H_197/01 - 2003-02-28 - Assurance vieillesse et survivants

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
H 197/01

Arrêt du 28 février 2003
IVe Chambre

Composition
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente,
Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Berthoud

Parties
A.________, recourante, représentée par
Me Peter Goetschi, avocat, boulevard de Pérolles 21, 1700 Fribourg,

contre

Caisse suisse de compensation, 18, avenue
Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée

Instance précédente
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne

(Jugement du 9 avril 2001)

Faits :
A.
L.________, né le 11 novembre 1929, et son épouse A.________, née le 22 août 1924, tous deux ressortissants brésiliens, ont travaillé en Suisse de 1970 à 1980, puis ont quitté le pays. Pendant cette période, ils ont payé des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants.

Le 30 mars 1998, L.________ a déposé une demande de remboursement des cotisations AVS. Dans une première décision du 12 novembre 1998, la Caisse suisse de compensation (la caisse) a arrêté la somme à rembourser à 35'798 fr. 45, correspondant aux cotisations que le prénommé avait effectivement versées. Par une seconde décision du 9 février 1999, annulant et remplaçant celle du 12 novembre 1998, la caisse a ramené le montant du remboursement à 19'330 fr. 50, après avoir procédé au partage des revenus que les époux avaient réalisés durant les années civiles du mariage (splitting).
B.
Agissant pour son mari et pour elle-même, A.________ a recouru contre la décision du 9 février 1999 devant la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger.

L'intéressée s'est par ailleurs adressée une nouvelle fois à la commission de recours, dans une écriture que cette dernière a reçue le 8 avril 1999, en sollicitant désormais le remboursement de ses propres cotisations à l'AVS. Elle a complété cette requête, par lettres à la caisse datées des 27 septembre, 14 octobre et 29 novembre 1999, en réclamant également le partage des cotisations versées par son époux. Par décision du 3 janvier 2000, la caisse a rejeté cette demande de remboursement de cotisations en raison de son caractère tardif, arguant qu'elle aurait dû lui parvenir au plus tard le 22 août 1991, soit cinq ans après que l'intéressée eût atteinte l'âge donnant droit à la rente de vieillesse. Derechef, A.________ a déféré cette décision à la commission de recours, en concluant à son annulation.

La commission de recours a rejeté les deux recours, par jugement du 9 avril 2001.
C.
A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation ainsi que celle de la décision du 3 janvier 2000. Elle conclut, sous suite de dépens, à ce que les cotisations AVS payées par son époux mais «créditées» sur son compte lui soient remboursées.

L'intimée conclut au rejet du recours, ce que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose également.

Considérant en droit :
1.
1.1 L.________ n'ayant pas recouru, le litige ne porte que sur les prétentions de A.________ au remboursement de cotisations par la caisse de compensation.
1.2 La décision administrative litigieuse, du 3 janvier 2000, qui détermine la contestation, n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance. Le Tribunal fédéral des assurances doit dès lors se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132

en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2

OJ).
2.
C'est le droit applicable durant les années où la recourante a cotisé à l'AVS - soit l'art. 18 al. 3 LAVS ancien et l'ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) du 14 mars 1952 - qui est déterminant, l'assurée, née en 1924, ayant atteint l'âge d'ouverture du droit (théorique) à une rente de vieillesse en 1986 (arrêts B. du 17 février 2000, H 206/99, et F. du 28 janvier 1993, H 26/90).
2.1 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS ancien, dans sa teneur dès l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1973, de la 8e révision de l'AVS, les cotisations payées conformément aux art. 5 , 6 , 8 ou 10 LAVS par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'avait été conclue pouvaient être, à titre exceptionnel et sous réserve de réciprocité, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants, à moins que ces cotisations n'ouvrent droit à une rente. Les mêmes cotisations pouvaient aussi être remboursées aux réfugiés et aux apatrides lorsqu'ils n'avaient pas droit à une rente. Le Conseil fédéral était chargé de fixer les autres conditions mises au remboursement et l'étendue de celui-ci.

