E-2131/2010 - 2011-09-28 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision de l'ODM du 24 mars 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2131/2010

Arrêt du 28 septembre 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Muriel Beck Kadima, François Badoud, juges,

Edouard Iselin, greffier.

A._______,née le (...),

Erythrée,

représentée par (...),
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
Objet
décision de l'ODM du 24 mars 2010 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée le 4 juin 2009,

la consultation par l'ODM, le 8 juin 2009, du système Eurodac, dont il est ressorti que ses empreintes digitales avaient été saisies en Italie, le 9 septembre 2008,

le procès-verbal de l'audition du 11 juin 2009, duquel il ressort que l'intéressée serait née et aurait tout d'abord vécu en Ethiopie - où elle aurait été victime d'un viol suivi d'une grossesse - avant de se rendre en 2000 en Erythrée, Etat où elle aurait ensuite été détenue plusieurs mois du fait de sa religion pentecôtiste et qu'elle aurait quitté le 11 janvier 2006 pour se rendre au Soudan, puis en Libye et finalement en Italie, après avoir été recueillie en mer par les autorités italiennes le 9 septembre 2008,

les propos de la requérante durant la même audition relatifs à son vécu en Italie, dont il ressort qu'après son séjour dans un camp à Lampedusa et son transfert en Sicile, elle aurait fini par vivre dans la rue - les autorités compétentes, hors d'état de l'héberger, lui ayant demandé de se débrouiller par ses propres moyens - son séjour dans cet Etat s'étant terminé le 1er juin 2009,

les allégations de l'intéressée au sujet de troubles psychiques dont elle souffrirait depuis l'époque de son viol,

la requête adressée le 4 août 2009 par l'ODM aux autorités italiennes aux fins de prise en charge de la requérante fondée sur l'art. 10 par. 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II),

l'absence de réponse de dites autorités dans le délai réglementaire prévu à cet effet,

la décision du 13 janvier 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé son renvoi (ou transfert) en Italie, et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le courrier du 28 janvier 2010 de la mandataire informant l'ODM que la recourante l'avait chargée de la représenter,

la mention, dans ce courrier, du fait que, pour avoir dû dormir plusieurs mois dans un squat sans avoir bénéficié d'aucun soutien social et juridique ni d'aucun accès à des soins médicaux, la requérante avait subi en Italie une nouvelle grave agression et qu'elle était actuellement suivie en Suisse par un gynécologue,

la nouvelle décision du 4 février 2010, adressée cette fois au mandataire, annulant et remplaçant celle du 13 janvier 2010, la motivation et le dispositif utilisés restant pour le surplus inchangés,

le recours interjeté le 22 février 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette deuxième décision, par lequel l'intéressée a fait grief à l'ODM de n'avoir pas correctement motivé sa décision, vu son vécu et sa vulnérabilité, et d'avoir omis de lui communiquer une copie de l'une des pièces de son dossier (requête de réadmission du 4 août 20009 adressée aux autorités italiennes),

la télécopie du 23 février 2010, par laquelle le Tribunal, à titre de mesures provisionnelles, a suspendu l'exécution du renvoi jusqu'à nouvel avis,

l'arrêt du Tribunal du 26 février 2010 (E-1069/2010) annulant le prononcé du 4 février 2010, pour violation grave de l'obligation de motiver, et renvoyant la cause à l'ODM pour nouvelle décision, tout en invitant cet office d'examiner si le délai de six mois pour effectuer le transfert de l'intéressée était arrivé à terme, auquel cas la Suisse serait désormais compétente pour le traitement de sa demande d'asile,

la décision du 24 mars 2010, par laquelle l'ODM, se fondant à nouveau sur l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a confirmé son renvoi (ou transfert) en Italie, pays compétent pour traiter sa demande d'asile, et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 1er avril 2010 contre cette décision, par lequel l'intéressée conclut, préalablement, à la "restitution" de l'effet suspensif et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, ainsi que, principalement, à l'annulation de ce prononcé et au renvoi de la cause à l'ODM en raison du caractère illicite et/ou inexigible de l'exécution de son renvoi,

