E-2606/2014 - 2014-11-28 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 10 avril 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2606/2014

Arrêt du 28 novembre 2014

Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,

Composition avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge,

Sophie Berset, greffière.

A._______,né le (...), Sierra Leone,

son épouse B._______,née le (...),

Etat inconnu, prétendument Somalie,

et leurs enfants

C._______,né le (...), et

Parties D._______,né le (...),

Etat inconnu, prétendument Somalie,

E._______,né le (...),

Etat inconnu, prétendument Sierra Leone,

tous représentés par le Bureau de Conseil pour les Africains Francophones de la Suisse (BUCOFRAS), en la personne de (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 10 avril 2014 /
Objet
N (...).

Faits :

A.

A.a B._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, à F._______, le 17 novembre 2012, pour elle-même et ses enfants, C._______ et D._______ . Elle a été entendue sur ses données personnelles, le 22 novembre 2012. Elle a déclaré que suite au décès de son père (d'origine somalienne) en 1998, elle avait quitté la Somalie, plus précisément la province de Mogadiscio (village de G._______ ou H._______), avec sa mère et son frère dans les années 2000 et avait séjourné temporairement en Sierra Leone, d'où était originaire sa mère. Elle a dit s'être rendue seule au Mali en 2002, au Niger, puis au Maroc en 2003. Elle a affirmé avoir épousé A._______ au Maroc en 2007 et qu'avec son conjoint, elle s'était installée en Espagne à partir de 2008, où leurs enfants C._______ et D._______ étaient nés.

A l'appui de sa demande d'asile, la recourante a invoqué être venue en Suisse, car elle devait quitter le logement mis à disposition par Caritas en Espagne et n'avait aucun moyen de subsistance. Elle a ajouté qu'elle n'était pas en sécurité dans ce pays, puisque son mari y était recherché, et que celui-ci la menaçait d'emmener leurs enfants en Sierra Leone. Elle n'a produit aucun document d'identité ou de voyage.

A.b Le 11 décembre 2012, l'ODM a transmis aux autorités espagnoles une requête aux fins de prise en charge de la recourante et de ses enfants, au sens de l'art. 10 par. 2 du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin II ; JO L 50/1 du 25.2.2003).

B.
Le 18 décembre 2012, A._______ a été appréhendé lors de son entrée en Suisse, au passage de la frontière à la gare de I._______ à (...).

Le recourant a formellement déposé une demande d'asile le lendemain à J._______. Entendu sur ses données personnelles, le 10 janvier 2013, il a déclaré être originaire de Sierra Leone, avoir vécu dans la capitale, être d'ethnie (...), (...) et marié coutumièrement à B._______, qu'il était venu retrouver en Suisse. Il a précisé avoir combattu pour le K._______, de 1993 à 1998, et avoir fui son pays en raison de l'assassinat de nombreux membres du K._______ par les soldats de M._______. Il aurait été responsable d'un groupe au sein du K._______ et il craindrait d'être assassiné en cas de retour au pays. Il aurait quitté son pays en 1998, vécu au Mali (1999 - 2001), puis en Algérie (2002 - 2005) et au Maroc (2005 - 2008), où il aurait rencontré sa fiancée. Ils seraient partis ensemble à destination de l'Espagne, où le recourant aurait séjourné de 2008 au 18 décembre 2012. Il n'a produit aucun document d'identité ou de voyage.

C.
Dans leur réponse du 14 janvier 2013, les autorités espagnoles ont refusé la prise en charge de B._______ et de ses deux enfants, dans la mesure où il n'était pas établi que la recourante avait séjourné en Espagne durant cinq mois au moins et que ses enfants étaient nés dans ce pays (cf. art. 10 par. 2 du règlement Dublin II).

D.

D.a Le 30 janvier 2013, l'ODM a adressé une requête de prise en charge du recourant aux autorités espagnoles, au sens de l'art. 10 par. 2 du règlement Dublin II.

D.b Dans leur réponse du 6 février 2013, les autorités espagnoles ont également refusé de prendre en charge A._______, puisqu'elles n'ont trouvé aucune trace d'un séjour récent en Espagne durant cinq mois au moins. Le recourant avait été enregistré, le (...), puis avait tenté de revenir en Espagne depuis la France, le (...), mais avait été refoulé.

