C-1310/2011 - 2011-09-28 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1310/2011

Arrêt du 28 septembre 2011

Bernard Vaudan (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Ruth Beutler, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

Parties A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Certificat d'identité avec autorisation de retour.

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissant d'origine palestinienne, né en 1952, son épouse et leurs enfants ont déposé une demande d'asile à l'aéroport de Genève-Cointrin le 22 septembre 2000.

Par décision du 2 octobre 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM) a rejeté cette requête et prononcé leur renvoi du territoire helvétique.

Statuant sur recours, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a confirmé ladite décision, par arrêt du 6 octobre 2000.

A.b Le 30 octobre 2000, le prénommé et sa famille ont déposé une nouvelle demande d'asile au centre d'enregistrement de Bâle.

Par décision du 26 mars 2001, l'ODR a rejeté cette demande et prononcé leur renvoi de Suisse.

Par acte du 26 avril 2001, les requérants ont recouru contre ce prononcé.

Le 10 avril 2007, l'ODM a reconsidéré partiellement sa décision, estimant que ces derniers pouvaient être mis au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, dès lors que leur refoulement n'était pas raisonnablement exigible, compte tenu des particularités de leur situation.

Par arrêt du 17 décembre 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) a rejeté le recours précité en tant qu'il portait sur le refus d'asile et le renvoi, tout en constatant qu'il était devenu sans objet en ce qu'il portait sur l'exécution du renvoi.

B.
Le 21 décembre 2010, A._______ a requis l'octroi d'un certificat d'identité avec une autorisation de retour auprès du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg pour rendre visite à sa mère malade en Suède.

Dans le formulaire supplémentaire "étrangers sans papiers" daté du même jour, il a notamment précisé avoir déchiré et jeté son passeport à son arrivée en Suisse et n'avoir pas demandé l'établissement d'un document de voyage auprès de la représentation de son pays d'origine.

Estimant que les conditions requises pour l'octroi d'un certificat d'identité avec une autorisation de retour n'étaient manifestement pas remplies, par courrier du 12 janvier 2011, l'ODM a communiqué à l'intéressé qu'il renonçait à rendre une décision formelle, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet.

Par lettre du 21 janvier 2011, le prénommé a exposé qu'il ne pouvait obtenir un passeport national, dans la mesure où il n'y avait pas d'Etat palestinien, et a sollicité implicitement une décision de la part de l'autorité précitée.

C.
Par décision du 3 février 2011, l'ODM a rejeté la requête de l'intéressé au motif qu'il ne pouvait être qualifié d'étranger "sans papiers" au sens de l'art. 6 de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers du 20 janvier 2010 (ODV; RS 143.5), dès lors qu'il n'avait fait valoir aucun élément concret à l'appui de sa requête selon lequel il n'aurait pu obtenir un document de voyage national auprès de la représentation diplomatique compétente de son pays d'origine ou de provenance.

D.
Par acte du 24 février 2011, A._______ a interjeté recours contre cette décision, concluant implicitement à son annulation et à l'octroi du document de voyage requis. Il a en outre fourni une attestation de la Délégation générale de Palestine à Berne datée du 17 février 2011 certifiant que, sur la base des documents qui lui avaient été présentés et d'après le registre d'état civil du Ministère de l'Intérieur de l'autorité nationale palestinienne, le prénommé était un réfugié palestinien et n'avait pas de carte d'identité nationale palestinienne et que les réfugiés palestiniens vivant dans la diaspora n'étaient actuellement pas en mesure d'obtenir un document de voyage de l'autorité palestinienne, lequel était indispensable pour vivre ou retourner sur les territoires de l'autorité palestinienne. Le recourant a également expliqué que les documents qui lui avaient permis de voyager en Syrie et en Arabie Saoudite n'étaient plus en sa possession depuis son arrivée en Suisse, que sa mère était très malade et qu'il était important pour lui de lui rendre visite rapidement.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 16 mai 2011. Cette autorité a relevé savoir, de source sûre, que les personnes d'origine palestinienne étaient généralement en mesure d'obtenir un passeport auprès de la représentation diplomatique palestinienne, quand bien même elles auraient vécu au sein d'une diaspora, de sorte qu'elle présumait que les motifs pour lesquels les documents de l'Etat d'origine ne pouvaient être obtenus auprès de ladite représentation étaient autres. Cet office a ajouté que les Palestiniens de Libye (recte: Liban), de Syrie et de Jordanie étaient enregistrés auprès de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East - UNRWA) aussi bien qu'auprès des autorités des Etats concernés et que ces pays leur établissaient des documents de voyage qui leur permettaient de voyager dans le monde entier et de retourner également dans leur pays. L'autorité intimée a en outre indiqué que, la plupart du temps, les Palestiniens provenant du reste du monde arabe n'étaient, en revanche, enregistrés "nulle part" et y étaient tolérés seulement jusqu'à ce qu'ils quittent le pays et que, lorsqu'ils étaient titulaires d'une autorisation de séjour en règle et que celle-ci s'éteignait pendant qu'ils étaient absents du pays, dans la grande majorité des cas, ils ne pouvaient plus y retourner. A ce propos, elle a encore précisé que, souvent, ces personnes n'avaient alors plus la possibilité de voyager, raison pour laquelle l'autorité palestinienne leur établissait des passeports qui ne les autorisaient toutefois à se rendre ni en Israël, ni en Cisjordanie, ni à Gaza, et que la plupart de leurs "Etats d'origine" arabes leur refusaient l'entrée sur leur territoire au moyen de ce passeport, dont la caractéristique était que son numéro national commençait par trois zéros.

