E-6800/2006 - 2008-04-28 - Asilo diverse - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvo...

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-6800/2006
{T 0/2}

Arrêt du 28 avril 2008

Composition

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Gérald Bovier, Beat Weber, juges,
Astrid Dapples, greffière.

Parties

A_______ et son fils
B_______,
Bosnie et Herzégovine,
représentés par le SAJE, (...),
recourants,
contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 juillet 2003 / N_______.

E-6800/2006

Faits :
A.
La requérante, accompagnée de son fils, a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement (CERA) de Vallorbe le 27 février 2003. Au cours de l'audition tenue le 4 mars 2003 au CERA, puis le 9 avril suivant par devant les autorités cantonales, elle a déclaré qu'elle avait quitté une première fois son pays en 1993 pour l'Allemagne, où elle aurait séjourné au bénéfice d'une tolérance. En 1996, elle aurait épousé un compatriote, père de son enfant. En 1998, son époux serait retourné dans leur pays d'origine, où elle aurait dû le retrouver. Revenue à son tour en Bosnie et Herzégovine en 1999, elle aurait perdu la trace de son conjoint et serait retournée avec son fils dans sa commune d'origine. En 2001, son fils aurait développé un problème cardiaque (souffle au coeur) ainsi que des troubles psychiques. Un suivi médical aurait été instauré. Ces problèmes, ainsi que les menaces auxquelles tous deux auraient été régulièrement confrontés, auraient incité la requérante à quitter son pays avec son fils et à venir en Suisse, où séjourne sa soeur, ressortissante suisse. La requérante a précisé avoir dénoncé les agissements de ses voisins, qui les menaçaient, elle et son fils, auprès de la police. Celle-ci lui aurait demandé de faire une déposition, ce qu'elle aurait refusé, attendant de la police qu'elle se déplace à son domicile et intervienne de vive voix.
Aucun document d'identité ni de voyage n'a été déposé au dossier. B.
Par décision du 3 juillet 2003, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après l'ODM) a rejeté la demande d'asile de la requérante et de son fils et a prononcé leur renvoi ainsi que l'exécution de cette mesure. Dans les considérants de la décision, l'autorité inférieure a retenu que les motifs d'asile invoqués touchaient l'ensemble de la population et étaient la conséquence de la guerre civile de l'époque en Bosnie et Herzégovine. Par ailleurs, la requérante a la possibilité de s'établir dans une autre région de Bosnie et Herzégovine. Pour ces raisons, l'ODM a considéré que les motifs allégués par la requérante n'étaient pas relevants en matière d'asile.
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C.
L'intéressée a recouru contre cette décision par acte daté du 7 août 2003, en concluant à titre principal à l'admission de son recours et au prononcé d'une admission provisoire. Par ailleurs, elle a également demandé qu'il soit renoncé au paiement d'une avance de frais. Dans son recours, l'intéressée a fait valoir que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible compte tenu d'une part, de sa situation de femme seule, avec un enfant à charge, et, d'autre part, de l'état de santé de son fils ainsi que des moyens financiers nécessaires à leur réinstallation de même qu'à la poursuite de la prise en charge médicale de son enfant. Celui-ci nécessite en effet un traitement à base d'injections d'antibiotiques mensuelles. Une rupture du traitement entraînerait une péjoration de l'état de santé de son enfant ainsi que des complications infectieuses. Par ailleurs, son enfant est aussi suivi en raison de troubles du comportement, qui trouvent leur origine dans son vécu en Bosnie et Herzégovine. Un retour dans ce pays entraînerait sans aucun doute une détérioration de son état psychique. En annexe au mémoire de recours, l'intéressée a joint les copies de deux certificats médicaux, relatifs à son fils. Par courrier daté du 8 août 2003, l'intéressée a fait parvenir à l'autorité de recours les originaux des certificats médicaux ainsi que les copies de divers documents relatifs à son séjour en Allemagne. D.
Par décision incidente du 19 août 2003, la recourante a été autorisée à séjourner en Suisse avec son fils jusqu'à l'issue de la procédure et exemptée du paiement d'une avance de frais.
E.
Invitée à se prononcer sur le contenu du recours, l'autorité inférieure en a requis le rejet. Elle a retenu dans sa détermination que l'état de santé du fils de la recourante ne saurait constituer un obstacle à l'exécution du renvoi, vu qu'il n'apparaissait pas qu'un retour en Bosnie et Herzégovine engendrerait une mise en danger concrète et sérieuse de sa vie. Par ailleurs, les services médicaux de C_______ connaissaient déjà sa pathologie, l'ayant diagnostiquée en 2001, et le traitement des nouvelles affections apparues depuis pourrait être pris en charge par le biais d'une aide au retour. Quant à la recourante, l'autorité inférieure a considéré qu'elle pouvait solliciter le soutien de sa mère et de son
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frère et qu'étant au bénéfice d'une formation de technicienne en mine ainsi que d'une expérience de commerçante, elle était en mesure d'accéder au marché du travail.
Par courrier daté du 12 septembre 2003, la recourante s'est déterminée sur la prise de position de l'autorité inférieure, considérant que cette dernière n'avait pas apprécié à leur juste mesure les certificats médicaux produits au dossier, tout comme sa situation personnelle. F.
Par courrier daté du 9 janvier 2007, la recourante a fait parvenir à l'autorité de recours un nouveau rapport médical, relatif à son fils et daté du 19 décembre 2006. Il ressort de ce document que son enfant présente un trouble envahissant du développement (F 84.0), nécessitant un suivi en psychodrame individuel par deux thérapeutes à raison d'une séance hebdomadaires ainsi que des entretiens de famille et de réseau. Le pronostic sans traitement est catastrophique. Un traitement dans le pays d'origine serait mis en échec par le contexte de vie, au vu de la fragilité psychique de l'enfant et de la stigmatisation dont il a été l'objet dans son pays d'origine, avant son départ pour la Suisse. G.
Invitée une nouvelle fois à se prononcer sur le contenu du recours, l'autorité inférieure en a requis le rejet dans sa détermination du 5 février 2007, considérant notamment que les soins de base étaient garantis en Bosnie et Herzégovine et que la recourante pouvait compter sur l'aide financière de sa famille, en particulier sa soeur établie en Suisse.
La recourante s'est déterminée par courrier daté du 6 mars 2007. H.
A la demande de l'autorité de recours, l'intéressée a produit, par courrier du 22 février 2008, un rapport médical actualisé pour son fils. I.
Les autres faits et arguments de la cause seront pris en compte, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.

