1B_24/2019 - 2019-02-27 - Strafprozess - Procédure pénale; refus de mise sous scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 24/2019

Arrêt du 27 février 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Muschietti.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Olivier Peter, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; refus de mise sous scellés,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 13 décembre 2018 (ACPR/754/2018 - P/6212/2018).

Faits :
Le 14 juin 2018, le Ministère public de la République et canton de Genève a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour escroquerie, faux dans les titres et gestion déloyale, voire abus de confiance.
Le 27 septembre 2018, la Brigade financière de la Police judiciaire a procédé à la perquisition des locaux professionnels du prévenu à Genève. En l'absence de A.________, l'ordonnance de perquisition et de séquestre décernée par le Ministère public et l'inventaire des pièces saisies ont été notifiés à sa secrétaire.
Le 8 octobre 2018, le conseil de choix de A.________ a requis la mise sous scellés des documents saisis lors de la perquisition parce qu'ils étaient sans lien avec la procédure et couverts par un secret privé ou professionnel.
Par ordonnance du 11 octobre 2018, le Ministère public a refusé de faire droit à cette requête au motif qu'elle était manifestement tardive.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours déposé par A.________ contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 13 décembre 2018.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et l'ordonnance du Ministère public du 11 octobre 2018 et d'ordonner la mise sous scellés des pièces saisies le 27 septembre 2018.
La Chambre pénale de recours a renoncé à se déterminer sur le fond. Le Ministère public conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant a renoncé à formuler des observations complémentaires.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours. Le refus du Ministère public de mettre sous scellés les documents saisis le 27 septembre 2018 est de nature à causer un préjudice irréparable au recourant dans la mesure où celui-ci allègue qu'ils seraient couverts par le secret professionnel (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465). L'arrêt qui confirme cette décision peut donc immédiatement être contesté devant le Tribunal fédéral nonobstant son caractère incident. Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir outrepassé ses compétences en refusant de mettre sous scellés les pièces saisies lors de la perquisition du 27 septembre 2018. Seul le Tribunal des mesures de contrainte aurait pu décider de la tardiveté de la requête. La cour cantonale ne se serait pas prononcée sur cette question en violation manifeste de son obligation de motiver. L'exigence d'une réaction immédiate de la personne visée par la saisie des documents n'est pas prévue par la loi, serait disproportionnée et porterait une atteinte inadmissible à sa sphère privée telle que garantie aux art. 17 Pacte ONU II et 8 CEDH.

2.1. La Cour de céans a admis que les autorités de poursuite pénales puissent écarter d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est manifestement mal fondée ou abusive (arrêt 1B 464/2012 du 7 mars 2013 consid. 3 cité dans l'arrêt attaqué et par ANDREAS J. KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2014, n. 9 ad art. 248 CPP), notamment dans le cas où la légitimation du requérant fait manifestement défaut (arrêt 1B 546/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.2; THORMANN/BRECHBÜHL, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2è éd., 2014, n. 10 ad art. 248 CPP) ou encore lorsqu'elle est manifestement tardive (cf. pour un cas, arrêt 1B 516/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2; voir aussi DAMIAN K. GRAF, Aspekte der strafprozessualen Siegelung, PJA 2017 p. 566; BERNASCONI/SCHÜRCH, La mise sous scellés dans la procédure pénale suisse et dans l'entraide internationale en matière pénale: analogies et spécificités, Jusletter du 10 octobre 2016, n. 28). Dans les autres cas, il revient au tribunal des mesures de contrainte de statuer. En tant qu'il conteste la compétence du Ministère public de refuser la requête de mise sous scellés au motif qu'elle était manifestement tardive, le recours est infondé.
Le fait que la Chambre pénale de recours ne se soit pas prononcée sur ce grief, inconsistant au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral citée dans l'arrêt attaqué, ne saurait conduire à l'annulation de celui-ci.