F.
Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant s'est référé, dans ses observations du 26 mai 2011, à l'attestation précitée de la Délégation générale de Palestine à Berne, tout en invoquant la liberté de mouvement.

Par courrier du 27 juillet 2011, l'intéressé a soutenu avoir contacté une nouvelle fois ladite délégation en vue de l'obtention d'un document de voyage national, tout en joignant une attestation non datée de cette autorité identique à celle du 17 février 2011.

Droit :

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4. L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui des recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4 et jurisprudence citée).

3.1. Conformément à l'art. 1 ODV, l'ODM est compétent pour établir des documents de voyage.

3.2. Le recourant est admis provisoirement en Suisse. Il demande l'octroi d'un certificat d'identité avec autorisation de retour afin de pouvoir se rendre en Suède pour visiter sa mère malade.

3.2.1. Selon l'art. 4 al. 4 ODV, les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire obtiennent, sur demande, pour voyager à l'étranger, une autorisation de retour et, s'il s'avère qu'elles sont "sans papiers" au sens de l'art. 6 ODV, un certificat d'identité.

3.2.2. En l'espèce, l'octroi d'un certificat d'identité à l'intéressé n'est dès lors envisageable, au regard de l'art. 4 al. 4 ODV, qu'à la condition qu'il soit "sans papiers" au sens de l'art. 6 ODV.

4.1. La condition de "sans papiers" est constatée par l'ODM dans le cadre de l'examen de la demande (art. 6 al. 4 ODV).

4.2. Au sens de l'art. 6 al. 1 ODV, un étranger est réputé "sans papiers" lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de provenance, et qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document (let. a), ou qu'il est impossible de lui procurer des documents de voyage (let. b ; texte allemand : "für welche die Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich ist").

4.3. En l'espèce, il appert que le recourant ne possède pas de documents de voyage nationaux valables. Cependant, le fait de ne pas être en possession d'un document de ce type n'est pas, en soi, suffisant pour se voir reconnaître la qualité d'étranger "sans papiers" au sens de l'art. 6 ODV. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger du ressortissant étranger concerné qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement d'un tel document (art. 6 al. 1 let. a ODV ; cf. ci-dessous, consid. 4.3.1 et 4.3.2) ou qu'il soit impossible à cette personne d'obtenir des documents de voyage nationaux (art. 6 al. 1 let. b ODV ; cf. ci-dessous, consid. 4.4).

4.3.1. La question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un étranger qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établissement ou le renouvellement de ses documents de voyage nationaux (cf. art. 6 al. 1 let. a ODV) doit être appréciée en fonction de critères objectifs et non subjectifs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et jurisprudence citée ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3338/2010 du 19 juillet 2011 consid. 5.3.1). Au demeurant, les difficultés techniques (telles que les retards accumulés par les autorités de l'Etat d'origine) que comporterait l'établissement d'un passeport national ne permettent pas, en règle générale, d'admettre l'existence d'une impossibilité objective et, ainsi, de conférer à la personne concernée la qualification d'étranger "sans papiers" (cf. à ce propos art. 6 al. 2 ODV).

