RR.2017.288 - 2018-06-27 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie. Consultation du dossier (art. 80b EIMP).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 50 [1]

Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.

Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2017.288

Arrêt du 27 juin 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

A., représenté par Me Jean-Luc Maradan, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie

Consultation du dossier (art. 80b EIMP)

Faits:

A. Faisant suite à une communication du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (ci-après: MROS), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en date du 12 juillet 2011 une instruction à l’encontre de B. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), sous la référence SV.11.0159. Suite à une seconde communication du MROS, datée du 7 octobre 2011, le MPC a étendu, le 10 octobre 2011, l’instruction précitée à l’encontre de A. également pour le chef de blanchiment d’argent. Selon les informations obtenues du MROS, A. ferait l’objet de poursuite pénale en Russie notamment pour des actes de corruption, commis alors qu’il occupait une fonction dirigeante au sein de la banque C. (act. 1.3). Dès lors que l’origine criminelle des fonds déposés en Suisse n’a pas pu être établie, le MPC a, en date du 8 janvier 2015, classé la procédure SV.11.0159 (act. 1.3).

B. En parallèle, le Parquet général de la Fédération de Russie a formulé à l’attention des autorités helvétiques une demande d’entraide, émise le 30 juin 2014 et complétée le 1er septembre suivant, tendant à la saisie provisoire des valeurs détenues ou contrôlées par A. et B. en Suisse (act. 1.4, p.1). Cette requête s’insérait dans le cadre d’une enquête menée à l’encontre des intéressés par les autorités russes s’agissant du détournement de RUB 60 milliards au préjudice de la banque C. (ibidem).

C. Le 9 octobre 2017, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la demande d’entraide précitée au MPC (idem, p. 2).

D. Le 1er mai 2017, le MPC a déclaré la demande d’entraide du 30 juin 2014 et son complément du 1er septembre 2014 irrecevables. À l’appui de sa décision, le MPC se fondait sur les recommandations qui lui ont été communiquées le 11 avril 2017 par l’OFJ et qui découlaient de la prise de position du 24 février 2017 émise par la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: DDIP/DFAE), selon laquelle « la procédure russe fondant la procédure d’entraide présentait de graves défauts propres à mettre en cause son caractère équitable » (idem, p. 2 s.). Le MPC a également tenu compte de l’appréciation exprimée dans ce cadre par l’OFJ, qui considérait que « les défauts de procédure russe ne pouvaient pas être compensés par l’obtention d’un engagement au sens de l’art. 80p EIMP » (idem, p. 3).

E. Par courrier du 27 juin 2017, le recourant a, sous la plume de son conseil, requis du MPC l’accès au dossier relatif à la demande d’entraide judiciaire précitée, en particulier, à ce qu’il lui soit transmis une copie de la prise de position de la DDIP/DFAE du 24 février 2017 ainsi que de la synthèse du 10 avril 2017 formulée à ce propos par l’OFJ à l’attention du MPC (act. 1.7).

F. Par décision du 12 septembre 2017, le MPC s’est, d’une part, déclaré incompétent pour statuer sur l’accès à la prise de position de la DDIP/DFAE du 24 février 2014, dès lors qu’il n’en a pas reçu copie, et a, d’autre part, rejeté la demande d’accès à la synthèse de l’OFJ du 10 avril 2017. L’autorité en question a considéré qu’aucun intérêt prépondérant de A. ne justifiait la transmission d’une copie dudit document et qu’il ne disposait par conséquent d’aucun droit à accéder au dossier d’une procédure close (act. 1.2).

G. Par acte du 13 octobre 2017, A. a interjeté recours contre la décision précitée (act. 1). Il requérait, à titre préliminaire, le versement au dossier de la procédure de recours de l’ensemble des actes de la procédure RH.14.0175 (procédure d’entraide judiciaire avec la Russie), y compris la synthèse de l’OFJ du 10 avril 2017, mais également des procédures SV.11.0159 (v. supra consid. A) et RH.15.0084 (procédure d’entraide judiciaire avec la France). Il concluait ensuite, principalement, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision entreprise et à ce que soit autorisé l’accès au dossier de la procédure d’entraide RH.14.0175, en particulier à la synthèse susmentionnée, et subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au MPC pour nouvelle décision au sens des considérants de son recours.

