Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 190/2015

Urteil vom 27. Juli 2015

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Seiler,
Bundesrichter Haag,
Gerichtsschreiber Wyssmann.

Verfahrensbeteiligte
Eidgenössische Steuerverwaltung,
Beschwerdeführerin,

gegen

X.________ GmbH,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Mehrwertsteuer; Zurverfügungstellen von Fahrzeugen an nahestehende Dritte (2005-2010),

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 19. Januar 2015.

Sachverhalt:

A.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV), Hauptabteilung Mehrwertsteuer, führte bei der X.________ GmbH (nachfolgend die Steuerpflichtige und Beschwerdegegnerin) eine Kontrolle betreffend die Mehrwertsteuerperioden vom 1. Januar 2005 bis 31. Dezember 2010 durch. Mit "Einschätzungsmitteilung Nr. 318'536 / Verfügung" vom 12. März 2012 machte sie gegenüber der Steuerpflichtigen für die Steuerperiode 1. Januar 2010 bis 31. Dezember 2010 - nur diese Periode liegt noch im Streit - eine Steuerkorrektur von Fr. 25'033.-- zuzüglich Verzugszins geltend.

Eine Einsprache hiess die ESTV mit Entscheid vom 3. März 2014 teilweise gut (Dispositiv Ziffer 1), verwies für die Festsetzung der Steuerforderung 2010 auf die Erwägung II/3 des Einspracheentscheids (Dispositiv Ziffer 2) und stellte fest, dass die Steuerpflichtige für die Zeit vom 1. Januar 2010 bis 31. Dezember 2010 eine Steuernachforderung von Fr. 11'641.-- zuzüglich Verzugszins ab 15. Oktober 2010 zu bezahlen habe (Dispositiv Ziffer 3). Die Erwägung II/3 des Einspracheentscheids lautet:
(...) Aufgrund der Neubeurteilung der ESTV ergibt sich für das Jahr 2010 neben dem bereits in den Abrechnungen deklarierten Guthaben von CHF 3'767.00 (...) eine Umsatzaufrechnung von CHF 153'171.00 und eine Steuernachbelastung von insgesamt CHF 11'641.00 zuzüglich Verzugszins. Die Steuer wird damit für das Jahr 2010 neu festgesetzt auf CHF 7'874.00 (CHF 11'641.00 - CHF 3'767.00). Demzufolge ist die Einsprache teilweise gutzuheissen."

B.
Eine Beschwerde der Steuerpflichtigen hiess das Bundesverwaltungsgericht teilweise gut und setzte die gemäss Dispositiv Ziffer 3 des Einspracheentscheides geschuldete Mehrwertsteuer - unter Vornahme einer eigenen kleinen Korrektur - auf Fr. 7'601.40 zuzüglich Verzugszins fest (Urteil A-1715/2014 vom 19. Januar 2015).

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die ESTV (nachfolgend die Beschwerdeführerin), das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts sei teilweise aufzuheben, die Steuerforderung sei auf Fr. 7'601.40 und die von der Beschwerdegegnerin zu bezahlende Steuernachforderung auf Fr. 11'368.40 festzusetzen.

Das Bundesverwaltungsgericht verzichtete auf eine Vernehmlassung. Die Beschwerdegegnerin liess sich nicht vernehmen; die als eingeschriebene Briefpostsendung aufgegebene Einladung zur Vernehmlassung wurde von ihr nicht abgeholt.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wurde unter Einhaltung der gesetzlichen Frist (Art. 100 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2	Le délai de recours est de dix jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3	Le délai de recours est de cinq jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6	...97
7	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

BGG) und Form (Art. 42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a	le format du mémoire et des pièces jointes;
b	les modalités de la transmission;
c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

BGG) eingereicht und richtet sich gegen den Endentscheid (Art. 90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

BGG) des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1	Le recours est recevable contre les décisions:
a	du Tribunal administratif fédéral;
b	du Tribunal pénal fédéral;
c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

BGG) in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b	contre les actes normatifs cantonaux;
c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

BGG). Die Eidgenössische Steuerverwaltung ist zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 89 Abs. 2 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	Ont aussi qualité pour recourir:
a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

BGG in Verbindung mit Art. 141

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 141 Procédure de recours - (art. 81 LTVA)

der Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 [MWSTV; SR 641.201]).

