E-3704/2006 - 2008-11-28 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3704/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 28 novembre 2008

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège), Gérald Bovier, Kurt Gysi, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
Turquie,
représenté par Maurice Utz,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s SAJE,
recourant,

contre

Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement Office fédéral des migrations (ci-après, ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 28 janvier 2004 / N_______.

Faits :

A.
Le recourant a déposé, le 27 octobre 2003, une demande d'asile en Suisse.
Il a été entendu le 3 novembre 2003, par l'ODM, au Centre d'enregistrement (CERA) de Vallorbe, puis le 24 novembre 2003 par l'autorité cantonale compétente, en présence d'un représentant de l'autorité tutélaire désigné pour l'assister, compte tenu du fait qu'il était alors mineur. Il a indiqué être citoyen turc, d'ethnie kurde, venir du village de B._______ (dans le district de C._______, province de D._______) et être le quatrième d'une famille de onze enfants, vivant des revenus de l'exploitation agricole familiale. Selon ses déclarations, son père était actif au sein du HADEP (Halkin Demokrasi Partisi, Parti démocratique populaire [ou du peuple]) en tant que membre du comité de gestion local et son oncle paternel était le représentant de leur village pour ce parti. Dans le courant de l'année 2001, son père a disparu, sans que sa famille sache s'il avait été tué ou s'il se cachait et, depuis lors, les soldats, qui venaient régulièrement à leur domicile depuis environ cinq ans (depuis l'arrestation d'Abdullah Öcalan), ont continué à débarquer chez eux, de manière irrégulière, souvent la nuit. Ils étaient, en général, huit ou neuf et posaient des questions sur son père, en vue de le localiser, fouillaient la maison pour trouver des armes ou du matériel de propagande et, souvent, ont emmené le recourant ou son frère aîné et les ont frappés. Le recourant lui-même était, selon ses déclarations, actif dans les associations de jeunesse du HADEP, à l'instar de son frère aîné. Il distribuait des journaux et placardait des affiches. En outre, il a souvent participé à des manifestations organisées par ce parti, dans différents endroits ; à trois reprises, il a été interpellé par la police après des manifestations qui avaient eu lieu dans le district et retenu au commissariat, durant deux ou trois heures. Les policiers lui posaient des questions sur son père ou sur son frère aîné, lequel séjournait rarement à la maison, car il avait été convoqué pour son service militaire et n'avait pas donné suite à cette injonction. Le 10 octobre 2003, le recourant a, à nouveau, pris part à une manifestation organisée par le HADEP dans un village voisin. La police est intervenue et a réussi à l'arrêter, de même qu'une trentaine de participants qui tentaient de s'enfuir. Lorsqu'il a donné son identité, les policiers qui lui avaient bandé les yeux ont commencé à le frapper et ont refusé de le libérer tout de suite. Mais, comme il était mineur, ils ont fini par le relâcher après une nuit au commissariat. Après cet incident, son oncle paternel a estimé qu'il était préférable pour lui de quitter le pays et s'est occupé de trouver des passeurs. Le recourant a déclaré avoir quitté la Turquie le 22 octobre 2003, à bord d'un camion de
transport qui l'a conduit jusqu'en Suisse, où il serait entré clandestinement le 27 octobre 2003. Pour se légitimer devant les autorités, il a présenté une attestation de dépôt d'une demande de carte d'identité (nüfüs) qu'aurait établie le 15 septembre 2003, à sa requête, son oncle maternel, lequel était maire du village.

B.
Par décision du 28 janvier 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant, retenant, sans aborder la question de leur vraisemblance, que les mesures dont ce dernier invoquait avoir été victime, n'avaient pas été d'une nature ou atteint une intensité telle qu'elles pourraient être qualifiées de déterminantes en matière d'asile. Il a considéré par ailleurs que les explications de l'intéressé relatives à la situation de son père et à l'attitude adoptée par les autorités étaient trop vagues pour permettre de conclure à l'existence d'une éventuelle crainte fondée de persécution réfléchie. S'agissant des propres activités que le recourant déclarait avoir exercées au sein du HADEP, l'ODM a également considéré que les préjudices allégués, même s'ils devaient être qualifiés de crédibles, n'avaient pas atteint une ampleur et une intensité suffisantes pour être déterminants pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié et qu'il ne ressortait pas de ses déclarations qu'il eût occupé au sein du HADEP une position de nature à l'exposer à des persécutions au sens de la loi sur l'asile.

