1B_278/2021 - 2021-05-28 - Procédure pénale - Procédure pénale; rejet de réquisitions de preuves

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 278/2021

Arrêt du 28 mai 2021

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Chaix, Juge présidant.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
recourant,

contre

Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
Procédure pénale; rejet de réquisitions de preuves,

recours contre l'ordonnance du Président de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 19 mai 2021 (P2 21 28).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 18 janvier 2021, frappé d'appel, le Tribunal du II ème arrondissement pour le district de Sion a reconnu A.________ coupable de rixe, de vol, de brigandage, de dommages à la propriété, d'extorsion qualifiée, de tentative d'extorsion qualifiée, de menaces, de violation de domicile, de violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants et de contravention à ladite loi et l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois ainsi qu'à une amende de 300 francs. Il l'a soumis à une mesure thérapeutique institutionnelle dans un établissement.
Dans son écriture d'appel du 9 février 2021, A.________ a requis à titre de preuves le dépôt d'un extrait du registre des poursuites le concernant et d'une attestation de son père, joints en annexe, ainsi que l'édition d'un rapport de l'Office cantonal des sanctions et mesures d'accompagnement relatif à l'exécution de la mesure au Centre éducatif de Pramont.
Par l'entremise de son mandataire de choix nouvellement constitué, A.________ a sollicité, en date des 4 et 12 mai 2021, à titre de complément de preuves, l'interrogatoire de l'un des plaignants, l'audition de deux témoins ainsi que l'édition des rapports relatifs à la situation financière d'une autre plaignante depuis 2016.
Par ordonnance du 19 mai 2021, le Président de la Cour pénale I a admis les réquisitions de preuves présentées dans l'écriture d'appel et a rejeté les autres réquisitions de preuves, au motif qu'elles portaient sur des faits et des qualifications non remis en cause dans la déclaration d'appel.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance et d'admettre les requêtes de preuves formulées les 4 et 12 mai 2021. Il requiert l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
La voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte contre les décisions prises en matière d'administration des preuves dans le cadre d'une procédure pénale.
L'ordonnance attaquée ne met pas un terme à la procédure d'appel pendante devant la Cour pénale I du Tribunal cantonal et revêt un caractère incident. Elle ne constitue pas une décision séparée portant sur la compétence ou sur une demande de récusation, de sorte que l'art. 92 LTF n'est pas applicable. Le recours en matière pénale n'est donc en principe recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, soit si la décision attaquée peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
L'art. 93 al. 1 let. a LTF suppose, en matière pénale, que le recourant soit exposé à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1). Les décisions de la direction de la procédure rejetant une réquisition de preuves ne sont en principe pas de nature à causer un tel dommage puisqu'il est normalement possible, à l'occasion d'un recours contre la décision finale, d'obtenir que la preuve refusée à tort soit mise en oeuvre si elle devait avoir été écartée pour des raisons non pertinentes ou en violation des droits fondamentaux du recourant (ATF 141 III 80 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 4.1). Cette règle comporte toutefois des exceptions. Il en va notamment ainsi lorsque le refus d'instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés, ou encore quand la sauvegarde de secrets est en jeu (arrêts 1B 234/2019 du 6 février 2020 consid. 2.3 et 1B 189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 in SJ 2013 I p. 93).
Le recourant ne prétend pas que l'une des exceptions consenties par la jurisprudence serait réalisée. Il ne saurait être suivi lorsqu'il soutient qu'il subirait un préjudice irréparable s'il n'avait pas la possibilité d'administrer les preuves litigieuses en appel, car il serait alors " privé de le faire dans une procédure de recours devant les instances fédérales " et pourrait se voir condamné pour des faits qu'il n'a pas commis. Il aura la faculté de se plaindre, dans le cadre d'un recours en matière pénale dirigé contre le jugement d'appel si celui-ci devait lui être défavorable, d'une éventuelle violation de son droit de faire administrer des preuves (cf. arrêt 6B 400/2020 du 20 janvier 2021 consid. 2) ou d'une violation de l'art. 404 al. 2 CPP, pour le cas où la Cour pénale I devait ne pas faire application de cette disposition ou faire une mauvaise application de celle-ci et s'il devait être condamné pour des faits qu'il n'a pas commis (cf. arrêt 6B 492/2018 du 13 novembre 2018 consid. 2). L'admission du recours et le renvoi de la cause à la juridiction d'appel pour nouveau jugement et, le cas échéant, instruction complémentaire serait de nature à sauvegarder ses droits. L'existence d'un préjudice irréparable n'est donc
nullement démontrée ni manifeste. Au surplus, le recourant ne prétend pas à juste titre que l'hypothèse prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF serait réalisée.
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat devant le Tribunal fédéral.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Cette issue étant d'emblée prévisible, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Vu la situation du recourant, qui est détenu et indigent, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et au Président de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 28 mai 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 404 Étendue de l'examen - 1 La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
¹	La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
²	Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.