2C_754/2018 - 2019-01-28 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 754/2018

Arrêt du 28 janvier 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 6 août 2018 (PE.2018.0264).

Faits :

A.

A.a. A.X.________, ressortissant kosovar né en 1979, a déposé à la fin des années 1990 et au début des années 2000 des demandes d'asile en Suisse qui se sont soldées par des décisions de non-entrée en matière. Il a ensuite séjourné dans le canton des Grisons avant d'être refoulé dans son pays le 14 août 2002. Après être revenu en Suisse entre 2004 et 2005, il y a épousé une ressortissante suisse le 21 novembre 2005. Aucun enfant n'est né de cette union. Grâce à ce mariage, A.X.________ a obtenu une autorisation de séjour régulièrement renouvelée puis, en novembre 2010, une autorisation d'établissement. Il a travaillé en Suisse comme coffreur, employé dans l'entreprise de son frère B.X.________. En 2015, son revenu imposable s'élevait à 78'400 francs. A.X.________ a indiqué verser une contribution d'entretien à son épouse depuis l'année 2006. Le 24 mars 2015, le divorce des époux a été prononcé.

A.b. F.Y.________, ressortissante kosovare née en 1981, dit être entrée en Suisse au début de l'année 2005 pour accoucher de son fils C.Y.________ à G.________ (VD) et être retournée au Kosovo avec son enfant un mois plus tard. Le 14 juin 2009, accompagnée par B.X.________, elle s'est présentée au centre d'enregistrement de H.________ pour y déposer une demande d'asile. Du 21 juillet 2009 au 28 avril 2010, elle a été hébergée avec son fils dans un foyer de l'Etablissement d'accueil des migrants du canton de Vaud (ci-après: EVAM) à I.________ (VD).
Par décision du 5 août 2009, l'Office fédéral des migrations (devenu Secrétariat d'Etat aux migrations; ci-après: le SEM) a rejeté la demande d'asile de F.Y.________ et de son fils et prononcé leur renvoi de Suisse. Les intéressés ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.
Au printemps 2010, l'EVAM a voulu transférer F.Y.________ dans un appartement à K.________ (VD), mais celle-ci s'y est opposée en se prévalant d'un état de santé fragile, indiquant par ailleurs qu'un certain D.X.________ s'était engagé à lui trouver un appartement privé. Le 28 avril 2010, elle a emménagé dans un appartement privé à I.________ (VD). Dans le but d'obtenir une participation financière de l'EVAM, elle lui a adressé un courrier, cosigné par B.X.________, lequel confirmait qu'il lui sous-louait deux chambres avec cuisine et salle de bains. L'EVAM a dès lors participé aux frais de logement de F.Y.________ à hauteur de 1'000 fr. par mois.
Statuant par arrêt du 13 octobre 2011 sur la décision du 5 août 2009 du SEM, le Tribunal administratif fédéral a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à F.Y.________ et à son fils, mais a renvoyé la cause à l'autorité fédérale pour complément d'instruction concernant l'exigibilité de l'exécution de leur renvoi.
Le 24 mars 2012, F.Y.________ a donné naissance à une fille, E.Y.________. Devant la justice de paix, elle a indiqué qu'elle avait eu des relations intimes avec trois messieurs durant des soirées à l'époque de la conception et qu'elle ne savait rien des pères potentiels.
Après avoir complété son instruction suite à l'arrêt du 13 octobre 2011 du Tribunal administratif fédéral, le SEM a prononcé à nouveau le renvoi de F.Y.________ et de ses enfants. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision (arrêt du 26 juin 2013).
Depuis lors, F.Y.________ est restée en Suisse et a bénéficié de prestations de l'aide d'urgence. Le SEM a rejeté les deux demandes de reconsidération qu'elle a formées les 5 août 2013 et 27 janvier 2014.
Le 15 juin 2014, F.Y.________ s'est adressée au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) en vue d'obtenir une autorisation de séjour. Le 23 septembre 2014, cette autorité a rejeté sa demande, relevant que l'intéressée et ses enfants étaient tenus de quitter la Suisse.
Le 20 novembre 2014, le SEM a rejeté la troisième demande de reconsidération formée par F.Y.________. Le recours que cette dernière a interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral a été déclaré irrecevable faute de versement de l'avance de frais.
Le 5 mai 2015, le Service cantonal a notifié à F.Y.________ un plan de vol pour un départ vers le Kosovo le 21 mai 2015, mais celle-ci ne s'est pas présentée à l'aéroport. Le 31 août 2015, elle a demandé au Service cantonal le réexamen de son dossier et l'octroi d'une autorisation de séjour, ce que cette autorité a refusé par décision du 16 décembre 2015.
Le 21 avril 2015, une pétition avait été déposée au Grand Conseil du canton de Vaud en faveur de F.Y.________ et de ses enfants, qui a été transmise au Conseil d'Etat. Celui-ci s'est prononcé en défaveur des intéressés le 2 mars 2016.