C.
Le recourant a interjeté recours contre cette décision par acte du 1er mars 2004, en concluant principalement à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire. Il a, par ailleurs, demandé à bénéficier de l'assistance judiciaire totale. Il a soutenu, en se référant à des rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, de mai 2001 et juin 2003, que sa crainte de subir des préjudices déterminants en raison de son appartenance tant familiale que politique était objectivement et subjectivement fondée. Le recourant a précisé avoir appris que son frère aîné avait également disparu et fait valoir que ce dernier avait probablement dû, lui aussi, quitter la Turquie en raison des pressions exercées sur sa famille. Il a, en outre, soutenu que l'exécution de son renvoi n'était pas licite au regard de sa condition de mineur non accompagné et a fait reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir vérifié si les membres de sa famille se trouvaient toujours en Turquie, ni s'il pourrait disposer à son retour de l'encadrement et de l'aide financière indispensables.

D.
Par courrier du 7 avril 2004, le recourant a versé en cause une attestation, datée du 3 mars 2004, émanant du président du DEHAP pour le district de C._______, attestation qu'il a dit avoir reçue de son oncle.

E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet. Dans sa réponse, datée du 13 août 2004, elle a soutenu que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, l'attestation du DEHAP ne faisant que reprendre les faits essentiels exposés par l'intéressé, déjà pris en compte dans la décision entreprise. Dite détermination a été transmise pour information au recourant.

F.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.2 Les recours contre de telles décisions, qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, dissoute au 31 décembre 2006, sont également traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10). Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, l'ODM ne s'est pas explicitement prononcé sur la vraisemblance des faits invoqués par le recourant. Il a, en effet, considéré que, pour autant qu'il fussent avérés, ceux-ci n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié. A ce stade du raisonnement, le Tribunal retient qu'il est plausible que le recourant et les membres de sa famille aient été proches du HADEP. Le recourant a notamment fourni en procédure de recours une attestation du responsable du DEHAP (qui a succédé au HADEP ; cf. ci-dessous consid. 3.3.1) pour le district de C._______ ; par ailleurs, ses réponses lors des auditions démontrent pour le moins sa sympathie pour ledit parti et une certaine connaissance de ses buts et de son organisation locale, étant rappelé qu'il était à l'époque du dépôt de sa demande d'asile âgé de 17 ans et que sa vision correspond à celle d'un jeune de cet âge. Cela dit, le recourant ne prétend pas avoir exercé une fonction particulière dans le HADEP, mais simplement avoir eu des activités en faveur du parti, notamment distribué des tracts, collé des affiches ou encore participé à des manifestations. Il est à relever sur ce point que l'attestation du DEHAP versée au dossier en procédure de recours ne correspond pas tout à fait à ses allégations, puisque, selon la traduction fournie, cette attestation indique qu'il était inscrit dans la Section Jeunesse du parti alors que lui-même affirme dans son recours avoir été actif au sein du HADEP sans en avoir été membre (cf. point 8 du recours). L'attestation indique également que l'intéressé a fait l'objet de pressions de la part des forces de l'ordre du fait de ses activités auprès de la Section Jeunesse du parti. De fait, le recourant a déclaré avoir, à la suite de manifestations, été retenu au poste pour quelques heures et même une nuit, le 10 octobre 2003. Il ne prétend cependant pas avoir subi de sérieux préjudices avant son départ de Turquie. En revanche, il allègue avoir quitté son pays en raison des pressions sur sa famille et invoque une crainte fondée de subir de graves préjudices en cas de retour au pays.

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; ACHERMANN / HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143ss ; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