H. Le 9 novembre 2017, le MPC a conclu au rejet du recours et a transmis à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) la demande d’accès au dossier formulée par le recourant en date du 27 juin 2017 ainsi que la décision entreprise. S’agissant de la synthèse de l’OFJ du 10 avril 2017, le MPC précisait que son versement au dossier de la cause ferait perdre tout objet au recours, dès lors que celui-ci porte précisément sur la légitimité du refus de communiquer ce document au recourant, qui y aurait ainsi accès (act. 7). Dans sa réponse du 13 novembre 2017, l’OFJ s’est rallié au contenu de la décision attaquée et a conclu au rejet du recours, tout en prenant position sur les griefs soulevés par le recourant (act. 8).

I. Invité à répliquer, A. a déposé une écriture en date du 7 décembre 2017, dans laquelle il contestait les éléments de réponse des autorités précitées (act. 11). Reprenant dans les grandes lignes l’argumentation développée dans son recours, ce dernier alléguait en substance disposer d’un intérêt prépondérant à l’accès au document litigieux en raison de l’existence de poursuites pénales à l’étranger, en particulier en France et en Russie, ainsi que de nombreuses demandes d’entraide judiciaire formulées par ce dernier pays à l’attention de différents États. Il contestait en outre le motif, retenu par l’OFJ, d’intérêt public de politique extérieure de la Suisse à garder confidentiels les arguments développés dans ledit document. Le recourant relevait enfin que dans l’hypothèse où le MPC n’aurait pas retenu la prise de position de la DDIP/DFAE et aurait ainsi décidé de poursuivre la procédure d’entraide judiciaire RH.14.0175, celui-ci aurait eu accès à l’entier du dossier et, partant, également à la synthèse de l’OFJ du 10 avril 2017.

J. Les 15 et 22 décembre 2017, le MPC, respectivement, l’OFJ ont renoncé à dupliquer et se sont, pour le surplus, référés à la décision entreprise ainsi qu’à leurs réponses respectives (act. 15 et 16).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Sans préjudice des normes internationales qui régissent prioritairement la matière (concernant les rapports entre la Suisse et la Fédération de Russie, v. p. ex. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.2010 du 30 novembre 2017 consid. 1.1), la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) sont applicables au présent litige, dès lors qu’elles règlent – contrairement aux normes internationales précitées – les questions y relatives (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1).

1.2 Les décisions rendues en première instance par les autorités fédérales peuvent en principe directement faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 25 EIMP en relation avec les art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 173.713.161]).

1.3 Le recours contre la décision entreprise a été déposé dans le délai de 30 jours prévu par l’art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP; il a partant été interjeté en temps utile.

1.4 Conformément aux art. 21 al. 3 et 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir dans le cadre de l’entraide judiciaire est reconnue à quiconque est personnellement et directement touché par la mesure d’entraide et à un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

En l’espèce, A. est personnellement et directement touché par la décision entreprise. Quant à la question de l’intérêt digne de protection, vu l’issue du litige, la question peut être laissée ouverte.

Il sied, partant, d’entrer en matière sur le recours, en tant qu’il est dirigé contre le rejet de la demande d’accès au dossier de la cause liquidée RH.14.0175, en particulier à la synthèse de l’OFJ du 10 avril 2017.

2. À titre préliminaire, le recourant demande à ce qu’il soit ordonné au MPC de produire au dossier de la présente procédure de recours, l’ensemble des actes de la procédure RH.14.0175 (procédure d’entraide judiciaire avec la Russie), y compris la synthèse de l’OFJ du 10 avril 2017 et de ses éventuelles annexes, mais également des procédures SV.11.0159 (v. supra consid. A) et RH.15.0084 (procédure d’entraide judiciaire avec la France) (art. 1, p. 2 s.).