A.c. Le 23 septembre 2016, A.X.________ a reconnu la paternité des enfants C.Y.________ et E.Y.________. Par la même occasion, il a demandé le regroupement familial en leur faveur et signé quelques jours après une attestation de prise en charge financière. Le 26 septembre 2016, F.Y.________ et A.X.________ ont initié des démarches en vue de leur mariage. L'Etat civil de Lausanne s'est toutefois enquis au préalable du statut de séjour de F.Y.________.
Entendu par le Service cantonal le 10 janvier 2017, A.X.________ a notamment déclaré ce qui suit:

"J'ai été marié une seule fois, de 2005 (je ne sais plus le mois) à 2014. On s'est vite séparés. On a vécu 6 mois dans l'appartement. Après elle est tombée malade parce qu'elle avait pris de la cocaïne. Depuis 2006, nous n'avons plus jamais vécu ensemble. Nous n'avons pas eu d'enfant. La dernière fois que je l'ai vue c'était au divorce. Après notre séparation, elle a été hospitalisée. Je ne sais pas si elle avait une adresse, en tout cas je ne la connaissais pas. Pendant 9 ans j'ai vécu seul et je n'ai pas divorcé. Au bout de 9 ans j'ai décidé de demander le divorce parce que je suis tombé amoureux de ma fiancée. Actuellement je travaille en tant que coffreur pour [...], entreprise appartenant à mon frère. [...] Vous me demandez pourquoi je n'ai pas divorcé avant. Je vous réponds que sinon j'aurais perdu mon permis de séjour. Lors de ses séjours hospitaliers, je lui ai toujours rendu visite. D'ailleurs nous nous voyons toujours, nous sommes restés amis. [...] "

Interpellé au sujet de sa relation avec F.Y.________, A.X.________ a expliqué qu'elle vivait en Suisse depuis 2011, qu'elle vivait auparavant au Kosovo, et qu'elle était venue une fois en Suisse en 2005 pour le chercher, mais que, comme elle ignorait son adresse et qu'il lui avait donné une fausse identité lorsqu'ils s'étaient vus pour la première fois en 2004 au Kosovo, elle ne l'avait retrouvé qu'en 2011. En 2011, ils s'étaient croisés dans un magasin à I.________ et s'étaient alors rendus dans un hôtel dans les environs. A l'époque, elle habitait à I.________ chez B.X.________, sans qu'il ne sache depuis quand. Lui-même travaillait avec son frère B.X.________ depuis 2006. Il le voyait tous les jours, mais n'avait jamais croisé F.Y.________ ou son fils quand il allait boire un café chez lui. Ce n'était qu'en 2016 qu'il avait appris que F.Y.________ et ses enfants habitaient avec B.X.________. Il avait appris que C.Y.________ et E.Y.________ étaient ses enfants le 15 avril 2016 et c'est aussi ce jour-là qu'il les avait vus pour la première fois. Il avait alors proposé le mariage à F.Y.________, alors qu'ils vivaient déjà depuis quatre mois ensemble à Ecublens (VD).
Egalement entendue par le Service cantonal le 10 janvier 2017, F.Y.________ a déclaré qu'elle avait vu A.X.________ trois fois en 2004 et qu'il avaient eu des rapports intimes, dont était issu C.Y.________. Elle ne connaissait que le prénom de A.X.________ et l'avait perdu de vue. En 2005, elle était venue en bus en Suisse pour accoucher, avant de repartir au Kosovo. En 2009, elle était revenue en Suisse, avait vécu dans un foyer de l'EVAM jusqu'en mai 2010 avant d'aller habiter chez B.X.________. Elle avait rencontré B.X.________ en juin 2009 par hasard à la gare de J.________ (VD) et c'était lui qui l'avait accompagnée au Centre d'enregistrement de H.________. Elle n'avait toutefois appris que quelques semaines plus tard qu'il était le frère de A.X.________. B.X.________ savait que A.X.________ était le père de son enfant, mais ne lui avait toutefois jamais dit où A.X.________ se trouvait. Lorsqu'elle avait retrouvé A.X.________ par hasard à I.________ en juin 2011, elle lui avait annoncé qu'elle avait eu un fils. Ils avaient eu à nouveau des rapports intimes et elle ne l'avait ensuite plus revu jusqu'à ce qu'elle apprenne qu'elle était enceinte. Ensuite, elle n'avait pas revu A.X.________ avant mars 2016 et c'est seulement à ce
moment-là qu'il avait vu ses enfants pour la première fois.