3.3 S'agissant des activités du recourant ou de sa famille en lien avec le HADEP, le Tribunal observe et retient ce qui suit:
3.3.1 Le seul fait que l'existence d'un parti soit légale ne suffit pas à exclure la vraisemblance de toute répression à l'égard des membres dudit parti, ni à nier l'existence d'une crainte fondée de préjudices en raison d'activités pour ce dernier. Le HADEP, fondé en 1991 avec pour objectif prioritaire la reconnaissance des droits des Kurdes et de la culture kurde, s'est attiré l'animosité des autorités en raison de la sympathie affichée par nombre de ses membres et sympathisants pour la guérilla du PKK (Partiya Karkêren Kurdistan ; parti des travailleurs du Kurdistan). Plusieurs d'entre eux, notamment des responsables du parti, ont été victimes de répressions, allant de simples mesures d'intimidation ou d'arrestations de courte durée jusqu'à des actes de torture ou des inculpations pour séparatisme ou collaboration avec une organisation terroriste. Les manifestations de solidarité et les grèves de la faim des membres du HADEP qui protestaient contre l'emprisonnement d'Abdullah Öcalan, chef du PKK, ont renforcé la conviction des autorités que le HADEP n'était que l'aile politique du PKK. Fin janvier 1999, une procédure a été ouverte devant la Cour constitutionnelle tendant à l'interdiction de ce parti, accusé d'agir contre l'unité de l'Etat et d'être lié au PKK, ses bureaux régionaux servant soi-disant au recrutement pour le PKK. La procédure devant la Cour constitutionnelle a abouti à l'interdiction du HADEP en mars 2003.
3.3.2 En raison des risques d'interdiction du parti comme pour des motifs de stratégie électorale (atteinte de la barre des 10% des suffrages, nécessaire pour une entrée au Parlement), le HADEP s'était toutefois déjà regroupé avec deux autres partis dans une alliance électorale sous le nom de DEHAP (Demokratik Halk Partisi ; Parti démocratique du peuple), en vue des élections de novembre 2002. C'est sous le nom de ce parti que les activités du HADEP se sont poursuivies après la dissolution de ce dernier.
Le 9 novembre 2005, des membres du DEHAP ont lancé par anticipation, en fusionnant avec le DTH (Demokratik Toplum Hareketi ; Mouvement pour une société démocratique), le DTP (Demokratik Topium Partisi ; Parti de la société démocratique) par crainte d'une interdiction du DEHAP. Pratiquement tous les leaders et les membres du DEHAP se sont alors joints au DTP et le DEHAP a été dissous officiellement en décembre 2005. Il y a indiscutablement une continuité entre les partis pro-kurdes successivement créés (HADEP, DEHAP, DTP). La plupart des dirigeants, membres et sympathisants du DTP proviennent du HADEP, respectivement du DEHAP (cf notamment Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Turquie: information sur la situation et le traitement réservé aux membres, aux partisans et aux sympathisants de la société démocratique (DTP) [2006-200], 7 juin 2007).
Actuellement, le DTP doit faire face à une recrudescence des critiques émanant des autorités turques, portant notamment sur le fait que le DTP n'a pas dénoncé les actions violentes du PKK. En novembre 2007, le procureur de la Cour de cassation a réclamé l'interdiction du parti au motif que, par ses liens supposés avec les séparatistes du PKK, il était un "foyer d'activités préjudiciables à l'indépendance et à l'intégrité de l'Etat". Le DTP, qui détient 20 des 550 sièges du Parlement, rejette ces accusations, mais refuse de se distancer explicitement de l'utilisation de méthodes terroristes par le PKK. Menacé de dissolution pour collusion avec le PKK, le DTP a présenté sa défense devant la Cour constitutionnelle. Un nouveau parti pro-kurde, le BDP (Baris ve Demokrasi Platformu ; parti pour la paix et la démocratie), vient d'être formé afin de prendre la relève au cas où le DTP serait interdit au terme de ce procès.
