2C_620/2018 - 2019-02-28 - Finanze pubbliche e diritto tributario

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 620/2018

Arrêt du 28 février 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
recourants,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud.

Objet
ICC-IFD période fiscale 2006,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 juin 2018 (Fl 2016.0090).

Faits :

A.
Le 23 août 2007, A.X.________ et B.X.________ ont déposé leur déclaration d'impôt pour la période fiscale 2006. Ils ont indiqué un revenu imposable de 76'100 fr. et une fortune imposable de 1'231'000 fr.

Le 14 juillet 2008, l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (ci-après: l'office d'impôt de district) a notifié aux contribuables une décision de taxation définitive concernant l'impôt cantonal, communal et l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2006. Pour l'impôt cantonal et communal, le revenu imposable a été fixé à 425'900 fr. au taux de 194'700 fr. et la fortune imposable à 1'242'000 fr. au taux de 1'242'000 fr. En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, le revenu imposable a été arrêté à 423'000 fr. au taux de 423'000 fr. (barème personnes mariées). L'office d'impôt de district a précisé qu'un montant de 328'200 fr. avait été ajouté au revenu. Les contribuables avaient en effet acquis 1'094 parts supplémentaires de la société coopérative de construction et d'habitation C.________. La valeur nominale desdites parts s'élevait à 300 fr. La valeur totale de cette acquisition avait donc été arrêtée à 328'200 fr. Les nouvelles parts avaient été déclarées en fortune par les contribuables mais ceux-ci n'avaient pas justifié économiquement cette acquisition, ne donnant aucune explication plausible sur la question de l'évolution de leur fortune.

La décision de taxation du 14 juillet 2008 a fait l'objet d'une réclamation le 21 juillet 2008. Le 29 août 2011, un entretien a eu lieu dans les locaux de l'office d'impôt de district. Les parties n'ont pas été en mesure de régler leur différend et la réclamation formée le 21 juillet 2008 a été maintenue. Le procès-verbal de cet entretien mentionnait que l'office d'impôt de district aurait été prêt à renoncer à la reprise de 328'200 fr. Le dossier fiscal des contribuables a été, par la suite, transmis à l'Administration cantonale des impôts, comme objet de sa compétence. Par courrier du 15 juillet 2015, l'Administration cantonale des impôts a réclamé des informations sur les dettes hypothécaires qui grevaient l'immeuble situé à la rue D._________, à Lausanne soit:

- le détail de toutes les cédules hypothécaires qui grevaient l'immeuble situé à la rue D._________, à Lausanne, pour les années 2003 à 2010;
- une copie des contrats hypothécaires (y compris les avenants) concernant l'immeuble susmentionné, pour les années 2003 à 2010;
- une copie des attestations bancaires relatives aux intérêts passifs des dettes hypothécaires qui grevaient l'immeuble situé à la rue D._________, à Lausanne, pour les années 2003 à 2010;
- des informations sur la prise en charge des intérêts passifs relatifs aux dettes hypothécaires de l'immeuble situé à la rue D._________, à Lausanne.

Le 26 août 2015, elle a adressé un courrier aux contribuables leur impartissant un dernier délai au 25 septembre 2015 pour produire les pièces précitées et leur indiquant que, sans réponse dans le délai imparti, une décision sur réclamation basée sur les pièces à sa disposition serait rendue. Le 15 octobre 2015, les contribuables ont informé l'Administration cantonale des impôts que les documents requis étaient déjà en possession de l'office d'impôt de district. Ils ont indiqué qu'ils transmettaient néanmoins à nouveau diverses attestations hypothécaires de la banque I.________. Aucune information relative à l'utilisation des fonds versés par la banque n'a été fournie.

Par décision du 8 juin 2016, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a rejeté la réclamation. Les contribuables ont déposé un recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur réclamation du 8 juin 2016.