A.d. Le 7 juin 2017, le Service cantonal a fait savoir à A.X.________ qu'il envisageait de proposer la révocation de son autorisation d'établissement et son renvoi.
Le 17 avril 2018, l'EVAM a procédé à une dénonciation pénale pour escroquerie selon l'art. 146 du Code pénal suisse en lien avec les montants versés pour participer aux frais de logement de F.Y.________.
Le 16 mai 2018, A.X.________ a sollicité en vain du Service cantonal la délivrance de visas de retour pour ses enfants en vue de se rendre au Kosovo en été 2018.

B.
Par décision du 18 mai 2018, le Département de l'économie, de l'innovation et du sport du Canton de Vaud (ci-après: le Département) a révoqué l'autorisation d'établissement du recourant et prononcé son renvoi de Suisse.
A.X.________, F.Y.________ et les enfants C.Y.________ et E.Y.________ ont recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le Tribunal cantonal), concluant à l'annulation de la décision du 18 mai 2018 du Département et au maintien de l'autorisation d'établissement de A.X.________, subsidiairement à l'octroi d'une autorisation de séjour et plus subsidiairement au renvoi à l'autorité intimée pour nouvelles instruction et décision dans le sens des considérants.
Après avoir laissé ouverte la question de la qualité pour recourir de F.Y.________ et des enfants, le Tribunal cantonal a, dans un arrêt du 6 août 2018, rejeté le recours et confirmé la décision du 18 mai 2018 du Département.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.X.________ demande au Tribunal fédéral, principalement, de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que l'autorisation du recourant n'est pas révoquée et à ce qu'un avertissement lui soit signifié; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'instance précédente dans le sens des considérants.
Le Service cantonal et le SEM ont renoncé à se déterminer. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt.
Par ordonnance du 7 septembre 2018, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public est ouverte contre les décisions révoquant une autorisation d'établissement (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours a par ailleurs été déposé dans les formes prescrites (art. 42 LTF) et en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Le recours en matière de droit public est partant recevable, ce qui implique l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 LTF a contrario).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (cf. ATF 142 I 99 consid. 1.7.2 p. 106; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). La violation des droits constitutionnels pouvant être invoquée dans un recours en matière de droit public (aux conditions de l'art. 106 al. 2 LTF), le recourant n'avait donc pas à procéder expressément par la voie du recours constitutionnel subsidiaire pour faire valoir une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Etant donné l'irrecevabilité de cette voie de recours, son grief sera partant examiné dans le cadre du recours en matière de droit public.

3.
Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'instance précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 140 III 115 consid. 2 p. 117) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), ce que le recourant doit démontrer (cf. art. 97 al. 1 LTF). Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergeant de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). La Cour de céans ne tiendra donc pas compte, dans la mesure où ils ne ressortent pas déjà de l'arrêt attaqué, des faits allégués de manière appellatoire dans le mémoire de recours.

4.
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Il découle notamment de cette règle qu'il n'est pas possible de présenter devant le Tribunal fédéral des pièces que l'on a négligé de produire devant l'autorité précédente (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 129; 134 III 625 consid. 2.2 p. 629).
En l'occurrence, le recourant produit deux pièces concernant la scolarisation et l'intégration de C.Y.________ en Suisse. Il s'agit d'une attestation de sa maîtresse d'école, datée du 21 juin 2018, et d'une lettre manuscrite rédigée par l'enfant, datée du 22 juin 2018. Le recourant justifie implicitement leur production devant la Cour de céans par le fait qu'elles ont été rédigées après la clôture de l'échange d'écritures devant le Tribunal cantonal. Il n'explique toutefois pas ce qui l'aurait empêché d'obtenir et de produire ces témoignages en temps utile devant cette instance. Ces pièces sont partant irrecevables.