3.3.3 Les modifications de la loi sur les partis politiques introduites dans le cadre des réformes adoptées en vue de l'adhésion à l'Union européenne ont rendu plus difficile l'interdiction d'un parti, laquelle nécessite une majorité qualifiée de sept sur onze juges de la Cour constitutionnelle. C'est ainsi qu'un autre parti kurde, le HAK-PAR (Hak ve Özgürlükler Partisi ; parti des droits et des libertés), ou encore récemment le parti au pouvoir AKP (Adalet ve Kalkinma Partisi ; Parti de la justice et du développement) ont échappé à une interdiction. Cependant, il n'est pas certain que la procédure concernant le DTP aboutisse à un résultat semblable. Par ailleurs, ces modifications législatives n'ont pas d'influence sur le comportement des autorités vis-à-vis des dirigeants ou des membres du DTP. Dans les faits, plus la situation politique est tendue, plus les actions du PKK sont violentes ou son attitude radicale, plus les critiques des autorités ou de l'opinion publique à l'égard du DTP sont sérieuses et plus la surveillance et la répression à l'égard de ses leaders et de ses membres seront accentuées. Les défenseurs des droits de l'homme, médias ou autres observateurs politiques ont signalé durant ces dernières années de nombreuses arrestations et condamnations, ainsi que d'autres mesures de harcèlement envers des membres du DTP (cf. notamment, US State Department, Turkey: Country Report on Human Rights Pratices, 11 mars 2008; UK Home Office, Turkey: Country of Origin Information Report, 29 août 2008; Helmut Oberdiek, Organisation suisse d'aide aux réfugiés, OSAR: Türkei, Update: Aktuelle Entwicklung, Beren, novembre 2008 ; Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, op. cit.). Les personnes visées sont souvent des dirigeants de ces partis, des politiciens ou encore des élus, comme les maires de village, issus de leurs rangs, qui font l'objet de poursuites judiciaires en particulier en raison de leurs déclarations publiques sur des objets sensibles (comme le fait de désigner Abdullah Öcalan par le terme Sayin, qui signifie "estimé" ou "honorable") ou de leurs actions, considérées comme un soutien au PKK, voire une propagande séparatiste. Les poursuites judiciaires ont souvent lieu sur la base de l'art. 301 du code pénal, qui punit d'emprisonnement toute personne dénigrant l'identité (aujourd'hui, la nation) turque ou encore de l'art. 7 de la loi anti-terrorisme. La modification de l'art. 301 du code pénal turc, adoptée en 2007 dans le cadre des réformes législatives en vue d'une adhésion à l'UE, pourrait diminuer le nombre d'accusations sur la base de cette disposition, dès lors qu'elle nécessite désormais l'approbation du Ministre de la Justice et que son contenu a été modifié.
Il faut cependant relever, en parallèle, des modifications législatives qui ont amené un certain durcissement de la loi anti-terrorisme comme de la loi sur les droits et devoirs de la police (cf. Helmut Oberdiek, OSAR, Turquie, mise à jour, octobre 2007).
Cela dit, même si de nombreuses poursuites n'aboutissent pas faute de preuve, il n'est pas possible d'ignorer l'existence d'une certaine forme de harcèlement à l'égard des membres du DTP, sous forme de perquisitions des bureaux du parti, de menaces verbales, de détentions arbitraires suite à des rassemblements politiques ou à des contrôles d'identité. La répression peut également toucher, en particulier, les membres des organisations de jeunesse, parce qu'ils sont considérés comme des recrues potentielles du PKK ou soupçonnés de faire une certaine propagande pour ce mouvement (cf. en particulier Helmut Oberdiek, OSAR, Turquie, mise à jour -- octobre 2007, précité). Il faut observer que, même s'il se défend de liens avec le PKK, le DTP, comme les partis qui l'ont précédé, trouve ses sympathisants dans les mêmes souches de population que le PKK (cf. UK Home Office op. cit.).
3.3.4 Au vu de ce qui précède, il est impératif, dans chaque cas d'espèce, d'examiner les liens particuliers de la personne concernée avec le parti, les activités personnelles qu'elle a pu déployer pour le compte de celui-ci, les propos publics qu'elle a pu tenir, les fréquentations qu'elle a pu avoir, afin d'apprécier si elle a pu se rendre particulièrement suspecte, voire indésirable aux yeux des autorités et encore si d'autres antécédents, chez elle, voire chez d'autres membres de sa famille, pourraient objectivement fonder une crainte de sérieux préjudices, déterminants au regard de la loi sur l'asile.

