C-203/2021 - 2021-04-28 - Sozialversicherung - Assurance-maladie ; limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire ; déni de justice

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-203/2021

Décision de radiation
du 28 avril 2021

Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,
Composition
Barbara Scherer, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), agissant pour le Conseil d'Etat,

Rue de l'Hôtel-de-Ville 14,

Case postale 3952, 1211 Genève 3,

autorité inférieure.

Objet Assurance-maladie ; déni de justice ; limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : recourant ou intéressé), né le [...], est au bénéfice d'un diplôme de médecin et d'un titre postgrade en médecine générale délivrés par les autorités françaises. Les [...], la Commission des professions médicales suisse (MEBEKO) a reconnu ces diplômes (DSES pces 5 et 6).

B.

B.a Suite à la requête du 4 août 2016 (DSES pce 7), le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé de la République et du canton de Genève (ci-après : DSES) a accordé au recourant par arrêté du 26 octobre 2016 une autorisation à exercer la profession de médecin dans le canton de Genève (DSES pce 8) ; par contre, par un autre arrêté du même jour, l'intéressé s'est vu refuser le droit de prodiguer des soins à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS; DSES pce 9).

B.b Le 15 octobre 2018, le recourant a demandé la reconsidération de l'arrêté du 26 octobre 2016 (DSES pce 11) et, par deux arrêtés du 14 décembre 2018, l'intéressé a été autorisé à exercer la profession de médecin dans le canton de Genève (DSES pce 19) mais il n'a pas été admis à prodiguer des soins à la charge de l'AOS (DSES pce 20).

B.c Le recourant a recouru contre l'arrêté rejetant son admission à facturer à la charge de l'AOS auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) lequel par arrêt C-61/2019 du 5 juin 2020 a admis partiellement le recours, annulé l'arrêté du 14 décembre 2018 et renvoyé l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvel examen et décision dans le sens des considérants.

B.d Les 25 juin, 6 août et 9 novembre 2020 le recourant est venu par écrit aux nouvelles dans son dossier et le service du médecin cantonal (SMC) lui a répondu par actes des 25 juin et 11 août 2020 que l'instruction était en cours (DSES pces 22 à 25 et 27). Le 2 décembre 2020, le recourant a mis le DSES en demeure, critiquant que depuis l'arrêt du TAF plus de 6 mois étaient écoulés ce qui lui serait terriblement préjudiciable (DSES pce 30). Le 9 décembre 2020, la direction générale de la santé (DGS) a répondu au recourant et lui a exposé le résultat de l'instruction selon lequel une suite négative serait donnée à sa demande d'admission. Le recourant a, de plus, été invité à déposer une prise de position (DSES pce 31). Ce dernier y a donné suite le 15 décembre 2020 et a contesté les conclusions de la DGS. Par ailleurs, il a imparti à l'autorité un délai jusqu'au 10 janvier 2021 pour lui communiquer sa décision (DSES pce 32).

C.
Le 15 janvier 2021, l'intéressé a déposé un recours pour déni de justice auprès du TAF et conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à la constatation d'un déni de justice dont il serait victime et à condamner l'autorité inférieure à l'inscrire dans ses registres en tant qu'il est autorisé à pratiquer à la charge de l'AOS ou à lui délivrer sans délai supplémentaire une autorisation de pratiquer à la charge de l'AOS. Le recourant a en particulier fait grief que le DSES n'avait communiqué aucune décision dans un délai de 6 mois depuis l'arrêt C-61/2019 cité et a soutenu que l'autorité aurait négligé d'accomplir les mesures d'instructions requises (TAF pce 1).

Le 26 janvier 2021, la DSG a répondu au recourant et notamment mentionné qu'en raison de la situation sanitaire due à la COVID-19, les autorités sanitaires genevoises étaient particulièrement sollicitées et qu'il en résultait un retard dans le traitement des dossiers courants (DSES pce 34). Le recourant, le 30 janvier 2021, a riposté que la surcharge due à la pandémie ne justifiait en aucune manière le déni de justice dont il faisait l'objet (DSES pce 36).