5.
Au fond et en substance, l'arrêt attaqué a confirmé la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant pour les raisons suivantes. Afin de bénéficier puis de conserver un titre de séjour grâce à son mariage avec une ressortissante suisse, le recourant avait dissimulé durant des années aux autorités migratoires qu'il vivait séparé de son épouse, que son mariage était vidé de sa substance depuis longtemps et qu'il avait une relation parallèle, si ce n'est unique en Suisse avec sa fiancée, dont étaient issus deux enfants. Le recourant n'avait pas hésité à mentir, puis à fournir au Service cantonal des explications abracadabrantes et rocambolesques pour expliquer sa situation. C'était donc à bon droit que cette autorité avait retenu que le recourant avait fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation, qui justifiaient la révocation de son autorisation d'établissement en vertu de l'art. 63 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20; cette loi a été renommée "loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]" le 1er janvier 2019, de sorte que c'est cette abréviation qui sera dès lors utilisée dans le présent arrêt) en lien avec l'art. 62 al. 1 let. a
LEI. Cette mesure s'avérait conforme au principe de la proportionnalité. Comme la révocation de son autorisation d'établissement était proportionnée, le recourant ne pouvait pas requérir une autorisation de séjour en application de l'art. 50 ou de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

6.
Devant le Tribunal fédéral, le recourant ne conteste à juste titre plus que les conditions d'une révocation de son autorisation d'établissement sont réalisées. ll fait en revanche valoir que cette mesure est disproportionnée et qu'il convient de lui notifier un simple avertissement. Il invoque une violation de l'art. 96 LEI, de l'art. 5 al. 2 Cst. et de l'art. 8 par. 2 CEDH.

6.1. La révocation d'une autorisation d'établissement doit être proportionnée (art. 5 al. 2 Cst.; art. 96 LEI; art. 8 par. 2 CEDH). Dès lors que l'examen de la proportionnalité de la mesure imposé par l'art. 96 LEI se confond avec celui qui est prévu à l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 p. 34; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381), il n'est pas nécessaire de se demander si le recourant peut se prévaloir, comme il le soutient, de l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle de la protection de son droit à la vie privée ou de la protection de son droit à une vie familiale. Quant à l'art. 5 al. 2 Cst., il est concrétisé par l'art. 96 LEI, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire un examen distinct de la proportionnalité sous cet angle.

6.2. La révocation d'une autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19). Lors de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure et les liens qu'il entretient encore avec son pays d'origine (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 145 consid. 2.3 p. 148; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.). La durée de séjour en Suisse d'un étranger constitue un critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour mettre fin au séjour en Suisse doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.).
L'importance de la durée du séjour doit toutefois être relativisée lorsque cette durée été rendue possible par de fausses déclarations ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. arrêts 2C 261/2018 du 7 novembre 2018 consid. 5.2; 2C 176/2018 du 11 septembre 2018 consid. 5.2; 2C 234/2017 du 11 septembre 2017 consid. 7.1 et les références). En effet, dans un tel cas, c'est bien parce que l'étranger a fait de fausses déclarations ou qu'il a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation qu'il a pu séjourner (longuement) dans notre pays. Il est donc légitime d'accorder, en pareilles circonstances, une importance moindre à la durée du séjour.
Par ailleurs, lorsque l'étranger a pu s'intégrer à la faveur de titres de séjour obtenus en trompant les autorités, une bonne intégration ne pèse également qu'un faible poids dans la balance des intérêts à effectuer. Elle ne peut en tout cas pas justifier à elle seule la prolongation du séjour en Suisse (cf. arrêts 2C 261/2018 du 7 novembre 2018 consid. 5.2; 2C 234/2017 du 11 septembre 2017 consid. 7.1; 2C 359/2014 du 1 er décembre 2014 consid. 5.3; également arrêt 2C 706/2015 consid. 5 non publié in ATF 142 II 265, mais in Pra 2017/10 p. 81 [caractère en principe proportionné d'une révocation prononcée ensuite de la dissimulation d'une relation parallèle]).

