9C_891/2014 - 2015-10-27 - Previdenza professionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 891/2014

Arrêt du 27 octobre 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Parrino et Boinay, Juge suppléant.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________ S.A.,
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat,
recourant,

contre

Fondation collective LPP Swiss Life,
General-Guisan-Quai 40, 8002 Zürich,
intimée,

Retraites Populaires Fondation de prévoyance, Rue Caroline 9, 1003 Lausanne.

Objet
Prévoyance professionnelle (changement de caisse; réserve mathématique),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 23 septembre 2014.

Faits :

A.
Afin d'assurer son personnel en prévoyance professionnelle, A.________ S.A. (ci-après l'employeur) a conclu un contrat d'affiliation avec la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt (désormais la Fondation collective LPP Swiss Life; ci-après la Fondation Swiss Life) le 26 août 1997. L'employeur a résilié ce contrat pour le 31 décembre 2003. Il s'est affilié à Retraites Populaires Vie Mutuelle d'assurances (désormais Retraites Populaires Fondation de prévoyance; ci-après Retraites Populaires) le 16 février 2005. Le montant des réserves mathématiques transféré par la Fondation Swiss Life à Retraites Populaires a été jugé insuffisant par la nouvelle oeuvre de prévoyance pour garantir le paiement des prestations de vieillesse en cours. Les parties intéressées ont vainement tenté de s'entendre.

B.

B.a. A.________ S.A. a saisi l'ancien Tribunal des assurances du canton de Vaud (désormais le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales) d'une action le 27 mars 2007. Cette action tendait à la détermination du montant des réserves mathématiques résultant de la résiliation du contrat d'affiliation à la Fondation Swiss Life et à la condamnation de cette institution de prévoyance à verser à Retraites Populaires le montant déterminé.
Le Tribunal cantonal a rejeté l'action (jugement du 14 juillet 2010). Saisi à son tour d'un recours de l'employeur, le Tribunal fédéral l'a admis, a annulé le jugement entrepris et a retourné la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction au sens des considérants (rassembler les éléments nécessaires au contrôle du calcul des réserves mathématiques ou mettre en oeuvre une expertise) et nouvelle décision (arrêt 9C 128/2011 du 16 novembre 2011).

B.b. La juridiction cantonale a confié la réalisation du complément d'instruction à deux experts en assurances de pension. Se référant essentiellement à leurs conclusions (rapport du 5 février 2014), elle a derechef rejeté l'action (jugement du 23 septembre 2014).

C.
A.________ S.A. recourt contre ce jugement. Elle en demande l'annulation. Elle conclut à la condamnation de la Fondation Swiss Life à transférer à Retraites Populaires un montant de 528'444 fr. à titre de réserve mathématique, sous déduction des 417'579.45 fr. déjà versés, avec intérêts à 5 % à compter du 1er janvier 2004. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause l'autorité précédente afin qu'elle statue à nouveau au sens de la conclusion principale.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (art. 105 al. 1 LTF), mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF). En principe, il n'examine que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF), surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Est litigieux le montant de la réserve mathématique relative aux rentes en cours que l'oeuvre de prévoyance intimée doit transférer à Retraites Populaires en raison de la résiliation du contrat d'affiliation qui la liait à l'employeur recourant.

3.