Dans sa réponse au recours du 1er mars 2021, l'autorité inférieure a conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité. Pour l'essentiel, elle a avancé la complexité de l'affaire qui a nécessité de réunir différentes informations pertinentes et de les recouper minutieusement. Elle a également soulevé que la DGS avait systématiquement répondu aux courriers du recourant de sorte que celui-ci était au courant de l'instruction. Par ailleurs, elle a informé que la décision sera rendue prochainement (TAF pce 9).

Par arrêté du 12 mars 2021, l'autorité inférieure a décidé sur le fond de la requête du recourant et n'a pas autorisé celui-ci à facturer à la charge de l'AOS dans le cadre de l'exercice de la profession de médecin dans le canton de Genève (TAF pce 14 annexe).

Le 1er avril 2021, le recourant a demandé une prolongation du délai que le TAF avait fixé au 9 avril 2021 pour déposer d'éventuelles observations (TAF pces 10 et 15).

Droit :

1.
Le Tribunal de céans examine d'office et avec une pleine cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 PA [RS 172.021]; ATAF 2016/15 consid. 1; 2014/4 consid. 1.2). Par ailleurs, il applique le droit d'office.

2.

2.1 Au regard des art. 31 , 32 et 33 let. i de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32) ainsi que des art. 53 al. 1 et 90a al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), en relation avec l'art. 55a LAMal, le TAF est compétent pour connaître les recours interjetés contre les décisions des gouvernements cantonaux traitant de la limitation d'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'AOS. Il est précisé que le Tribunal est également compétent lorsque la décision a été rendue par une direction ou un département cantonal (ATF 134 V 45 rendu sous l'art. 34 LTAF, remplacé depuis le 1er janvier 2009 par l'art. 53 LAMal; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 9G_2/2008 du 11 décembre 2008).

2.2 Conformément à l'art. 46a PA (RS 172.021), en relation avec l'art. 37 LTAF, le TAF qui peut examiner le recours déposé contre la décision de l'autorité inférieure (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1) est également compétent lorsque celle-ci s'abstient de rendre une décision sujette à recours (déni de justice) ou tarde à le faire (retard injustifié).

2.3 La présente procédure est régie par la LTAF et la PA auxquelles l'art. 53 al. 2 LAMal renvoie, sous réserve des exceptions énoncées à ce même article qui ont trait à la rationalisation de la procédure (ATAF 2012/9 consid. 4.3.1). En particulier, la LPGA (RS 830.1) n'est pas applicable, l'art. 55a LAMal, en tant que mesure extraordinaire de maîtrise des coûts, faisant partie du domaine « budget global » visé par l'art. 1er al. 2 let. b LAMal (voir aussi art. 2 LPGA; notamment : TAF C-604/2012 du 16 décembre 2015 consid. 1.3; C-1837/2014 du 26 novembre 2014; C-3048/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4).

2.4 En vertu de l'art. 50 al. 2 PA, le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps de sorte que ce moyen de droit n'est en principe pas soumis à l'observation d'un délai (cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2; voir aussi TAF F-5906/2020 du 25 janvier 2021).

2.5 Enfin, le présent recours a été déposé dans les formes requises par la loi (art. 52 PA) et l'avance de frais de procédure présumés de 2'000 francs versées dans le délai imparti (TAF pces 2 à 4). Le recours est donc en principe recevable.

3.

3.1 Au sens de l'art. 46a PA cité, il y a refus de statuer, explicite ou tacite, constitutif de déni de justice lorsque l'autorité ne rend pas de décision formelle pouvant faire l'objet d'un recours alors qu'elle serait tenue de le faire selon la législation. Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'administration diffère sa décision ou sa décision sur opposition au-delà de tout délai raisonnable (Jean Métral, Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, art. 56 n° 48 et 49). Cela étant, la distinction entre refus de statuer ou tardiveté dans le devoir de statuer n'a guère d'importance, les principes qui découlent de l'art. 29 al. 1 Cst. (RS 101) selon lequel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable, s'appliquent en effet dans les deux cas (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., 2011, p. 336). L'art. 6 par. 1 CEDH (RS 0.101) n'offre du reste pas une protection plus étendue que celle de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 130 I 312 consid. 5.1; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e édition 2018, n° 1500 p. 511).