B.
Par arrêt du 22 juin 2018, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que les contribuables avaient déposé contre la décision sur réclamation rendue le 8 juin 2016 par l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud. Ces derniers n'avaient pas démontré d'où provenaient les ressources financières ayant servi à acquérir 1'094 parts supplémentaires de la société coopérative.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les contribuables demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud dans le sens des considérants. Ils se plaignent de la violation des règles sur la récusation et de la violation du droit fédéral, notamment des règles relatives à la répartition du fardeau de la preuve, ainsi que de l'appréciation arbitraire des preuves.

L'Administration cantonale des impôts et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours.

Les contribuables ont été invités à répliquer. Le 14 février 2019, ils ont déposé une requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
La Commission de recours a rendu une seule décision valant tant pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux et communaux des contribuables, ce qui est en principe admissible, dès lors qu'il ressort clairement de ladite décision que le litige porte sur les deux catégories d'impôts (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262). Dans ces circonstances, on ne peut reprocher aux contribuables d'avoir formé un seul recours au Tribunal fédéral (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s.). Il faut cependant qu'il ressorte de la motivation du recours que la partie recourante s'en prend tant à l'impôt fédéral direct qu'à l'impôt cantonal et communal pour que ces deux catégories d'impôts puissent être revues par le Tribunal fédéral (ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s.; arrêt 2C 445/2015 du 26 août 2016 consid. 2.1).

En l'occurrence, les recourants ne précisent pas que leur recours concerne les deux catégories d'impôt. Ils ne mentionnent du reste aucune norme légale qui relèverait de la législation sur l'impôt fédéral ou de la législation sur l'harmonisation fiscale des impôts directs des cantons et des communes. Dans la mesure où leur motivation est néanmoins compréhensible (cf. art. 42 al. 2 LTF) et que leur recours doit être rejeté, la question peut rester ouverte.

2.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il statue sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

Lorsque les recourants - comme c'est le cas en l'espèce - s'en prennent à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). Toutefois, aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Les recourants produisent à l'appui de leur recours devant le Tribunal fédéral parmi d'autres pièces et moyens de preuve plusieurs contrats de crédit hypothécaire. Ces moyens de preuve sont nouveaux. Ils sont par conséquent irrecevables.

3.
Les recourants soutiennent qu'un des juges de l'instance précédente aurait dû se récuser, car il avait fait partie de l'autorité intimée et connaissait le fonctionnaire en charge de leur dossier fiscal, ce qui, à leur avis, conduisait inévitablement à un conflit d'intérêt.

3.1. En vertu de l'art. 109 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière déterminante à l'élaboration d'une décision ou d'un prononcé, en application de la présente loi, est tenue de se récuser :

a. si elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b. si elle est le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle;
b bis si elle est parente ou alliée d'une partie en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré;
c. si elle représente une partie ou a agi pour une partie dans la même affaire;
d. si, pour d'autres raisons, elle pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.

Conformément au principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit, si un justiciable entend faire valoir un motif de récusation en relation avec la composition irrégulière d'une autorité judiciaire, il doit invoquer ce motif dès qu'il en a connaissance, sous peine d'être déchu du droit de s'en prévaloir ultérieurement. Il est, en effet, contraire aux règles de la bonne foi de garder en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable de la procédure (arrêt 2C 991/2011 du 18 juillet 2012 consid. 2.1 in RF 67 2012 703; ATF 132 II 485 consid. 4.3 p. 496 et les références citées).

3.2. En l'espèce, il ressort du dossier que, par courrier du 22 décembre 2017, l'instance précédente a communiqué aux recourants la composition de la Cour appelée à statuer sur leurs griefs. Les recourants n'ont fait valoir aucun motif de récusation à ce moment-là. Ils sont par conséquent déchus du droit de demander la récusation du juge en cause. Le grief est rejeté.

4.
Le litige porte sur le calcul d'évolution de fortune et du train de vie effectué par l'autorité intimée pour reprendre un montant de 328'200 fr. au titre de revenu imposable non déclaré pour la période fiscale 2006.

5.
Les recourants soutiennent en premier lieu que l'office d'impôt de district et l'Administration cantonale des impôts ont adopté une attitude contradictoire, contraire au droit fédéral et au droit constitutionnel. Le premier s'était déclaré d'accord de supprimer la reprise de revenu lors de l'entretien du 29 août 2011 tandis que la seconde a décidé de maintenir la reprise en cause.

