9C_943/2012 - 2013-03-28 - Prestazioni complementari - Prestation complémentaire à l'AVS/AI (dépens)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 943/2012{T 0/2}

Arrêt du 28 mars 2013
IIe Cour de droit social

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Kernen, Président, Pfiffner Rauber et Glanzmann.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
recourant,

contre

M.________,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (dépens),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 19 novembre 2012.

Considérant:
que M.________ bénéficiait de prestations complémentaires,
que son droit auxdites prestations a été supprimé à compter du 1er juin 2011 dans la mesure où, en dépit de plusieurs rappels, elle n'avait pas communiqué les différents documents ou renseignements nécessaires à la mise à jour périodique de son dossier (décision du 4 mai 2011),
que, sur la base des documents ou renseignements réceptionnés le 1er juin et le 14 octobre 2011, le Service des prestations complémentaires (ci-après: le SPC) a octroyé à l'assurée des prestations complémentaires avec effet au 1er octobre 2011 (décision du 19 octobre 2011),
que l'intéressée s'est implicitement opposée à cette décision en sollicitant la reconnaissance de son droit aux prestations complémentaires à partir du 1er juin 2011 (courrier du 2 octobre 2011 reçu par l'administration le 4 novembre 2011) vainement (décision sur opposition du 3 août 2012),
que M.________ a saisi la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, d'un recours dirigé contre la décision sur opposition, requérant toujours la reconnaissance de son droit aux prestations complémentaires depuis le 1er juin 2011,
qu'elle était alors assistée des services sociaux de l'Hôpital X._________,
que la juridiction cantonale a accédé aux conclusions de l'assurée et a condamné le SPC à lui verser un montant de 1000 fr. à titre d'indemnité de dépens (jugement du 19 novembre 2012),
que l'administration recourt contre ce jugement, dont elle réclame l'annulation du chiffre 4 du dispositif concernant l'allocation d'une indemnité de dépens à l'intéressée,
que, saisi d'un recours en matière de droit public (cf. art. 82 ss LTF), le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et juge sur la base des faits établis par l'autorité inférieure (art. 105 al. 1 LTF) qu'il peut cependant rectifier ou compléter d'office si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF),
qu'est en l'occurrence litigieux le point de savoir si l'intimée qui a obtenu gain de cause devant la juridiction cantonale et qui était aidée dans ses démarches par un assistant social de l'Hôpital X._________ a droit à une indemnité de dépens,
que l'art. 61 let. g LPGA garantit le droit de la partie qui obtient gain de cause devant la juridiction cantonale de première instance compétente en matière d'assurances sociales au remboursement de ses frais et de ses dépens,
que la notion d'ayant droit aux dépens relève du droit fédéral (ATF 135 V 473 consid. 3.2 p. 478),
que les principes développés dans le cadre de l'OJ à propos de l'octroi d'une indemnité de dépens aux assurés représentés par des organisations d'aide aux invalides ou par des organismes analogues sont applicables à l'art. 61 let. g LPGA, par analogie (ATF 135 V 473 consid. 3.3 p. 478 sv.),
que le Tribunal fédéral - et le Tribunal fédéral des assurances auparavant - a tranché de nombreux cas dans lesquels la représentation d'un assuré par une organisation d'aide aux personnes handicapées ou par un organisme analogue a abouti à l'attribution de dépens (pour une liste exemplative, cf. ATF 135 V 473 consid. 3.1 p. 477; 126 V 11 consid. 2 p. 11; 122 V 278 consid. 3e p. 280 et les références),
que l'Hospice général a été exclu de la liste des organismes dont la représentation donnait droit à une indemnité de dépens dès lors qu'il s'agissait d'une institution de droit public qui n'exerçait pas une représentation qualifiée contrairement aux autres organismes évoqués par le Tribunal fédéral et dont les ressources n'émanaient pas de cotisations ou du soutien de ses membres mais de subventions étatiques destinées à lui permettre de mener à bien sa tâche d'organisme d'assistance publique (ATF 126 V 11 consid. 5 p. 13),
qu'à l'instar de l'Hospice général, l'Hôpital X._________ est une institution de droit public (art. 1 de la loi genevoise du 19 septembre 1981 sur les établissements publics médicaux [RS/GE K 2 05; LEPM]) qui n'exerce pas de représentation qualifiée (art. 2 et 18 LEPM) et ne tire pas ses ressources de cotisations ou du soutien de ses membres,
que, dans ces circonstances, l'octroi d'une indemnité de dépens n'était pas justifié,
que, par ailleurs, l'intimée a contresigné le recours cantonal,
que l'assuré qui agit dans sa propre cause, sans l'assistance d'un avocat, n'a en principe pas droit à une indemnité de dépens (ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446; arrêt H 47/06 du 11 décembre 2006 consid. 5.2 in Revue de l'avocat 2007 p. 166; 5C.271/2005 du 23 mars 2006 consid. 13 in FamPra.ch 2006 p. 722 et les références),
qu'il convient par conséquent d'annuler le chiffre 4 du dispositif du jugement attaqué,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
que, comme organisation chargée de tâches de droit public, l'administration ne peut prétendre des dépens même si elle obtient gain de cause (art. 68 al. 3 LTF),
que le présent arrêt rend en outre sans objet la requête d'effet suspensif,

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. Le chiffre 4 du dispositif du jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 19 novembre 2012 est annulé.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 28 mars 2013

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Cretton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.