3.2 Pour être admis un recours fondé sur l'art. 46a PA doit donc porter sur l'absence d'une décision. Cela suppose que le recourant ait préalablement demandé à l'autorité compétente de rendre une décision ; de plus, il faut que l'autorité saisie doive, conformément à la loi, rendre une décision, et que le requérant ait qualité de partie au titre des art. 6 et 48 al. 1 PA (ATAF 2010/29 consid. 1.2.2, 2009/1 consid. 3, 5.1 et 6 ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, La procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 114).

3.3 Conformément aux art. 6 et 48 al. 1 PA en relation avec l'art. 46a PA, a qualité de partie et de recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité ou a été privé de la possibilité de le faire et possède un intérêt digne de protection à ce qu'une décision ou une décision sur opposition soit rendue et est spécialement atteint par le fait que la décision ne soit pas rendue ou tarde indûment (cf. TAF C-5662/2020 du 17 février 2021 consid. 2.4; voir aussi ATF 133 V 188 consid. 4.1 et 4.2).

La notion de l'intérêt digne de protection suppose notamment que le recourant possède un intérêt actuel et pratique pour recourir et ce non seulement au moment du dépôt du recours, mais également lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3; 141 II 14 consid. 4.4; 128 II 34 consid. 1b). Cet intérêt est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours et des conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (TF 1C_453/2008 du 12 février 2009 consid. 1.2). Dès lors, il faut que la décision de l'autorité de recours puisse encore remédier aux désagréments que la décision attaquée - ici, l'absence de décision - occasionne au recourant (cf. ATF 141 II 14 consid. 4.4; Isabelle Häner, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e édition 2019, art. 48 PA n° 22).

Le but d'un recours pour déni de justice ou retard injustifié au sens de l'art. 46a PA est d'amener l'autorité tenue de le faire à rendre une décision. Par conséquent, si la décision attendue a d'ores et déjà été rendue au moment du dépôt du recours, l'intérêt digne de protection fait défaut et le recours pour déni de justice est irrecevable (ATAF 2016/17 consid. 3.3; 2010/53 consid. 1.2.3; 2010/29 consid. 1.2.2) ; des allégations quant aux vices de contenu ou de forme doivent être invoquées par le biais d'un recours ordinaire (TAF A-443/2016 du 18 janvier 2018 consid. 2.2.3; B-1290/2017 du 22 septembre 2017 consid. 1.2). En outre, si l'autorité compétente rend sa décision au fond au cours de la procédure de recours pour déni de justice - en effet, l'autorité garde la compétence de statuer sur le fond de la cause, le recours pour déni de justice et retard injustifié n'ayant pas d'effet dévolutif (Jacques Dubey/Jean Baptiste Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 2009) - il est généralement admis que l'intérêt actuel disparaît et le recours, devenu sans objet, est, partant, radiée du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1; TF 2C_516/2017 du 14 septembre 2017 consid. 4.2.1; TAF C-5664/2020 du 17 février 2021 consid. 2.4; C-429/2019 du 30 avril 2019 consid. 1.6.3; C-5208/2018 du 28 février 2019 consid. 1.7.2; voir aussi : ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; ATAF 2007/12 consid. 2.1; Florence Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2e édition 2014, art. 89 LTF n° 23; Markus Müller/Peter Bieri, VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2e édition 2019, art. 46a, n° 24 s.; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e édition 2015, pp. 483 et 622 s).

3.4 Lors de l'admission du recours fondé sur l'art. 46a PA, le tribunal constate le déni de justice. De plus, il renvoie la cause à l'autorité inférieure en la sommant de remédier aux irrégularités mises en évidence dont d'instruire et de statuer à bref délai. La constatation du déni de justice constitue pour le recourant une forme de réparation (cf. art. 61 al. 1 PA; Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., p. 339; Jérôme Candrian, op. cit., n° 118; Jacques Dubey/Jean Baptiste Zufferey, op. cit., n° 2009). Le Tribunal n'a pas à entrer en matière sur d'autres conclusions ; il ne peut pas, notamment, rendre la décision sur le fond (ATF 129 V 411 consid. 1.4; TF 9C_366/2016 du 11 août 2016 consid. 3; TAF C-5961/2019 du 20 octobre 2020 consid. 3.3; Jean Métral, op. cit., art. 56 n° 47; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e édition 2013, n° 1312; Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., p. 339).

