A-1829/2007 - 2007-11-28 - Responsabilité de l'Etat (Confédération) - Responsabilité de la Confédération; tort moral; prescription (décision du DFF du 5 février 2007)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1829/2007
{T 0/2}

Arrêt du 28 novembre 2007

Composition
Florence Aubry Girardin (présidente du collège), Pascal Mollard (juge), Thomas Stadelmann (président de chambre),
Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

Parties
X._______,
recourant,

contre

La Confédération,
représentée par le Département fédéral des finances, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
autorité intimée.

Objet
Responsabilité de la Confédération; tort moral; prescription; acte illicite (décision du DFF du 5 février 2007).

Faits :
A.
Le 2 décembre 2002, X._______, un orphelin originaire de A._______, a déposé une demande d'asile en Suisse, dans laquelle il a déclaré être né le 16 août 1987, en fournissant notamment une copie de son certificat de naissance.
Ayant des doutes sur son âge, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations; ci-après ODM) a soumis X._______ à une analyse osseuse dont le résultat a révélé un écart de plus de trois ans entre l'âge annoncé par X._______ et celui déterminé par l'examen.
Lors d'une audition du 12 décembre 2002, l'ODM a informé X._______ qu'il considérait qu'il était né le 1er janvier 1983 et non le 16 août 1987.
Par décision du 17 décembre 2002, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile présentée par X._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'ODM a confirmé, dans cette décision, qu'il fixait la date de naissance de X._______ au 1er janvier 1983, considérant que l'intéressé avait trompé les autorités sur son identité.
Le 16 janvier 2003, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) en concluant à la constatation de sa minorité et à l'annulation de la décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile. Le recours a été déclaré irrecevable par la CRA le 17 mars 2003, à la suite du non-paiement de l'avance de frais.
Le 8 novembre 2004, X._______ a déposé une demande de réexamen de la décision du 17 décembre 2002, que l'ODM a rejetée le 16 novembre 2004. Le recours interjeté par X._______ contre cette nouvelle décision a été déclaré irrecevable par la CRA le 11 février 2005.
Se basant sur une nouvelle expertise du 23 mars 2005, X._______ a déposé, le 6 mai 2005, une seconde demande de réexamen de la décision de non-entrée en matière du 17 décembre 2002 auprès de l'ODM, qui l'a rejetée le 13 juillet 2007. Le Tribunal administratif fédéral a déclaré, pour sa part, irrecevable le recours déposé par X._______ à l'encontre de cette décision, considérant qu'il y avait abus de droit manifeste de la part de l'intéressé et qu'il se réservait le droit de classer sans autre décision formelle toute nouvelle requête semblable.
B.
Le 5 novembre 2006, parallèlement à sa seconde demande de réexamen, X._______ a présenté à la Confédération (ci-après: l'autorité intimée), plus particulièrement au Département fédéral des finances (DFF), une demande de dommages-intérêts. Il a conclu à ce que l'illicéité de la modification de sa date de naissance soit constatée et à ce qu'une indemnité de Fr. 10'000.- à titre de réparation du tort moral lui soit allouée.
Par décision du 5 février 2007, le DFF a rejeté la demande d'indemnité à titre de réparation morale présentée par X._______, au motif principal que la prescription était acquise.
C.
Le 8 mars 2007, X._______ (ci-après: le recourant), agissant par l'intermédiaire du Service d'aide juridique aux exilé-e-s (SAJE), a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut principalement à la constatation de l'illicéité de la modification de sa date de naissance et à l'allocation d'une indemnité de Fr. 10'000.- à titre de réparation du tort moral. Invoquant son indigence, X._______ a également demandé à être dispensé des frais de la procédure.
Par ordonnance du 29 mai 2007, le Tribunal administratif fédéral a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, dans le sens d'une dispense des frais de procédure.
Le 30 mai 2007, le SAJE a communiqué au Tribunal administratif fédéral qu'il n'était plus mandaté par le recourant depuis le 24 mai 2007. Par courrier du 8 juin 2007, le recourant a confirmé le maintien de son recours du 8 mars 2007.