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1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 1.2 Les recours qui sont pendants devant l'ancienne commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.4 L'intéressée a qualité pour recourir, pour elle-même et pour son fils. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).
2.
Dans le cadre de son recours, l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision du 3 juillet 2003 et à l'octroi de l'admission provisoire en Suisse, sur la base de l'inexigibilité du renvoi. L'objet du litige porte donc sur la question de l'exécution du renvoi. La décision de l'ODM est donc entrée en force sur les questions portant sur l'octroi de l'asile et sur le principe du renvoi en découlant.
3.
3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi a contrario). Si tel n'est pas le cas, l'Office fédéral des migrations prononce l'admission provisoire, conformément à l'art 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487). Il y a par ailleurs lieu de noter à titre préliminaire que les trois conditions posées par cette disposition et empêchant l'exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 1 consid. 6a p. 2, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce, à l'instar de celles citées cidessous).
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3.2 L'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'étranger (JICRA 1996 n ° 23 consid. 5 et les références citées). Par rapport aux problèmes de santé, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'absence de possibilités de traitement dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique. En revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, l'état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).
3.2.1 S'agissant de la Bosnie et Herzégovine, il est notoire que cet Etat ne connaît plus à l'heure actuelle une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, par décision du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a désigné cet Etat comme étant un pays sûr (safe country). Le Tribunal juge cependant que la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de ressortissants bosniaques doit faire l'objet d'un examen individualisé, tenant compte notamment de l'appartenance ethnique, des possibilités concrètes de réinstallation, dans une sécurité suffisante, au lieu de provenance ou de séjour antérieur ou encore ailleurs, de la présence ou non d'un réseau familial ou social (présupposant des liens de solidarité antérieurs), de l'âge, de l'état de santé, du sexe et de l'état civil de l'intéressé, de sa formation scolaire et de son expérience professionnelle, de l'absence ou non de charges de famille ainsi que, cas échéant, de la date et des circonstances du départ de son pays.