E.
Le 15 février 2013, l'ODM a informé les recourants que leurs demandes d'asile feraient l'objet d'une procédure nationale.

F.
A._______ et B._______ont été entendus sur leurs motifs d'asile, le 13 février 2014.

La recourante aurait quitté la Somalie, parce que son père aurait été attaqué et tué au domicile familial et qu'elle aurait été violée, tout comme sa mère. La nuit même, sa mère aurait voulu les emmener, elle et son frère, dans son pays d'origine, la Sierra Leone. Ils seraient tous partis pour l'Ethiopie et le Soudan, puis elle aurait quitté sa mère, aurait traversé le Tchad avant de gagner le Niger (séjour d'un an). Elle se serait ensuite rendue en Algérie, où elle aurait vécu durant sept ans. Elle aurait passé presqu'un an au Maroc. Elle aurait voyagé sans aucun document d'identité et démunie de tout moyen financier, se nourrissant de ce que lui auraient donné la population et se serait déplacée à dos d'animal ou dans des camions.

Le père du recourant aurait été tué en 1992 et leur maison aurait été incendiée. En 1993, l'intéressé serait devenu un membre et soldat du K._______ ; il aurait combattu durement, tué et sectionné les mains de jeunes gens innocents. Il aurait quitté la Sierra Leone en 1998, car en tant que membre du K._______, il aurait été recherché mort ou vif par un groupe secret au sein du gouvernement qui aurait cherché à l'emprisonner, voire à le tuer. En cas de retour au pays, il a dit craindre d'être considéré comme un rebelle, placé en détention et de mourir.

G.
Par décision du 10 avril 2014, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

G.a L'office a considéré que les déclarations de B._______ étaient invraisemblables concernant son trajet migratoire, la durée de ses séjours dans les différents pays et quant à un séjour ou non en Sierra Leone (cf. décision attaquée p. 3 et 4, ch. II.1). Il a également estimé qu'elle avait tenu des propos vagues et inconsistants sur des éléments essentiels de son récit. Il a nié qu'elle était somalienne et la réalité des faits à l'origine de son départ de ce pays (cf. décision attaquée p. 4, ch. II.2).

G.b De même, l'ODM a considéré que les déclarations de A._______étaient trop vagues et dénuées d'éléments concrets pour refléter un réel vécu de la situation alléguée. Selon l'office fédéral, le recourant est resté peu précis et n'a fourni aucun détail concernant son activité pour le K._______ et l'organisation secrète qui serait à sa recherche en Sierra Leone. Par ailleurs, l'office a estimé que, même à considérer que les allégations du recourant étaient vraisemblables, il ne serait toutefois pas établi que les autorités de Sierra Leone le rechercheraient encore aujourd'hui, de nombreuses années après la fin de la guerre civile. En outre, l'ODM a fait remarquer que le K._______ s'était transformé en 2002 en un parti politique (L._______) et que les anciens membres du K._______ n'étaient actuellement pas poursuivis pour leurs actes. Pour ces raisons, l'office a également retenu que les motifs d'asile invoqués par A._______, en plus d'être invraisemblables, n'étaient pas pertinents (cf. décision attaquée p. 5, ch. II.3).

G.c S'agissant du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi des recourants en Sierra Leone, l'ODM a rappelé que la guerre civile avait officiellement pris fin, le 18 janvier 2002, et qu'il y avait eu des élections en mi-mai 2002, suite auxquelles de nombreuses personnes réfugiées en Guinée et au Libéria avaient regagné leur pays d'origine. La situation politique a évolué positivement et les anciens combattants du K._______ n'ont pas à craindre de représailles du gouvernement.

En ce qui concerne la situation personnelle des recourants, l'ODM a considéré qu'il n'était pas vraisemblable que A._______ ait perdu tout contact avec sa mère, son frère et son oncle au pays. L'office a estimé que B._______n'était pas somalienne, mais plutôt une ressortissante de Sierra Leone, et qu'au vu de ses propos invraisemblables, il n'était pas en mesure de juger de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi, mais que son mari et ses enfants étaient sierra-léoniens et que sa mère et son frère vivaient apparemment dans ce pays.