L'art. 1er OR-AVS, dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 1973, disposait que les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'avait été conclue, ainsi que leurs survivants, pouvaient, sous réserve de réciprocité, demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations avaient été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvraient pas droit à une rente (al. 1). Le Département fédéral de l'intérieur désignait les Etats dont les ressortissants pouvaient prétendre le remboursement des cotisations conformément aux dispositions garantissant le droit à la réciprocité (al. 2).
2.2 La condition de la réciprocité qui figurait dans ces dispositions doit donc être prise en considération, de même que le délai de prescription de cinq ans de la créance en remboursement courant dès l'accomplissement de l'événement assuré (art. 7 OR-AVS). A ce propos, il faut préciser que, selon la jurisprudence et malgré la terminologie légale, il s'agit d'un délai de péremption et non de prescription (arrêt B. précité, consid. 2 et les références).
2.3 Il n'est pas contesté que, dans le cas d'espèce, la recourante n'a pas demandé le remboursement de cotisations à la caisse de compensation dans les cinq ans dès la survenance de l'événement assuré, soit dès l'accomplissement de l'âge ouvrant le droit à la retraite. Son droit au remboursement, pour autant que la recourante ait pu y prétendre, était ainsi périmé depuis le mois d'août 1991. Dans cette mesure déjà, la demande de remboursement présentée en 1999 est tardive.
3.
3.1 L'art. 18 al. 3 LAVS nouveau, dans sa teneur depuis le 1er janvier 1997, date de l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS, dispose que les cotisations payées conformément aux art. 5 , 6 , 8 , 10 ou 13 LAVS par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement.
Selon la let. h dernière phrase des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 (10e révision de l'AVS), l'art. 18 al. 3 LAVS (nouveau) s'applique aux personnes dont les cotisations AVS n'ont pas encore été remboursées et dont le droit au remboursement n'est pas encore prescrit.
3.2 La recourante pourrait donc bénéficier de l'art. 18 al. 3 LAVS nouveau à la condition que le droit au remboursement n'eût pas encore été prescrit lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de la 10e révision de l'AVS. A cet égard, elle précise qu'elle ne réclame pas le remboursement de ses propres cotisations, mais uniquement de celles qui lui ont été attribuées à la suite de la demande de remboursement présentée par son époux. Comme cette prétention était inexistante avant l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS, elle soutient qu'elle n'a pu naître qu'à partir de 1997 et que son droit au remboursement n'était en conséquence pas encore prescrit lorsqu'elle l'a fait valoir.
3.3 Dans le cas particulier, le délai de péremption de cinq ans de la créance en remboursement (art. 7 OR-AVS) a commencé à courir dès l'accomplissement de l'événement assuré, soit lorsque la recourante a atteint l'âge de 62 ans (cf. l'ancien art. 21 al. 1 let. b LAVS), en août 1986. Son droit au remboursement était donc déjà périmé lors de l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS, en 1997.

En réalité, les critiques de la recourante visent plutôt le système voulu par le législateur à titre de droit transitoire, ce qui échappe au contrôle du Tribunal fédéral des assurances (art. 191 Cst.). L'OFAS observe d'ailleurs que le splitting peut parfois entraîner des effets défavorables, lorsque pour une raison ou une autre l'un des conjoints ne peut pas bénéficier de la répartition des revenus; ce principe qui est la règle, rappelle l'autorité fédérale de surveillance, ne connaît pas d'exception (cf. ATF 126 V 57; arrêts L. du 25 septembre 2000, H 79/00, et G. du 21 mai 2001, H 229/00).
4.
La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 153a , 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de justice, d'un montant total de 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'elle a effectuée.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 28 février 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IVe Chambre: Le Greffier:

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 18 - 1 Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. ...93.94
¹	Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. ...93.94
²	Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA95) en Suisse.96 Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence.97 Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des États dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi.98
^2bis	Le droit à une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la perception de la rente.99
³	Les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un État avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement.100

