1B_21/2019 - 2019-03-28 - Procedura penale - Procédure pénale; suspension de l'instruction

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 21/2019

Arrêt du 28 mars 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Karlen et Muschietti.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Patrick Fontana, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Beatrice Pilloud, avocate,
intimé,

Office régional du Ministère public
du Valais central.

Objet
Procédure pénale; suspension de l'instruction,

recours contre l'ordonnance du Juge unique
de la Chambre pénale du Tribunal cantonal
du canton du Valais du 10 décembre 2018 (P3 17 276).

Faits :

A.
Le 20 septembre 2016, la société A.________ SA, qui exploite une entreprise d'installations sanitaires et de ferblanterie-couverture, a déposé une plainte pénale contre son ancien employé B.________ pour violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), escroquerie et faux dans les titres. Elle lui reprochait d'avoir contrevenu à la clause de prohibition de concurrence contenue dans son contrat de travail en créant sa propre entreprise d'installations sanitaires et en débutant son activité indépendante alors qu'il était en arrêt de travail et encore sous contrat, d'avoir incité certains de ses clients à résilier leur contrat avec elle et offert des prix inférieurs à ceux proposés par la concurrence, de l'avoir trompée en déclarant faussement être en incapacité totale de travail et en faisant usage d'un faux certificat médical indiquant faussement ladite incapacité.
Agissant sur mandat du Procureur de l'Office régional du Ministère public du Valais central, la Police cantonale valaisanne a entendu A.________ en qualité de personne appelée à donner des renseignements et B.________ comme prévenu. Elle a déposé un rapport de dénonciation le 14 décembre 2016.
Le 31 janvier 2017, le Procureur a informé les parties à la procédure que l'enquête pénale était terminée et qu'il entendait prononcer une mise en accusation pour violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, tentative d'escroquerie et faux dans les titres. Un délai de vingt jours leur était imparti pour déposer d'éventuelles réquisitions de preuves et les questionnaires destinés aux témoins.
Le 21 février 2017, B.________ a requis son audition au motif qu'il n'avait pas été entendu sur les accusations de tentative d'escroquerie et de faux dans les titres, l'édition par A.________ SA du certificat médical prétendument constitutif d'un faux dans les titres et l'audition de son auteur, le Dr C.________, l'édition par son ancien employeur des documents attestant du versement des salaires des mois de mai et juin 2016, la production des appels téléphoniques de la plaignante et de A.________ reçus sur son téléphone portable du 1 er octobre 2014 au 25 mars 2016 ainsi que l'édition de deux pièces déposées par la plaignante devant le Tribunal des districts d'Hérens et Conthey et devant le Tribunal du travail. Il a versé les questionnaires à son intention et à celle de son médecin traitant.
Le même jour, A.________ SA a requis l'édition des relevés des appels téléphoniques du raccordement privé de son ancien employé depuis janvier 2016, la production des relevés bancaires de la société B.________ Sàrl, de la déclaration des salaires versés par cette société à ses employés ainsi que des factures payées à cette société par D.________. Elle réservait les auditions de la gérante de cet établissement et du Dr C.________ et a joint les questionnaires préparés à leur intention.
Le 21 mars 2017, le Procureur a cité à comparaître le 10 avril 2017 le Dr C.________ et la gérante de D.________. Cette dernière ne s'est pas présentée en raison d'un décès survenu dans sa famille.
Le 9 octobre 2017, A.________ SA s'est enquis de l'avancement du dossier.
Le 25 octobre 2017, le Procureur a prononcé la suspension de la procédure pénale jusqu'à droit connu sur la procédure civile en lien avec la clause de prohibition de concurrence opposant les parties auprès du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey.
Statuant en qualité de Juge unique par ordonnance du 10 décembre 2018, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours déposé contre cette décision par A.________ SA. Il a considéré que le résultat de la procédure civile, qui avait pour objet de déterminer si la clause de prohibition de concurrence était valable et si B.________ devait la somme de 80'000 fr. fixée contractuellement en cas de violation de cette clause, pouvait jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale s'agissant de la violation alléguée de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et simplifier de manière significative l'administration des preuves dans cette procédure puisque les moyens de preuves se recoupent pour la plupart. Il n'a pas retenu une violation du principe de célérité, que ce soit au regard d'un risque d'acquisition de la prescription pénale ou de la longueur alléguée de la cause civile.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ SA demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et de renvoyer la cause auprès de l'Office régional du Ministère public du Valais central pour reprise de la procédure.
Le Procureur et le Président de la Chambre pénale ont renoncé à formuler des observations. L'intimé conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
La recourante a répliqué.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière pénale prévue aux art. 78 ss LTF est ouverte contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 2018 par le Président de la Chambre pénale. Le point, contesté, de savoir si cette décision peut avoir des effets sur le jugement des prétentions civiles de la recourante et si celle-ci peut se prévaloir d'un intérêt juridique à son annulation au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF peut demeurer indécis dans la mesure où le recours est de toute manière irrecevable.