Le grief est insuffisamment motivé eu égard aux exigences accrues en la matière prévues par l'art. 106 al. 2 LTF s'agissant de la violation des droits constitutionnels. S'il pouvait être examiné, il devrait être rejeté. Les recourants perdent de vue qu'ils ont expressément refusé l'offre transactionnelle faite par l'office d'impôt de district en apposant leur signature sur le procès-verbal de l'entretien du 29 août 2011.

I. Impôt fédéral direct

6.

6.1. Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante (art. 18 al. 1 LIFD).

6.2. Selon l'art. 130 LIFD, l'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires (al. 1). Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie du contribuable (al. 2).

6.3. Le contribuable taxé d'office peut, par la voie de la réclamation, contester la réalisation des conditions qui ouvrent à l'autorité fiscale le droit de taxer d'office, ainsi que le montant des éléments imposables, pour autant qu'il prouve le caractère manifestement inexact de la taxation (art. 132 al. 3 LIFD). En l'absence de sommation préalable à la taxation d'office, comme en l'espèce, l'art. 132 al. 3 LIFD ne s'applique pas (cf. arrêts 2C 618/2015 du 29 février 2016 consid. 4.2; 2A.561/2005 du 22 février 2006 consid. 3).

6.4. L'absence de sommation préalable n'empêche pas l'autorité fiscale d'établir les éléments imposables par appréciation (cf. arrêts 2C 618/2015 du 29 février 2016 consid. 4.2; 2A.561/2005 du 22 février 2006 consid. 3), lorsqu'il subsiste une incertitude sur ces éléments (cf. arrêt 2C 679/2016 du 11 juillet 2017 consid. 4.1, in StE 2017 B 93.5.33). Le contribuable doit être taxé d'après sa capacité économique réelle (cf. arrêt 2C 679/2016 du 11 juillet 2017 consid. 4.2). L'autorité de taxation appelée à évaluer d'office le revenu imposable d'un contribuable doit tenir compte, selon sa propre appréciation, de toutes les données disponibles au moment de prendre sa décision. On ne peut toutefois exiger de l'autorité de taxation qu'elle effectue des enquêtes et qu'elle procède à des éclaircissements par trop détaillés, en particulier lorsqu'elle ne dispose pas d'éléments probants (cf. arrêts 2C 679/2016 du 11 juillet 2017 consid. 4.2.3; 2A.384/2003 du 29 janvier 2004 consid. 2.2; 2A.442/2001 du 19 juin 2002 consid. 2.1; 2A.387/1997 du 6 mars 1999 consid. 2d, in RDAF 2000 II 41). Ainsi, lorsque les seules indications vérifiables ont trait à l'évolution de la situation de fortune, l'autorité fiscale peut se baser sur la différence
entre l'état de fortune au début et à la fin de la période fiscale, puis ajouter au montant ainsi obtenu les dépenses privées et le train de vie estimés pour déterminer le revenu imposable (arrêts 2P.306/2004 du 24 juin 2005 consid. 7.1; 2A.442/2001 du 19 juin 2002 consid. 2.1; 2A.403/1999 du 20 mars 2000 consid. 2d; 2A.387/1997 du 16 mars 1999 consid. 2d).

6.5. En l'espèce, l'autorité intimée a constaté que les recourants avaient déclaré dans leur fortune imposable sur le plan cantonal au 31 décembre 2006 1'094 parts supplémentaires de la société coopérative de construction et d'habitation C.________ par rapport à l'état de fortune déclaré au 31 décembre 2005. Devant ce constat, elle a dûment procédé à un calcul de l'évolution de la fortune des recourants entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2006, qui a révélé un solde négatif. Se fondant sur la valeur nominative des parts de la société coopérative, elle a procédé à la reprise d'un montant de 328'200 fr. (1094 x 300) au titre de revenu imposable pour la période fiscale 2006. Quoi qu'en pensent les recourants, la manière dont l'autorité intimée a établi l'existence d'un revenu de 328'200 fr. non déclaré est conforme au droit fédéral. Les griefs des recourants sur le contenu juridique de la notion de train de vie doivent être écartés et l'arrêt attaqué confirmé sur ce point.