Conformément à l'art. 6 al. 3 ODV, il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. Dans l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des personnes qui ont été admises provisoirement en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine l'établissement de nouveaux documents de légitimation nationaux, sous réserve des cas où il n'existe aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il y a donc, en principe, également lieu de considérer d'emblée que ces personnes répondent à la notion d'étrangers "sans papiers" telle que définie à l'art. 6 al. 1 let. a ODV.

S'agissant des étrangers titulaires d'une autorisation de séjour qui ont été auparavant mis au bénéfice d'une admission provisoire dans les circonstances décrites ci-dessus, il y a lieu de vérifier si de telles circonstances sont encore d'actualité et, le cas échéant, de leur reconnaître la qualité de "sans papiers" au sens de la disposition précitée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3338/2010 précité, consid. 5.3.1).

4.3.2. En l'occurrence, l'intéressé n'a été ni mis au bénéfice de la qualité de réfugié, ni reconnu comme étant admis provisoirement en Suisse en raison de dangers que représenteraient pour lui les autorités de son pays d'origine en cas de retour dans sa patrie. Sur ce dernier point, il appert en effet que le 10 avril 2007, l'ODM a décidé l'admission provisoire du recourant et de sa famille en Suisse, au motif que l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible, compte tenu des particularités de leur situation en raison notamment d'un cumul de facteurs défavorables à leur renvoi.

On ne saurait dès lors considérer, en l'état du dossier, que si l'intéressé venait à entrer en contact avec les représentants de son pays d'origine en Suisse, sa propre sécurité ou celle de sa famille s'en trouverait péjorée. Le recourant ne l'a par ailleurs nullement fait valoir, celui-ci ayant du reste obtenu une attestation de la Délégation générale de Palestine à Berne.

Dans ces conditions, force est de constater qu'aucune impossibilité subjective ne fait obstacle à ce que ce dernier entreprenne les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes de son pays d'origine ou de provenance pour l'obtention d'un passeport national, dans la mesure où cela ne lui ferait courir aucun risque pour sa sécurité.

4.4. En tant que le requérant sollicite des autorités helvétiques l'octroi d'un certificat d'identité avec autorisation de retour et dans la mesure où il a été établi qu'aucune impossibilité subjective (art. 6 al. 1 let. a ODV) n'existe en l'occurrence, le Tribunal relève qu'il lui appartient de fournir la preuve de l'impossibilité objective (cf. art. 6 al. 1 let. b ODV) d'obtenir de son pays d'origine ou de provenance un passeport national valable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4533/2009 du 29 juin 2010 consid. 4.4 et jurisprudence citée), ce qui, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, n'a nullement été rapporté dans le cas particulier.

4.4.1. Dans son pourvoi du 24 février 2011, le recourant a en particulier argué que les documents qui lui avaient permis de voyager en Syrie et en Arabie Saoudite n'étaient plus en sa possession depuis son arrivée en Suisse. Il a en outre joint une attestation établie, le 17 février 2011, par la Délégation générale de Palestine à Berne certifiant que, sur la base des documents qui lui avaient été présentés et d'après le registre d'état civil du Ministère de l'Intérieur de l'autorité nationale palestinienne, l'intéressé était un réfugié palestinien et n'avait pas de carte d'identité nationale palestinienne et que les réfugiés palestiniens vivant dans la diaspora n'étaient actuellement pas en mesure d'obtenir un document de voyage de l'autorité palestinienne, lequel était indispensable pour vivre ou retourner sur les territoires de l'autorité palestinienne.

4.4.2. Or, le recourant, se bornant à produire ladite attestation, n'établit nullement l'existence d'une impossibilité d'obtenir un document de voyage national.

En effet, il sied tout d'abord de constater que, bien qu'il allègue avoir contacté ladite délégation, l'intéressé n'a fourni aucun élément concret à ce sujet, en indiquant par exemple la date de cet entretien, s'il s'est rendu auprès de cette autorité, s'il a rempli des formulaires ou encore si certaines conditions ont été requises. Il s'impose d'observer à cet égard que, dans son préavis du 16 mai 2011, l'autorité intimée a souligné savoir, de source sûre, que les personnes d'origine palestinienne étaient généralement en mesure d'obtenir un passeport auprès de la représentation diplomatique palestinienne, quand bien même elles auraient vécu au sein d'une diaspora, de sorte que les motifs pour lesquels les documents de l'Etat d'origine ne pouvaient être obtenus auprès de ladite représentation étaient vraisemblablement autres. Dans son courrier du 27 juillet 2011, le requérant s'est toutefois contenté d'affirmer, sans autres précisions, avoir pris, une nouvelle fois, contact avec cette délégation en vue de la délivrance d'un document de voyage national et de produire une attestation non datée de cette autorité identique à celle du 17 février 2011.