1.1. La décision attaquée, qui confirme la suspension de la procédure pénale prononcée par le Ministère public, revêt un caractère incident. S'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, le recours en matière pénale n'est recevable que si cet arrêt est de nature à causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'occurrence. Le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte, en matière pénale, à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable à la partie recourante (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130).
Selon la jurisprudence, une décision de suspension peut causer un dommage irréparable au justiciable qui se plaint d'un retard injustifié à instruire et à statuer sur le fond. Il faut toutefois que le grief soit suffisamment motivé et fasse apparaître un risque sérieux de violation du principe de célérité. Ainsi, lorsque la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il apparaît évident que ce principe n'est pas violé ou lorsque la partie recourante ne démontre pas qu'un tel risque apparaîtra nécessairement à terme, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177 et les arrêts cités).

1.2. A réception de la plainte de la recourante, l'Office régional du Ministère public du Valais central a ouvert une enquête pénale et a mandaté la Police cantonale valaisanne aux fins de procéder aux investigations nécessaires. Après avoir pris connaissance du rapport de dénonciation établi par la police et des procès-verbaux d'audition des parties joints en annexe, il a informé celles-ci de la prochaine clôture de l'instruction et les a invitées à produire leurs réquisitions de preuves. Tant la recourante que l'intimé ont sollicité plusieurs mesures d'instruction complémentaire. Le Ministère public a donné suite aux requêtes d'audition de témoins en citant à comparaître le médecin traitant de B.________ et la gérante de D.________ qui aurait recouru aux services du prévenu pour des travaux sanitaires dans son établissement. Il est vrai que plus aucune mesure d'instruction n'a été ordonnée à la suite de l'audition du Dr C.________ jusqu'à ce que le Procureur ne rende son ordonnance de suspension querellée. Sous cette réserve, on ne discerne de la part du Ministère public aucun retard dans l'instruction de la plainte qui pourrait prêter flanc à la critique au regard de l'art. 5 al. 1 CPP. Le recourant ne le prétend d'ailleurs
pas. On ne saurait en outre affirmer que l'instruction pénale est achevée et que la cause serait en état d'être renvoyée en jugement puisque des mesures d'instruction complémentaires ont été requises au sujet desquelles le Procureur n'a pas pris position. Il importe peu à cet égard qu'il ait envisagé dans un premier temps de renvoyer le prévenu en jugement à réception du rapport de dénonciation.
La suspension est prononcée non pas sine die, mais dans l'attente d'une décision dans la cause civile diligentée par le Juge des districts d'Hérens et de Conthey à la suite de l'action en libération de dette introduite devant cette juridiction par l'intimé le 10 novembre 2016. Les simples conjectures avancées par la recourante concernant la durée de l'instruction devant cette autorité ne suffisent pas pour considérer que cette procédure ne pourrait pas être menée à terme dans un délai raisonnable. Au demeurant, on ne se trouve pas dans un cas où la reprise de la procédure pénale dépend de l'issue d'une procédure sur laquelle la recourante n'a aucune prise. A.________ SA est partie à la procédure civile et dispose ainsi de moyens de la faire avancer. En l'état actuel, elle ne démontre pas qu'il y aurait violation du principe de célérité dans la procédure pénale. Si tel devait être ultérieurement le cas, compte tenu de l'évolution de la procédure civile, elle pourrait encore saisir le Procureur d'une demande de reprise de la procédure pénale. Une violation du principe de célérité ne saurait non plus être retenue à ce jour eu égard à un risque d'acquisition de la prescription de l'action pénale, que ce soit en relation avec les
violations alléguées de la loi fédérale contre la concurrence déloyale ou avec les infractions d'escroquerie et de faux dans les titres (cf. art. 3 al. 1 let. f , 4 let. a et 23 LCD et art. 146 al. 1 et 251 ch. 1 CP en lien avec les art. 97 al. 1 let. b et c et 98 CP).
En conséquence, faute de violation évidente ou démontrée du principe de célérité, il faut s'en tenir aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et rechercher si la décision attaquée est susceptible de causer à la recourante un préjudice irréparable, qu'il lui incombe de démontrer lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).
La recourante ne développe aucune argumentation spécifique sur ce point. Comme on l'a vu, il n'y a pas en l'état de risque de prescription de l'action pénale. Quant au danger d'altération ou de disparition de moyens de preuves, il n'est ni allégué ni manifeste. On ne voit pas davantage quel préjudice de nature juridique la recourante pourrait subir si, comme elle l'affirme, l'intimé devait, en cas de condamnation et en raison de la suspension de procédure, bénéficier d'une réduction de peine en raison de la longueur de la procédure pénale ou de l'écoulement du temps survenu depuis la commission de l'infraction, une telle réduction n'ayant aucune influence sur le sort des prétentions civiles qu'elle entend faire valoir (cf. art. 382 al. 2 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 FF 2006 p. 1292).
Il s'ensuit que l'ordonnance attaquée ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière et d'examiner si le jugement civil était de nature à apporter des précisions utiles sur la violation des dispositions pénales de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et si la suspension de la procédure était de ce fait justifiée.