les griefs formels du recours, selon lesquels l'ODM aurait violé le droit d'être entendu de la recourante en raison, d'une part, d'une motivation insuffisante de la décision, cet office n'ayant répondu de manière suffisamment claire à la question relative à l'écoulement ou non du délai de six mois fondant éventuellement la compétence de la Suisse, et, d'autre part, de l'absence de remise, pour consultation, de la copie d'une des pièces de son dossier, à savoir de la requête de réadmission du 4 août 2009 adressée aux autorités italiennes,

les griefs matériels du recours, selon lesquels le système d'accueil des requérants d'asile en Italie souffrirait de nombreuses carences, ce qui serait particulièrement préjudiciable à la recourante en cas de transfert, vu son vécu et sa vulnérabilité, alors qu'en sa qualité de femme seule et traumatisée, elle aurait besoin impérativement d'un accès à des soins appropriés et d'un logement sécurisé, pour ne plus être exposée à de nouvelles violences,

la télécopie du 1er avril 2010, par laquelle le Tribunal, à titre de mesures provisionnelles, a suspendu l'exécution du renvoi jusqu'à nouvel avis,

la décision incidente du 7 avril 2010, par laquelle le Tribunal a révoqué ces mesures et constaté que les autorités compétentes étaient en droit d'exécuter le transfert de l'intéressée vers l'Italie, tout en la dispensant du versement d'une avance sur les frais de procédure et en l'avertissant qu'il serait statué dans l'arrêt au fond sur la demande de dispense définitive desdits frais,

les préparatifs des autorités cantonales compétentes en vue de l'exécution du transfert, une place sur un vol pour Rome ayant été retenue pour le 8 juin 2010,

la demande d'octroi de nouvelles mesures provisionnelles du 28 juin 2010 adressée à l'ODM et transmise au Tribunal trois jours plus tard, dont il ressortait que l'intéressée avait été hospitalisée le 8 juin 2010 dans un établissement psychiatrique,

la décision incidente du 2 juillet 2010, par laquelle le Tribunal a suspendu l'exécution du renvoi de la recourante et l'a autorisée à rester en Suisse jusqu'à nouvel avis,

le rapport médical du 30 juin 2010, parvenu à la connaissance du Tribunal le 7 juillet 2010, mentionnant, en substance, que l'intéressée souffrait d'un épisode dépressif sévère et d'un potentiel syndrome de stress post-traumatique (PTSD) ayant en particulier pour origine deux viols, l'un dans son pays d'origine et l'autre en Italie, qu'elle avait été récemment hospitalisée suite à un tentamen et que sans une garantie absolue d'accès aux soins et à un logement sécurisé dans ce dernier Etat, le risque de suicide serait élevé,

la réponse de l'ODM du 16 juillet 2010,

la réplique du 6 août 2010,

les décisions incidentes des 11 avril et 26 mai 2011, par lesquelles le Tribunal a invité la recourante, d'une part, à produire un nouveau rapport médical la concernant, et, d'autre part, à s'exprimer sur le contenu de la requête de réadmission du 4 août 2009 adressée aux autorités italiennes, dont une copie lui a été remise,

le rapport médical du 8 juin 2011, dont il ressort notamment que suite aux sévices sexuels dont elle a été victime, la recourante souffre d'un PTSD chronique, le traitement actuel intégré consistant en des consultations psychothérapeutiques ambulatoires une fois par semaine associées à un traitement pharmacologique (hypnotiques et antidépresseur), le médecin précisant que sa patiente présente de fréquentes idées et menaces de suicide, l'évaluation actuelle du potentiel suicidaire étant marquée par un risque et une urgence moyens et une dangerosité sévère et le pronostic étant réservé à court, moyen et long terme,