4.

4.1 Dans le cas concret, s'agissant de la conclusion principale du recourant visant la constatation d'un déni de justice, le TAF remarque que par arrêté du 12 mars 2021 qui est postérieur à l'introduction du présent recours, le DSES a décidé sur le fond de la demande du recourant qui avait requis son admission à pratiquer et à facturer à charge de l'AOS. Dès lors, le recourant ne possède plus d'un intérêt digne de protection, actuel et pratique, pour recourir pour déni de justice contre le DSES et le litige devenu sans objet doit être radié du rôle. Le recourant n'a d'ailleurs pas fait valoir d'éléments qui justifieraient une entrée en matière à titre exceptionnel (cf. consid. 3.3).

4.2 En outre, le Tribunal constate que le recours est irrecevable dans la mesure où le recourant a également conclu à la condamnation de l'autorité inférieure à l'inscrire dans ses registres en tant qu'il est autorisé à pratiquer à charge de l'AOS ou à délivrer sans délai supplémentaire une autorisation de pratiquer à charge de l'AOS. En effet, contrairement à ce que prétend le recourant, ces conclusions vont au-delà de celles qui peuvent faire l'objet d'un recours pour déni de justice, étant rappelé que le Tribunal ne peut pas, en particulier, se prononcer sur le fond du litige (consid. 3.4). Ainsi, le Tribunal ne pourra pas non plus se déterminer sur les différentes violations légales alléguées par le recourant à ce sujet.

4.2.1 Au vu de ce qui précède, le recours est radié du rôle pour autant qu'il soit recevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF).

4.3 Au vu de cette issue de la cause, la demande de prolongation du délai pour déposer des éventuelles observations que le recourant a formulé le 1er avril 2021 est sans objet.

5.
Il convient encore de décider de la participation aux frais de la présente procédure et de l'allocation de dépens.

5.1

5.1.1 Aux termes de l'art. 5 , 1 ère phrase FITAF (RS 173.320.2), lorsque la procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Autrement dit, dans un premier lieu, c'est à la partie qui a provoqué inutilement la procédure de recours de supporter les frais de celle-ci. La détermination de cette partie s'effectue selon des critères matériels qui ont guidé l'acte formel donnant lieu à l'issue ; en particulier, il n'importe pas de savoir qui a accompli l'acte de procédure qui a amené l'autorité à radier la procédure du rôle (TF 2C_564/2013 du 11 février 2013 consid. 2.4; 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e édition 2013, n° 4.56 et 4.72 pp. 260 et 267; Jérôme Candrian, op. cit., n° 211).

5.1.2 Si la procédure est devenue sans objet sans que cela soit imputable aux parties, la 2ème phrase de l'art. 5 FITAF prévoit que les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation. Dans cette situation, l'issue probable du litige doit être prise en compte (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 267 n° 4.57 et 4.73 pp. 260 et 268).

5.1.3 Si aucune partie n'est responsable du fait que la procédure est devenue sans objet et si, de plus, l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, le TAF dispose d'une liberté d'appréciation large dans la fixation de la répartition des frais, la FITAF ne prévoyant pas de méthode particulière (TF 5A_657/2010 cité consid. 2.3; Moser/Beusch/ Kneubühler, op. cit., n° 4.57a p. 260; s'agissant de la jurisprudence du TF voir 9C_151/2016 du 27 janvier 2017 consid. 2.3 et références; voir aussi TF 2C_564/2013 du 11 février 2014 consid. 2.4).

5.1.4 Conformément à l'art. 15 FITAF, l'art. 5 FITAF s'applique par analogie à l'allocation des dépens lorsqu'une procédure devient sans objet. En vertu de l'art. 8 al. 1 FITAF, les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.

