BP.2013.18 - 2013-03-28 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BP.2013.18 (Procédure principale: BB.2013.30)

Ordonnance du 28 mars 2013 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, rapporteur, la greffière Clara Poglia

Parties

A. Ltd, représentée par Mes Philippe Neyroud et Stephan Fratini, avocats, requérante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Effet suspensif (art. 387 CPP)

Le juge rapporteur, vu:

la procédure pénale SV.10.0128 menée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de B. et C. du chef de blanchiment d'argent (art. 305bis CP),

la décision du MPC du 6 mars 2013 octroyant à D. et à la société E., parties plaignantes à la procédure, un accès restreint au dossier de celle-ci, leur faisant interdiction d'utiliser ces pièces en dehors de la procédure pénale, sous commination de l'art. 292 CP, et ordonnant la restitution des documents précédemment transmis (BB.2013.30, act. 1.1),

le recours du 15 mars 2013 interjeté par A. Ltd à l'encontre de ce prononcé requérant en substance l'annulation de ce dernier en tant qu'il octroie aux parties plaignantes précitées l'accès aux pièces qui la concernent (act. 1),

l'indication donnée par la Cour de céans au MPC quant au fait que l'attribution de l'effet suspensif audit recours était envisagée (act. 2),

les déterminations du MPC à cet égard par lesquelles cette autorité a précisé accepter l'octroi de l'effet suspensif (act. 3),

et considérant:

que selon l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide autrement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3);

que la direction de la procédure peut prendre d'office une décision à cet égard (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale, n° 1 ad art. 387 CPP);

que le but premier de l’effet suspensif est le maintien d’un état qui garantit l’efficacité de la décision ultérieure, quel que soit son contenu;

que l’octroi ou le refus de l’effet suspensif dépend de la pesée des intérêts en présence et doit être fonction de chaque cas d’espèce (ATF 107 Ia 269 consid. 1 p. 270);

que l'attribution de l'effet suspensif ne saurait toutefois avoir pour conséquence de compromettre l'efficacité de la mesure ordonnée, la décision à rendre ne devant pas être anticipée ou rendue impossible (Bösch, Die Anklagekammer des Schweizerischen Bundesgerichts [Aufgaben und Verfahren], thèse Zurich 1978, p. 87);

qu'en l'occurrence force est de constater que le fait de ne pas octroyer l'effet suspensif au recours reviendrait à vider de son sens celui-ci;

que cet acte vise en effet à éviter que les parties plaignantes n'aient accès aux pièces du dossier relatives à la recourante et puissent avoir, par ce biais, connaissance d'informations relevant du secret d'affaires et de sa sphère privée (act. 1, p. 10);

qu'afin de protéger les droits de la recourante et de garantir l'efficacité de la décision finale, indépendamment de son contenu, il sied d'attribuer l'effet suspensif au recours;

que le sort des frais suivra celui de la décision au fond.

Ordonne:

1. L'effet suspensif est accordé au recours.

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

Bellinzone, le 28 mars 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur: La greffière:

Distribution

- Mes Philippe Neyroud et Stephan Fratini, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.