C-2663/2011 - 2012-02-28 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (art. 30 al. 1 let. bLEtr)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2663/2011

Arrêt du 27 mars 2012

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Raphaël Tatti, avocat,

requérante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif
Objet
fédéral du 18 juin 2010 (C-2020/2009).

Faits :

A.
Le 7 octobre 2004, A._______, ressortissante du Kosovo née le 5 décembre 1978, a contracté mariage dans ce pays avec un compatriote domicilié à Lausanne au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle.

Entrée en Suisse le 30 avril 2005, la prénommée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud en date du 24 mai 2005, valable jusqu'au 29 avril 2006, aux fins de lui permettre de vivre auprès de son époux.

Par jugement du 12 novembre 2008, le président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce du couple.

B.
Par décision du 23 février 2009, l'ODM a refusé de donner son approbation à la proposition cantonale favorable visant à prolonger l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a retenu pour l'essentiel que l'union conjugale de l'intéressée avait duré moins d'une année et que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle en Suisse. S'agissant des violences conjugales prétendument à l'origine de la séparation du couple, l'ODM a estimé qu'elles ne jouaient aucun rôle déterminant dans l'appréciation de la situation, étant donné qu'aucun constat médical n'avait été établi et que le mari de l'intéressée n'avait fait l'objet d'aucune poursuite pénale à la suite de la plainte déposée contre lui. Cet Office a par ailleurs considéré que l'intéressée n'avait pas démontré qu'un retour dans son pays d'origine reviendrait à la mettre concrètement en danger au sens de l'art. 14a al. 4

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). Sur ce point, il a observé que les craintes émises par A._______ d'être l'objet de mesures de représailles de la part de membres de sa belle-famille du fait de la rupture de son mariage n'étaient étayées par aucun élément concret. Enfin, l'ODM a noté qu'aucun élément du dossier ne permettait de conclure que l'exécution du renvoi de la prénommée était impossible ou illicite au sens de l'art. 14a al. 2

et 3

LSEE.

Par arrêt du 18 juin 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal a rejeté le recours formé contre cette décision le 27 mars 2009.

Le 30 juin 2010, se référant audit arrêt, l'ODM a imparti à l'intéressée un délai de huit semaines pour quitter le territoire suisse.

C.
Par écrit daté du 19 juillet 2010, A._______ a requis du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD), par l'entremise de son conseil, l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur un cas individuel d'une extrême gravité, en motivant sa requête par l'écoulement du temps, par sa bonne intégration professionnelle, par son bon comportement et par la durée de son séjour en Suisse.

Le 6 août 2010, le SPOP/VD a informé l'intéressée qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous réserve de l'approbation fédérale.

Par décision du 22 mars 2011, l'ODM a refusé d'approuver ladite autorisation de séjour et a imparti à A._______ un délai de départ au 30 juin 2011 pour quitter le territoire suisse, estimant que la prénommée ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas personnel d'une extrême gravité au sens de la disposition légale précitée.

D.
Par acte du 9 mai 2011, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal, en reprenant pour l'essentiel les motifs invoqués à l'appui de sa demande du 19 juillet 2010. A titre préalable, elle a demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire et à être autorisée à demeurer en Suisse durant la procédure de recours.

E.
Par décision incidente du 22 juin 2011, le Tribunal a autorisé A._______, à titre de mesure superprovisionnelle, à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à nouvel avis. Dite autorité a cependant rejeté la demande d'assistance judiciaire et a signalé à l'intéressée que sa demande du 19 juillet 2010 devait être examinée sous l'angle de la révision de l'arrêt rendu par le Tribunal le 18 juin 2010.

F.
Appelé à se prononcer sur la demande de révision, l'ODM a estimé que sa décision du 23 février 2009, confirmée par l'arrêt incriminé, devait être maintenue.

Invitée par ordonnance du Tribunal du 26 septembre 2011 à déposer ses observations éventuelles au sujet de cette réponse, A._______ a fait savoir, par courrier du 10 octobre 2011, qu'elle n'avait pas d'éléments complémentaires à faire valoir.