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3.2.2 En l'espèce, s'agissant des problèmes de santé du fils de la recourante, le Tribunal observe que le document médical le plus récent le concernant est un rapport médical daté du 20 février 2008 qui reprend pour l'essentiel le contenu d'un certificat précédent, établi le 19 décembre 2006. Il ressort de ces documents que l'intéressé est un enfant constamment sur la défensive, effrayé par tout ce qui l'entoure et se sentant perpétuellement menacé. Il réagit au contact avec les autres par de la violence physique et verbale. Son monde fantasmatique est envahissant et d'autant plus difficile à contrôler que dans la réalité, il a vécu des violences faisant écho avec sa problématique interne. Il présente des bizarreries motrices sous forme de battements des mains, sautillements sur place quand il est excité ou rires immotivés. Le rapport relève qu'en raison de ces symptômes, il a été considéré comme fou dans son pays d'origine. Il a de grandes difficultés à entrer en contact avec l'autre, essentiellement en raison de toutes les peurs qui l'habitent et qui l'empêchent d'être rassuré par la réalité. Actuellement, il est suivi à raison d'une séance hebdomadaire et l'évolution est lentement favorable. Il commence à pouvoir différencier ses fantasmes de la réalité mais cette différenciation est précaire et il suffit qu'il vive un événement violent dans la réalité pour que ses angoisses reprennent le dessus. Il est extrêmement sensible au regard qui est porté sur lui et a d'énormes angoisses à être en contact avec des gens de la communauté bosniaque, ayant la certitude qu'il serait à nouveau traité de fou. Le traitement mis en place depuis 2004 a d'abord consisté en un suivi en psychodrame individuel par deux thérapeutes à raison d'une séance hebdomadaire, remplacé depuis peu par une psychothérapie individuelle à raison d'une séance par semaine, une médication ainsi qu'en des entretiens de famille et de réseau et ce, pour une durée indéterminée. Selon les auteurs du certificat médical, il est impératif de poursuivre de manière régulière le traitement thérapeutique sans quoi un pronostic catastrophique est fait. Force est de constater que le fils de la recourante nécessite un soutien psychologique spécifique, adapté à sa pathologie. Certes, depuis la fin de la guerre en Bosnie et Herzégovine, il existe dans ce pays une infrastructure médicale, y compris d'ordre psychologique, de nature à répondre aux besoins de personnes souffrant de problèmes de santé divers. Toutefois, malgré ces changements positifs, le personnel médical est toujours insuffisant par rapport aux besoins de la population. Ainsi, l'Organisation mondiale de la santé relevait dans un document paru en 2005 (Mental Health Atlas 2005, Bosnia and Herzegovina) que la Bosnie Herzégovine comptait 1.8 psychiatre pour
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100'000 habitants et 0.5 psychologue pour 100'000 habitants. S'il est permis de penser que ces chiffres ont pu évoluer depuis, il est toutefois également permis de penser qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, la recourante et son fils ne pourront immédiatement accéder à une structure idoine, à même de répondre aux besoins spécifiques de ce dernier. Or, s'il est évident qu'un retard dans la prise en charge de l'enfant de la recourante ne mettrait sans doute pas concrètement sa vie en danger, on ne peut exclure qu'un tel retard n'aurait pas des conséquences importantes sur son intégrité psychique. A cela s'ajoute le fait qu'en raison du statut social de la recourante (femme « seule » avec charge de famille), celle-ci devra inévitablement faire face à des difficultés accrues pour se réinsérer dans son pays d'origine, même si elle peut compter avec un certain soutien des membres de sa famille, notamment celui de sa soeur, établie en Suisse. Si l'on considère en particulier le taux de chômage élevé prévalant dans la Fédération et les discriminations dont les femmes font l'objet, notamment sur le marché du travail (cf. Helsinki Committee for Human Rights in Bosnia and Herzegovina, Report on the status of human rights in Bosnia an Herzegovina [Analysis for the period January December 2006), chapitre « Women's Rights » [cf. ciaprès Helsinki Committee Bosnia 2006]), les chances de la recourante d'obtenir un emploi rémunéré lui permettant d'assurer un minimum existentiel à elle et son fils, et de financer le traitement médical de ce dernier à long terme, sont particulièrement aléatoires, compte tenu de son éloignement depuis 2003 du marché du travail bosniaque. 3.2.3 Par ailleurs, le Tribunal se doit encore de rappeler que les rapatriés ont des difficultés à s'inscrire auprès des autorités locales. Or c'est précisément de l'inscription officielle au lieu de résidence que dépend l'accès notamment aux services de santé publique, à l'assistance sociale (p. ex. l'assurance maladie) et à l'aide humanitaire (cf. JICRA 2002 n° 12 consid. 10d p. 106). Selon des informations récentes à la disposition du Tribunal, seul environ un tiers des personnes déplacées, soit 180'000 personnes, serait enregistré en tant que telles en Bosnie et Herzégovine, la plupart des autres ayant perdu ce statut légal parce qu'elles n'avaient pas voulu retourner à leur lieu de résidence d'avant la guerre (cf. Helsinki Committee Bosnia 2006, chapitre « Return of refugees and displaced persons »]). Au vu de ce qui précède et au regard de la situation financière précaire que connaissent la plupart des communes de la Fédération, il est douteux que les autorités locales compétentes pour autant qu'elles le fassent jamais ac-
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ceptent d'enregistrer dans un délai raisonnable les intéressés, qui ont quitté la Bosnie et Herzégovine depuis plusieurs années déjà. 3.2.4 Enfin, le Tribunal rappelle qu'il convient de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, en conformité avec l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (Conv. droits enfants; RS 0.107), dans le cadre de l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2005 n° 6 p. 5ss). Selon la jurisprudence développée par rapport à cette question, une intégration avancée d'un enfant en Suisse peut entraîner de graves difficultés d'insertion dans son pays d'origine et peut conduire à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi de l'ensemble de la famille. En l'occurrence, le Tribunal constate que le fils de la recourante a effectué jusqu'ici toute sa scolarité en Suisse. En parallèle, il suit une psychothérapie hebdomadaire et prend des médicaments. Selon le dernier certificat médical, l'intéressé commence à pouvoir différencier ses fantasmes de la réalité mais cette différenciation est précaire et sensible à tout événement violent. Un renvoi dans ces conditions équivaudrait sans aucun doute à compromettre son développement personnel et sa future formation scolaire et/ou professionnelle. Un tel déracinement, surtout compte tenu de la pathologie de l'intéressé, aurait sans aucun doute des conséquences particulièrement graves pour celui-ci. 3.2.5 Aussi, compte tenu de tous les éléments qui précèdent et après avoir effectué une balance des intérêts en jeu, le Tribunal juge que l'exécution du renvoi des recourants en Bosnie et Herzégovine ne s'avère pas raisonnablement exigible en l'état (art. 83 al. 4 LEtr). 4.
Le recours, en tant qu'il est dirigé contre la décision d'exécution du renvoi de première instance du 3 avril 2003 doit dès lors être admis. Partant, les points 4 et 5 du dispositif de ce prononcé sont annulés et l'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants en Suisse, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. 5.
5.1 La recourante et son fils ayant obtenu gain de cause, il est statué sans frais.