2.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Cette dernière versera une indemnité de dépens à l'intimé qui obtient gain de cause avec l'assistance d'une avocate (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera une indemnité de 2'000 fr. à l'intimé à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 28 mars 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 3 Metodi sleali di pubblicità e di vendita e altri comportamenti illeciti - 1 Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
¹	Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	denigra altri, le sue merci, le sue opere, le sue prestazioni, i suoi prezzi o le sue relazioni d'affari con affermazioni inesatte, fallaci o inutilmente lesive;
^b	dà indicazioni inesatte o fallaci su se stesso, la propria ditta, la designazione della propria impresa, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi, le proprie scorte, i propri metodi di vendita o le proprie relazioni d'affari oppure, con tali indicazioni, favorisce terzi nella concorrenza;
^c	si serve di titoli o denominazioni professionali non pertinenti, atti a far credere a distinzioni o capacità speciali;
^d	si avvale di misure atte a generare confusione con le merci, le opere, le prestazioni o gli affari d'altri;
^e	paragona in modo inesatto, fallace, inutilmente lesivo o plagiante la propria persona, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi con quelli d'altri, oppure, con tali paragoni, favorisce terzi nella concorrenza;
^f	offre reiteratamente sottocosto una scelta di merci, di opere o di prestazioni ed evidenzia particolarmente quest'offerta nella pubblicità, ingannando così la clientela sulle proprie capacità o su quelle dei propri concorrenti; l'inganno è presunto quando il prezzo di vendita è inferiore al prezzo di costo di forniture paragonabili di merci, opere o prestazioni dello stesso genere; se il convenuto fornisce la prova del prezzo di costo effettivo, questo prezzo è determinante per il giudizio;
^g	inganna, con aggiunte in regalo, la clientela sul valore effettivo dell'offerta;
^h	pregiudica la libertà di decisione della clientela usando metodi di vendita particolarmente aggressivi;
ⁱ	inganna la clientela dissimulando la qualità, la quantità, le possibilità d'utilizzazione, l'utilità o la pericolosità di merci, opere o prestazioni;
^k	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente l'ammontare netto del credito, il costo totale del credito e il tasso annuo effettivo;
^l	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo volto a finanziare beni o servizi, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente il prezzo in contanti, il prezzo previsto dal contratto di credito e il tasso annuo effettivo;
^m	offre o conclude, nell'ambito di un'attività d'affari, un contratto di credito al consumo utilizzando moduli contrattuali che contengono indicazioni incomplete o inesatte sull'oggetto del contratto, il prezzo, le condizioni di pagamento, la durata del contratto, il diritto di revoca o di disdetta del cliente o sul diritto di costui al pagamento anticipato del debito residuo;
ⁿ	omette, in pubblici annunci concernenti un credito al consumo (lett. k) o un credito al consumo volto a finanziare beni e servizi (lett. l), di segnalare che la concessione del credito al consumo è vietata se causa un eccessivo indebitamento del consumatore;