1.2. Mit der Beschwerde können Rechtsverletzungen nach Art. 95

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a	du droit fédéral;
b	du droit international;
c	de droits constitutionnels cantonaux;
d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e	du droit intercantonal.

und 96

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

BGG).

1.3. Am 1. Januar 2010 ist das Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer vom 12. Juni 2009 (MWSTG; SR 641.20) in Kraft getreten. Die streitbetroffene Nachbelastung für die Mehrwertsteuer betrifft Geschäftsvorfälle, die nach dem 1. Januar 2010 eingetreten sind. In materieller und verfahrensrechtlicher Hinsicht sind damit die neurechtlichen Bestimmungen anwendbar (Art. 112 Abs. 1

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 112 Application de l'ancien droit - 1 Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.

MWSTG e contrario).

1.4. Vom Streit betroffen ist die Steuerfestsetzung für die Mehrwertsteuer der Steuerperiode 2010. Die Beschwerdeführerin wirft dem Bundesverwaltungsgericht vor, es habe die Steuerforderung und Steuernachforderung falsch berechnet. Die steuerbaren Umsätze, der Steuersatz und die anrechenbaren Vorsteuern sind nicht umstritten.

2.

2.1. Die Mehrwertsteuer wird auch nach neuem Recht grundsätzlich nach dem Prinzip der Selbstveranlagung erhoben. Die steuerpflichtige Person hat innert 60 Tagen nach Ablauf der Abrechnungsperiode - in der Regel vierteljährlich (Art. 35 Abs. 1

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 35 Période de décompte - 1 Au cours de la période fiscale, le décompte d'impôt est effectué trimestriellement. Lorsque le décompte est établi selon la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37, al. 1 et 2), il est effectué semestriellement.106

MWSTG) - unaufgefordert und in der vorgeschriebenen Form über die Steuerforderung abzurechnen (Art. 71

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 71 Remise du décompte - 1 L'assujetti est tenu de remettre spontanément le décompte de la créance fiscale à l'AFC, en la forme prescrite, dans les 60 jours qui suivent l'expiration de la période de décompte.

MWSTG). Innert 60 Tagen nach Ablauf der Abrechnungsperiode hat die steuerpflichtige Person die in diesem Zeitraum entstandene Steuerforderung zu begleichen (Art. 86 Abs. 1

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 86 Paiement de l'impôt - 1 L'assujetti doit acquitter la créance fiscale née pendant une période de décompte dans les 60 jours qui suivent la fin de cette période.

MWSTG). Der Anspruch auf Vorsteuerabzug entsteht im Fall der Abrechnung nach vereinnahmten Entgelten im Zeitpunkt der Bezahlung (Art. 40 Abs. 2

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît:

MWSTG). Stellt die steuerpflichtige Person Mängel bei der Abrechnung fest, hat sie diese selbst zu korrigieren (Art. 72 Abs. 1

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 72 Correction d'erreurs dans le décompte - 1 L'assujetti qui constate des erreurs dans son décompte lors de l'établissement de ses comptes annuels doit les corriger au plus tard dans le décompte établi pour la période pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l'exercice considéré.

MWSTG). Die Korrektur der eingereichten und bezahlten Abrechnungen ist bis zum Eintritt der Rechtskraft zulässig (Art. 43 Abs. 2

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale - 1 La créance fiscale entre en force:

MWSTG). Die Steuerabrechnung erfolgt auf diese Weise grundsätzlich ohne behördliches Zutun durch die steuerpflichtige Person selbst mittels Abrechnung und Korrektur. Mit Eintritt der Festsetzungsverjährung (Art. 42

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 42 Prescription du droit de taxation - 1 Le droit de taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née.