7.
Les recourants soutiennent encore que l'instance précédente a violé les règles relatives à la répartition du fardeau de la preuve en matière fiscale et qu'elle a procédé à une appréciation arbitraire des preuves qu'ils ont fournies.

7.1. Selon l'art. 123 al. 1 LIFD, les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable. Le contribuable est tenu de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte (art. 126 al. 1 LIFD). A la demande de l'autorité de taxation, il est tenu de fournir des renseignements oraux ou écrits, de présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d'affaires (art. 126 al. 2 LIFD). L'art. 126 LIFD exprime une obligation de collaboration générale de la part du contribuable, dont la limite découle avant tout du caractère nécessaire à une taxation complète et exacte et du principe de proportionnalité (arrêt 2C 594/2015 du 1er mars 2016 consid. 5.1.1 et références).

Il peut arriver que, même après l'instruction menée par l'autorité, un fait déterminant pour la taxation reste incertain. Ce sont alors les règles générales du fardeau de la preuve qui s'appliquent pour déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un tel fait. En matière fiscale, ce principe veut que l'autorité fiscale établisse les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (cf. ATF 140 II 248 consid. 3.5 p. 252; 2C 66/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.1).

7.2. En l'espèce, il ressort du considérant 5 ci-dessus que l'autorité intimée a dûment établi aux moyens des déclarations des recourants (1094 parts supplémentaires déclarées comme fortune au 31 décembre 2006) et d'un calcul d'évolution de fortune entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2006, l'existence d'un revenu non déclaré qui augmente la dette fiscale des recourants pour la période 2006. Conformément aux règles sur le fardeau de la preuve rappelées ci-dessus, il appartenait donc aux recourants de démontrer les faits qui permettaient de supprimer cette reprise et donc de diminuer leur dette fiscale. Ces derniers ont été invités à cet effet à produire les documents et les moyens de preuve tant par l'autorité intimée que par l'instance précédente (arrêt attaqué, consid. 7b cc p. 23 s.).

En annexe à leur réclamation, ils ont produit
- une attestation de la banque I.________ du 16 janvier 2004 concernant le prêt hypothécaire xxxxxxxxxxxxxxx1 sur Avenue D._________, à Lausanne, dettes de 300'000 fr., intérêts de 6'843 fr. 35,
- une attestation de la banque I.________ du 18 janvier 2005 concernant le prêt hypothécaire xxxxxxxxxxxxxxx2 Avenue D._________, à Lausanne, dettes de 292'200 fr., intérêts de 4'217 fr. 50,
- une attestation de la banque de la banque I.________ du 18 janvier 2006 concernant le prêt hypothécaire xxxxxxxxxxxxxxx3 sur Avenue D._________, à Lausanne, dettes de 959'500 fr., intérêts de 13'580 fr. 45,
- une attestation (en espagnol) de l'architecte E.________, à Lima, Pérou, versement de USD 290'000,
- un jugement (en espagnol) du Tribunal de première instance de Alicante (Espagne),
- une attestation de Mme F.________ à Bogota (vente d'un bien immobilier), versement d'un montant de USD 39'000 à Madame B.X.________,
cherchant ainsi à établir que les montants en cause provenaient de trois héritages entre 2003 et 2005 ainsi que de l'augmentation de l'endettement personnel du recourant.

7.3. L'instance précédente a jugé que les affirmations des recourants s'agissant des héritages n'avaient été confirmées par aucune pièce (bancaire) attestant d'un versement concret et que les attestations en espagnol du frère du recourant étaient insuffisantes parce qu'elles n'étaient pas non plus accompagnées de pièces (bancaires) justificatives.

