il devait récidiver.
L'expert a ensuite indiqué qu'il était important que X.________ continue son suivi thérapeutique sur le long terme et a préconisé une évolution vers une réinsertion par étapes successives et progressives. Selon lui, un passage en foyer pouvait être envisageable rapidement, associé à une activité professionnelle externe. Une libération conditionnelle était toutefois encore prématurée. Après une période à définir et en cas de succès du travail externe, il serait possible d'envisager un passage en appartement protégé, suivi d'une phase de travail et de logement externes, et de réactualiser l'expertise psychiatrique en vue d'une libération conditionnelle. Dans la mesure où l'intéressé s'était servi du cadre de la prison pour se structurer intérieurement, autrement dit pour stabiliser sa structure psychique, il était possible qu'en l'absence de ce soutien extérieur, il se déstabilise face à des situations stressantes. Observer les stratégies qu'il adopterait pour rester calme dans sa progression était primordial et permettrait de déterminer ce qu'il avait acquis, de percevoir les éventuelles difficultés qu'il rencontrerait et de l'aider dans sa démarche d'autonomisation.
Le 20 janvier 2017, se fondant sur l'expertise précitée, le Collège des juges d'application des peines a à nouveau refusé d'accorder à X.________ la libération conditionnelle de sa mesure.

B.e. Dans un rapport du 1er mai 2017, l'Unité d'évaluation criminologique du Service pénitentiaire (ci-après: UEC) a indiqué que X.________ présentait une certaine évolution, notamment concernant l'importance de son suivi psychothérapeutique et des étapes futures de sa mesure. Il semblait davantage conscientiser certaines de ses fragilités. Il avait su mobiliser les discours et les remarques qui lui avaient été faites, le degré auquel il les avait fait siens étant toutefois sujet à interrogations. Le risque de récidive a été qualifié de moyen et le risque de fuite de faible. Afin de prévenir une éventuelle régression due au découragement, les criminologues ont indiqué qu'ils étaient favorables à la poursuite des ouvertures de régime par étapes progressives. Dans un objectif de réinsertion tant professionnelle que privée, des congés, puis un passage en foyer pourraient être envisageables.

B.f. Dans un bilan de phase 7 et proposition de la suite du plan d'exécution de la sanction (ci-après: PES) élaboré en juin 2017 et avalisé par l'Office d'exécution des peines (ci-après: OEP) le 31 août suivant, la Direction de A.________ a rapporté que tous les objectifs fixés à X.________ avaient été atteints, à l'exception de la poursuite du paiement des frais de justice, et que celui-ci avait respecté toutes les conditions générales mises en place.
Effectuant une synthèse des éléments favorables à une progression de l'exécution de la sanction, la Direction de la prison a relevé que X.________ avait su se conformer aux attentes et démontrer sa stabilité. Il maintenait son abstinence aux substances prohibées, s'investissait à l'atelier, adoptait un bon comportement au cellulaire et avait su gérer sa frustration malgré la lassitude omniprésente face à l'exécution de sa mesure. S'agissant d'éléments défavorables, la Direction de la prison a relevé l'impatience de l'intéressé quant à l'exécution de sa mesure, ainsi que sa propension, dans certains contextes, à être envahi par ses é motions, lesquelles ne s'opposaient pas à la progression envisagée. La nécessité d'élargir le cadre par étapes progressives, observées et observables, devait néanmoins être rappelée et maintenue.
La Direction de A.________ avait également rapporté les conclusions issues d'une rencontre interdisciplinaire qui s'était tenue le 9 mai 2017. Il en ressortait notamment que X.________ avait déjà bénéficié de plusieurs conduites et avait su faire preuve d'adaptation, qu'il n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, que l'alliance thérapeutique, qualifiée de bonne par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après: SMPP), avait tendance à se dégrader depuis quelques mois dans la mesure où l'intéressé remettait en cause la pertinence du suivi et qu'une évolution positive concernant la reconnaissance de ses émotions, la compréhension de son histoire personnelle et du passage à l'acte avait été mise en évidence par le psychothérapeute. Sur la base de ces éléments, la progression de l'exécution de la sanction pouvait être envisagée, d'une part par la poursuite du régime de conduites sociales et la mise en oeuvre d'un régime de conduites institutionnelles et, d'autre part, par l'instauration d'un régime de congés fractionnés et la poursuite du processus de placement en institution.
Le 14 août 2017, la Direction de A.________ a préavisé défavorablement à l'octroi de la libération conditionnelle à X.________. Bien que le suivi et l'alliance thérapeutiques étaient bons, celui-ci devait encore progresser dans sa démarche réflexive. Le risque de récidive demeurait moyen et le faible risque de fuite ne pouvait pas être exclu.