2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est donc en principe tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b). En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 PA, applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant droit, soit celui qui a qualité de partie et, partant, qualité pour recourir au sens des art. 21 al. 3 et 80h let. b EIMP, de consulter le dossier de la procédure, à moins que des intérêts ne s'y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secret (art. 80b al. 2 et 3 EIMP).

Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision; partant il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a , b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 27 novembre 2000 consid. 3a; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 477). Dans le domaine de l’entraide, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les références citées). La consultation de pièces superflues ou qui ne concernent pas le titulaire du droit peut être refusée (ibidem). En principe, l’administré ne peut exiger la consultation des documents internes à l’administration, à moins que la loi ne le prévoie (ATF 125 II 473 consid. 4a; 122 I 153 consid. 6a; 117 Ia 90 consid. 5). Cela concerne notamment les notes contenues dans le dossier de l’autorité d’exécution (copies de courriels ou notices relatant des conversations téléphoniques, etc.; TPF 2010 142 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008, consid. 3). Dès lors que le droit de consulter le dossier ne s’étend qu’aux pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la consultation des pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée. Il en découle que l’obligation pour l’autorité intimée de fournir son dossier à la juridiction de recours (v. art. 57 al. 1 i.f. PA) ne se rapporte qu’aux pièces qui ont fondé la décision querellée. En matière d’entraide pénale internationale, lorsqu’un recours est formé contre une décision de première instance, l’autorité d’exécution appelée à fournir son dossier à la juridiction de recours doit donc opérer le tri des pièces pertinentes à remettre, en fonction des critères exposés plus haut (TPF 2010 142 consid. 2.1). La limitation de la transmission à la juridiction de recours et de la consultation par les parties des seules pièces pertinentes
est en outre conforme à l’obligation de célérité ancrée à l’art. 17a al. 1 EIMP. Au surplus, la juridiction de recours a l’obligation de requérir l’édition des pièces qu’elle estime, au vu de la décision attaquée, potentiellement pertinentes et dont la transmission aurait, par hypothèse, été omise par l’autorité intimée (v. art. 12 PA; TPF 2010 142 consid. 2.1). Le recourant dispose quant à lui de la possibilité de produire de telles pièces ou d’en requérir l’édition, moyennant une demande précisément motivée. Cette manière de faire respecte pleinement le droit d’être entendu des parties; elle est par ailleurs conforme à la jurisprudence selon laquelle le recourant ne peut prétendre à un accès intégral et inconditionnel au dossier (TPF 2010 142 consid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.120 du 29 octobre 2007 consid. 3.1.2 et RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 3.1.2).

2.2 En l’occurrence, le MPC a remis à la Cour de céans la demande d’accès au dossier formulée par le recourant le 27 juin 2017 ainsi que la décision entreprise. De son côté, A. a notamment annexé à son recours ces deux derniers actes ainsi que l’ordonnance de classement rendue le 8 janvier 2015 dans la procédure pénale nationale ouverte à son encontre (SV.11.0159), la décision d’irrecevabilité rendue le 1er mai 2018 dans la procédure d’entraide avec la Fédération de Russie (RH.14.0175) et la décision de clôture en matière d’entraide judiciaire du 13 décembre 2016 rendue dans le cadre de la procédure d’entraide judiciaire avec la France (RH.15.0084).

Concernant la synthèse du 10 avril 2017 formulée par l’OFJ sur la base de la prise de position de la DDIP/DFAE du 24 février 2017, la Cour ne saurait s’éloigner des observations formulées à ce sujet par le MPC dans sa réponse du 9 novembre 2017 (v. supra consid. H). En effet, la production dudit document ferait perdre tout objet au présent recours, puisque, par ce biais, l’intéressé pourrait en avoir accès. La Cour précise en outre que point n’est besoin du document litigieux pour pouvoir se prononcer en l’espèce, dès lors que le résumé qui en est fait tant dans la décision entreprise que dans la décision d’irrecevabilité du 1er mai 2017 suffit.

