1B_51/2013 - 2013-09-27 - Procédure pénale - procédure pénale; frais de procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 51/2013

Arrêt du 27 septembre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Maîtres Marc Bonnant et Charles Poncet, avocats,
recourant,

contre

Y.________,
représentée par Me Doris Leuenberger, avocate,
intimée,

Ministère public de la République et canton de Genève.

Objet
procédure pénale; indemnité de procédure,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 20 décembre 2012.

Faits:

A.
Par arrêt du 11 décembre 2009, la Cour d'assises du canton de Genève a condamné X.________ à trente-six mois de privation de liberté avec sursis partiel, pour viols et contraintes sexuelles commis sur sa fille Y.________. Par arrêt du 17 décembre 2010, la Cour de cassation genevoise a admis partiellement le pourvoi formé par X.________ et l'a acquitté des infractions de viols; elle a confirmé le verdict de culpabilité pour le surplus et renvoyé la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision.
Lors des débats du 14 décembre 2011 devant le Tribunal correctionnel du canton de Genève, X.________ a requis la récusation du Président. Cette demande a été rejetée par arrêt du 27 février 2012, de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise. L'accusé a recouru au Tribunal fédéral.
Par jugement du 15 décembre 2011, le Tribunal correctionnel a condamné X.________ à trente-six mois de privation de liberté dont six mois ferme, ainsi qu'à 20'000 fr. d'indemnité pour tort moral allouée à la partie plaignante. Le condamné a formé appel.

B.
Par arrêt du 13 juillet 2012, le Tribunal fédéral a admis le recours ainsi que la demande de récusation. Le 25 juillet 2012, la Chambre pénale d'appel et de révision a ouvert une instruction afin de définir les conséquences de cet arrêt du Tribunal fédéral sur la procédure d'appel. X.________ a demandé le renvoi de la cause au Tribunal de première instance afin de répéter l'intégralité des actes de procédure effectués par le magistrat récusé. Il demandait également l'allocation d'une indemnité pour ces actes, à la charge de l'Etat de Genève et de la partie plaignante.

C.
Par arrêt du 20 décembre 2012, la Chambre pénale d'appel et de révision a renvoyé la cause au Tribunal correctionnel, le jugement du 15 décembre 2011 devant être considéré comme inexistant. Elle a refusé toute indemnité, considérant que les actes de procédure viciés n'étaient pas dus au comportement d'une partie au sens de l'art. 417 CPP. Les frais de cet arrêt ont été laissés à la charge de l'Etat.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il en demande l'annulation en tant qu'il lui refuse une indemnité en raison des actes de procédure devenus inutiles, et conclut au paiement de 10'000 fr. de ce chef.
La Cour de justice persiste dans les termes de son arrêt. Le Ministère public a renoncé à présenter des observations. La partie plaignante s'en rapporte à justice.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans une cause pénale. La voie du recours en matière pénale est donc en principe ouverte (art. 78 ss LTF). En tant qu'accusé, le recourant a qualité pour agir (art. 81 al. 1 let. b ch. 1 LTF).

1.1. L'arrêt attaqué porte d'une part sur le renvoi de la cause au Tribunal correctionnel; il s'agit sur ce point d'une décision incidente. A ce stade, il ne s'agit plus d'une décision sur la compétence ou sur une demande récusation (celle-ci ayant été préalablement admise par arrêt du Tribunal fédéral) au sens de l'art. 92 LTF. Selon la jurisprudence constante, une telle décision de renvoi, sans injonctions à l'autorité inférieure, ne peut faire l'objet d'un recours immédiat, les conditions de l'art. 93 LTF n'étant pas réalisées (ATF 133 IV 121 consid. 1.3 p. 125).

1.2. L'arrêt attaqué refuse aussi d'indemniser le recourant pour ses frais de défense dans le cadre des débats de première instance et de la procédure d'appel. Le recourant y voit une décision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF. Selon la jurisprudence, le prononcé accessoire sur les frais et dépens contenu dans une décision incidente n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral uniquement dans le cadre d'un recours contre la décision incidente sur le point principal, à supposer qu'une telle voie de droit soit ouverte selon l'art. 93 al. 1 LTF. A défaut, il n'est possible de contester la répartition des frais et dépens que dans un recours dirigé contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF (ATF 135 III 329 consid. 1).