3.4 En l'occurrence, force est de constater que le recourant n'a fait valoir aucun fait précis qui pourrait, objectivement, fonder sa crainte de subir de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de ses activités en faveur du HADEP. Le recourant a allégué avoir participé à des activités organisées par les jeunesses du parti, mais en soulignant que, âgé alors de (...) ans, il n'en avait pas été membre et donc n'avait assumé aucune fonction dans le cadre de ce parti. Il a déclaré s'être limité à distribuer des tracts, coller des affiches ou participer à des manifestations. Le Tribunal considère qu'il n'avait, par conséquent, ni l'âge ni le profil susceptibles d'entraîner des mesures particulièrement sévères des autorités à son encontre. Celles-ci l'ont d'ailleurs, après chacune des interpellations dont il a déclaré avoir été l'objet, relâché après quelques heures au poste.

3.5 Quant au risque de persécution réfléchie en raison des activités de son père, l'ODM a estimé que le récit du recourant, vague voire lacunaire, ne permettait pas de conclure à l'existence d'une crainte objectivement fondée. Sur ce point, le Tribunal observe qu'aucune question précise n'a été posée au recourant lors des auditions, lorsqu'il a évoqué la fonction de son père dans le HADEP, sur l'activité de ce dernier ni surtout sur les faits que lui reprochaient les policiers qui, selon les dires de l'intéressé, débarquaient régulièrement, depuis 1999 environ, au domicile familial ou sur la manière dont ils agissaient à l'égard de son père (cf. en particulier pv de l'audition cantonale du 24 novembre 2003 p. 12). De telles questions auraient pu permettre à l'ODM de se faire une meilleure idée du profil politique du père du recourant. Il ne paraît cependant pas nécessaire de procéder à une nouvelle audition de l'intéressé ou à d'autres mesures d'instruction sur ce point. En effet, l'attestation du HADEP, fournie par le recourant ne contient aucun élément plus précis concernant la situation de son père et les faits reprochés à ce dernier, ce qui aurait vraisemblablement été le cas s'il avait été recherché par les autorités. D'autre part, le recourant n'indique pas que son oncle paternel, demeuré au village, également membre du HADEP, ait été plus particulièrement importuné à la suite de la disparition du père du recourant, puis du départ de ce dernier. Cette attitude des autorités confirme plutôt l'absence d'une réelle persécution réfléchie à l'égard de la famille. Enfin, le fait que le frère du recourant ait, lui aussi, "disparu", selon les dires de ce dernier, ne saurait être interprété comme l'indice d'une crainte objectivement fondée. Selon ses propres explications, son frère voulait se soustraire à des obligations militaires et ne séjournait déjà que rarement au domicile familial. En conclusion, les allégués du recourant permettent tout au plus de conclure à l'existence d'une certaine animosité des policiers et soldats présents dans le village et le district, lesquels connaissaient les orientations politiques des membres de sa famille, mais non à une crainte fondée de sérieux préjudices, d'autant que rien indique que le recourant ne pourrait pas échapper aux pressions en prenant quelque distance avec la région où il habitait.

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi a contrario). Si l'exécution n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, plus particulièrement de l'art. 83 LEtr. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Aucun Etat ne refoulera, n'expulsera ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumais ou dégradants, RS 0.105).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou encore l'art. 3, précité, de la Convention contre la torture trouvent application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 Dans le cas d'espèce, le Tribunal estime, pour les même motifs que ceux exposés au considérant 3 ci-dessus, que le recourant n'a pas établi qu'un retour dans son pays d'origine entraînerait pour lui un risque réel de traitements prohibés et qu'il n'a pas établi, non plus, l'existence de motifs sérieux de conclure à un risque actuel et concret de torture au sens de l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 de la Convention contre la torture. Par ailleurs, le recourant est aujourd'hui majeur et il a démontré sa capacité à vivre de manière indépendante de sa famille. Le Tribunal, qui statue sur les obstacles à l'exécution du renvoi en fonction de la situation prévalant lors du prononcé de son arrêt, n'a en conséquence pas besoin de se prononcer sur les griefs soulevés dans le recours en rapport avec la protection des mineurs.

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite, au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève notamment que le recourant est jeune, qu'il a fait preuve de sa capacité à vivre de manière indépendante de sa famille et qu'il n'a pas allégué de problème de santé particulier. Il devrait donc être en mesure de trouver les moyens d'assumer sa subsistance. Au demeurant, et même si cela n'est pas déterminant, il sied de relever que le recourant a disposé avant son départ du soutien de sa famille, en particulier de l'aide de deux de ses oncles, dont l'un était à l'époque, selon ses déclarations, maire du village. Même si les données personnelles consignées à l'époque des auditions ne devaient pas toutes correspondre à la situation actuelle, on peut partir de l'idée qu'il dispose encore en Turquie d'un réseau familial et social apte à le soutenir et à faciliter son retour.

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible, au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

10.2 Cependant, le recourant a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Etant donné son indigence et le fait que son recours ne pouvait, lors de son dépôt, être qualifié de voué à l'échec, il doit être dispensé des frais de procédure (art. 65 al.1 PA).

10.3 La cause n'étant pas d'une difficulté juridique ou technique particulière, il n'apparaît pas que le recourant, lequel était à l'époque assisté par un membre de l'autorité tutélaire en raison de sa minorité, ait eu besoin, pour défendre ses droits, du concours d'un avocat. La demande de nomination d'un avocat d'office doit ainsi être rejetée, en application de l'art. 65 al. 2 PA.
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense des frais de procédure est admise.

3.
La demande de nomination d'un avocat d'office est rejetée.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
à l'ODM, division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (en copie, par courrier interne)
à l'autorité compétente du canton de (...) (en copie, par courrier simple).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115