6.3. En l'occurrence, le séjour légal du recourant depuis son mariage en Suisse en novembre 2005 était supérieur à douze ans lorsque son autorisation a été révoquée, ce qui est une durée relativement longue. Toutefois, ce critère ne revêt pas une importance décisive en l'espèce, puisque le recourant a obtenu ses autorisations de séjour, puis d'établissement sur la base de fausses déclarations ou de dissimulation de faits essentiels, ce qu'il ne conteste à juste titre plus.
S'agissant du critère de l'intégration, il faut relever, en faveur du recourant et à la suite des juges précédents, qu'il n'a apparemment jamais été l'objet de condamnations pénales, qu'il n'a jamais émargé à l'aide sociale et que son intégration professionnelle est plutôt réussie. Le recourant n'a toutefois pas réalisé une ascension professionnelle telle qu'un retour dans son pays d'origine ne pourrait plus être exigé de lui. Il pourra du reste y exercer sa profession. En outre, et comme il vient d'être souligné, une bonne intégration ne pèse qu'un faible poids dans la balance des intérêts à effectuer, lorsque l'étranger a pu, comme en l'espèce, s'intégrer à la faveur de titres de séjour obtenus en trompant les autorités.
S'agissant du préjudice que le recourant et sa famille auraient à subir du fait de la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant, il faut souligner que le recourant a passé la majeure partie de sa vie au Kosovo, dont il maîtrise la langue, et qu'il avait 26 ans lorsqu'il est arrivé en Suisse. On peut ainsi présumer qu'il y a conservé des attaches culturelles et sociales. Il a du reste sollicité de pouvoir s'y rendre durant un mois en été 2018 avec ses enfants. Un retour n'aura donc pas de conséquence insurmontable, étant rappelé que le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne saurait de toute façon suffire à maintenir son titre de séjour, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont celui-ci bénéficie en Suisse.
Le recourant pourra en outre continuer sa vie au Kosovo avec sa fiancée, également kosovare, et leurs enfants, puisque ces derniers n'ont pas et n'ont jamais eu de titre de séjour en Suisse. Un retour au Kosovo n'impliquera donc pas la fin de leur vie familiale. Il est prévisible que, pour les enfants, un départ au Kosovo sera sans doute difficile dans un premier temps, en particulier pour C.Y.________, qui a vécu les deux tiers de sa vie en Suisse. Un départ avec leurs deux parents au Kosovo ne constituera toutefois pas pour eux un déracinement complet, vu qu'ils restent encore rattachés à leur pays d'origine par leur biais. Quant à la fiancée du recourant, son séjour en Suisse est plus bref que celui de recourant puisque, selon ses dires, elle est arrivée en Suisse au milieu de l'année 2009. Elle a toujours vécu de l'aide sociale et ne s'est pas intégrée professionnellement. Toutes ses requêtes d'asile et de reconnaissance d'un cas de rigueur, en partie fondées sur des mensonges, ont été rejetées, ce qui ne l'a pas empêchée de rester illégalement en Suisse et de ne pas donner suite au vol de retour qui avait été planifié pour elle en mai 2015. En choisissant de rester en Suisse en dépit des décisions successives rendues à son
encontre, elle a elle-même pris le risque de rendre plus difficile un départ de Suisse. Quoi qu'il en soit, la révocation du titre de séjour du recourant n'a pas pour effet, dans ces circonstances, de le séparer de sa famille.

6.4. Sous l'angle de l'intérêt public, il faut rappeler, à la suite de l'instance précédente, que le législateur suisse poursuit une politique migratoire restrictive et qu'il existe un intérêt public à ce que les règles sur le séjour qui en découlent soient respectées, afin d'éviter que ce but ne soit vidé de sa substance. Il y a donc un intérêt public important à éviter que des étrangers ne puissent être récompensés de leurs mensonges et de leurs dissimulations en pouvant conserver une autorisation de séjour qu'ils ont obtenue sur la base de fausses déclarations ou de la dissimulation de faits essentiels. Dans ce contexte, un simple avertissement n'est pas approprié, car cette mesure aboutirait précisément à récompenser l'étranger de ses mensonges ou de ses dissimulations en lui permettant de conserver le droit de rester en Suisse qu'il avait obtenu indûment.

6.5. Il découle de ce qui précède que les juges précédents n'ont pas violé le droit en faisant primer l'intérêt public à l'éloignement du recourant à son intérêt privé ainsi qu'à celui de sa famille de rester en Suisse. Le grief de violation du principe de la proportionnalité est partant rejeté.