3.1. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur la cause (arrêt 9C 128/2011 du 16 novembre 2011). A cette occasion, il avait relaté les principes régissant les relations de prévoyance professionnelle existant entre un employeur et une fondation collective (cf. consid. 4.2), ainsi que celles existant entre une telle fondation et les assurés - actifs et passifs - en particulier lors de la résiliation du contrat d'affiliation (cf. consid. 4.3). Il avait retenu que A.________ S.A. s'était affiliée à la Fondation Swiss Life, que cette dernière s'était engagée à conclure un contrat d'assurance-vie collective avec la Société suisse d'Assurances générales sur la vie humaine (désormais Swiss Life SA), qu'elle avait signé ce contrat avec Swiss Life SA ainsi que deux autres compagnies d'assurances, que les conditions générales afférentes audit contrat de même que les deux règlements de prévoyance, pour le personnel cadre et l'effectif général, étaient inclus dans le contrat d'affiliation et que ce dernier avait été dûment résilié pour le 31 décembre 2003. Il en avait inféré que, faute de base légale pertinente, la situation des bénéficiaires de prestations à l'époque du changement d'oeuvre de prévoyance devait être examinée à
l'aune des dispositions contractuelles liant les parties (cf. consid. 5). Il avait relevé à cet égard que le montant des réserves mathématiques relatives aux rentiers que l'institution de prévoyance intimée était tenue de transférer à Retraites Populaires devait être déterminé sur la base des Conditions générales applicables aux assurances-vie collectives (CGA) de Swiss Life SA, en particulier des art. 4 et 7 al. 3 (cf. consid. 5.1). Il avait constaté que la Fondation Swiss Life avait estimé la réserve visée par l'art. 7 al. 3 CGA à 426'095 fr./426'097 fr., mais qu'il n'existait pas de documents permettant de comprendre comment elle était arrivée à ce chiffre ni de contrôler si Retraites Populaires avait obtenu la valeur de restitution qui lui était due. Il avait dès lors annulé le jugement du tribunal cantonal et enjoint celui-ci à rassembler les éléments nécessaires à ce contrôle puis à rendre une nouvelle décision (cf. consid. 5.2).

3.2. Dans l'impossibilité de réunir les éléments sur lesquels reposait sa décision antérieure, la juridiction cantonale a confié la réalisation d'une expertise technique à des spécialistes en assurances de pension. Se fondant sur leurs observations et conclusions, elle a expliqué la manière dont l'institution de prévoyance intimée avait déterminé les réserves mathématiques afférentes aux rentes en cours. A dire d'experts, une rente servie par la Fondation Swiss Life découlait du taux de conversion LPP. Elle se composait d'une rente de base (actuarielle), qui résultait de la conversion au taux utilisé par l'assureur (en l'espèce, le tarif KT 1995 approuvé par l'Office fédéral des assurances privées) de l'avoir épargné au jour de la retraite, et d'une rente supplémentaire (excédentaire), qui équivalait à la différence entre la rente effectivement versée et la rente de base. L'assureur constituait une réserve mathématique uniquement pour la rente de base, mais pas pour la rente supplémentaire, qui était financée par d'autres ressources financières de la compagnie d'assurance. Les réserves mathématiques ont été estimées à 426'096 fr. pour les rentes de base, à 102'448 pour les rentes supplémentaires et à 528'544 fr. pour les rentes
totales (cf. consid 5 de l'acte attaqué, p. 37). Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, les premiers juges ont implicitement considéré que la méthode utilisée par l'institution de prévoyance intimée pour évaluer les réserves mathématiques relatives aux rentes pendantes était conforme au droit (cf. consid. 5a de l'acte attaqué, p. 38) et que cette méthode pouvait être déduite des dispositions contractuelles et règlementaires applicables au cas d'espèce, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la Fondation Swiss Life un quelconque manquement à un devoir d'informer (cf. consid. 5b de l'acte attaqué, p. 38 à 40). Ils ont également soutenu que, selon les dispositions légales en vigueur à l'époque, il n'appartenait pas à la fondation intimée de garantir le paiement des rentes à la suite de la résiliation du contrat d'affiliation (cf. consid. 5c de l'acte attaqué, p. 40). Ils ont encore exclu que l'art. 7 al. 3 CGA puisse être considéré comme une clause insolite (cf. consid. 5d de l'acte attaqué, p. 41 et 42). Sur la base de ces éléments, ils ont rejeté l'action de l'employeur recourant et, par conséquent, confirmé la validité du transfert des réserves mathématiques limitées à la rente dite de base (cf. consid. 6 de
l'acte attaqué, p. 42).

4.