MWSTG) wird die Steuerforderung rechtskräftig (Art. 43 Abs. 1 lit. c

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale - 1 La créance fiscale entre en force:

MWSTG). Insofern hat die für eine bestimmte
Abrechnungsperiode ermittelte Steuerforderung bis zum Eintritt der Rechtskraft bzw. des Abänderungsverbots provisorischen Charakter. Diese Tätigkeiten werden gemeinhin unter dem Begriff Steuerbezug (Art. 86 ff.) zusammengefasst (zum Ganzen, vgl. BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/ KOCHER, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, § 8 N. 34, 37, 43 ff., 51 ff.; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3. Aufl 2012, N. 1844 ff., 1850 ff., 2039 ff.; MARTIN KOCHER, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, N. 1 ff. zu Art. 81

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189

MWSTG; MARIE-CHANTAL MAY CANELLAS, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, N. 1 ff. zu Art. 43

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale - 1 La créance fiscale entre en force:

MWSTG).

2.2. Korrelat zum vorstehend umschriebenen Prinzip der Selbstveranlagung ist die Pflicht der ESTV, die im Selbstveranlagungsverfahren vorgenommenen Handlungen der steuerpflichtigen Person zu überprüfen (Art. 77

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 77 Vérifications - L'AFC vérifie que les assujettis ont respecté l'obligation de s'annoncer, qu'ils ont arrêté leurs décomptes et qu'ils ont payé l'impôt.

MWSTG). Sie kann bei steuerpflichtigen Personen auch Kontrollen durchführen (Art. 78

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 78 Contrôle - 1 L'AFC peut effectuer des contrôles auprès des assujettis dans la mesure nécessaire à l'établissement des faits. À cette fin, les assujettis doivent lui donner accès à leur comptabilité ainsi qu'aux pièces justificatives qui s'y rapportent. Cette obligation s'applique aussi aux tiers tenus de fournir des renseignements en vertu de l'art. 73, al. 2.

MWSTG). Bei der Kontrolltätigkeit der ESTV kann es sich um punktuelle oder umfassende, interne oder externe Überprüfungen und Kontrollen handeln. Eine Kontrolle nach Art. 78

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 78 Contrôle - 1 L'AFC peut effectuer des contrôles auprès des assujettis dans la mesure nécessaire à l'établissement des faits. À cette fin, les assujettis doivent lui donner accès à leur comptabilité ainsi qu'aux pièces justificatives qui s'y rapportent. Cette obligation s'applique aussi aux tiers tenus de fournir des renseignements en vertu de l'art. 73, al. 2.

MWSTG wird durch die ESTV mit einer Einschätzungsmitteilung abgeschlossen; diese "hält den Umfang der Steuerforderung in der kontrollierten Periode fest" (Art. 78 Abs. 5

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 78 Contrôle - 1 L'AFC peut effectuer des contrôles auprès des assujettis dans la mesure nécessaire à l'établissement des faits. À cette fin, les assujettis doivent lui donner accès à leur comptabilité ainsi qu'aux pièces justificatives qui s'y rapportent. Cette obligation s'applique aussi aux tiers tenus de fournir des renseignements en vertu de l'art. 73, al. 2.

MWSTG). Die Steuer wird je Steuerperiode, die in der Regel mit dem Kalenderjahr zusammenfällt, erhoben (Art. 34 Abs. 1

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 34 Période fiscale - 1 L'impôt est prélevé par période fiscale.

und 2

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 34 Période fiscale - 1 L'impôt est prélevé par période fiscale.