Invitée à présenter ses observations, l'autorité intimée a déposé sa réponse le 22 juin 2007, concluant au rejet du recours sous suite de frais.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le Département fédéral des finances peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 En l'espèce, la décision du Département fédéral des finances a été rendue le 5 février 2007 et a été notifiée au plus tôt le lendemain au recourant. Le recours a été adressé au Tribunal administratif fédéral le 8 mars 2007. Il intervient ainsi dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.
2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA).
3.
Le présent recours tend à l'obtention d'un montant de Fr. 10'000.- à titre de réparation morale, le recourant reprochant aux autorités d'avoir commis un acte illicite en modifiant sa date de naissance dans le cadre de la procédure d'asile.
3.1 Lorsqu'un particulier considère avoir subi un préjudice par la Confédération, il peut demander réparation aux conditions fixées par la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF, RS 170.32).
3.2 Cette loi soumet l'action en responsabilité dont dispose la personne qui se prétend lésée à un délai de prescription. L'article 20 al. 1 LRCF prévoit ainsi que la responsabilité de la Confédération s'éteint si le lésé n'introduit pas sa demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage, et en tout cas dans les dix ans à compter de l'acte dommageable du fonctionnaire. Si ces délais ne sont pas respectés, l'action en responsabilité doit être rejetée en raison de la prescription (ATF 126 II 145 consid. 2a).
Pour déterminer quand la personne qui actionne la Confédération en responsabilité a une connaissance suffisante du dommage, il s'impose d'appliquer les mêmes critères que ceux fixés en relation avec l'art. 60 al. 1 CO pour les actions de droit privé, puisque la ratio legis est la même dans les deux domaines du droit (ATF 108 Ib 97 consid. 1b). Selon la jurisprudence, la connaissance du dommage est réputée suffisante lorsque le lésé apprend, en ce qui concerne son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice (ATF 126 III 161 consid. 3c, 108 Ib 97 consid. 1c). Si l'ampleur du préjudice résulte d'une situation qui évolue, notamment en cas de préjudice consécutif à une atteinte à la santé de la victime, la prescription ne court pas avant le terme de cette évolution (ATF 126 III 161 consid. 3c, 109 II 418 consid. 3). Cela présuppose ainsi que le dommage soit identifiable, ce qui est le cas lorsque l'intéressé détient assez d'éléments pour lui permettre d'apprécier le dommage subi (ATF 108 Ib 97 consid. 1c).
En l'espèce, l'acte qui sauvegarde le délai de prescription de l'art. 20 al. 1 LRCF est le dépôt de la demande d'indemnisation déposée par le recourant auprès du DFF le 5 novembre 2006. Il faut donc que le recourant ait eu une connaissance du dommage au sens décrit ci-dessus dans l'année précédant cette date, pour que son action ne soit pas considérée comme prescrite.
Il ressort du dossier que, par décision du 17 décembre 2002, l'ODM a modifié l'âge du recourant, considérant que sa date de naissance était le 1er janvier 1983, et non le 16 août 1987, comme celui-ci l'avait déclaré lors du dépôt de sa demande d'asile. L'atteinte à la personnalité que fait valoir le recourant et qui fonde sa demande en dommages-intérêts découle du fait que les autorités auraient estimé qu'il avait menti sur son âge, de sorte qu'elles l'auraient tenu pour majeur, alors qu'il n'aurait, selon la date de naissance qu'il invoque, été que mineur. Comme l'a relevé pertinemment l'autorité intimée, l'atteinte à la personnalité a cessé au plus tard au moment où le recourant serait de toute façon devenu majeur, selon la date de naissance qu'il a déclarée, à savoir le 16 août 2005. La position du recourant, selon laquelle, encore maintenant, il subirait des conséquences, car il serait considéré comme un menteur, n'est pas crédible. En effet, c'est au moment de la première décision, soit le 17 décembre 2002, que l'ODM a déclaré que le recourant avait trompé les autorités. Cette