S'agissant de l'augmentation de l'endettement personnel du recourant sur son immeuble, l'instance précédente a jugé que les pièces produites en rapport avec l'immeuble personnel du recourant ne permettaient pas d'avoir une vision d'ensemble claire de la situation hypothécaire de cet immeuble, notamment en raison du fait que les attestations bancaires relatives à ces prêts hypothécaires qui figuraient au dossier n'étaient pas accompagnées par les contrats hypothécaires y relatifs de sorte que l'évolution des engagements hypothécaires entre 2003 et 2005 n'était pas du tout expliquée. Pour le surplus, dans leur réplique du 17 février 2017, les recourants avaient certes détaillé diverses opérations relatives, d'une part, à la création de la société coopérative C.________ et, d'autre part, à des projets de construction réalisés par cette société (rue G.________ à Lausanne et rue H.________ à Yverdon), mais que ces diverses démarches, en particulier les crédits de construction relatifs aux immeubles précités contractés par la société coopérative C.________, n'expliquaient pas quelle était l'origine des fonds avec lesquels les recourants avaient acquis 1'094 parts supplémentaires de la société précitée.

7.4. Invoquant une appréciation arbitraire des preuves, les recourants reprochent à l'instance précédente et à l'autorité intimée de n'avoir manifestement pas compris le contenu des pièces qu'ils ont produites. Ils exposent en substance que "les attestations de la banque I.________ sur l'évolution de l'hypothèque personnelle produites prouvent que la recourante a augmenté sa dette hypothécaire en 2003 et 2005, puis que cette dette a été réduite en 2005 et 2007 par le versement de la somme reçue de l'héritage reçu notamment du Pérou". Ils affirment que l'origine de ce montant versé à la banque I.________ ne peut provenir que d'une source extérieure, notamment d'un héritage de la mère de la recourante (décédée au Pérou) avant 2005 et après 2006, puisqu'autrement les revenus constants de la recourante n'auraient pas permis de réduire la dette.

Les recourants se bornent à répéter que les pièces qu'ils ont produites sont suffisantes pour expliquer la provenance des fonds ayant permis l'acquisition de 1'094 parts sociales supplémentaires. A leur avis, affirmer le contraire est arbitraire et de mauvaise foi. Ce faisant, ils ne démontrent pas en quoi concrètement l'appréciation des preuves par l'instance précédente serait insoutenable. Ils se limitent en effet à substituer leur appréciation des preuves à celle de l'instance précédente, ce qui ne suffit pas pour en démontrer le caractère arbitraire (cf. consid. 2 ci-dessus). Il s'ensuit que les recourants, qui supportent le fardeau de la preuve des faits qui diminuent leur dette fiscale, ne parviennent pas à expliquer la provenance des fonds en cause. Ces derniers constituent par conséquent des revenus non déclarés qui doivent être repris au titre de revenu imposable.

7.5. En confirmant la reprise en matière d'impôt fédéral direct d'un revenu de 328'200 fr. dans le chapitre des recourants pour la période fiscale 2006, l'instance précédente n'a pas violé le droit fédéral. Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.

II. Impôt cantonal et communal

8.

8.1. La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14) ne contient pas de disposition sur la récusation des autorités fiscales. Les recourants n'indiquent pas de base légale cantonale qui aurait pour objet la récusation des autorités fiscales. Dépourvue de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), leur conclusion tendant à la récusation d'un juge de l'instance précédente en matière d'impôt cantonal et communal est par conséquent irrecevable.

8.2. Conformément à l'art. 7 LHID, l'art. 19 al. 1 et 2 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts cantonaux directs (LI/VD; RSVD 642.11) prévoit que sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Les art. 172 ss LI/VD ont un contenu similaire à celui des art. 123 ss LIFD. Enfin, l'art. 180 al. 2 LI/VD prévoit que l'autorité de taxation effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie du contribuable. Cette disposition, conforme à l'art. 46 al. 3 LHID, a une teneur semblable à l'art. 130 LIFD (cf. arrêts 2C 467/2017 du 5 juillet 2018 consid. 6.1; 2A.561/2005 du 22 février 2006 consid. 5). En conséquence, les considérations développées ci-dessus pour l'impôt fédéral direct s'appliquent également à
l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2006.