En l'occurrence, la question de l'indemnisation ne se rapporte pas à la procédure de récusation proprement dite ni à la décision de renvoi à l'instance inférieure, mais aux actes de la procédure pénale qui ont été annulés en raison de l'admission de la demande de récusation. Il s'agit dès lors d'une question distincte. Toutefois, si, comme on le verra ci-dessous, le recourant a la faculté de renouveler sa demande d'indemnisation dans le cours ultérieur de la procédure, il s'agirait également d'un prononcé incident. Au stade de la recevabilité, la question peut demeurer indécise.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de faits que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction de l'arbitraire consacrée à l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF). La correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le recourant revient sur le déroulement de la procédure, considérant que la cour cantonale aurait ignoré sur ce point des faits pertinents pour juger de la quotité de l'indemnisation à laquelle il prétend. Comme on le verra ci-dessous, la contestation est limitée, à ce stade, au principe même de l'indemnisation, de sorte que les faits soulevés, qui viennent, selon le recourant, justifier le montant de ses prétentions, apparaissent sans pertinence.

3.
Invoquant son droit d'être entendu, le recourant reproche à la cour cantonale de n'avoir pas statué d'office sur une indemnité fondée sur l'art. 59 al. 4 CPP. Il estime que, par application analogique, cette disposition permettrait une indemnisation pour les actes de procédure viciés en raison de l'admission de la demande de récusation, soit 10'000 fr. pour ses frais de défense en première instance et en appel.

3.1. Selon l'art. 59 al. 4 CPP, si la demande [de récusation] est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit par ailleurs l'indemnisation du prévenu acquitté pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

3.2. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'art. 59 al. 4 CPP ne concerne que les frais de la procédure de récusation proprement dite. Ces frais suivent, selon les principes généraux, le sort de la demande de récusation (cf. la deuxième phrase de l'art. 59 al. 4 CPP, concernant l'hypothèse d'un rejet de la demande). Tel est également l'opinion de la doctrine ( BOOG, BSK StPO, n° 11 ad art. 95; VERNIORY, Commentaire romand CPP, n° 5 ad art. 59; SCHMID, Praxiskommentar StPO, n° 10 ad art. 59). DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, (Kommentar StPO, n° 13 ss ad art. 59 ) y voient une lex specialis par rapport aux art. 416 ss CPP, mais uniquement dans la mesure où la partie intimée ne peut être astreinte aux frais; s'agissant des indemnités, les art. 429 ss CPP sont applicables. Ces considérations sont, elles aussi, limitées aux frais et indemnités relatifs à la procédure de récusation. Le recourant se prévaut donc en vain de l'art. 59 al. 4 CPP.

4.
Il en va de même de l'art. 436 CPP. Le recourant considère que cette disposition permettrait l'octroi d'une juste indemnité lorsque les procédures de première instance et d'appel ont été annulées après l'admission d'une demande de récusation. La composition irrégulière du tribunal ferait partie des défauts entraînant l'annulation de la procédure, au sens de l'art. 436 al. 3 CPP.

4.1. Selon cette dernière disposition, si une autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409 CPP, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance. Ce droit à l'indemnisation (qui s'étend à l'ensemble des parties et ne se limite pas à celle qui obtient gain de cause) est fondé sur la considération que l'autorité de première instance peut se voir reprocher, dans un tel cas, une faute d'une certaine gravité ( WEHRENBERG/BERNHARD, BSK StPO, n° 8 ad art. 436; MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand CPP, n° 7 ad art. 436 ).

4.2. L'art. 409 CPP se rapporte à l'annulation, par la juridiction d'appel, de la procédure de première instance, lorsque celle-ci présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en appel. Dans ce cas, c'est à l'instance d'appel qu'il appartient de statuer sur la juste indemnité allouée aux parties (art. 436 al. 3 CPP).
Certains auteurs proposent d'ailleurs d'étendre cette disposition à la procédure de recours des art. 393 ss CPP ( SCHMID, Praxiskommentar, n° 4 ad art. 436; MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand CPP, n° 7 ad art. 436; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, op. cit. n° 4 ad art. 436;). Aucun n'envisage en revanche de l'appliquer à l'annulation d'une procédure après admission d'une demande de récusation. En effet, l'admission d'une telle demande peut aussi intervenir alors que la cause est toujours pendante devant le tribunal de première instance; dans ce cas, les dispositions précitées, applicables à l'instance d'appel ou de recours, apparaissent sans pertinence. Il y a lieu dès lors de s'en tenir au principe général selon lequel le sort des frais et indemnités est fixé dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP; cf. SCHMID, Praxiskommentar, n° 10 ad art. 59).

4.3. Sur le vu de ce qui précède, la décision attaquée, qui refuse d'entrer en matière, au stade du renvoi au Tribunal de première instance, sur la demande d'indemnisation du recourant, ne viole pas le droit fédéral.

5.
Le recours doit dès lors être rejeté, aux frais du recourant (art. 66 al. 2 LTF). L'intimée ayant renoncé à procéder, il ne lui est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 27 septembre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.