Par ailleurs, l'ODM a également précisé, dans ses observations précitées, que les Palestiniens du Liban, de Syrie et de Jordanie étaient enregistrés auprès de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine aussi bien qu'auprès des autorités des Etats concernés et que ces pays leur établissaient des documents de voyage qui leur permettaient de voyager dans le monde entier et de retourner dans leur pays. Il s'avère à ce propos que l'intéressé est né en Syrie, qu'il y a vécu jusqu'en 1981 avant de s'établir en Arabie Saoudite (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7227/2006 du 17 décembre 2007, let. A), qu'il est enregistré auprès de l'UNRWA (cf. copie de la carte d'enregistrement figurant dans le dossier de l'autorité intimée) et qu'il était en possession d'un passeport établi à Damas jusqu'à ce qu'il le déchire et le jette à son arrivée en Suisse (cf. notamment formulaire supplémentaire "étrangers sans papiers" du 21 décembre 2010). Or, A._______ n'a nullement allégué avoir entrepris de quelconques démarches auprès de l'Ambassade syrienne en Suisse afin d'obtenir des documents de voyage nationaux.

Par surabondance, il convient de rappeler que l'Assemblée générale des Nations Unies a créé l'UNRWA après le conflit israélo-arabe de 1948, afin d'apporter une aide directe et de mener à bien des programmes de travaux en faveur des réfugiés de Palestine. L'Agence a commencé ses opérations le 1er mai 1950. En l'absence d'une solution aux problèmes des réfugiés de Palestine, l'Assemblée générale a maintes fois renouvelé le mandat de l'UNRWA et l'a d'ailleurs récemment prolongé jusqu'au 30 juin 2014. Initialement envisagée comme une organisation temporaire, l'Agence a progressivement adapté ses programmes pour répondre aux besoins changeants des réfugiés. L'UNRWA agit notamment en matière d'éducation, de santé et d'assistance et fournit des services sociaux aux réfugiés palestiniens enregistrés de Jordanie, du Liban, de Gaza, de Syrie et de Cisjordanie. Contrairement à d'autres organismes des Nations Unies qui travaillent dans les collectivités locales ou les agences d'exécution, l'UNRWA fournit ses services directement aux réfugiés de Palestine (cf. site internet de l'UNRWA, www.unrwa.org>About>Overview, consulté au mois de septembre 2011). L'intéressé a ainsi également la possibilité de requérir l'assistance de cette Agence pour obtenir des documents de voyage nationaux (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6841/2008 du 7 juillet 2011, consid. 4.4, 8.1 et 9, en matière d'apatridie).

Au demeurant, l'autorité intimée a indiqué, dans ledit préavis, que, la plupart du temps, les Palestiniens provenant du reste du monde arabe n'étaient, en revanche, enregistrés "nulle part" et y étaient tolérés seulement jusqu'à ce qu'ils quittent le pays et que, lorsqu'ils étaient titulaires d'une autorisation de séjour en règle et que celle-ci s'éteignait pendant qu'ils étaient absents du pays, dans la grande majorité des cas, ils ne pouvaient plus y retourner. Elle a relevé à ce sujet que, souvent, ces personnes n'avaient alors plus la possibilité de voyager, raison pour laquelle l'autorité palestinienne leur établissait des passeports qui ne les autorisaient toutefois à se rendre ni en Israël, ni en Cisjordanie, ni à Gaza, et que la plupart de leurs "Etats d'origine" arabes leur refusaient l'entrée sur leur territoire au moyen de ce passeport. En l'occurrence, le recourant a vécu près de vingt ans en Arabie Saoudite, pays dans lequel il était au bénéfice d'une autorisation de séjour avant d'arriver en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7227/2006 précité, let. A in fine). Il convient en outre d'observer à cet égard que la Délégation générale de Palestine à Berne a simplement mentionné, dans ses deux attestations précitées, que les réfugiés palestiniens vivant dans la diaspora n'étaient pas en mesure de se voir délivrer un document de voyage palestinien, document indispensable pour vivre ou retourner sur les territoires palestiniens. Or, il s'avère que le requérant ne souhaite pas se rendre dans ces pays, mais bien en Suède pour visiter sa mère. On peut ainsi sérieusement se demander si ce dernier a fourni des renseignements exacts à ladite autorité.