8.3. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal.

9.
La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2006.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2006.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 28 février 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 109 Ricusazione - 1 Chiunque, nell'esecuzione della presente legge, deve prendere una decisione o partecipare in modo determinante alla sua elaborazione, è tenuto a ricusarsi se:
¹	Chiunque, nell'esecuzione della presente legge, deve prendere una decisione o partecipare in modo determinante alla sua elaborazione, è tenuto a ricusarsi se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	è il coniuge o il partner registrato di una parte o convive di fatto con lei;
^bbis	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte;
^c	è rappresentante di una parte o ha agito per essa nella medesima causa;
^d	può avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
²	Il motivo della ricusazione può essere invocato da ogni persona partecipante alla procedura.
³	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità designata dal diritto cantonale se si tratta di un funzionario cantonale o il DFF se si tratta di un funzionario federale. Il ricorso è salvo nei due casi.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 18 Principio - 1 Sono imponibili tutti i proventi dall'esercizio di un'impresa, commerciale, industriale, artigianale, agricola o forestale, da una libera professione e da ogni altra attività lucrativa indipendente.
¹	Sono imponibili tutti i proventi dall'esercizio di un'impresa, commerciale, industriale, artigianale, agricola o forestale, da una libera professione e da ogni altra attività lucrativa indipendente.
²	Fanno parte dei proventi da attività indipendente anche tutti gli utili in capitale conseguiti mediante alienazione, realizzazione o rivalutazione contabile di elementi della sostanza commerciale. Il trasferimento di questi elementi nella sostanza privata o in imprese o stabilimenti d'impresa siti all'estero è equiparato all'alienazione. La sostanza commerciale comprende tutti i valori patrimoniali che servono integralmente o in modo preponderante all'attività lucrativa indipendente; lo stesso dicasi delle partecipazioni di almeno il 20 per cento al capitale azionario o al capitale sociale di una società di capitali o di una società cooperativa, purché il proprietario le dichiari come sostanza commerciale al momento del loro acquisto. Rimane salvo l'articolo 18b.32
³	L'articolo 58 s'applica per analogia ai contribuenti che tengono una contabilità in buona e debita forma.
⁴	Gli utili conseguiti con l'alienazione di fondi agricoli e silvicoli rientrano nel reddito imponibile sino a concorrenza delle spese d'investimento.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 130 Esecuzione - 1 L'autorità di tassazione controlla la dichiarazione d'imposta e procede alle indagini necessarie.
¹	L'autorità di tassazione controlla la dichiarazione d'imposta e procede alle indagini necessarie.
²	Esegue la tassazione d'ufficio, in base a una valutazione coscienziosa, se il contribuente, nonostante diffida, non soddisfa i suoi obblighi procedurali oppure se gli elementi imponibili non possono essere accertati esattamente per mancanza di documenti attendibili. Può tener conto di coefficienti sperimentali, dell'evoluzione patrimoniale e del tenore di vita del contribuente.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 132 Presupposti - 1 Contro la decisione di tassazione il contribuente può reclamare per scritto all'autorità di tassazione, entro 30 giorni dalla notificazione.
¹	Contro la decisione di tassazione il contribuente può reclamare per scritto all'autorità di tassazione, entro 30 giorni dalla notificazione.
²	Il reclamo presentato contro una decisione di tassazione già esaustivamente motivata può essere trasmessa come ricorso, con il consenso del reclamante e degli altri proponenti (art. 103 cpv. 1 lett. b e 104 cpv. 1), alla commissione cantonale di ricorso in materia di imposte.
³	Il contribuente può impugnare la tassazione operata d'ufficio soltanto con il motivo che essa è manifestamente inesatta. Il reclamo dev'essere motivato e indicare eventuali mezzi di prova.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 123 - 1 Le autorità di tassazione determinano, con il contribuente, le condizioni di fatto e di diritto per una imposizione completa ed esatta.
¹	Le autorità di tassazione determinano, con il contribuente, le condizioni di fatto e di diritto per una imposizione completa ed esatta.
²	Possono in particolare far capo a periti, svolgere ispezioni ed esaminare sul posto i libri contabili e i giustificativi. Le spese che ne risultano possono essere addossate in tutto o in parte al contribuente o ad un'altra persona obbligata a fornire informazioni, se essi le hanno rese necessarie violando colpevolmente i loro obblighi procedurali.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 126 Altra collaborazione - 1 Il contribuente deve fare tutto il necessario per consentire una tassazione completa ed esatta.
¹	Il contribuente deve fare tutto il necessario per consentire una tassazione completa ed esatta.
²	Deve segnatamente fornire, a domanda dell'autorità di tassazione, informazioni orali e scritte e presentare libri contabili, giustificativi e altri attestati, come anche documenti concernenti le relazioni d'affari.
³	Le persone fisiche con reddito da attività lucrativa indipendente e le persone giuridiche devono conservare per dieci anni i libri di commercio e le distinte di cui all'articolo 125 capoverso 2 nonché gli altri giustificativi relativi alla loro attività. Le modalità secondo cui devono essere tenuti e conservati tali documenti sono disciplinate dagli articoli 957-958f CO234.235 236