5.1.5 Selon la jurisprudence, le Tribunal motive sa décision sur les frais et dépens brièvement (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a; TF 8C_698/2012 du 12 décembre 2012 consid. 2.1) et se fonde sur une appréciation sommaire des faits tels qu'ils existaient avant l'élément qui a mis un terme au litige (TF 5A_657/2010 du 17 mars 2011 consid. 2.3). Notamment, lorsqu'il détermine l'issue probable du litige, il n'examine pas en détail les chances de succès et n'entreprend pas d'autres démarches. Il doit plutôt s'agir d'une brève évaluation des actes au dossier et la décision à prendre au sujet des frais de la procédure et des dépens ne saurait conduire le Tribunal à rendre un arrêt de fond, voire à préjuger d'une question juridique sensible (TF 5A_657/2010 consid. 2.3; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n° 4.57 p. 260).

5.2

5.2.1 En l'espèce, le recours, pour autant qu'il est recevable, est radié du rôle puisque le DSES a statué sur le fond de la requête du recourant par arrêté du 12 mars 2021 (consid. 4.3). Au regard des critères déterminants de l'art. 5 , 1 ère phrase, FITAF (cf. consid. 5.1.1), le TAF estime que cette issue de la cause n'est pas imputable aux parties. En particulier, le DSES qui a rendu son arrêté au terme de l'instruction de la demande du recourant n'en est pas responsable au sens de la disposition. Dès lors, l'art. 5 , 2 ème phrase, FITAF trouve application et il appartient au TAF d'apprécier l'issue probable du litige dans le cadre d'un examen sommaire des faits (cf. consid. 5.1.5). Concrètement, dans la mesure où il est incontesté que le DSES n'a pas refusé de statuer sur la requête du recourant, il se pose la question de savoir si le DSES a différé sa décision au-delà de tout délai raisonnable.

5.2.2 Selon la jurisprudence, le caractère raisonnable de la durée de la procédure doit être apprécié compte tenu de toutes les circonstances du cas concret et de l'ensemble de la procédure, tel le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour la personne intéressée ainsi que le comportement de celle-ci et des autorités intimées etc. (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4; 131 V 407 consid. 1.1; 130 I 312 consid. 5.2; 129 V 411; TF 9C_230/20189 du 4 juin 2018 consid. 3.2; Jérôme Candrian, op. cit., n° 117; Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., p. 336 s.; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e édition 2018, n° 1501). Si quelques « temps morts » ne peuvent pas être reprochés à l'autorité (TF 9C_230/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3), il importe en particulier que l'administration fasse régulièrement avancer le dossier par des actes concrets (TF I 57/02 du 24 octobre 2002 consid. 3 et 4; TAF C-6747/2018 du 9 septembre 2019 consid. 3.2; C-302/2017 du 18 juillet 2017 consid. 4.1; C-33/2013 du 13 juin 2013 consid. 2; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, ATSG, 4e édition, 2020, art. 56 LPGA n° 35). Il peut également avoir retard injustifié lorsque la procédure est prolongée par des mesures d'instructions inutiles et que l'autorité a à ce sujet clairement outrepassé son pouvoir d'appréciation (ATF 136 V 156 consid. 3.3; 131 V 407 consid. 1.1; TF 8C_1014/2012 du 3 juillet 2013 consid. 4 et 7.2). Cela étant, bien que la procédure soit gouvernée par le principe de célérité, cette maxime ne saurait l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète (cf. ATF 129 V 411 consid. 1.2; 119 Ib 325 consid. 5b; TAF C-5204/2012 du 5 octobre 2012 consid. 4.1).

5.3 En l'espèce, le TAF note que la demande du recourant date du 15 octobre 2018 déjà. De plus, il est constant que l'affaire présente pour le recourant un intérêt important puisqu'il souhaite pratiquer et facturer à la charge de l'AOS.