Droit :

1.
A titre préliminaire, le Tribunal relève, comme indiqué dans sa décision incidente du 22 juin 2011, que c'est à tort que la requête du 19 juillet 2010 a été qualifiée par le SPOP/VD de "demande d'autorisation de séjour", que traitée comme telle, dite autorité lui a réservé une suite favorable et l'a soumise à l'approbation fédérale; c'est également à tort que l'ODM s'est saisi du dossier en rendant le 22 mars 2011 une décision refusant d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en faveur de A._______ et en prononçant son renvoi de Suisse. En effet, la présente cause doit être examinée sous l'angle de la révision, dans la mesure où la requérante n'a pas fait valoir de faits nouveaux dans sa demande du 19 juillet 2010, mais s'est bornée à invoquer les arguments qui avaient déjà été présentés dans le cadre de la procédure de recours ordinaire et examinés par le Tribunal dans son arrêt du 18 juin 2010 (sur la différence entre le réexamen et la révision, cf. arrêt du Tribunal C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2).

Dans ce contexte, il convient de préciser que de jurisprudence constante, s'agissant de l'examen de la prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale, le Tribunal prend en considération tous les aspects déterminants afin d'éviter des situations de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2008 du 17 avril 2008, consid. 4.2. in fine; arrêt du Tribunal de céans C-567/2006 du 22 juillet 2008, consid. 7.2, et la jurisprudence citée). La requérante ne saurait donc ouvrir une nouvelle procédure fondée sur le cas de rigueur alors que les éléments censés fonder une telle situation ont déjà été pris en considération lors de la procédure ordinaire (cf. arrêt du Tribunal C-2020/2009 du 18 juin 2010 consid. 5.2 et 6).

1.1. La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.2. Le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts (art. 45 LTAF).

Les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. art 45 LTAF).

1.3. Ayant fait l'objet de l'arrêt du 18 juin 2010 mis en cause par la demande de révision du 19 juillet 2010, A._______ a qualité pour agir.

Présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et les délais prescrits pas la loi (cf. art. 124 LTF), ladite demande est recevable.

2.

2.1. Une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions.

La révision d'un arrêt peut notamment être demandée si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions ou si, par inadvertance, il n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (cf. art. 121 let. c et d LTF).

Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires de droit civil et les affaires de droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.

Fondée sur ce motif de révision, la demande n'est admissible que si l'intéressé invoque des pseudo-nova, à savoir des faits, respectivement des moyens de preuve qui existaient déjà à la date de l'arrêt rendu sur recours, mais qui n'étaient, à cette époque, pas connus du requérant (cf. notamment: Karl Spüler/Annette Dolge/Dominik Vock, in Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zurich/Saint-Gall 2006, p. 228 s.; ATF 134 IV 48 consid. 1.2).

2.2. Les motifs de révision, qui sont énoncés de manière exhaustive par la loi, doivent être prouvés par le demandeur et non pas seulement être rendus vraisemblables (cf. Ursina Beerli-Bonorand, Die ausser-ordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 94).

La demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b; Elisabeth Escher, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, n. 7 et 8 ad art. 123 LTF) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF; ATF 111 Ib 209 consid. 1).

3.
Dans son arrêt du 18 juin 2010, le Tribunal de céans, après avoir procédé à un examen détaillé de la situation de A._______, a considéré que la décision de l'ODM refusant d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en sa faveur était parfaitement fondée. Ainsi, il a relevé, en particulier, que la durée de la présence en Suisse de la prénommée devait être passablement relativisée en comparaison avec les vingt-six années que celle-ci avait passées au Kosovo, que l'intéressée n'avait pas fait preuve d'une évolution professionnelle exceptionnelle au point de justifier la poursuite de son séjour dans le canton de Vaud et que l'on pouvait attendre d'elle, compte tenu de son âge et de la capacité d'adaptation dont elle avait preuve durant son séjour en Suisse, qu'elle tentât de bâtir une nouvelle existence dans sa patrie où vivait sa famille. Sur un autre plan, le Tribunal a retenu que l'on ne pouvait accorder une importance déterminante aux circonstances (tensions conjugales) ayant mis fin à la vie du couple. Aussi le Tribunal est-il arrivé à la conclusion que l'autorité inférieure avait procédé à une juste pondération de tous les éléments en présence en refusant de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour cantonale. Il a également constaté dans son arrêt que c'était à bon droit que l'ODM avait prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée, en considérant que l'exécution de cette mesure était possible, licite et raisonnablement exigible.