4.1. Dans le contexte évoqué supra (cf. consid. 3), A.________ S.A. critique le montant des réserves mathématiques afférentes aux rentes pendantes transféré par la Fondation Swiss Life. Elle soutient en substance que l'institution de prévoyance intimée devait transférer à Retraites Populaires les réserves mathématiques relatives aux rentes totales et pas uniquement celles afférentes aux rentes de base. Pour ce faire, elle fait grief au tribunal cantonal de ne pas avoir examiné le cas sous l'angle des art. 65 al. 1 et 67 al. 1 LPP (principe du financement par la capitalisation intégrale de la rente viagère) pourtant allégués devant lui et, par conséquent, d'avoir abouti à un résultat arbitraire et violé son droit d'être entendue (défaut de motivation). Elle reprend l'argumentation développée précédemment et reproche plus particulièrement à la juridiction cantonale d'avoir contrevenu aux art. 65 al. 1 et 67 al. 1 LPP ainsi qu'aux art. 14 à 16 LPP (relatifs au montant de la rente, à l'avoir et aux bonifications de vieillesse et à l'art. 17 OPP2 (relatif au taux de conversion pour le calcul de la rente de vieillesse.

4.2. L'argumentation développée par l'employeur recourant n'est pas admissible. En effet, l'appréciation juridique qui fonde une décision de renvoi du Tribunal fédéral lie aussi bien ce dernier que les instances cantonales. A cause de cet effet contraignant, il est interdit aux tribunaux et aux parties de subordonner l'appréciation de la question litigieuse à un autre état de fait que celui qui prévalait dans la décision de renvoi (sous réserve des nova admissibles) et d'examiner la cause sous un angle juridique qui avait été expressément écarté dans la décision de renvoi ou qui n'avait pas été pris en considération (cf. arrêt 4A 546/2014 du 2 juin 2015 consid. 1.2 in fineet la référence). Or, ensuite de l'arrêt de renvoi 9C 128/2011 du 16 novembre 2011, la procédure cantonale n'avait pas pour objet d'examiner le mode de financement de la Fondation Swiss Life mais uniquement de vérifier si le montant transféré par ladite fondation à Retraites Populaires à titre de réserve mathématique pour les rentes en cours était conforme aux règles de calcul posées par les dispositions techniques.

5.

5.1. A.________ S.A. invoque également une violation de l'art. 89bis al. 2 CC (art. 89a al. 2 CC depuis le 1er janvier 2013). Il soutient que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la disposition légale invoquée conférait à l'institution de prévoyance intimée un devoir d'information envers les assurés et l'employeur dans la mesure où la distinction opérée par ladite institution entre rente de base et rente excédentaire ne ressortait pas des dispositions contractuelles ou règlementaires applicables, qui ne contenaient de surcroît aucune information selon laquelle une part de la rente viagère ne serait pas garantie.

5.2. Le grief n'est à nouveau pas admissible pour les raisons déjà mentionnées précédemment (cf. consid. 4.2). On relèvera en outre que ce grief n'était de toute façon pas fondé dans la mesure où le devoir des institutions de prévoyance d'informer leurs assurés était précisé jusqu'à l'entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP les 1er avril 2004 et 1er janvier 2005 par une directive du Conseil fédéral du 11 mai 1988 (cf. FF 1988 II 629 ss) qui prévoyait uniquement une obligation de renseigner sur demande des assurés.

6.
Les mêmes considérations relatives à l'admissibilité des griefs soulevés peuvent être appliquées aux critiques portant sur la violation de l'art. 33 LCA - selon lequel l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque - ou sur le fait que l'art. 7 al. 3 CGA constituerait une clause insolite pour un contrat d'affiliation à la prévoyance professionnelle. Ces éléments ne font pas partie de l'objet du litige défini par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.