Cela étant, par arrêt C-61/2019 du 5 juin 2020, le dossier a été renvoyé à l'autorité cantonale pour nouvel examen et décision dans le sens des considérations et par arrêté du 12 mars 2021, 9 mois après, la nouvelle décision a été rendue. Entre-temps, l'autorité a procédé à un sondage auprès de tous les médecins praticiens enregistrés exerçant à Genève afin d'évaluer la couverture des besoins et de déterminer le nombre d'équivalents temps plein de ceux exerçant à la charge de la LAMal (DSES pce 26) et, le [...] 2020, elle a soumis le dossier du recourant devant la Commission quadripartite consultative (DSES pce 28) qui selon l'art. 10 du règlement genevois du 16 avril 2014 de l'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RaOLAF; RS/Ge J 3 05.50) a pour but de réunir, aux fins de consultation, les représentants des principaux partenaires de la santé concernés par la limitation d'admission. L'autorité a également consolidé son tableau des médecins praticiens en équivalent temps plein (ETP; DSES pce 29). Par courrier du 9 décembre 2020, la DSG a ensuite exposé au recourant le résultat de son instruction et l'a invité à prendre position (DSES pce 31). Il apparaît donc que depuis l'arrêt C-61/2019 cité, l'autorité a régulièrement avancé le traitement du dossier. En outre, l'affaire impliquait l'examen des différentes conditions légales et la récolte d'informations diverses. Contrairement à ce que soutient le recourant, les instructions entreprises par l'autorité - voire, le sondage pratiqué auprès des médecins praticiens et la consultation de la Commission quadripartite - n'apparaissent pas, dans le cadre du présent examen sommaire des faits, inutiles au sens de la jurisprudence (cf. 5.2.2) puisque l'autorité, selon l'arrêt C-61/2019, a dû compléter son instruction et évaluer le besoin en soins de médecins praticiens compte tenu des ressources effectives et des critères légaux (cf. consid. 10 de l'arrêt). En particulier, il n'y a pas lieu d'examiner en détail les griefs du recourant qui met en cause la fiabilité de la méthode du sondage effectué par l'autorité. Le cas échéant, ces arguments peuvent être avancés et examinés lors du recours ordinaire interjeté contre l'arrêté du 12 mars 2021.

Plus encore, le Tribunal constate que par courrier du 9 décembre 2020, l'autorité intimée a accordé au recourant le droit d'être entendu, ce que l'arrêt C-61/2019 cité exigeait également (consid. 10 de l'arrêt).

De surcroît, le délai de 6 mois avancé par le recourant au terme duquel la nouvelle décision aurait dû être rendue ne repose sur aucune base légale. Le Tribunal n'a pas non plus imparti au canton un délai concret pour rendre sa décision, ce qu'il n'avait d'ailleurs pas à faire sans risque de violer le principe de l'égalité de traitement inscrit dans la Constitution fédérale et les droits des autres justiciables (cf. TAF A-385/2017 du 21 août 2017 consid. 2.3; A-6037/2011 du 15 mai 2021 consid. 7.2; Markus Müller/Peter Bieri, op. cit., art. 46a n° 26). Du reste, il est dans l'intérêt du recourant que l'état de fait soit établi correctement et son droit d'être entendu garanti.

Enfin, l'autorité cantonale a remarqué à juste titre qu'elle a répondu au recourant, qui est souvent venu aux nouvelles dans son dossier. Ce dernier était donc au courant de l'instruction.

5.4 Pour conclure, le Tribunal est d'avis que le recours, pour autant qu'il est recevable, aurait probablement dû être rejeté puisque, comme démontré ci-dessus, l'autorité inférieure a traité le dossier avec la diligence requise, faisant avancer la procédure dans des délais raisonnables. Par conséquent, le recourant doit prendre en charge les frais de la présente procédure (cf. art. 5 , 2e phrase, FITAF; consid. 5.1.2) qui s'élèvent à 800 francs compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause (cf. art. 2 et 4 FITAF en relation avec l'art. 63 al. 5 PA et l'art. 16 al. 1 let. a LTAF). Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de 2'000 francs dont le recourant s'est acquittée (TAF pces 2 à 4) et le solde de 1'200 francs lui est remboursé par la caisse du Tribunal. Pour les mêmes raisons, aucun dépens n'est alloué au recourant (cf. art. 15 FITAF cité; consid. 5.1.4) ; l'autorité cantonale n'y a pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

6.
En application de l'art. 83 let. r de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les décisions en matière d'assurance maladie rendues par le Tribunal de céans ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral (alors même que l'art. 34 LTAF, auquel se réfère l'art. 83 let. r LTF, a été abrogé le 1er janvier 2009 et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal). La présente décision est donc finale et entre en force dès sa notification (cf. TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 11 et références).

