SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
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1 | La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
2 | ...122 |
3 | La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125 |
4 | La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126 |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 2 |
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1 | Les installations de transport par conduites visées à l'art. 1, al. 2, ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité de surveillance. |
2 | La procédure d'approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative8, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.9 |
2bis | Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)10 s'applique au surplus.11 |
3 | L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. |
4 | Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de l'entreprise. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 21 - La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l'office. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 30 |
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1 | La mise en exploitation d'une installation de transport par conduites est subordonnée à l'autorisation de l'office. |
2 | L'autorisation d'exploiter est accordée si: |
a | l'installation respecte la loi, ses dispositions d'exécution et la décision d'approbation des plans; |
b | l'entreprise dispose du personnel nécessaire à une exploitation sûre et à une réparation immédiate des dommages; |
c | l'assurance-responsabilité civile prescrite est conclue. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 31 - Les installations doivent être entretenues de manière à être constamment en état de fonctionner conformément aux exigences de sécurité. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 43 |
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1 | Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l'acte de concession le droit d'utiliser le cours d'eau. |
2 | Une fois concédé, le droit d'utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité |
3 | ...52 |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 8 |
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1 | L'eau ou l'énergie produite par la force hydraulique ne peuvent être dérivées à l'étranger sans l'autorisation du département.13 |
2 | L'autorisation est refusée si l'exportation est contraire à l'intérêt public et s'il est à prévoir que l'eau ou l'énergie trouveront une utilisation convenable en Suisse dans le temps pour lequel l'autorisation est demandée. |
3 | L'autorisation est accordée pour une durée déterminée et aux conditions que fixe le département; elle peut être révoquée en tout temps, moyennant indemnité, pour raison d'intérêt public. Si l'indemnité n'est pas fixée par l'acte d'autorisation, elle est déterminée en équité.14 |
SR 721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) - Loi sur les forces hydrauliques LFH Art. 8 |
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1 | L'eau ou l'énergie produite par la force hydraulique ne peuvent être dérivées à l'étranger sans l'autorisation du département.13 |
2 | L'autorisation est refusée si l'exportation est contraire à l'intérêt public et s'il est à prévoir que l'eau ou l'énergie trouveront une utilisation convenable en Suisse dans le temps pour lequel l'autorisation est demandée. |
3 | L'autorisation est accordée pour une durée déterminée et aux conditions que fixe le département; elle peut être révoquée en tout temps, moyennant indemnité, pour raison d'intérêt public. Si l'indemnité n'est pas fixée par l'acte d'autorisation, elle est déterminée en équité.14 |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |
SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 51 |
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1 | Les concessions dont la validité s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L'exploitation des installations pourra se poursuivre. |
2 | Les demandes de concession en cours d'examen deviennent sans objet. |
3 | Les demandes d'approbation des plans en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure. |
4 | Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure. |
5 | Si l'entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'exploitation d'une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte. |