1B_24/2019 - 2019-02-27 - Procédure pénale - Procédure pénale; refus de mise sous scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 24/2019

Arrêt du 27 février 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Muschietti.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Olivier Peter, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; refus de mise sous scellés,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 13 décembre 2018 (ACPR/754/2018 - P/6212/2018).

Faits :
Le 14 juin 2018, le Ministère public de la République et canton de Genève a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour escroquerie, faux dans les titres et gestion déloyale, voire abus de confiance.
Le 27 septembre 2018, la Brigade financière de la Police judiciaire a procédé à la perquisition des locaux professionnels du prévenu à Genève. En l'absence de A.________, l'ordonnance de perquisition et de séquestre décernée par le Ministère public et l'inventaire des pièces saisies ont été notifiés à sa secrétaire.
Le 8 octobre 2018, le conseil de choix de A.________ a requis la mise sous scellés des documents saisis lors de la perquisition parce qu'ils étaient sans lien avec la procédure et couverts par un secret privé ou professionnel.
Par ordonnance du 11 octobre 2018, le Ministère public a refusé de faire droit à cette requête au motif qu'elle était manifestement tardive.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours déposé par A.________ contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 13 décembre 2018.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et l'ordonnance du Ministère public du 11 octobre 2018 et d'ordonner la mise sous scellés des pièces saisies le 27 septembre 2018.
La Chambre pénale de recours a renoncé à se déterminer sur le fond. Le Ministère public conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant a renoncé à formuler des observations complémentaires.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours. Le refus du Ministère public de mettre sous scellés les documents saisis le 27 septembre 2018 est de nature à causer un préjudice irréparable au recourant dans la mesure où celui-ci allègue qu'ils seraient couverts par le secret professionnel (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465). L'arrêt qui confirme cette décision peut donc immédiatement être contesté devant le Tribunal fédéral nonobstant son caractère incident. Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir outrepassé ses compétences en refusant de mettre sous scellés les pièces saisies lors de la perquisition du 27 septembre 2018. Seul le Tribunal des mesures de contrainte aurait pu décider de la tardiveté de la requête. La cour cantonale ne se serait pas prononcée sur cette question en violation manifeste de son obligation de motiver. L'exigence d'une réaction immédiate de la personne visée par la saisie des documents n'est pas prévue par la loi, serait disproportionnée et porterait une atteinte inadmissible à sa sphère privée telle que garantie aux art. 17 Pacte ONU II et 8 CEDH.

2.1. La Cour de céans a admis que les autorités de poursuite pénales puissent écarter d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est manifestement mal fondée ou abusive (arrêt 1B 464/2012 du 7 mars 2013 consid. 3 cité dans l'arrêt attaqué et par ANDREAS J. KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2014, n. 9 ad art. 248 CPP), notamment dans le cas où la légitimation du requérant fait manifestement défaut (arrêt 1B 546/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.2; THORMANN/BRECHBÜHL, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2è éd., 2014, n. 10 ad art. 248 CPP) ou encore lorsqu'elle est manifestement tardive (cf. pour un cas, arrêt 1B 516/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2; voir aussi DAMIAN K. GRAF, Aspekte der strafprozessualen Siegelung, PJA 2017 p. 566; BERNASCONI/SCHÜRCH, La mise sous scellés dans la procédure pénale suisse et dans l'entraide internationale en matière pénale: analogies et spécificités, Jusletter du 10 octobre 2016, n. 28). Dans les autres cas, il revient au tribunal des mesures de contrainte de statuer. En tant qu'il conteste la compétence du Ministère public de refuser la requête de mise sous scellés au motif qu'elle était manifestement tardive, le recours est infondé.
Le fait que la Chambre pénale de recours ne se soit pas prononcée sur ce grief, inconsistant au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral citée dans l'arrêt attaqué, ne saurait conduire à l'annulation de celui-ci.