Le dispositif se trouve à la page suivante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral ordonne :

1.
Le recours, pour autant qu'il est recevable, est radié du rôle.

2.
La demande du recourant tendant à la prolongation du délai pour déposer d'éventuelles observations est sans objet.

3.
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée de 2'000 francs. Le solde de 1'200 francs est restitué au recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
La présente décision est adressée :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé).

La juge unique : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 53 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht - 1 Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 47, 47b Absatz 2, 48 Absätze 1-3, 51, 54 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.172
¹	Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 47, 47b Absatz 2, 48 Absätze 1-3, 51, 54 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.172
^1bis	Organisationen der Versicherer von nationaler oder regionaler Bedeutung, die sich gemäss ihren Statuten dem Schutz der Interessen ihrer Mitglieder im Rahmen der Anwendung dieses Gesetzes widmen, steht das Beschwerderecht gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 39 zu.173
²	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005174 und dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968175 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). Vorbehalten bleiben folgende Ausnahmen:
^a	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der angefochtene Beschluss dazu Anlass gibt. Neue Begehren sind unzulässig.
^b	Die Artikel 22a und 53 VwVG sind nicht anwendbar.
^c	Zur Einreichung einer Vernehmlassung setzt das Bundesverwaltungsgericht eine Frist von höchstens 30 Tagen. Diese kann nicht erstreckt werden.
^d	Ein weiterer Schriftenwechsel nach Artikel 57 Absatz 2 VwVG findet in der Regel nicht statt.
^e	In Beschwerdeverfahren gegen Beschlüsse nach Artikel 39 ist die Rüge der Unangemessenheit unzulässig.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 90^a Bundesverwaltungsgericht - 1 Über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absätze 2bis und 2ter erlassenen Verfügungen und Einspracheentscheide der gemeinsamen Einrichtung entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG308 das Bundesverwaltungsgericht. Es entscheidet auch über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absatz 2quinquies erlassenen Verfügungen der gemeinsamen Einrichtung.
¹	Über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absätze 2bis und 2ter erlassenen Verfügungen und Einspracheentscheide der gemeinsamen Einrichtung entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG308 das Bundesverwaltungsgericht. Es entscheidet auch über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absatz 2quinquies erlassenen Verfügungen der gemeinsamen Einrichtung.
²	Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 53.309