^o	trasmette o fa trasmettere mediante telecomunicazione pubblicità di massa che non ha relazione diretta con un contenuto richiesto e omette di chiedere preliminarmente il consenso dei clienti, di menzionare correttamente il mittente o di indicare la possibilità di opporvisi in modo agevole e gratuito; chi, nell'ambito della vendita di merci, opere o prestazioni, ottiene le coordinate dei propri clienti indicando loro che hanno la possibilità di opporsi all'invio di pubblicità di massa mediante telecomunicazione non agisce in modo sleale se trasmette loro, senza il loro consenso, pubblicità di massa per merci, opere e prestazioni proprie analoghe;
^p	pubblicizza l'iscrizione in elenchi di qualsiasi tipo o la pubblicazione di annunci mediante moduli di offerta, proposte di correzione o simili oppure propone direttamente tali iscrizioni o pubblicazioni di annunci senza indicare in caratteri grandi, in un punto ben visibile e in un linguaggio comprensibile:
^p1	il carattere oneroso e privato dell'offerta,
^p2	la durata del contratto,
^p3	il prezzo totale per la durata del contratto, e
^p4	la diffusione geografica, la forma, la tiratura minima e l'ultimo termine di pubblicazione;
^q	invia fatture per iscrizioni in elenchi di qualsiasi tipo o per pubblicazioni di annunci senza prima avere ricevuto una richiesta corrispondente;
^r	subordina la consegna di merci, la distribuzione di premi o altre prestazioni a condizioni che per l'acquirente costituiscono un vantaggio principalmente se quest'ultimo recluta altre persone, e non tanto se vende o utilizza merci o prestazioni (sistema piramidale, «boule de neige» o a valanga);
^s	offre merci, opere o prestazioni mediante commercio elettronico, omettendo di:
^s1	indicare in modo chiaro e completo la sua identità e il suo indirizzo di contatto, incluso il suo indirizzo di posta elettronica,
^s2	indicare le singole fasi tecniche della conclusione di un contratto,
^s3	mettere a disposizione mezzi tecnici adeguati che permettono di individuare e correggere errori di immissione prima dell'invio dell'ordinazione,
^s4	confermare immediatamente per via elettronica l'ordinazione del cliente;
^t	nell'ambito di un concorso o di un'estrazione a sorte promette una vincita la cui riscossione è legata alla composizione di un numero a pagamento di un servizio a valore aggiunto, al versamento di un'indennità per spese, all'acquisto di una merce o di un servizio, oppure alla partecipazione a una manifestazione, a un viaggio promozionale o a un'altra estrazione a sorte;
^u	non rispetta l'annotazione contenuta nell'elenco telefonico con cui il cliente indica che non desidera ricevere messaggi pubblicitari da parte di persone con le quali non intrattiene una relazione commerciale e che i dati che lo concernono non possono essere comunicati ai fini della pubblicità diretta; i clienti non iscritti nell'elenco telefonico sono equiparati a quelli che vi figurano con l'annotazione;
^v	effettua chiamate pubblicitarie senza che venga visualizzato un numero chiamante iscritto nell'elenco telefonico e al cui utilizzo sia abilitato;
^w	si basa su informazioni ottenute in seguito alla violazione delle lettere u o v;
^x	fornisce indicazioni su sé stesso, le sue merci, le sue opere o le sue prestazioni riguardanti l'impatto climatico che non possono essere comprovate da basi oggettive e verificabili.
²	Il capoverso 1 lettera s non si applica alla telefonia vocale e ai contratti che si concludono esclusivamente mediante lo scambio di messaggi elettronici o mediante mezzi di comunicazione individuale analoghi.19

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.140
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni.141
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.