le complément du rapport médical précité, établi le 15 juillet 2011 par le même médecin, dont il ressort que le viol survenu en Italie a suscité chez l'intéressée une vulnérabilité encore plus élevée que celle prévalant suite aux abus sexuels subis antérieurement, et qu'il existe de ce fait un risque omniprésent de passage à l'acte,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressée qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que son recours, interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en premier lieu, il y a lieu de se prononcer sur les deux griefs de nature formelle invoqués par la recourante dans son mémoire, tous deux constitutifs, selon elle, d'une violation de son droit d'être entendu,

que celle-ci fait tout d'abord valoir que l'ODM aurait violé son obligation de motiver, attendu qu'il n'aurait pas répondu de manière claire dans sa décision à la demande d'éclaircissement, qui lui avait été adressée par le Tribunal dans son précédent arrêt du 26 février 2010, sur l'existence d'une situation de prise ou de reprise en charge, en principe nécessaire pour déterminer si le délai de six mois (au sens de l'art. 19 par. 4 ou de l'art. 20 par. 2 du règlement Dublin II) prévu pour effectuer le transfert de l'intéressée était arrivé à terme, et donc la compétence éventuelle de la Suisse,

que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. p. ex. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5644/2009 du 31 août 2010, consid. 6.2 et jurisp. cit.),

que l'invitation du Tribunal, dans son arrêt du 26 février 2010, ne porte pas sur la ratio decidendi, mais figure dans un obiter dictum qui suit la conclusion selon laquelle le recours doit être admis dans le sens de la cassation de la décision querellée,

que ce considérant final comportait des formulations au conditionnel qui ne liaient pas directement l'ODM dès lors que le Tribunal a relevé expressément qu'il n'entendait pas trancher définitivement la question soumise à l'ODM de savoir si, en l'espèce, il fallait admettre l'existence d'une prise en charge ou au contraire d'une reprise en charge,

que, dans la décision attaquée, l'ODM a exposé les faits pertinents (enregistrement Eurodac des empreintes digitales de la recourante sous le code prévu pour les personnes appréhendées lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure et déclarations de celle-ci lors de l'audition, demande de prise en charge aux autorités italiennes, absence de dépôt d'une demande d'asile en Italie de la recourante),

que dans les considérants de cette décision, l'ODM a exposé les raisons pour lesquelles l'Italie était et demeurait compétente, le délai de transfert de six mois n'étant pas écoulé, en précisant que la qualification juridique de sa demande aux autorités italiennes (prise ou reprise en charge) importait peu à cet égard,

que le droit d'être entendu ne porte en principe que sur les faits et non leur appréciation juridique,

que l'autorité de recours revoit librement l'appréciation juridique des faits (cf. aussi les considérants du Tribunal à ce sujet, p. 10 s. ci-après),

qu'en outre, cette appréciation n'a, en aucune manière, empêché l'intéressée de saisir la portée, tant factuelle que juridique, de cette deuxième décision et de l'attaquer en connaissance de cause (cf. pts. 10 ss p. 3 du mémoire de recours),

que, partant, le grief de violation du droit d'être entendu, en tant qu'il porte sur une mauvaise appréciation juridique, doit être rejeté comme étant manifestement infondé,

que la recourante a aussi invoqué une violation de son droit d'avoir accès au dossier, autre composante du droit d'être entendu, à défaut d'avoir obtenu de l'ODM une copie de la requête du 4 août 2009 adressée aux autorités italiennes (pièce A12 du dossier dudit office),