7.
L'employeur recourant qui voit ses conclusions rejetées doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF) et ses dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 9'000 fr., sont mis à la charge de l'employeur recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à Retraites Populaires Fondation de prévoyance, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 octobre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 65 Principio - 1 Gli istituti di previdenza devono offrire in ogni tempo garanzia di potere adempiere gli impegni assunti.
¹	Gli istituti di previdenza devono offrire in ogni tempo garanzia di potere adempiere gli impegni assunti.
²	Essi disciplinano il sistema contributivo e il finanziamento in modo che le prestazioni nell'ambito della presente legge possano essere effettuate quando sono esigibili. A tal proposito possono tenere conto soltanto dell'effettivo di assicurati e di beneficiari di rendite esistente (principio del bilancio in cassa chiusa). Sono fatti salvi gli articoli 72a-72g.284
^2bis	Tutti gli impegni dell'istituto di previdenza devono essere coperti dal patrimonio di previdenza (principio della capitalizzazione integrale). Sono fatti salvi gli articoli 65c e 72a-72g.285
³	Le spese di amministrazione devono essere iscritte nel conto d'esercizio. Il Consiglio federale emana le disposizioni relative alle spese di amministrazione e alle modalità di scritturazione.286
⁴	Il Consiglio federale stabilisce il patrimonio iniziale di cui devono disporre e le garanzie che devono offrire le fondazioni collettive e comuni nuovamente costituite soggette alla LFLP287, indipendentemente dalla loro forma giuridica o amministrativa. Questa disposizione non si applica agli istituti di previdenza di associazioni e agli istituti di previdenza che assicurano più datori di lavoro in strette relazioni economiche o finanziarie.288