B.g. Dans un préavis du 12 septembre 2017, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après: CIC) a retenu premièrement que, selon l'expertise réalisée en novembre 2016, les troubles de personnalité de X.________ pouvaient désormais être considérés comme atténués, qu'il tirait parti de la mesure et que le risque qu'il récidive était considéré comme moyen, non imminent et conditionné par des facteurs de déstabilisation. La CIC a ensuite constaté que, dans ces conditions favorables, les experts préconisaient la poursuite d'un suivi thérapeutique accompagnant les étapes d'une confrontation au monde extérieur, ce programme passant par une admission de l'intéressé en foyer et la recherche d'une activité professionnelle. En outre, l'évaluation criminologique réalisée en mai 2017 notait un début d'évolution positive dans la prise de conscience de X.________ de ses fragilités persistantes et qualifiait le risque de réitération de moyen. Enfin, relevant que devant ces constats favorables, le PES avalisé le 31 août 2017 préconisait le placement de X.________ en foyer après les indispensables phases de préparation, la CIC a déclaré qu'elle souscrivait à cette
orientation, en s'interrogeant cependant sur la pertinence de subordonner cette admission à la réussite d'un congé fractionné qui devrait plutôt intervenir ultérieurement dans le cadre du placement.

B.h. Le 19 octobre 2017, l'OEP a saisi le Collège des Juges d'application des peines d'une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle à X.________. Il a exposé que celui-ci avait poursuivi son évolution positive, tant au carcéral que dans le cadre de son suivi thérapeutique. Il continuait son régime de conduites et recherchait un foyer adéquat pouvant l'accueillir. Afin de privilégier sa réinsertion en douceur dans la société, tout en maintenant un risque acceptable pour celle-ci, il devait poursuivre l'exécution de sa mesure, avec des phases d'élargissement progressives et prudentes.
Postérieurement à la saisine de l'OEP, le dossier a été complété par différents rapports en lien avec les conduites dont a bénéficié X.________, desquels il ressort un bilan globalement favorable. De même, un changement est intervenu au niveau du bilan de phase 7 du PES, après que l'OEP, puis la Chambre des recours du Tribunal cantonale, aient refusé un congé prévu par ledit plan ensuite de l'avis de la CIC, qui ne cautionnait pas ce type d'élargissement antérieurement à un placement.

B.i. Le 28 novembre 2017, le Ministère public central, division affaires spéciales, s'est rallié à l'avis de l'OEP du 19 octobre 2017 en préavisant défavorablement à la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle de X.________.

B.j. Par décision du 11 janvier 2018, l'OEP a autorisé X.________ à poursuivre l'exécution de sa mesure thérapeutique institutionnelle auprès de l'établissement E.________, à compter du 15 janvier 2018.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er février 2018 en ce sens qu'il est constaté le caractère illicite de sa détention depuis novembre 2013, que la mesure institutionnelle thérapeutique est levée, que sa libération immédiate est ordonnée et que l'indemnité allouée à son conseil d'office pour la procédure de première instance devant le Collège des Juges d'application des peines est fixée à 7'315 fr. 92, dont 553 fr. 92 de TVA. Subsidiairement, il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en sens que la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle lui est accordée. Plus subsidiairement encore, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est ouvert pour porter sur l'exécution d'une mesure (art. 78 al. 2 let. b LTF).

2.
Le recourant débute ses écritures par une présentation des faits. Dans la mesure où il s'écarte des faits retenus par la cour cantonale sans démontrer que ceux-ci auraient été établis de manière arbitraire, son exposé est appellatoire et, partant, irrecevable (cf. art. 106 al. 2 LTF).

3.
Le recourant se plaint d'un déni de justice formel. Il reproche à la cour cantonale de ne pas avoir statué sur le caractère licite de la mesure ainsi que sur la violation des art. 62c et 62 al. 1 CP.