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 18 - 1 Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. ...93.94
¹	Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. ...93.94
²	Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA95) en Suisse.96 Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence.97 Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des États dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi.98
^2bis	Le droit à une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la perception de la rente.99
³	Les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un État avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement.100

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
¹	Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
²	Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail.
³	Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:
^a	jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;
^b	après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.39
⁴	Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers.
⁵	...40

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 6 2. Cotisations des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations - 1 Les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations versent des cotisations de 8.7 % sur leur salaire déterminant.
¹	Les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations versent des cotisations de 8.7 % sur leur salaire déterminant.
²	Les cotisations des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations peuvent être perçues conformément à l'art. 14, al. 1, si l'employeur y consent. Le taux de cotisation s'élève alors à 4.35 % du salaire déterminant pour chacune des parties.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 8 - 1 Une cotisation de 8.1 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité indépendante. Pour calculer la cotisation, le revenu est arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur. S'il est inférieur à 60 500 francs44 mais s'élève au moins à 10 100 francs45 par an, le taux de cotisation est ramené jusqu'à 4.35 % selon un barème dégressif établi par le Conseil fédéral.
¹	Une cotisation de 8.1 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité indépendante. Pour calculer la cotisation, le revenu est arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur. S'il est inférieur à 60 500 francs44 mais s'élève au moins à 10 100 francs45 par an, le taux de cotisation est ramené jusqu'à 4.35 % selon un barème dégressif établi par le Conseil fédéral.
²	Si le revenu annuel de l'activité indépendante est égal ou inférieur à 10 000 francs46, l'assuré paie la cotisation minimale de 435 francs par an47, sauf si ce montant a déjà été perçu sur son salaire déterminant. Dans ce cas, l'assuré peut demander que la cotisation due sur le revenu de l'activité indépendante soit perçue au taux le plus bas du barème dégressif.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 10 - 1 Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 435 francs58, la cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les assurés qui exercent une activité lucrative et qui paient moins de 435 francs pendant une année civile, y compris la part d'un éventuel employeur, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la condition sociale de l'assuré pour les personnes qui n'exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps.59
¹	Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 435 francs58, la cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les assurés qui exercent une activité lucrative et qui paient moins de 435 francs pendant une année civile, y compris la part d'un éventuel employeur, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la condition sociale de l'assuré pour les personnes qui n'exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps.59
²	Les personnes suivantes paient la cotisation minimale:
^a	les étudiants sans activité lucrative, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils atteignent l'âge de 25 ans;
^b	les personnes sans activité lucrative qui touchent un revenu minimum ou d'autres prestations de l'aide sociale publique;
^c	les personnes sans activité lucrative qui sont assistées financièrement par des tiers.60
^2bis	Le Conseil fédéral peut prévoir que d'autres assurés sans activité lucrative paient la cotisation minimale si une cotisation plus élevée ne peut raisonnablement être exigée d'eux.61
³	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur le cercle des personnes considérées comme n'exerçant pas d'activité lucrative ainsi que sur le calcul des cotisations. Il peut prévoir qu'à la demande de l'assuré, les cotisations sur le revenu du travail sont imputées sur les cotisations dont il est redevable au titre de personne sans activité lucrative.
⁴	Le Conseil fédéral peut obliger les établissements d'enseignement à communiquer à la caisse de compensation compétente le nom des étudiants qui pourraient être soumis à l'obligation de verser des cotisations en tant que personnes sans activité lucrative. La caisse de compensation peut transmettre à l'établissement, si celui-ci y consent, la compétence de prélever les cotisations dues.62

SR 831.131.12 Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) OR-AVS Art. 1 Principe - 1 Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente.
¹	Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente.
²	La nationalité au moment de la demande de remboursement est déterminante.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 21 Âge de référence et rente de vieillesse - 1 Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément.
¹	Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément.
²	Le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré atteint l'âge de référence. Il s'éteint par le décès de l'ayant droit.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
¹	La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
²	Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
³	Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
⁴	Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.