2.2. La perquisition et la saisie de documents font l'objet de diverses dispositions (art. 241 ss CPP) qui en déterminent les conditions de manière suffisamment détaillée au regard des exigences légales (art. 197 CPP), constitutionnelles et conventionnelles. Selon l'art. 246 al. 1 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, vidéos et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées. L'art. 248 al. 1 CPP prévoit que les documents sont mis sous scellés lorsque l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou qu'ils ne peuvent pas être séquestrés pour l'un des motifs prévus à l'art. 264 al. 1 CPP. Certes, la loi ne précise pas dans quel délai l'intéressé doit faire valoir ses droits et requérir la mise sous scellés. Cela ne signifie pas pour autant qu'une telle requête pourrait intervenir en tout temps. Force est d'admettre que la loi présente sur ce point une lacune qui pouvait être comblée par voie jurisprudentielle (ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60).
Se fondant sur la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 156; 114 Ib 357 consid. 4 p. 360), la Cour de céans a précisé à cet égard que la requête de mise sous scellés, après que l'ayant droit a été informé de cette possibilité, devait être formulée immédiatement, soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive. Elle coïncide donc en principe avec l'exécution de la perquisition (arrêts 1B 91/2016 du 4 août 2016 consid. 4.4, 1B 322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1 et 1B 320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 4.1 in SJ 2013 I p. 333). Cependant, afin de garantir une protection effective des droits de l'intéressé, celui-ci doit pouvoir se faire conseiller par un avocat et ainsi, l'opposition à un séquestre devrait pouvoir encore être déposée quelques heures après que la mesure a été mise en oeuvre (arrêt 1B 322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1), voire exceptionnellement quelques jours plus tard lorsque la procédure est particulièrement complexe (arrêt 1B 91/2016 du 4 août 2016 consid. 5.3). En revanche, une requête déposée plusieurs semaines ou mois après la perquisition est en principe tardive (arrêts 1B 454/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.1
et 1B 91/2016 du 4 août 2016 consid. 4.4).
Contrairement à ce que soutient le recourant, cette jurisprudence est suffisamment claire au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles requises en cas d'atteinte à un droit fondamental. La demande de scellés doit en principe être formulée immédiatement après la perquisition, respectivement après que le détenteur ait été informé de ses droits s'il n'était pas présent lors de l'exécution de cette mesure de contrainte, voire quelques jours après la perquisition dans les causes complexes nécessitant une analyse de la part du requérant ou de son mandataire. L'exigence d'immédiateté tend à empêcher que la police ou le Ministère public ne prenne connaissance du contenu des documents avant leur mise sous scellés. Elle vise également à éviter tout retard dans le déroulement de la procédure pénale conformément au principe de célérité qui prévaut en matière pénale (art. 5 CPP). Elle répond ainsi à un intérêt public évident. Par ailleurs, la jurisprudence réserve les cas où les intéressés n'ont pas eu connaissance de la perquisition, respectivement n'ont pas été informés de leur droit selon l'art. 248 CPP ou n'ont pas eu la possibilité de consulter un avocat en temps utile en admettant le dépôt d'une demande de mise sous
scellés après la perquisition.
Reste ainsi à examiner si, en l'occurrence, la requête de scellés a été déposée manifestement tardivement.

2.3. Le recourant ne conteste pas avoir déposé sa requête de mise sous scellés onze jours après la perquisition. Au regard de la jurisprudence précitée, un tel laps de temps est anormalement long et seules des circonstances particulières pourraient conduire l'autorité à le tenir pour admissible. Le recourant fait valoir qu'il se trouvait à l'étranger lors de la perquisition et qu'il n'a pas trouvé immédiatement un avocat qui accepte de s'occuper de son dossier. Ces explications ne sont pas convaincantes. La cour cantonale a relevé, sans être contredite sur ce point, que le recourant avait adressé le 1 er octobre 2018 un mail électronique à la police pour l'informer avoir "contesté les faits par écrit auprès de la cour de justice comme mentionné dans la réquisition" et qu'il disposait ainsi au plus tard à cette date de l'ordonnance de perquisition et de séquestre l'avisant, de façon claire et compréhensible, de son droit de demander des scellés en se manifestant immédiatement. Cela étant, il savait devoir réagir rapidement s'il entendait requérir la mise sous scellés des documents saisis le 27 septembre 2018. Quant aux difficultés de trouver un mandataire pouvant prendre en charge le dossier, elles ne sont pas étayées et ne
sauraient être tenues pour établies sur la base du dossier ou des seules affirmations du recourant. Il aurait pu déposer immédiatement une demande de scellés et demander un délai pour la motiver s'il ne trouvait pas d'avocat susceptible d'agir en son nom. Il importe enfin peu que le Ministère public a pris deux mois et demi avant de réagir à la plainte déposée contre le recourant et qu'un délai équivalent s'est ensuite écoulé avant que la Brigade financière ne procède à l'exécution de l'ordonnance de perquisition et de séquestre dans la mesure où l'exigence d'immédiateté tend avant tout à éviter que l'autorité de poursuite pénale prenne connaissance du contenu des pièces saisies lors de la perquisition.
En définitive, en considérant que la requête de mise sous scellés était manifestement tardive, le Ministère public n'a ni fait preuve d'arbitraire ni outrepassé ses compétences. En confirmant cette décision, la Chambre pénale de recours n'a pas davantage violé le droit fédéral ou les droits fondamentaux du recourant.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 27 février 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 17 - 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
¹	Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
²	Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 241 Prononcé de la mesure - 1 Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
¹	Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
²	Le mandat indique:
^a	la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner;
^b	le but de la mesure;
^c	les autorités ou les personnes chargées de l'exécution.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l'examen des orifices et des cavités du corps qu'il est impossible d'examiner sans l'aide d'un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai l'autorité pénale compétente.
⁴	La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
¹	Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
^a	les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
^b	les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
^c	les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
^d	les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
²	Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
³	Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.