3.1. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9).

3.2. En rapport avec la licéité de la mesure antérieurement à la décision du Collège des Juges d'application des peines du 16 janvier 2018, la cour cantonale a constaté que le caractère licite reposait sur des décisions exécutoires rendues à ce sujet. Au demeurant et pour ce qui concerne la décision du 16 janvier 2018, le recourant ne démontre pas en quoi son grief relatif à l'illicéité de la mesure se distinguerait de celui tiré de la violation des art. 59 et 56 al. 6 CP. L'autorité précédente a examiné, sous l'angle de ces dispositions, si les conditions de la mesure étaient toujours remplies ou si elle devait être levée. Elle a conclu que " la mesure institutionnelle ordonnée à l'endroit de X.________ reste justifiée et licite et, compte tenu des élargissement intervenus, elle demeurait proportionnée. " (arrêt attaqué, p. 21).
La cour cantonale a également statué sur les violations alléguées des art. 62c et 62 al. 1 CP en retenant que dans la mesure où la motivation du recourant était similaire à celle présentée sous l'angle des art. 56 al. 6 et 59 CP, les motifs développés en lien avec ces dispositions valaient mutatis mutandisen ce qui concernait les art. 62 c et 62 al. 1 CP. En effet, dans ses considérants précédents, la cour cantonale avait déjà examiné non seulement si la mesure devait être levée (art. 56 al. 6 , 59 et 62c CP), mais également si la libération conditionnelle pouvait être octroyée (art. 62 CP). Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas manqué de rendre une décision sur les différents griefs soulevés par le recourant.
La question de savoir si ces motifs sont fondés sera examinée ci-après.

4.
Invoquant la violation des art. 5 par. 1 CEDH, 56 al. 6 CP, 59 CP et 62c CP, le recourant réclame la levée de sa mesure et demande qu'il soit constaté le caractère illicite de sa détention depuis novembre 2013. Il conclut à titre subsidiaire à l'octroi de la libération conditionnelle conformément à l'art. 62 CP.

4.1.

4.1.1. Conformément à l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf, notamment, s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e).
Pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu "selon les voies légales" et "être régulière". En la matière, la CEDH renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (arrêts CourEDH Cervenka c. République tchèque du 13 octobre 2016 [requête no 62507/12] § 105; Bergmann c. Allemagne du 7 janvier 2016 [requête no 23279/14] § 101; Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015 [requête no 43368/08] § 41). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, les questions du traitement ou du régime adéquats ne relèvent en principe pas de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, sous réserve de l'existence d'un certain lien entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, d'autre part, le lieu et le régime de détention. Dans ce contexte, en principe, la "détention" d'une personne souffrant de troubles mentaux ne sera "régulière" au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié à ce habilité (arrêts
CourEDH Bergmann § 99; Papillo § 42; Claes c. Belgique du 10 janvier 2013 [requête no 43418/09] § 114; L.B. c. Belgique du 2 octobre 2012 [requête no 22831/08] § 93; Stanev c. Bulgarie du 17 janvier 2012 [requête no 36760/06] § 147).

4.1.2. Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel si l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 CP).
Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59 al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut être maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. La notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à
permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.3 p. 204 s.; arrêt 6B 1160/2013 du 20 février 2014 consid. 3.1.2). Selon l'art. 62c al. 1 let. c , la mesure est levée s'il n'y a pas ou plus d'établissement approprié.

4.1.3. Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté. La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe " in dubio pro reo " est inapplicable (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 p. 202 s.). Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et 56 al. 2 CP) selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité
de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 p. 203). Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 p. 203).