H.
Les intéressés ont interjeté recours, par acte daté du 9 mai 2014, contre la décision précitée, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi, et ils ont conclu à leur admission provisoire en Suisse pour cause d'inexigibilité de cette mesure. Ils ont demandé l'assistance judiciaire partielle. Les recourants ont invoqué la maladie psychique de B._______, qui avait été hospitalisée du 18 au 29 avril 2014, et ils ont produit un rapport du 29 avril 2014 établi par une clinique en psychiatrie et psychothérapie. Ils ont ajouté avoir des enfants en bas âge (le benjamin étant né en [...]) et que, vu leur manque de formation et d'expérience professionnelle, ils ne trouveraient pas d'emploi en cas de retour, susceptible de leur permettre de subvenir aux besoins de toute la famille.

Les recourants ont aussi reproché à l'ODM d'avoir mis en doute l'origine de B._______, sans préciser de quel pays elle proviendrait et en l'absence d'une analyse de provenance (analyse Lingua) et de preuve. En outre, ils se sont opposés à la considération par l'office de la présence hypothétique de leurs familles respectives en Sierra Leone, alors que le recourant notamment avait déclaré avoir quitté son pays d'origine depuis seize ans et ne plus être en contact avec ses proches depuis fort longtemps.

I.
Par envoi du 30 juillet 2014, les recourants ont produit un rapport médical actualisé de l'état de santé psychique de B._______, daté du 12 juin 2014.

J.
Dans leur courrier du 13 novembre 2014, les recourants ont déposé un rapport médical du 11 novembre 2014 au sujet de l'état et du suivi de B._______. Ils ont invoqué l'épidémie d'Ebola qui s'aggravait en Sierre Leone et qui empêchait l'exécution de leur renvoi vers ce pays.

K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.).

1.4 Le Tribunal est compétent pour revoir la constatation des faits avec plein pouvoir de cognition (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et se base généralement sur la situation existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 p. 415 s.). Il ne lui appartient cependant pas de clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité de première instance, au risque de priver la partie de l'instance de recours. Par conséquent, le Tribunal se limite, en règle générale, à valider ou compléter l'état de fait pertinent tel qu'il a été retenu par l'ODM, ce qui exclut une procédure approfondie d'administration des preuves (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; cf. également arrêt du Tribunal E-4157/2012 du 4 octobre 2012 consid. 4).

2.
Les recourants n'attaquent la décision de l'ODM du 10 avril 2014 qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi. Dès lors, cette décision a acquis force de chose décidée en ce qui concerne le refus de l'asile et le prononcé du renvoi des recourants et de leurs enfants.

3.

3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi). Ces conditions sont de nature alternative, ce qui signifie que si l'une d'entre elles n'est pas remplie, l'ODM prononce l'admission provisoire de l'étranger concerné (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748). Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.

3.2 En l'occurrence, les recourants ont invoqué que l'exécution de leur renvoi vers la Sierra Leone était inexigible, notamment en raison de l'épidémie d'Ebola.

3.2.1 Le Tribunal rappelle, s'agissant des risques représentés par le virus Ebola, que les trois pays les plus affectés à l'heure actuelle sont la Guinée - où l'épidémie s'est déclarée fin 2013 -, le Libéria et la Sierra Leone. Malgré les efforts mis en place pour endiguer cette épidémie, des foyers hémorragiques disséminés ont déjà provoqué la mort de nombreuses personnes. Les capitales de ces pays ont été frappées par des flambées importantes de la maladie et suscitent une inquiétude particulière en raison de la densité de la population et des répercussions sur les voyages et le commerce, spécialement Freetown (cf. OMS, Maladie à virus Ebola en Afrique de l'Ouest - mise à jour, Bulletin d'information, 28 août 2014, http://www.who.int/csr/don/2014_08_28_ ebola/fr/, consulté le 21 novembre 2014). Dans son dernier rapport de situation, daté du 7 novembre 2014, l'OMS indique continuer de surveiller l'évolution de l'épidémie dans ces régions (cf. OMS, Feuille de route pour la riposte au virus Ebola, rapport de situation, 7 novembre 2014, , consulté le 21 novembre 2014). Cependant, la tendance de l'épidémie reste instable, la transmission se poursuivant à la fois dans les établissements de santé et dans les communautés.