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 55^a Beschränkung der Anzahl Ärzte und Ärztinnen, die im ambulanten Bereich Leistungen erbringen
¹	Die Kantone beschränken in einem oder mehreren medizinischen Fachgebieten oder in bestimmten Regionen die Anzahl der Ärzte und Ärztinnen, die im ambulanten Bereich zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Leistungen erbringen. Wenn ein Kanton die Anzahl Ärzte und Ärztinnen beschränkt, dann sieht er vor:
^a	dass Ärzte und Ärztinnen nur zugelassen werden, solange die entsprechende Höchstzahl nicht erreicht ist;
^b	dass die Anzahl folgender Ärzte und Ärztinnen auf die entsprechende Höchstzahl beschränkt ist:
^b1	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich eines Spitals ausüben,
^b2	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit in einer Einrichtung nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe n ausüben.
²	Der Bundesrat legt die Kriterien und die methodischen Grundsätze für die Festlegung der Höchstzahlen fest. Dabei berücksichtigt er insbesondere die interkantonalen Patientenströme, die Versorgungsregionen und die generelle Entwicklung des Beschäftigungsgrades der Ärzte und Ärztinnen.
³	Vor der Festlegung der Höchstzahlen hört der Kanton die Verbände der Leistungserbringer, der Versicherer und der Versicherten an. Er koordiniert sich bei der Festlegung der Höchstzahlen mit den anderen Kantonen.
⁴	Die Leistungserbringer und deren Verbände sowie die Versicherer und deren Verbände geben den zuständigen kantonalen Behörden auf Anfrage kostenlos die Daten bekannt, die zusätzlich zu den nach Artikel 59a erhobenen Daten zur Festlegung der Höchstzahlen erforderlich sind.
⁵	Werden in einem Kanton die Zulassungen beschränkt, so können folgende Ärzte und Ärztinnen weiterhin tätig sein:
^a	Ärzte und Ärztinnen, die vor Inkrafttreten der Höchstzahlen zugelassen wurden und im ambulanten Bereich Leistungen zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erbracht haben;
^b	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich eines Spitals oder in einer Einrichtung nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe n vor Inkrafttreten der Höchstzahlen ausgeübt haben, sofern sie ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich des gleichen Spitals oder in der gleichen Einrichtung weiter ausüben.
⁶	Steigen die jährlichen Kosten je versicherte Person in einem Fachgebiet in einem Kanton mehr als die jährlichen Kosten der anderen Fachgebiete im selben Kanton oder mehr als die jährlichen Kosten des gesamtschweizerischen Durchschnitts im betroffenen Fachgebiet an, so kann der Kanton vorsehen, dass kein Arzt und keine Ärztin im betroffenen Fachgebiet eine Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung neu aufnehmen kann.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Krankenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz vom 26. September 20146 (KVAG) nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.7
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Krankenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz vom 26. September 20146 (KVAG) nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.7
²	Sie finden keine Anwendung in folgenden Bereichen:
^a	Zulassung und Ausschluss von Leistungserbringern (Art. 35-40 und 59);
^b	Tarife, Preise und Globalbudget (Art. 43-55);
^c	Ausrichtung der Prämienverbilligung nach den Artikeln 65, 65a und 66a sowie Beiträge des Bundes an die Kantone nach Artikel 66;
^d	Streitigkeiten der Versicherer unter sich (Art. 87);
^e	Verfahren vor dem kantonalen Schiedsgericht (Art. 89).

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 23 Einzelrichter oder Einzelrichterin
¹	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über:
^a	die Abschreibung von gegenstandslos gewordenen Verfahren;
^b	das Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Rechtsmittel.
²	Vorbehalten bleiben die besonderen Zuständigkeiten des Einzelrichters beziehungsweise der Einzelrichterin nach:
^a	Artikel 111 Absatz 2 Buchstabe c des Asylgesetzes vom 26. Juni 19988;
^b	den Artikeln 29, 31 und 41 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 20159 (NDG);
^c	den Bundesgesetzen über die Sozialversicherung.10

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 56 Beschwerderecht - 1 Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
¹	Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
²	Beschwerde kann auch erhoben werden, wenn der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid erlässt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 16 Gesamtgericht
¹	Das Gesamtgericht ist zuständig für:
^a	den Erlass von Reglementen über die Organisation und Verwaltung des Gerichts, die Geschäftsverteilung, die Information, die Gerichtsgebühren sowie die Entschädigungen an Parteien, amtliche Vertreter und Vertreterinnen, Sachverständige sowie Zeugen und Zeuginnen;
^b	Wahlen, soweit diese nicht durch Reglement einem anderen Organ des Gerichts zugewiesen werden;
^c	Entscheide über Veränderungen des Beschäftigungsgrades der Richter und Richterinnen während der Amtsdauer;
^d	die Verabschiedung des Geschäftsberichts;
^e	die Bestellung der Abteilungen und die Wahl ihrer Präsidenten und Präsidentinnen auf Antrag der Verwaltungskommission;
^f	den Vorschlag an die Bundesversammlung für die Wahl des Präsidenten oder der Präsidentin und des Vizepräsidenten oder der Vizepräsidentin;
^g	die Anstellung des Generalsekretärs oder der Generalsekretärin und des Stellvertreters oder der Stellvertreterin auf Antrag der Verwaltungskommission;
^h	Beschlüsse betreffend den Beitritt zu internationalen Vereinigungen;
ⁱ	andere Aufgaben, die ihm durch Gesetz zugewiesen werden.
²	Beschlüsse des Gesamtgerichts sind gültig, wenn an der Sitzung oder am Zirkulationsverfahren mindestens zwei Drittel aller Richter und Richterinnen teilnehmen.
³	Die für ein Teilpensum gewählten Richter und Richterinnen haben volles Stimmrecht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.