déclaration ne saurait déployer des effets illimités dans le temps. A suivre la thèse du recourant, l'action ne pourrait d'ailleurs jamais être atteinte par le délai de prescription d'une année, car le préjudice moral serait en constante évolution. Une telle argumentation ne peut manifestement pas être suivie. Force est donc d'admettre qu'en date du 16 août 2005, le préjudice moral subi par le recourant en relation avec la date de naissance retenue par l'ODM était déterminé. A ce moment, celui-ci avait en outre suffisamment d'éléments permettant de l'apprécier, ainsi que de le faire valoir en justice. Il aurait donc dû faire sa demande jusqu'au 16 août 2006 au plus tard.
Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que la demande déposée était tardive et ne respectait pas le délai de prescription de l'art. 20 al. 1 LRCF. Pour ce motif déjà, le recours doit être rejeté, sans qu'il faille entrer en matière de manière plus détaillée sur les griefs invoqués par le recourant.
3.3 Au demeurant, il n'est pas inutile de relever que, de toute manière, l'action du recourant sur le fond était vouée à l'échec. En effet, comme toute action en responsabilité, la demande en dommages-intérêts ou en tort moral dirigée contre la Confédération suppose l'existence d'un acte illicite (cf. Jost Gross, Staats- und Beamtenhaftung, in Peter Münch/ Thomas Geiser [éd.], Schaden-Haftung-Versicherung, Handbücher für die Anwaltspraxis, volume V, Bâle 1999, ch. 3.47 ss).
L'illicéité est envisagée de manière restrictive, lorsqu'elle est invoquée en relation avec la décision d'un magistrat ou d'un fonctionnaire. Selon l'article 12 LRCF, la légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité. L'idée à la base de cette disposition est d'éviter que le destinataire d'une décision qui lui est défavorable, mais qui est entrée en force, utilise la voie d'une action en responsabilité pour l'attaquer à nouveau. Celui qui a recouru sans succès contre une décision jusque devant les instances supérieures ou qui n'a pas recouru ou alors qui a déposé un moyen irrecevable ne peut la contester une nouvelle fois et faire vérifier le bien-fondé de cette décision dans un procès en responsabilité (ATF 126 I 144 consid. 2a, 119 Ib 208 consid. 3c et les références citées; JAAC 69.77 consid. 3a).
En l'espèce, l'acte illicite dont se prévaut le recourant résulte de la modification de sa date de naissance que l'ODM a confirmée par décision du 17 décembre 2002, refusant par là-même d'entrer en matière sur la demande d'asile déposée, au motif que le recourant avait trompé les autorités. Contre cette décision, le recourant a interjeté un recours, qui a été déclaré irrecevable à la suite du non-paiement de l'avance de frais. Par la suite, le recourant a déposé en vain deux demandes de réexamen, la dernière ayant été rejetée par le Tribunal administratif fédéral le 22 août 2007, ce dernier précisant qu'il y avait abus de droit manifeste de la part du recourant. Dans un tel contexte, on ne voit manifestement pas que le recourant puisse, au travers d'un procès en responsabilité, remettre en cause la date de sa naissance retenue par l'ODM en décembre 2002, alors que toutes les tentatives pour contester ce point par le biais d'un recours et de demandes de reconsidération se sont soldées par un échec, la dernière requête du recourant ayant du reste été qualifiée de manifestement abusive.
Pour ce motif également, le recours s'avère manifestement infondé et doit être rejeté.
4.
Le recourant ayant obtenu l'assistance judiciaire partielle, il ne sera pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (acte judiciaire)

Le président de chambre : La greffière :

Thomas Stadelmann Chantal Schiesser-Degottex

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20 - 1 L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
¹	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
²	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
³	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
¹	L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
^1bis	En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
²	Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
³	Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.