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 67 Copertura dei rischi - 1 Gli istituti di previdenza decidono se assumono essi stessi la copertura dei rischi oppure se l'affidano, interamente o parzialmente, a un istituto di assicurazione sottoposto alla sorveglianza in materia di assicurazioni o, alle condizioni stabilite dal Consiglio federale, a un istituto d'assicurazione di diritto pubblico.
¹	Gli istituti di previdenza decidono se assumono essi stessi la copertura dei rischi oppure se l'affidano, interamente o parzialmente, a un istituto di assicurazione sottoposto alla sorveglianza in materia di assicurazioni o, alle condizioni stabilite dal Consiglio federale, a un istituto d'assicurazione di diritto pubblico.
²	Possono assumere essi stessi la copertura dei rischi se adempiono le condizioni poste dal Consiglio federale.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 14 Ammontare della rendita di vecchiaia - 1 La rendita di vecchiaia è calcolata in per cento dell'avere di vecchiaia che l'assicurato ha acquisito al momento in cui raggiunge l'età di riferimento41 (aliquota di conversione).
¹	La rendita di vecchiaia è calcolata in per cento dell'avere di vecchiaia che l'assicurato ha acquisito al momento in cui raggiunge l'età di riferimento41 (aliquota di conversione).
²	L'aliquota minima di conversione è del 6,8 per cento per l'età di riferimento di 65 anni per le donne e per gli uomini.
³	Il Consiglio federale sottopone un rapporto almeno ogni dieci anni, dal 2011, per determinare l'aliquota di conversione negli anni successivi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 89^a - 1 Per le istituzioni di previdenza a favore del personale, costituite in forma di fondazioni in virtù dell'articolo 331 del Codice delle obbligazioni133 si applicano inoltre le disposizioni seguenti.134
¹	Per le istituzioni di previdenza a favore del personale, costituite in forma di fondazioni in virtù dell'articolo 331 del Codice delle obbligazioni133 si applicano inoltre le disposizioni seguenti.134
²	Gli organi della fondazione devono dare ai beneficiari tutte le informazioni necessarie su l'ordinamento, l'attività e lo stato finanziario della fondazione.
³	I lavoratori che pagano contributi alla fondazione partecipano all'amministrazione almeno in ragione dei medesimi. Essi eleggono tra sé, a misura del possibile, i loro rappresentanti.
⁴	...135
⁵	I beneficiari possono esigere giudizialmente prestazioni della fondazione, se hanno pagato contributi oppure se un tale diritto è loro conferito nell'ordinamento della medesima.
⁶	Per le fondazioni di previdenza a favore del personale che operano nel campo della previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità e soggiacciono alla legge del 17 dicembre 1993136 sul libero passaggio (LFLP) si applicano inoltre le seguenti disposizioni della legge federale del 25 giugno 1982137 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) concernenti:138
¹	la definizione e i principi della previdenza professionale e del salario o reddito assicurabile (art. 1, 33a e 33b),
¹⁰	lo scioglimento dei contratti (art. 53e-53f),
¹¹	il fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. c e i nonché cpv. 2-5, 56a, 57 e 59),
¹²	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64c),
¹³	...
¹⁴	la sicurezza finanziaria (art. 65 cpv. 1, 3 e 4, 66 cpv. 4, 67 e 72a-72g),
¹⁵	la trasparenza (art. 65a),
¹⁶	gli accantonamenti e le riserve di fluttuazione di valore (art. 65b),
¹⁷	i contratti assicurativi tra istituti di previdenza e istituti d'assicurazione (art. 68 cpv. 3 e 4),
¹⁸	l'amministrazione del patrimonio (art. 71) e l'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a e 71b);
¹⁹	il contenzioso (art. 73 e 74),
²	l'assoggettamento delle persone all'AVS (art. 5 cpv. 1);
^2a	la riscossione della prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 2, 13a e 13b);
²⁰	le disposizioni penali (art. 75-79),
²¹	il riscatto (art. 79b),
²²	il salario assicurabile e il reddito assicurabile (art. 79c),
²³	l'informazione degli assicurati (art. 86b).157
³	i beneficiari di prestazioni per i superstiti (art. 20a),
^3a	l'adeguamento della rendita d'invalidità dopo il conguaglio della previdenza professionale (art. 24 cpv. 5),
^3b	la proroga provvisoria del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni in caso di riduzione o sop-pressione della rendita dell'assicurazione invalidità (art. 26a),
⁴	l'adeguamento delle prestazioni regolamentari all'evoluzione dei prezzi (art. 36 cpv. 2-4),
^4a	il consenso alla liquidazione in capitale (art. 37a),
^4b	le misure in caso d'inosservanza dell'obbligo di mantenimento (art. 40);
⁵	la prescrizione dei diritti e la conservazione di documenti (art. 41),
^5a	l'utilizzazione, il trattamento e la comunicazione del numero AVS dell'assicurazione vecchiaia e superstiti (art. 48 cpv. 4, 85a lett. f e 86a cpv. 2 lett. bbis),
⁶	la responsabilità (art. 52),
⁷	l'abilitazione e i compiti degli organi di controllo (art. 52a-52e),
⁸	l'integrità e la lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a),
⁹	la liquidazione parziale o totale (art. 53b-53d),
⁷	Per le fondazioni di previdenza a favore del personale che operano nel campo della previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, ma non soggiacciono alla LFLP, come i cosiddetti fondi padronali di previdenza con prestazioni discrezionali e le fondazioni di finanziamento, si applicano soltanto le seguenti disposizioni della LPP concernenti:
¹	l'assoggettamento delle persone all'AVS (art. 5 cpv. 1);
¹⁰	il trattamento fiscale (art. 80, 81 cpv. 1 e 83).158
²	l'utilizzazione, il trattamento e la comunicazione del numero AVS (art. 48 cpv. 4, 85a lett. f e 86a cpv. 2 lett. bbis);
³	la responsabilità (art. 52);
⁴	l'abilitazione e i compiti dell'ufficio di revisione (art. 52a, 52b e 52c cpv. 1 lett. a-d e g, 2 e 3);
⁵	l'integrità e le lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a);
⁶	la liquidazione totale (art. 53c);
⁷	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64b);
⁸	il contenzioso (art. 73 e 74);
⁹	le disposizioni penali (art. 75-79);
⁸	Per le fondazioni di previdenza a favore del personale di cui al capoverso 7 si applicano inoltre le disposizioni seguenti:
¹	esse amministrano il loro patrimonio in modo da garantire la sicurezza degli investimenti, la loro sufficiente redditività e le liquidità necessarie all'adempimento dei propri compiti;
²	l'autorità di vigilanza decide, su richiesta del consiglio di fondazione, in merito a fatti concernenti la liquidazione parziale di fondi padronali di previdenza con prestazioni discrezionali;
³	esse tengono conto, per analogia, dei principi della parità di trattamento e di adeguatezza.
⁴	esse possono:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.