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 7 Principio - 1 Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici, segnatamente quelli da attività lucrativa dipendente o indipendente, da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi, da istituzioni di previdenza, nonché da rendite vitalizie. Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua15 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono proventi imponibili. I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (compresi le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 50 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.16 I Cantoni possono prevedere un'imposizione superiore.17 18
¹	Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici, segnatamente quelli da attività lucrativa dipendente o indipendente, da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi, da istituzioni di previdenza, nonché da rendite vitalizie. Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua15 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono proventi imponibili. I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (compresi le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 50 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.16 I Canto
^1bis	In caso di vendita di diritti di partecipazione, ai sensi dell'articolo 4a della legge federale del 13 ottobre 196519 sull'imposta preventiva, alla società di capitali o alla società cooperativa che li ha emessi, il reddito della sostanza è considerato realizzato nell'anno in cui sorge il credito fiscale dell'imposta preventiva (art. 12 cpv. 1 e 1bis della LF del 13 ott. 1965 sull'imposta preventiva).20
^1ter	I proventi da assicurazioni riscattabili di capitali con premio unico in caso di sopravvivenza o di riscatto sono imponibili, a meno che queste assicurazioni di capitali servano alla previdenza. Si considera che serva alla previdenza il pagamento della prestazione assicurativa a partire dal momento in cui l'assicurato ha compiuto i 60 anni sulla base di un rapporto contrattuale che è durato almeno cinque anni ed è stato istituito prima del compimento dei 66 anni. In questo caso la prestazione è esente da imposte.21
²	Le assicurazioni di rendita vitalizia nonché i contratti di rendita vitalizia e di vitalizio sono imponibili nella misura della loro quota di reddito. Essa è calcolata come segue:
²	se tale rendimento è pari o inferiore a zero, la quota di reddito corrisponde allo zero per cento.24
^a	nel caso di prestazioni garantite derivanti da assicurazioni di rendita vitalizia rette dalla legge del 2 aprile 190822 sul contratto d'assicurazione (LCA), il tasso d'interesse tecnico massimo (m) definito al momento della conclusione del contratto conformemente all'articolo 36 capoverso 1 della legge del 17 dicembre 200423 sulla sorveglianza degli assicuratori è determinante per tutta la durata contrattuale:
^a1	se tale tasso d'interesse è superiore a zero, la quota di reddito è calcolata come segue, arrotondando il risultato per eccesso o per difetto al valore percentuale intero più vicino:
^b	nel caso di prestazioni eccedentarie derivanti da assicurazioni di rendita vitalizia rette dalla LCA, la quota di reddito corrisponde al 70 per cento di tali prestazioni;
^c	nel caso di prestazioni derivanti da assicurazioni di rendita vitalizia estere o da contratti di rendita vitalizia e di vitalizio, è determinante l'ammontare del rendimento annualizzato delle obbligazioni della Confederazione con scadenza a dieci anni (r), aumentato di 0,5 punti percentuali, durante l'anno fiscale in questione e i nove anni precedenti:
^c1	se tale rendimento è superiore a zero, la quota di reddito è calcolata come segue, arrotondando il risultato per eccesso o per difetto al valore percentuale intero più vicino:
³	I proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200625 sugli investimenti collettivi (LICol) è attribuito agli investitori in funzione delle loro quote; i proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto sono imponibili soltanto se la totalità dei redditi del fondo supera i redditi del possesso fondiario diretto.26
⁴	Sono esenti dall'imposta soltanto:
^a	il ricavo dall'alienazione di diritti di opzione, a condizione che i diritti patrimoniali appartengono alla sostanza privata;
^b	gli utili in capitale conseguiti su elementi della sostanza mobiliare privata, fatto salvo l'articolo 12 capoverso 2 lettere a e d;
^c	l'incremento patrimoniale derivante da eredità, legato, donazione o liquidazione del regime matrimoniale;
^d	l'incremento patrimoniale derivante da assicurazioni private di capitali, soggette a riscatto, eccettuate quelle da polizze di libero passaggio. È fatto salvo il capoverso 1ter;
^e	i pagamenti in capitale versati dal datore di lavoro o da un'istituzione di previdenza professionale in occasione di un cambiamento di impiego, a condizione che il beneficiario li trasferisca nel termine di un anno ad un'altra istituzione di previdenza professionale o li impieghi per acquistare una polizza di libero passaggio;
^f	i sussidi d'assistenza provenienti da fondi pubblici o privati;
^g	le prestazioni versate in adempimento di un obbligo fondato sul diritto di famiglia, ad eccezione degli alimenti percepiti dal coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto, nonché degli alimenti che uno dei genitori percepisce per i figli sotto la sua autorità parentale;
^h	il soldo del servizio militare e civile, nonché l'importo giornaliero per le piccole spese versato nel servizio civile;
^hbis	il soldo dei pompieri di milizia sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale per prestazioni in relazione all'adempimento dei compiti fondamentali dei pompieri (esercitazioni, servizi di picchetto, corsi, ispezioni e interventi effettivi per salvataggi, lotta contro gli incendi, lotta contro i sinistri in generale e contro i sinistri causati da elementi naturali e simili); sono eccettuati gli importi forfettari per i quadri, le indennità di funzione, le indennità per i lavori amministrativi e le indennità per prestazioni volontarie fornite dai pompieri;
ⁱ	i versamenti a titolo di riparazione morale;
^k	i proventi ricevuti in virtù della legislazione federale sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
^l	le vincite ai giochi da casinò ammessi secondo la legge federale del 29 settembre 201731 sui giochi in denaro (LGD) realizzate nelle case da gioco, purché tali vincite non provengano da un'attività lucrativa indipendente;
^lbis	le singole vincite ai giochi di grande estensione ammessi secondo la LGD e ai giochi da casinò in linea ammessi secondo la LGD sino a concorrenza di un importo pari a un milione di franchi o di un importo più elevato secondo il diritto cantonale;
^lter	le vincite ai giochi di piccola estensione ammessi secondo la LGD;
^m	le singole vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima, purché non superino il limite stabilito dal diritto cantonale;
ⁿ	i proventi ricevuti in virtù della legge federale del 19 giugno 202036 sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 46 Tassazione - 1 L'autorità di tassazione controlla la dichiarazione d'imposta e procede alle indagini necessarie.
¹	L'autorità di tassazione controlla la dichiarazione d'imposta e procede alle indagini necessarie.
²	Le modificazioni rispetto alla dichiarazione d'imposta sono comunicate al contribuente al più tardi al momento della notificazione della decisione di tassazione.
³	L'autorità di tassazione esegue la tassazione d'ufficio in base a una valutazione coscienziosa, se il contribuente, nonostante diffida, non soddisfa i suoi obblighi procedurali oppure se gli elementi imponibili non possono essere accertati esattamente per mancanza di documenti attendibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.