4.1.4. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière
précise (art. 106 al. 2 LTF), les critiques de nature appellatoire étant irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

4.2. La cour cantonale a constaté que le trouble mixte de la personnalité dont souffrait le recourant avait été diagnostiqué dans le rapport d'expertise initial du 5 avril 2011 et que ce diagnostic demeurait inchangé dans la dernière expertise rendue le 17 novembre 2016, même s'il n'était pas contesté que ce trouble évoluait favorablement et qu'il existait actuellement sous une forme atténuée. Les juges cantonaux ont relevé en outre que le recourant se comportait bien en détention, qu'il n'avait pas commis de nouveaux actes de violence et que son séjour au Centre B.________, tout comme ses sorties accompagnées, s'étaient bien déroulées. Cela n'empêchait pas que pour l'heure, il existait encore, à dire d'expert, un risque de récidive moyen en lien avec ledit trouble. Tous les intervenants et toutes les expertises concluaient qu'une ouverture progressive du cadre était nécessaire pour limiter le risque de récidive. S'il ressortait des deux derniers rapports d'expertise qu'il n'y avait pas de risque majeur de dangerosité, ni de risque de récidive imminent, il était précisé que c'était parce que l'intéressé se trouvait en milieu fermé, le cadre étant conteneur et mainteneur.
L'élargissement progressif de la mesure avait débuté par l'octroi de conduites et, tout récemment, par le placement en institution, l'objectif étant qu'en cas de succès, le recourant soit placé en appartement protégé, suivi d'une phase de travail et de logements externes. En définitive, l'évolution positive du condamné démontrait que le traitement institutionnel portait ses fruits et les élargissements dont il bénéficiait, tout comme ceux qui étaient prévus si cette évolution se poursuivait, tenait précisément compte du fait que le risque de récidive allait décroissant. Il demeurait cependant important, dans la perspective desdits élargissements, et ne serait pas réduit dans une mesure suffisante en cas de libération et en l'absence de tout traitement. La mesure institutionnelle restait donc justifiée et licite et, compte tenu des élargissements intervenus, demeurait proportionnée.

4.3.

4.3.1. Le recourant affirme que l'existence d'un grave trouble mental n'est démontré par aucun élément au dossier. Il se prévaut en particulier du rapport d'expertise complémentaire du 21 août 2013 dans lequel les experts ont exposé ne plus disposer de critères actifs pour retenir un trouble mixte de la personnalité.
Selon le rapport d'expertise psychiatrique du 5 avril 2011, le recourant souffre d'un trouble mixte de la personnalité à traits borderline et dyssociaux. Ce diagnostic a été confirmé par l'expertise la plus récente, le Dr. C.________ précisant que les composantes dyssociales s'étaient atténuées (rapport du 17 novembre 2016, p. 22). Ainsi, comme on le comprend de cette expertise, l'atténuation des composantes du trouble en milieu fermé ne signifie pas que le recourant ne souffrirait plus d'un grave trouble mental, qui reste diagnostiqué. L'existence d'un tel trouble ressort donc bien des expertises versées à la procédure.

4.3.2. Si les éléments sur lesquels le recourant se fonde pour prétendre qu'il ne présente aucun danger pour la sécurité publique (absence d'actes de violence, abstinence à l'alcool et aux autres substances illicites, bilans de conduite sociale favorables) confirment sa bonne évolution, ils ne sont pas aptes à démontrer que le risque de récidive en liberté n'existerait pas.
A cet égard, l'expertise du 17 novembre 2016 a conclu à un risque de récidive moyen, sans qu'il ne soit imminent, le cadre actuel étant conteneur et mainteneur. Un acte d'une violence extrême tel que celui qu'il avait perpétré semblait peu probable, bien que ne pouvant pas être totalement exclu. L'expert a précisé que dans la mesure où l'intéressé s'était servi du cadre de la prison pour stabiliser sa structure psychique, il était possible qu'en l'absence de ce soutien extérieur, il se déstabilise face à des situations stressantes. C'est pourquoi, il était important que le recourant continue son suivi thérapeutique sur le long terme et qu'une évolution vers une réinsertion devrait se faire par étapes successives et progressives (p. 22-24). L'expertise complémentaire du 21 août 2013, dont se prévaut le recourant, retient que son comportement dans son nouveau cadre de vie confirmait qu'il n'y avait pas de risque majeur de dangerosité dans le présent, en milieu fermé, mais qu'en l'absence de cadre, en particulier si celui-ci devait être ouvert de manière abrupte, le risque de commettre des actes de violence serait alors toujours présent, toutefois sans être imminent (p. 10).
Ainsi, quoi qu'en dise le recourant, les experts n'ont pas retenu un risque théorique de récidive insuffisant pour justifier une mesure; il découle de leur appréciation que le risque de récidive paraît bien contrôlé dans un cadre soutenant et abstinent, mais qu'il est nécessaire, pour le réduire dans un cadre plus autonome, de procéder à des élargissements progressifs. Il persiste donc un risque de récidive qu'en l'état, seule une mesure institutionnelle permet de réduire.