qu'en cas de violation du droit d'être entendu, le Tribunal peut par exception, même en présence d'une violation grave de ce droit, renoncer au renvoi de la cause à l'administration et admettre la réparation du vice, dans la mesure où un tel renvoi représenterait une vaine formalité et conduirait à des retards inutiles qui ne seraient pas conciliables avec l'intérêt (équivalant à celui d'être entendu) de la partie concernée à un examen diligent de son cas (cf. ATF 2C_694/2009 du 20 mai 2010, ATF 8C_84/2009 du 25 janvier 2010, consid. 4.2.2.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 132 V 387 consid. 5.1 ; voir aussi ATAF 2010/35 consid. 4.3.1 p. 496),

qu'en l'occurrence, par décision incidente du 11 avril 2011, le Tribunal a transmis à la recourante la pièce A12 et lui a imparti un délai pour déposer ses éventuelles observations, possibilité dont celle-ci n'a au demeurant pas fait usage,

que, partant, même à supposer qu'un tel grief, d'ordre formel, puisse être invoqué en relation avec une disposition du règlement Dublin II (cf. à ce sujet notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3511/2011 du 11 juillet 2011, p. 6) et qu'une telle violation soit avérée, le vice devrait être considéré comme guéri dans la présente procédure de recours,

qu'en effet, vu l'issue de la présente cause et l'absence de préjudice pour l'intéressée, une cassation de la décision attaquée constituerait une vaine formalité, contraire au principe de l'économie de la procédure,

que les griefs de nature formelle ayant été écartés, il y a lieu de se prononcer sur le fond de l'affaire,

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile assortie d'une obligation de transfert vers l'Italie, l'Etat membre de l'Union européenne compétent, de l'avis de l'ODM, pour mener la procédure d'asile et de renvoi (ou transfert),

que la non-entrée en matière et le renvoi (ou transfert) forment une seule et même décision indissociable (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10.2 p. 644 s.),

que, partant, l'objet du litige (cf. à ce sujet ATAF E-7221/2009, du 10 mai 2011, consid. 5 ; voir également ATAF 2009/54 consid. 1.3.3, p. 777 et ATAF 2007/8 consid. 5, p. 76 ss) ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision de non-entrée en matière et de transfert, autrement dit sur la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile,

qu'aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1),

qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin II, la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable,

que dans l'hypothèse où, au vu des critères précités, la responsabilité pour le traitement de la demande d'asile incomberait en principe à un autre Etat, il faut, si nécessaire, encore déterminer si cette obligation n'a pas cessé dans l'intervalle, auquel cas ce serait l'Etat membre auprès duquel la (nouvelle) demande d'asile a été introduite qui serait désormais compétent,

que tel est le cas lorsque le renvoi (ou transfert) n'a pas été exécuté dans un délai de six mois - qui peut être prolongé en cas d'emprisonnement ou de fuite du requérant - à compter du moment où la compétence de l'Etat requis est effectivement donnée (cf. art. 19 par. 4 en relation avec art. 18 par. 1 et 7 du règlement Dublin II pour les cas de prise en charge, respectivement art. 20 par. 2 en relation avec art. 20 par. 1 let. b et c du même règlement pour les cas de reprise en charge),

que la prolongation du délai précité ne doit pas être confondue avec le report du point de départ du délai de transfert en cas de recours auquel l'effet suspensif a été accordé (cf. arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne du 29 janvier 2009 en l'affaire Migrationverket [Suède] c/Petrosian, C-19/08),

qu'ainsi, une décision d'octroi d'effet suspensif (ou d'autres mesures provisionnelles qui empêchent l'exécution du transfert) le dernier jour du délai de six mois fera courir un nouveau délai le lendemain du jour où cette décision aura pris fin, au plus tard le lendemain du prononcé d'un arrêt au fond (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.1 p. 388),

qu'en outre, en vertu de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II ("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,

qu'il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international ou encore pour des "raisons humanitaires", en application de l'art. 29a al. 3 OA 1, cette dernière notion devant toutefois être interprétée de manière restrictive (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss ; cf. aussi ATAF E-7221/2009 précité, consid. 8),