MWSTG). Mithin muss die Einschätzungsmitteilung die Steuerforderung für die gesamte Steuerperiode ausweisen. Zusätzlich ist gemäss Botschaft des Bundesrates vom 25. Juni 2008 (BBl 2008 7003) in der Einschätzungsmitteilung "das Kontrollergebnis, also die steuerliche Nachbelastung oder Steuergutschrift", festzuhalten (zum Ganzen, BAUMGARTNER ET AL., a.a.O., § 10 N. 5, 8 ff., 98 ff.; CAMENZIND ET AL., a.a.O., N. 2245 ff., 2255 ff.).

Die ESTV hat somit im Rahmen ihrer Einschätzungsmitteilung - die sie regelmässig mit einer Verfügung nach Art. 82

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 82 Décisions de l'AFC - 1 L'AFC rend, d'office ou sur demande de l'assujetti, toutes les décisions nécessaires à la perception de l'impôt, en particulier dans les cas suivants:

MWSTG verknüpft (kritisch zu dieser Praxis: CAMENZIND ET AL., a.a.O., N. 2261 ff.) - die Steuerforderung für die betreffende Steuerperiode umfassend zu prüfen. Soweit die ESTV die Einschätzungsmitteilung in Verfügungsform erlässt, geht es um die Steuerfestsetzung. Die Vorschriften des VwVG (SR 172.021) sind anwendbar (Art. 81 Abs. 1

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189

MWSTG).

3.

3.1. Die Beschwerdegegnerin deklarierte in ihren Steuerabrechnungen für die Steuerperiode 2010 (vgl. Einschätzungsmitteilung Nr. 318'536 / Verfügung vom 12. März 2012) die Steuern und Vorsteuern wie folgt (alle Beträge in Fr.) :
Umsatz- und Bezugssteuer 37'360
Vorsteuer (Abzug) 41'127
Guthaben (zugunsten der Steuerpflichtigen) 3'767

Über die im Bezugsverfahren ermittelte (vorläufige) Steuer wurde somit abgerechnet, was auch die ESTV bestätigt. Der Betrag wurde der Beschwerdegegnerin erstattet.

3.2. In der Folge führte die ESTV eine externe Kontrolle durch. Als Ergebnis ihrer Kontrolle stellte die ESTV mit "Einschätzungsmitteilung Nr. 318'536 / Verfügung" vom 12. März 2012 die Steuer für die Steuerperiode 2010 wie folgt in Rechnung (Ziffern 1 - 3) :

1. Deklarierte Umsatz- und Bezugssteuer 37'360
Korrektur aufgrund der Kontrolle 25'033
geschuldete Umsatz- und Bezugssteuer 62'393

Deklarierter Vorsteuerabzug 41'127
Korrektur Vorsteuerabzug gemäss Kontrol le _0
Berechtigter Vorsteuerabzug 41'127

Die Steuerforderung wird für die kontrollierte Periode
festgesetzt auf (62'393 - 41'127) 21'266

2. Die ESTV macht demnach die Differenz
zwischen Steuerforderung und deklarierter
Steuer wie folgt geltend: 25'033

Steuerkorrektur (zugunsten der ESTV) 25'033
3. (betreffend Zahlungs- und Verzugszinsmodalitäten)

Die Ziffer 2 ist nicht selbsterklärend. Der Betrag von Fr. 25'033.-- ergibt sich daraus, dass die ESTV zur Steuerforderung für die Periode von Fr. 21'266.-- den von der Beschwerdegegnerin deklarierten und ihr gutgeschriebenen und ausbezahlten Vorsteuerüberschuss von Fr. 3'767.-- hinzugerechnet hat. Mit anderen Worten: Die ESTV hat die Steuer bzw. Steuerforderung für die ganze Periode 2010 auf Fr. 21'266.-- festgesetzt (Ziffer 1) und die aufgrund der Selbstdeklaration erteilte Steuergutschrift von Fr. 3'767.-- (vgl. vorstehende E. 3.1) storniert, was den Betrag von Fr. 25'033.-- ergibt (Ziffer 2). Sie behandelt somit in der Einschätzungsmitteilung und Verfügung sowohl Fragen der Steuerfestsetzung wie auch des Steuerbezugs, was in der Literatur kritisch beurteilt wird ( BAUMGARTNER ET AL., a.a.O., § 10 N. 103 S. 336 f.). Zudem wird vorliegend die Berechnung der Steuerkorrektur (Ziffer 2) nicht offen gelegt.