4.3.3. Il ressort également de ce qui précède que la mesure continue de servir l'objectif consistant à prévenir la commission de nouvelles infractions en relation avec un trouble mental. L'expertise du 26 novembre 2016 relève en particulier que le recourant tire des bénéfices de la mesure thérapeutique institutionnelle et que la poursuite du suivi thérapeutique, ainsi qu'une confrontation au monde extérieur par étape est vraisemblablement nécessaire (rapport d'expertise, p. 23-24). En tant que le recourant soutient que la CIC n'a pas préconisé un placement en milieu pénitentiaire et que tous les membres de son réseau sont favorables à un placement en institution, il ne fait rien d'autre que de confirmer le bien-fondé de la poursuite de la mesure, actuellement exécutée au sein d'un établissement médico-social. Le rapport du SMPP indique certes que le suivi psychiatrique du recourant a pour objectif le soutien et l'accompagnement du recourant dans son parcours carcéral. On comprend cependant de l'ensemble des avis recueillis que non seulement le suivi psychiatrique, mais également le cadre conteneur du caractère institutionnel de la mesure demeurent nécessaires afin d'accompagner l'évolution du recourant et de préparer son autonomie
en vue d'une libération, considérée comme prématurée à ce stade. On rappellera encore que selon la jurisprudence, même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé et de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (consid. 3.1.1). En l'espèce, le recourant bénéficie bien d'un tel traitement.
C'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a considéré que les conditions de la mesure de l'art. 59 CP étaient toujours remplies et que, partant, il n'y avait pas lieu de la lever selon les art. 56 al. 6 CP et 62c al. 1 let. a CP, ni de constater son illicéité.

4.3.4. En ce qui concerne le lieu d'exécution de la mesure, s'il invoque l'art. 62 al. 1 let. c CP, le recourant n'indique pas en quoi l'établissement au sein duquel il est actuellement placé ne serait pas adapté à l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle. Il ne fait donc pas valoir de grief recevable (art. 42 al. 2 LTF).

4.3.5. Il découle également de ce qui précède que l'art. 5 par. 1 CEDH n'a pas été violé. A cet égard, le recourant procède à une lecture erronée de l'arrêt Kadusic c. Suisse du 9 janvier 2018 lorsqu'il affirme que les motifs de cette décision seraient également applicables en l'espèce. En effet, une violation de l'art. 5 par. 1 CEDH a été constatée par la CourEDH aux motifs que la mesure thérapeutique institutionnelle litigieuse, qui avait été imposée seulement vers la fin de l'exécution de la peine initiale, ne se fondait pas sur des expertises suffisamment récentes et que le requérant se trouvait, depuis plus de quatre ans et demi après l'expiration de sa peine d'emprisonnement, dans une institution manifestement inadaptée aux troubles dont il souffrait, à savoir la prison F.________ (arrêt CourEDH Kadusic c. Suisse du 9 janvier 2018 [requête no 43977/13] § 58). En l'espèce, le recourant ne se plaint, à raison, ni de l'ancienneté des expertises, ni du caractère inadapté de l'établissement (médico-social) au sein duquel il exécute actuellement sa mesure. En outre, à la différence de cette affaire, la mesure institutionnelle du recourant a été précédée par un internement (art. 64 CP); c'est en se fondant sur la bonne évolution
du recourant que l'internement a été levé et qu'une mesure moins lourde, le traitement institutionnel de l'art. 59 CP, a été prononcée par le tribunal.

4.4. En rapport avec la libération conditionnelle (art. 62 CP), le recourant soutient qu'elle ne pouvait lui être refusée qu'à la condition que le risque de récidive soit élevé et imminent, ce qui ne ressortait pas du dossier. La cour cantonale s'était uniquement fondée sur les actes pour lesquels il avait été jugé, ce que proscrivait la jurisprudence constante. Il fallait également tenir compte du fait que la durée de la privation de liberté avait déjà dépassé de plus de 7 ans la peine à laquelle il avait été condamné.