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5.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA, la partie qui a entièrement ou partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, l'indemnité est fixée sur la base du dossier et au regard des interventions utiles et nécessaires du mandataire. En effet, il ressort du dossier que la partie est représentée par une association de défense des requérants d'asile, composée de personnes maîtrisant très bien les dispositions légales en la matière. A cela s'ajoute le fait que la partie a d'abord été représentée par une personne bénévole, ne facturant donc pas ses prestations. Aussi, au vu des interventions effectuées dans la présente cause et eu égard à l'art. 10 al. 2 FITAF, il convient de retenir un montant de Fr. 200.- pour les prestations du premier mandataire et de Fr. 600.- pour les prestations consenties par la suite, compte tenu du fait qu'elles sont de peu d'importance, à l'exception du courrier du 6 mars 2007, et pour lequel 3 heures de travail paraissent correctes, soit un montant total de Fr. 800.- TVA comprise, à un tarif horaire de Fr. 100.-. En l'occurrence, le tarif horaire retenu paraît justifié compte tenu du fait que le SAJE est une association gérée par Caritas Vaud, laquelle est soutenue par des fonds privés ainsi que par des subventions et travaille en grande partie avec des bénévoles.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'autorité inférieure du 3 juillet 2003 sont annulés.
3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante et de son fils conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire des étrangers. 4.
Il est statué sans frais.
5.
L'ODM versera aux recourants la somme de Fr. 800.- TVA comprise à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire des recourants (par recommandé) - à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
- à (...) (en copie)

La présidente du collège :

La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro

Astrid Dapples

Expédition :

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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 53 Disposizioni transitorie
	1.	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
	2.	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 53 Disposizioni transitorie
	1.	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
	2.	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 34 [1]

[1] Abrogato dalla cifra II della LF del 21 dic. 2007 (Finanziamento ospedaliero), con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2049; FF 2004 4903).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).