Au vu des principes exposés dans le considérant qui précède et dans la mesure où il s’agit in casu de statuer sur la validité d’une décision refusant l’accès à la seule synthèse litigieuse, la Cour de céans considère, d’une part, que les autres pièces des dossiers des procédures mentionnées par le recourant dans ses conclusions préalables ne sont pas pertinentes au cas d’espèce, puisque la majorité d’entre elles n’ont pas été prises en considération pour étayer la décision querellée, et, d’autre part, que les pièces précitées produites au dossier de la procédure de recours sont suffisantes pour lui permettre de statuer.

2.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la requête formulée par le recourant dans ses conclusions préalables.

3. Le recourant requiert ensuite l’annulation de la décision entreprise en ce sens qu’il soit autorisé à avoir accès à la synthèse du 10 avril 2017 formulée par l’OFJ sur la base de la prise de position de la DDIP/DFAE du 24 février 2017 (act. 1, passim.). À l’appui de son recours, A. allègue en substance que les conditions à la confidentialité du document litigieux ne sont pas remplies. Il poursuit en précisant que si le MPC avait – au contraire – décidé d’octroyer l’entraide à la Fédération de Russie, il aurait eu accès audit document. Ce faisant, il ne serait pas cohérent de le traiter défavorablement alors même qu’il a obtenu gain de cause. Il soutient enfin disposer d’un intérêt actuel à l’accès à ladite pièce qu’il pourrait ainsi produire à l’appui de sa défense dans le cadre de procédures d’entraide judiciaire actuellement en cours entre la Suisse et la France (v. supra consid. G) ainsi qu’entre la Russie et d’autres pays, mais également dans le cadre de futures procédures d’entraide judiciaire qui pourraient être engagées par les autorités russes – dont il serait la cible – tant en Suisse qu’à l’étranger (v. ég. act. 11).

3.1 En sus des éléments de droit développés au considérant 2.1, qui sont également pertinents à l’appréciation du présent grief, il sied de préciser que dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, la consultation du dossier a pour but essentiel d'assurer l'exercice des droits garantis aux parties à la procédure, soit notamment le droit d'être entendu et le droit de recours. Conséquemment, ce droit s'éteint en principe lorsque l'entraide a été accordée et la demande exécutée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.212/2003 du 30 août 2004 consid. 13; 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 2.2; 1A.60/2000 du 22 juin 2000 consid. 4e; TPF 2011 73 consid. 3.1; Zimmermann, op. cit., p. 489, n° 481). Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, le droit de consulter le dossier peut être exercé non seulement au cours d’une procédure, mais également, de manière indépendante, pour le dossier d’une cause liquidée; dans ce cas, le requérant doit faire valoir un intérêt digne de protection à l’exécution de cette mesure. Ce nonobstant, le droit à la consultation des pièces d’un dossier clos peut être supprimé ou restreint dans l’hypothèse où un intérêt public ou un intérêt prépondérant de tiers exigerait que tout ou partie des documents soient tenus secrets (ATF 136 I 80 consid. 2.2; 134 I 286 consid. 5 et 6; 129 I 249 consid. 3 et les arrêts cités; TPF 2011 73 consid. 3.1; Zimmermann, op. cit., p. 489, n° 481). Lorsque l’autorité restreint l’accès au dossier, elle doit communiquer à l’intéressé la teneur du ou des document(s) sur le(s)quel(s) elle se fonde pour rendre sa décision (v. art. 28 PA; ATF 115 Ia 293 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 1C_559/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.1; 1A.215/2004 du 7 février 2005 consid. 4.1, non publié in ATF 131 II 169).