4.4.1. Selon la jurisprudence, la libération conditionnelle est octroyée à condition que l'on puisse poser un pronostic favorable quant au comportement futur de l'auteur. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé (consid. 3.1.3 supra). Il ne s'agit donc pas d'exiger un risque de récidive élevé et imminent in abstracto, mais bien plutôt de procéder à une pesée des intérêts entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité de l'auteur.

4.4.2. De l'avis de l'ensemble des intervenants, une libération conditionnelle constituerait une transition précipitée (En fait, B., et consid. 3.3.3 supra). Les juges cantonaux pouvaient en particulier déduire des expertises psychiatriques que l'évolution certes favorable du recourant ne permettait pas encore d'éliminer ou de réduire suffisamment la commission de nouvelles infractions, notamment des actes de violence (consid. 3.3.2 supra). Puisque seule une mesure institutionnelle, accompagnée d'élargissements progressifs du cadre, permettait de réduire le risque de récidive, l'état du recourant ne justifiait pas de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté. Quoi qu'il en dise, le recourant ne saurait se prévaloir du principe in dubio pro reo, inapplicable s'agissant de la décision sur le pronostic (consid. 3.1.3 supra).
Enfin, le maintien de la mesure thérapeutique institutionnelle n'apparaît pas disproportionné compte tenu du risque de récidive et de la nécessité, soulignée de manière unanime par tous les intervenants, de procéder à une réinsertion par étapes successives et progressives. Bien que le recourant soit privé de sa liberté depuis 17 ans alors que la peine privative de liberté infligée était de 10 ans, il convient de relever qu'il ne séjourne plus dans un établissement carcéral, mais qu'il a été récemment placé dans un EMS, ce qui atténue l'atteinte portée à ses droits. En outre, la poursuite des allégements dont il bénéficie est prévue dans le plan d'exécution de sa mesure.
Partant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le rejet de la demande de libération conditionnelle du recourant.

5.
Selon ses conclusions, le recourant demande que l'indemnité allouée à son conseil d'office soit fixée pour la procédure de première instance devant le Collège des Juges d'application des peines à 7'315 fr. 92, dont 553 fr. 92 de TVA.
L'art. 135 al. 3 CPP prévoit que le défenseur d'office peut former un recours contre la décision fixant son indemnité d'office. Selon la jurisprudence constante, le prévenu n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à obtenir l'augmentation de l'indemnisation fixée en faveur de son conseil d'office (arrêts 6B 1395/2017 du 30 mai 2018 consid. 4.1; 6B 178/2018 du 21 février 2018 consid. 3; 6B 451/2016 du 8 février 2017 consid. 2.4 in SJ 2017 I 340; 6B 511/2016 du 4 août 2016 consid. 5.3.1; 6B 1017/2014 du 3 novembre 2015 consid. 4).
Il s'ensuit que le recourant n'a pas la qualité pour recourir en rapport avec l'indemnisation de son conseil. Le grief est dès lors irrecevable.

6.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans la mesure où il est recevable. Il était d'emblée dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 28 juin 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 62^c - 1 La mesure est levée:
¹	La mesure est levée:
^a	si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l'échec;
^b	si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et que les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas réunies;
^c	s'il n'y a pas ou plus d'établissement approprié.
²	Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine est exécuté. Si les conditions du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté ou de la libération conditionnelle sont réunies, l'exécution du reste de la peine est suspendue.
³	Le juge peut ordonner une nouvelle mesure à la place de l'exécution de la peine s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état.
⁴	Si, lors de la levée d'une mesure ordonnée en raison d'une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre, le juge peut ordonner l'internement à la requête de l'autorité d'exécution.
⁵	Si, lors de la levée de la mesure, l'autorité compétente estime qu'il est indiqué d'ordonner une mesure de protection de l'adulte, elle le signale à l'autorité de protection de l'adulte.58
⁶	Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle, avant ou pendant l'exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux à même de détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
¹	L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
²	Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
³	La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
⁴	Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
^a	à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
^b	de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
⁵	Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
⁶	Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
¹	Une mesure doit être ordonnée:
^a	si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
^b	si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
^c	si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
²	Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
³	Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
^a	sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
^b	sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
^c	sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
⁴	Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
^4bis	Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.54
⁵	En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
⁶	Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.