3.3. Im Einspracheverfahren nahm die ESTV eine Neuberechnung der aufzurechnenden Umsätze zu Gunsten der Steuerpflichtigen vor (Umsatz- und Bezugssteuer Fr. 49'001.-- statt Fr. 62'393.--). Unter Berücksichtigung des Vorsteuerabzugs von Fr. 41'127.-- (unverändert) beläuft sich demnach die Steuer für die ganze Periode auf Fr. 7'874.-- (statt Fr. 21'266.--). Mit dem Storno der Steuergutschrift von Fr. 3'767.-- beträgt das Guthaben der ESTV Fr. 11'641.-- (statt Fr. 25'033.--). Das ist offenbar auch der Sinn der zum Dispositiv erhobenen Erwägung II/3 des Einspracheentscheids (vgl. vorstehenden Sachverhalt unter A.).

3.4. Wenn daher die Vorinstanz im angefochtenen Urteil (E. 9.1) von der Steuerforderung in der Höhe von Fr. 11'368.40 - unter Vornahme einer weiteren geringfügigen Korrektur zu Gunsten der Steuerpflichtigen von Fr. 272.60 (vorliegend unbestritten) - zusätzlich den Vorsteuerüberschuss gemäss Selbstdeklaration von Fr. 3'767.-- in Abzug bringt, übersieht sie, dass die deklarierte Umsatz- und Bezugssteuer wie auch die deklarierten Vorsteuern in die Steuerfestsetzung und Berechnung der noch offenen Steuerforderung der ESTV bereits eingeflossen sind und der Vorsteuerüberhang nicht erneut berücksichtigt werden kann (so aber E. 9.1 Abs. 2 des angefochtenen Entscheides).
Dieses Missverständnis dürfte vor allem darauf zurückzuführen sein, dass die ESTV in der "Einschätzungsmitteilung Nr. 318'536 / Verfügung" wie auch in der Erwägung II/3 des Einspracheentscheides Fragen der Steuerfestsetzung und des Steuerbezugs behandelt und Fragen des Steuerbezugs nicht klar als solche gekennzeichnet hat (Ziffer 2 der Einschätzungsmitteilung / Verfügung) bzw. lediglich als Einschub behandelt (Einspracheentscheid E. II/3). Ohnehin stellt sich die Frage, inwiefern Fragen des Steuerbezugs für das Festsetzungsverfahren erheblich sind ( BAUMGARTNER ET AL., a.a.O.). Die Frage kann vorliegend offen bleiben.

4.
Die Beschwerde ist nach dem Gesagten gutzuheissen und die Steuer für die Steuerperiode 2010 auf Fr. 7'601.40 und die Steuerkorrektur zu Gunsten der ESTV auf Fr. 11'368.40 (unter Berücksichtigung der Steuergutschrift von Fr. 3'767.--) festzusetzen.
Angesichts der besonderen Umstände ist auf die Auferlegung von Kosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (Art. 68

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

BGG). Eine Neuverlegung der Kosten der Vorinstanz erübrigt sich.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, Dispositiv Ziffer 1, erster Satz, des angefochtenen Entscheides wird hinsichtlich der Steuerperiode 2010 aufgehoben und die Steuer für diese Periode auf Fr. 7'601.40 und die Steuerkorrektur zu Gunsten der ESTV auf Fr. 11'368.40 zuzüglich gesetzlich geschuldetem Verzugszins festgesetzt.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 27. Juli 2015

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Der Gerichtsschreiber: Wyssmann