Dans ces circonstances, A._______ n'a pas prouvé avoir entrepris les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un document de voyage national. Plus particulièrement, le Tribunal constate que le dossier ne contient aucune demande formelle, adressée aux autorités compétentes de son pays d'origine ou de provenance, d'octroi d'un passeport et que le recourant n'a nullement démontré que ces dernières auraient émis un refus absolu et définitif de lui délivrer un document de voyage national valable lui permettant de se rendre en Suède. Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, il n'appartient nullement aux autorités helvétiques de se substituer aux autorités d'autres pays en délivrant des documents de voyage de remplacement, notamment pour pallier un éventuel retard de celles-ci.

Aussi, à supposer que l'intéressé estime dans une quelconque mesure avoir été lésé eu égard aux démarches entreprises en vue de l'octroi d'un document de voyage national valable, il lui incombe de s'adresser aux autorités compétentes de son pays, seules compétentes en la matière.

4.4.3. Au regard de ce qui précède, force est de constater que le prénommé ne saurait être considéré comme "sans papiers" au sens de la disposition précitée.

4.5. Le recourant n'ayant pas la qualité d'étranger "sans papiers" au sens de l'ODV, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a constaté ce fait et lui a refusé l'octroi du document de voyage requis.

5.
Enfin, l'intéressé prétend implicitement que la décision litigieuse porterait atteinte à sa liberté de mouvement garantie par la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

L'art. 10 al. 2 Cst. garantit à tout être humain le droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Ce droit fondamental n'est cependant pas absolu et peut être restreint aux conditions de l'art. 36 Cst.

Or, au vu des considérations qui précèdent et eu égard au statut particulier régissant le séjour en Suisse du recourant, le refus de l'ODM d'octroyer à ce dernier un document de voyage ne constitue pas, dans la situation actuelle, une atteinte disproportionnée à sa liberté personnelle, en particulier à sa liberté de mouvement, comme le TAF a déjà eu l'occasion de le rappeler (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3017/2008 du 8 juin 2009).

Ce grief est ainsi mal fondé.

6.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 3 février 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 4 avril 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé; annexe: attestation de la Délégation générale de Palestine à Berne du 17 février 2011)

- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. N (...) en retour

- en copie au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, pour information

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 1 Reisedokumente und Bewilligung zur Wiedereinreise - 1 Das Staatssekretariat für Migration (SEM)6 stellt folgende Reisedokumente aus:
¹	Das Staatssekretariat für Migration (SEM)6 stellt folgende Reisedokumente aus:
^a	Reiseausweise für Flüchtlinge;
^b	Pässe für ausländische Personen;
^c	...
^d	Reiseersatzdokumente für ausländische Personen für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung oder der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710.
²	Das SEM kann eine Bewilligung zur Wiedereinreise in Form eines Rückreisevisums ausstellen.

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 4 Pass für eine ausländische Person - 1 Anspruch auf einen Pass für eine ausländische Person hat eine ausländische Person im Sinne von Artikel 59 Absatz 2 Buchstaben b und c AIG.
¹	Anspruch auf einen Pass für eine ausländische Person hat eine ausländische Person im Sinne von Artikel 59 Absatz 2 Buchstaben b und c AIG.
²	Ein Pass für eine ausländische Person kann abgegeben werden:
^a	einer schriftenlosen ausländischen Person mit Aufenthaltsbewilligung oder mit einer nach Artikel 17 Absatz 1 der Gaststaatverordnung vom 7. Dezember 200718 erteilten Legitimationskarte;
^b	einer schriftenlosen asylsuchenden, schutzbedürftigen oder vorläufig aufgenommenen Person, wenn das SEM eine Rückreise in die Schweiz nach Artikel 9 bewilligt;
^c	einer asylsuchenden Person oder einer rechtskräftig abgewiesenen asylsuchenden Person zur Vorbereitung ihrer Ausreise aus der Schweiz oder zur definitiven Ausreise in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat oder in einen Drittstaat.
³	Im Pass wird die Staatsangehörigkeit oder die Staatenlosigkeit vermerkt.
⁴	In einem nach Absatz 2 Buchstabe b abgegebenen Pass werden die Dauer der Reise und der aufenthaltsrechtliche Status der Person vermerkt. Auch der Reisegrund und das Reiseziel können vermerkt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.