3.2 En l’espèce, la Cour constate, d’une part, que par la décision d’irrecevabilité rendue par le MPC en date du 1er mai 2017, laquelle est au demeurant entrée en force, le recourant a obtenu gain de cause et ne dispose ainsi d’aucun intérêt à entreprendre cette dernière et, partant, à obtenir l’accès à la synthèse du 10 avril 2017 formulée par l’OFJ. Reprenant les développements qui précèdent, le droit de consulter les pièces d’un dossier clos s’éteint par conséquent également lorsque l’entraide a été rejetée et la décision y relative entrée en force, comme c’est le cas en l’espèce. Le recours pourrait ainsi être rejeté pour ce seul motif (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 2.2).

D’autre part, l’OFJ a, dans sa réponse du 13 novembre 2017, motivé la restriction à l’accès au document litigieux par le fait que la divulgation des termes exacts qu’il contient serait susceptible de compromettre ses relations extérieures ainsi que la collaboration future entre la Suisse et la Fédération de Russie dans le domaine de l’assistance judiciaire (act. 8, p. 3). Les motifs avancés par cette autorité pour justifier ladite restriction sont pertinents et il y a lieu de retenir que l’intérêt public de politique extérieure invoqué l’emporte en l’espèce sur un quelconque intérêt du recourant (v. à propos de la confidentialité des prises de position du DFAE, arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.232+RR.2015.262 du 9 novembre 2015 consid. 4.2, confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1C_610/2015 consid. 3.2, et RR.2011.180 consid. 2.1, également confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1C_559/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2). Par ailleurs, dans la mesure où la décision d’irrecevabilité du 1er mai 2017 mentionne, de manière conforme aux réquisits jurisprudentiels en la matière, la teneur essentielle du document litigieux (v. supra consid. D), force est de constater que c’est dans le respect des règles rappelées ci-avant que le droit d’être entendu du recourant a été restreint.

Il résulte de ce qui précède que le rejet de la demande d’accès aux document litigieux est justifié, et ce indépendamment de l’issue de la demande d’entraide judiciaire formulée par la Fédération de Russie.

3.3 Mal fondé, le présent grief doit par conséquent être rejeté.

4. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté.

5. Vu l’issue du litige, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Il incombe ainsi au recourant de supporter les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5'000.--, montant couvert par l’avance de frais déjà versée (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 2 juillet 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Luc Maradan, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier
	1.	Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
	2.	Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
		a.	l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
		b.	la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande;
		c.	la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
		d.	la protection d'intérêts privés importants;
		e.	l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
	3.	Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80p Conditions soumises à acceptation
	1.	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
	2.	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
	3.	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
	4.	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive. [1]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 25 Recours [1]
	1.	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. [2]
	2.	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. [3]
	2bis.	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. [4]
	3.	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande. [5]
	4.	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
	5.	... [6]
	6.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. [7]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introduit par l'art. 2 de l'AF du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4161; FF 2002 4036). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37 Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 39 Principe
	1.	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP [1] et par la présente loi.
	2.	Sont réservés:
		a.	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2];
		b.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [3] et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
		c.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [4] et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
		d.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 21 Dispositions communes
	1.	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
	2.	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis. [1]
	3.	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. [2]
	4.	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
		a.	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
		b.	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 26
	1.	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
		a.	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
		b.	tous les actes servant de moyens de preuve;
		c.	la copie de décisions notifiées.
	1bis.	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique. [1]
	2.	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

[1] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 27
	1.	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
		a.	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
		b.	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
		c.	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
	2.	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
	3.	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 12
	L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
	a.	documents;
	b.	renseignements des parties;
	c.	renseignements ou témoignages de tiers;
	d.	visite des lieux;
	e.	expertises.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 28
		Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 73 Frais et indemnités
	1.	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
		a.	le mode de calcul des frais de procédure;
		b.	le tarif des émoluments;
		c.	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
	2.	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
	3.	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
		a.	la procédure préliminaire;
		b.	la procédure de première instance;
		c.	la procédure de recours.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
	1.	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP [1] et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
	2.	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
	3.	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
		a.	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
		b.	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

[1] RS 312.0

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 84 Entraide pénale internationale
	1.	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
	2.	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.