qu'en l'occurrence, les empreintes digitales de la recourante ont été saisies en Italie, le 9 septembre 2008, sous le code 2, prévu pour les étrangers appréhendés lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure, celles des personnes qui déposent une demande d'asile étant pour leur part enregistrées sous le code 1 (cf. art. 2 par. 3 du règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités du règlement n° 2725/2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin),

qu'en outre, la requérante a elle-même affirmé lors de son audition du 11 juin 2009 (cf. pt. 3 p. 2 du procès-verbal [pv]) qu'elle n'avait pas déposé de demande d'asile en Italie,

qu'ainsi l'argumentation du mémoire de recours (p. 4 pts. 12 ss, spéc. pt. 15) ne saurait être retenue,

que même à supposer que l'intéressée ait réellement eu un titre de séjour en Italie (cf. pt. 13.1 p. 4 in fine du pv de l'audition) - allégation qu'elle n'a pas étayée par la production d'un moyen de preuve - cela ne suffirait pas pour établir qu'elle y a déposé une demande d'asile, un tel titre étant aussi octroyé à des étrangers n'ayant pas requis l'asile dans cet Etat (cf. aussi p. 4 pt. 17 du mémoire de recours),

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a estimé que la recourante n'a pas déposé une demande d'asile en Italie, de sorte que ce sont les dispositions du règlement Dublin II relatives à la prise en charge qui sont applicables au présent cas d'espèce,

que c'est dès lors à bon droit que l'ODM a adressé le 4 août 2009 aux autorités italiennes une requête aux fins de prise en charge ("request for taking charge"),

que l'Italie n'ayant pas répondu à cette requête dans le délai règlementaire de deux mois, lequel arrivait à échéance le 4 octobre 2009, cet Etat a accepté tacitement la prise en charge de la recourante (cf. art. 18 par. 1 et par. 7 du règlement Dublin II),

que, par conséquent, dès le 4 octobre 2009, l'Italie était l'Etat membre désigné comme responsable par le règlement Dublin II,

que le délai initial de six mois prévu pour le renvoi (ou transfert), qui arrivait à échéance le 4 avril 2010, a été interrompu par la première procédure de recours, qui a débuté le 22 février 2010, et durant laquelle l'intéressée a bénéficié de l'effet suspensif, au sens défini ci-avant,

qu'un nouveau délai de six mois a, de ce fait, commencé à courir, le lendemain du premier arrêt du Tribunal sur le fond, soit le 27 février 2010, délai qui a également été interrompu avant son échéance, le Tribunal ayant, par décision incidente du 2 juillet 2010, accordé l'effet suspensif au présent recours,

qu'il ressort de ce qui précède que le délai de six mois pour le renvoi (ou transfert) n'est toujours pas échu, de sorte que l'Italie reste compétente, en vertu des dispositions topiques du règlement Dublin II, pour examiner la demande d'asile de l'intéressée,

qu'il s'agit à présent de déterminer s'il convient de faire application de la clause de souveraineté,

qu'au vu des particularités du cas d'espèce le Tribunal entend tout d'abord examiner s'il existe des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,

qu'il faut procéder dans ce cas à une appréciation d'ensemble des éléments du cas d'espèce, où peuvent en particulier entrer en ligne de compte des expériences traumatisantes vécues dans le pays d'origine ou dans l'Etat de l'espace Dublin où le requérant est censé retourner, ainsi que le besoin d'un traitement médical, la nature et/ou la durée passée de celui-ci et les possibilités réelles d'accès à un tel suivi médical spécifique dans l'Etat de destination (cf. ATAF E-7221/2009 précité, ibid.),

qu'en l'occurrence, il ressort des rapports médicaux fournis que l'intéressée, outre le viol subi en présence d'une soeur cadette avant son arrivée en Europe - qui avait causé un grave traumatisme et causé des troubles psychiques - a été victime d'une nouvelle agression sexuelle en Italie, laquelle a revivifié le traumatisme antérieur et causé une dégradation importante de son état de santé,