3.1. A l'appui de la demande fondée sur un cas individuel d'une extrême gravité qu'elle a adressée 19 juillet 2010 à l'autorité cantonale vaudoise, A._______ fait valoir que "son intégration professionnelle est bonne, qu'elle n'a jamais contrevenu à l'ordre juridique suisse et qu'elle demeure dans ce pays depuis plusieurs années". Par ailleurs, elle se prévaut "de l'écoulement du temps" et constate que, contrairement aux autorités fédérales, le SPOP/VD a admis sa situation "particulière", à savoir qu'elle aurait été victime de violences conjugales.

3.2. Force est de constater que les éléments mis en avant par A._______ dans la demande précitée ont fait l'objet d'un examen détaillé dans le cadre de la procédure de recours ordinaire et que le contenu de cette demande n'est aucunement de nature à modifier l'analyse faite par le Tribunal dans son arrêt du 18 juin 2010. En outre, la prénommée n'a pas été en mesure de démontrer que le Tribunal, par inadvertance, n'aurait pas tenu compte dans cet arrêt des faits pertinents qui ressortaient du dossier. Les moyens invoqués dans la requête du 19 juillet 2010, déposée un mois à peine après que le Tribunal eut rendu son arrêt sur le fond de la cause, ne peuvent en conséquence pas être retenus dans le cadre de l'art. 121 let. d LTF.

3.3. La requérante ne fait valoir au demeurant aucun motif constituant un pseudo-novum tel que mentionné plus haut (cf. consid. 2.1 in fine), les lettres de soutien en sa faveur produites le 9 mai 2011 (cf. annexe no 4) ne pouvant pas être considérées comme un tel motif. En effet, ces témoignages de sympathie, bien que déposés postérieurement à l'arrêt du 18 juin 2010, se rapportent à des éléments (durée du séjour en Suisse, bonne intégration dans le canton de Vaud, autonomie financière, etc.) qui ont déjà été dûment pris en considération par le Tribunal dans son arrêt. Au demeurant, à supposer que la poursuite du séjour en Suisse depuis le prononcé de l'arrêt du 18 juin 2010 ait pu quelque peu consolider les attaches sociales de l'intéressée avec le canton de Vaud, il convient d'observer que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le simple écoulement du temps et une évolution normale d'une intégration ne constituent de toute façon pas, à proprement parler, des faits nouveaux qui auraient entraîné une modification substantielle de la situation personnelle de l'étranger concerné (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c).

3.4. Par ailleurs, la requérante constate dans sa demande du 19 juillet 2010 que, contrairement aux autorités fédérales, le SPOP/VD avait admis sa "situation particulière" en tant que victime de violences conjugales. A ce propos, il suffit de rappeler que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision dudit Service de prolonger l'autorisation de séjour en faveur de A._______ et qu'ils peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité sur ce point (cf. consid. 6.4 de l'arrêt précité du 18 juin 2010).

3.5. A titre superfétatoire, le Tribunal observe que si les lettres de soutien dont se prévaut l'intéressée confirment certes que celle-ci est socialement bien intégrée dans le canton de Vaud, cette circonstance ne saurait pour autant justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur un cas individuel d'une extrême gravité. En effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère que les relations d'amitié, de travail ou de voisinage qu'un étranger a pu nouer sont insuffisantes à cette fin (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.432/2003 du 1er octobre 2003 consid. 2.1 et la jurisprudence citée). Au demeurant, les pétitions qui sont adressées à des tribunaux en rapport avec une affaire judiciaire déterminée ne sont pas recevables (cf. ATF 119 Ia 53 consid. 4).

3.6. Dans ces conditions, la demande de révision, en tant qu'elle repose sur les moyens invoqués en cause, ne peut qu'être rejetée.

4.
Cela étant, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la requérante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la requérante. Ce montant est compensé par l'avance versée le 16 août 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la requérante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67 - 1 La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.