3.2.2 De plus, cette épidémie a des conséquences graves pour les économies de la Guinée, du Libéria et de la Sierra Leone - les deux derniers venant à peine de se redresser suite à des années de guerre civile (cf. OMS, Six mois après la déclaration de la flambée d'Ebola : que se passe-t-il lorsqu'un virus mortel frappe les plus démunis?, , consulté le 21 novembre 2014). En particulier, les systèmes de santé publique de ces Etats, déjà fragiles avant l'épidémie du virus Ebola, risquent l'effondrement. En effet, le nombre élevé d'infections par le virus Ebola constatées chez les agents de santé démontre les manques importants de ressources humaines, financières et matérielles, ainsi que l'insuffisance des mesures pour lutter contre l'infection dans de nombreux établissements de ces pays. En outre, le ralentissement économique, la mise en quarantaine de certaines régions et la fermeture des frontières des pays touchés réduisent encore davantage la capacité de survie de populations déjà pauvres.

3.2.3 Partant, compte tenu de la situation actuelle, l'ODM a récemment décidé de suspendre provisoirement les renvois de requérants d'asile déboutés vers la Guinée, le Libéria et la Sierra Leone (cf. notamment < http://www.rts.ch/info/suisse/6286348-la-suisse-ne-renvoie-plus-de-requ
erants-vers-les-pays-touches-par-ebola.html >, consulté le 17 novem-bre 2014). Cette pratique a été instaurée par les autorités suisses en réaction à la propagation inédite du virus Ebola dans ces trois Etats et à la menace de crise sanitaire, voire humanitaire, qui pèse actuellement sur ces pays.

3.2.4 En l'espèce, il ressort du dossier que, le recourant provenant de Freetown, l'exécution du renvoi des intéressés est donc envisagée à destination de la capitale de la Sierra Leone, particulièrement touchée par l'épidémie d'Ebola. La recourante étant atteinte dans sa santé psychique, il n'est pas garanti, pour autant que ce motif soit déterminant, ni qu'elle pourrait être autorisée à entrer dans ce pays, alors qu'il n'est pas établi qu'elle en possède la nationalité, ni a fortiori qu'elle serait prise en charge en Sierra Leone, où les structures de soins sont déjà dépassées par la maladie à virus Ebola, les problèmes de nature psychique ne constituant actuellement pas une priorité.

3.3 Au vu de ce qui précède, un nouvel examen de la situation sanitaire prévalant en Sierra Leone, effectué sur le terrain, est susceptible d'influer sur l'établissement de l'état de fait pertinent du cas d'espèce et, partant, sur la décision prise par l'ODM en matière d'exécution du renvoi.

4.
Les actes d'instruction dépassant l'ampleur de ceux incombant au Tribunal (cf. consid. 1.4 supra ; Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/Saint-Gall, 2008, no 11 p. 773 ss ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève, 2009, no 16 p. 1210 ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5), il y a lieu de casser la décision entreprise pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer dans cette mesure la cause à l'ODM pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). Il appartiendra ainsi à l'ODM de procéder à des mesures d'instruction visant à compléter l'état de fait, en particulier sur les risques encourus par les recourants en cas de retour en Sierra Leone en raison de l'épidémie d'Ebola.

5.
Le recours s'avérant manifestement fondé, il est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111aal. 1 LAsi).

6.

6.1 Les recourants obtenant gain de cause, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). Dès lors, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.2 Pour la même raison, les recourants ont droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence d'un décompte d'honoraires, le Tribunal fixe le montant des dépens, ex aequo et bono, à hauteur de 600 francs, à charge de l'ODM.

(dispositif: page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 10 avril 2014 sont annulés et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction, au sens des considérants, et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera aux recourants, pour leurs dépens, un montant de 600 francs.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7