7.
Selon les juges précédents, comme un motif de révocation était réalisé, le recourant ne pouvait pas demander l'octroi d'une autorisation de séjour selon les art. 50 ou 30 al. 1 let. b LEI, à moins que la révocation de tout titre de séjour ne s'avère disproportionnée (cf. arrêt attaqué consid. 2f p. 13), ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

7.1. Le recourant soutient que les juges précédents ont violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en n'examinant pas s'il pouvait bénéficier d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cas individuel d'une extrême gravité). Invoquant la jurisprudence du Tribunal fédéral et en particulier l'arrêt 2C 148/2015 du 21 août 2015, il fait valoir que la révocation d'une autorisation d'établissement selon l'art. 62 al. 1 let. a LEI en lien avec l'art. 63 al. 1 let. a LEI n'empêche pas systématiquement l'étranger de requérir l'obtention d'une nouvelle autorisation de séjour, lorsque les deux procédures suivent chacune une logique propre. Or, en l'occurrence, l'examen des conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI était distinct à plusieurs égards de celui de la proportionnalité d'une mesure de révocation, puisqu'il impliquait l'application des critères de l'art. 31 al. 1 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Les juges précédents avaient partant violé son droit d'être entendu en ne procédant pas à cet examen.

7.2. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 ) pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. Comme le montre la formulation potestative de l'art. 30 al. 1 i.i LEI, un étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de cette disposition (cf. arrêts 2D 39/2018 du 18 décembre 2018 consid. 1.2; 2C 605/2018 du 24 octobre 2018 consid. 1.1). L'art. 31 al. 1 let. b LEI est complétée par l'art. 31 al. 1 OASA, qui fournit une liste exemplaire de critères à prendre en considération lors de l'appréciation.
Selon la jurisprudence, la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI s'apprécie restrictivement. L'étranger doit se trouver dans une situation de détresse personnelle. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne peut pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s., rendu sous l'empire de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [aOLE; RO 1986 1791], mais toujours applicable depuis l'entrée en vigueur de la LEI [ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 p. 262]).

7.3. Lorsqu'un étranger remplit un motif de révocation d'autorisation, l'autorité doit encore vérifier, comme on l'a vu, que cette mesure est conforme au principe de la proportionnalité. A cet effet, elle doit tenir compte, comme on l'a aussi vu, de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et notamment de la durée du séjour en Suisse, du degré d'intégration, ainsi que du préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure et des liens qu'il entretient encore avec son pays d'origine (cf. supra consid. 6.2).
Or, si la révocation d'une autorisation est conforme au principe de la proportionnalité, cela signifie que le départ de l'étranger est exigible et qu'il prime son intérêt privé à rester en Suisse. On peut donc logiquement en déduire qu'un départ de Suisse n'entraîne a fortiori pas pour l'étranger une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 LEI. On ne peut donc pas reprocher à l'instance précédente de s'être abstenue d'examiner la situation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI après avoir constaté le caractère proportionné de la révocation de son autorisation d'établissement.

7.4. Au surplus, le recourant ne peut rien tirer de la jurisprudence qu'il cite. S'il est vrai que le Tribunal fédéral a reconnu que la révocation d'une autorisation d'établissement selon l'art. 62 al. 1 let. a en lien avec l'art. 63 al. 1 let. a LEI n'empêchait pas systématiquement l'étranger concerné de requérir l'obtention d'une nouvelle autorisation de séjour, il a toutefois précisé que l'étranger devait alors étayer son droit (arrêt 2C 148/2015 consid. 6.1 et les références). Or, s'agissant de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (et contrairement à l'art. 50 LEI mentionné dans l'arrêt), l'étranger n'a précisément aucun droit à obtenir une autorisation fondé sur cette disposition (supra consid. 7.2).

7.5. Le grief de violation du droit d'être entendu est partant rejeté.

8.
Ce qui précède conduit au rejet du recours en matière de droit public et à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 28 janvier 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 31 - 1 Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement.
¹	Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement.
²	L'art. 83, al. 8, relatif aux personnes admises à titre provisoire est applicable aux apatrides ayant commis un acte réunissant les éléments constitutifs décrits à l'art. 83, al. 7.
³	Les apatrides au sens des al. 1 et 2 ainsi que les apatrides sous le coup d'une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66abis CP48 ou 49a ou 49abis CPM49 ou de l'art. 68 de la présente loi peuvent exercer dans toute la Suisse une activité lucrative.50 L'art. 61 LAsi51 est applicable par analogie.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.