que les allégations de la recourante, selon lesquelles elle a vécu en Italie dans l'insécurité d'un squat, dans des conditions d'alimentation, d'hygiène et de salubrité contraires à la dignité humaine et qu'elle n'a pas pu y bénéficier de soins essentiels ni avant ni après cette agression paraissent établies, compte tenu de ses déclarations, des rapports médicaux fournis et enfin des conditions d'accueil et de prise en charge des requérants d'asile en Italie,

que, certes, les Etats membres de l'espace Dublin sont réputés disposer de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou urgents nécessaires à la garantie de la dignité humaine, au moins pour le temps que durera la procédure d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 p. 643 ; cf. aussi arrêt précité du Tribunal en la cause E-7221/2009, consid. 8.2),

que les personnes considérées comme vulnérables selon le droit italien - au nombre desquelles figurent celles ayant subi des viols - bénéficient dans la mesure du possible d'un encadrement privilégié de la part des autorités et institutions compétentes (cf. OSAR & Juss-Buss, Procédure d'asile et conditions d'accueil en Italie, Berne/Oslo mai 2011, spéc. pt. 3.3.1.4, p. 24),

que tel n'a pourtant pas été le cas en l'espèce,

qu'en outre, la recourante a actuellement impérativement besoin d'un encadrement psychiatrique spécialisé et combiné, tant psychothérapeutique intensif que psychopharmacologique,

qu'un tel suivi médical, s'il n'est pas certes pas inaccessible en Italie, ne pourrait toutefois probablement pas être prodigué durablement de manière satisfaisante, au vu du caractère aigu des troubles psychiques de la recourante, de son incapacité à prendre des initiatives et à sortir de son retrait social, de son vécu en Italie, de son absence de relations dans ce pays et des notables carences structurelles dans l'encadrement des requérants d'asile y prévalant,

qu'un retour de la recourante en Italie serait de nature à provoquer une importante déstabilisation de son état de santé et une aggravation supplémentaire des tendances suicidaires préexistantes de l'intéressée, qui a dû être hospitalisée en juin 2010 durant deux semaines, à la suite d'un tentamen,

que la recourante séjourne depuis maintenant plus de deux ans en Suisse, où elle a pu tisser certains liens avec les personnes responsables de son suivi médical, dont elle respecte scrupuleusement et avec engagement les prescriptions et rendez-vous,

que, partant, un nouveau déracinement en raison d'un transfert en Italie, où elle n'a vécu que quelques mois, dans des conditions difficiles et traumatiques, représenterait pour elle, au vu sa situation personnelle exceptionnelle, une épreuve difficilement supportable, et serait disproportionné (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),

que, vu ce qui précède, il y a lieu d'admettre l'existence d'un cas d'application de l'art. 29a al. 3 OA 1,

qu'il y a donc lieu de faire application de la clause de souveraineté au sens de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II, et de tenir la Suisse compétente pour le traitement de la demande d'asile de la recourante,

que, partant, le recours de l'intéressée doit être admis et la cause renvoyée à l'ODM pour qu'il statue sur la demande d'asile,

que, vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire est sans objet,

qu'en outre, puisque le recours doit être admis, l'intéressée peut prétendre à l'allocation de dépens, aux conditions des art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

qu'en l'absence d'un décompte de prestations du mandataire, il convient de fixer l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF),

que si l'on excepte le mémoire de recours et un court écrit du 6 juillet 2010, tous les autres actes de procédure ont été entrepris par une juriste salariée du SAJE,

que, partant, il se justifie d'allouer ex aequo et bono une somme de Fr. 1 000.- à titre de dépens,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 24 mars 2010 est annulée.

3.
L'ODM est invité à statuer sur la demande d'asile.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.
L'ODM versera à la recourante un montant de Fr. 1 000.- à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Edouard Iselin

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.