2.2. La perquisition et la saisie de documents font l'objet de diverses dispositions (art. 241 ss CPP) qui en déterminent les conditions de manière suffisamment détaillée au regard des exigences légales (art. 197 CPP), constitutionnelles et conventionnelles. Selon l'art. 246 al. 1 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, vidéos et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées. L'art. 248 al. 1 CPP prévoit que les documents sont mis sous scellés lorsque l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou qu'ils ne peuvent pas être séquestrés pour l'un des motifs prévus à l'art. 264 al. 1 CPP. Certes, la loi ne précise pas dans quel délai l'intéressé doit faire valoir ses droits et requérir la mise sous scellés. Cela ne signifie pas pour autant qu'une telle requête pourrait intervenir en tout temps. Force est d'admettre que la loi présente sur ce point une lacune qui pouvait être comblée par voie jurisprudentielle (ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60).
Se fondant sur la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 156; 114 Ib 357 consid. 4 p. 360), la Cour de céans a précisé à cet égard que la requête de mise sous scellés, après que l'ayant droit a été informé de cette possibilité, devait être formulée immédiatement, soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive. Elle coïncide donc en principe avec l'exécution de la perquisition (arrêts 1B 91/2016 du 4 août 2016 consid. 4.4, 1B 322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1 et 1B 320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 4.1 in SJ 2013 I p. 333). Cependant, afin de garantir une protection effective des droits de l'intéressé, celui-ci doit pouvoir se faire conseiller par un avocat et ainsi, l'opposition à un séquestre devrait pouvoir encore être déposée quelques heures après que la mesure a été mise en oeuvre (arrêt 1B 322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1), voire exceptionnellement quelques jours plus tard lorsque la procédure est particulièrement complexe (arrêt 1B 91/2016 du 4 août 2016 consid. 5.3). En revanche, une requête déposée plusieurs semaines ou mois après la perquisition est en principe tardive (arrêts 1B 454/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.1
et 1B 91/2016 du 4 août 2016 consid. 4.4).
Contrairement à ce que soutient le recourant, cette jurisprudence est suffisamment claire au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles requises en cas d'atteinte à un droit fondamental. La demande de scellés doit en principe être formulée immédiatement après la perquisition, respectivement après que le détenteur ait été informé de ses droits s'il n'était pas présent lors de l'exécution de cette mesure de contrainte, voire quelques jours après la perquisition dans les causes complexes nécessitant une analyse de la part du requérant ou de son mandataire. L'exigence d'immédiateté tend à empêcher que la police ou le Ministère public ne prenne connaissance du contenu des documents avant leur mise sous scellés. Elle vise également à éviter tout retard dans le déroulement de la procédure pénale conformément au principe de célérité qui prévaut en matière pénale (art. 5 CPP). Elle répond ainsi à un intérêt public évident. Par ailleurs, la jurisprudence réserve les cas où les intéressés n'ont pas eu connaissance de la perquisition, respectivement n'ont pas été informés de leur droit selon l'art. 248 CPP ou n'ont pas eu la possibilité de consulter un avocat en temps utile en admettant le dépôt d'une demande de mise sous
scellés après la perquisition.
Reste ainsi à examiner si, en l'occurrence, la requête de scellés a été déposée manifestement tardivement.

2.3. Le recourant ne conteste pas avoir déposé sa requête de mise sous scellés onze jours après la perquisition. Au regard de la jurisprudence précitée, un tel laps de temps est anormalement long et seules des circonstances particulières pourraient conduire l'autorité à le tenir pour admissible. Le recourant fait valoir qu'il se trouvait à l'étranger lors de la perquisition et qu'il n'a pas trouvé immédiatement un avocat qui accepte de s'occuper de son dossier. Ces explications ne sont pas convaincantes. La cour cantonale a relevé, sans être contredite sur ce point, que le recourant avait adressé le 1 er octobre 2018 un mail électronique à la police pour l'informer avoir "contesté les faits par écrit auprès de la cour de justice comme mentionné dans la réquisition" et qu'il disposait ainsi au plus tard à cette date de l'ordonnance de perquisition et de séquestre l'avisant, de façon claire et compréhensible, de son droit de demander des scellés en se manifestant immédiatement. Cela étant, il savait devoir réagir rapidement s'il entendait requérir la mise sous scellés des documents saisis le 27 septembre 2018. Quant aux difficultés de trouver un mandataire pouvant prendre en charge le dossier, elles ne sont pas étayées et ne
sauraient être tenues pour établies sur la base du dossier ou des seules affirmations du recourant. Il aurait pu déposer immédiatement une demande de scellés et demander un délai pour la motiver s'il ne trouvait pas d'avocat susceptible d'agir en son nom. Il importe enfin peu que le Ministère public a pris deux mois et demi avant de réagir à la plainte déposée contre le recourant et qu'un délai équivalent s'est ensuite écoulé avant que la Brigade financière ne procède à l'exécution de l'ordonnance de perquisition et de séquestre dans la mesure où l'exigence d'immédiateté tend avant tout à éviter que l'autorité de poursuite pénale prenne connaissance du contenu des pièces saisies lors de la perquisition.
En définitive, en considérant que la requête de mise sous scellés était manifestement tardive, le Ministère public n'a ni fait preuve d'arbitraire ni outrepassé ses compétences. En confirmant cette décision, la Chambre pénale de recours n'a pas davantage violé le droit fédéral ou les droits fondamentaux du recourant.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 27 février 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 241 Anordnung - 1 Durchsuchungen und Untersuchungen werden in einem schriftlichen Befehl angeordnet. In dringenden Fällen können sie mündlich angeordnet werden, sind aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
¹	Durchsuchungen und Untersuchungen werden in einem schriftlichen Befehl angeordnet. In dringenden Fällen können sie mündlich angeordnet werden, sind aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
²	Der Befehl bezeichnet:
^a	die zu durchsuchenden oder zu untersuchenden Personen, Räumlichkeiten, Gegenstände oder Aufzeichnungen;
^b	den Zweck der Massnahme;
^c	die mit der Durchführung beauftragten Behörden oder Personen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so kann die Polizei die Untersuchung der nicht einsehbaren Körperöffnungen und Körperhöhlen anordnen und ohne Befehl Durchsuchungen vornehmen; sie informiert darüber unverzüglich die zuständige Strafbehörde.
⁴	Die Polizei kann eine angehaltene oder festgenommene Person durchsuchen, namentlich um die Sicherheit von Personen zu gewährleisten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 264 Einschränkungen - 1 Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
¹	Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
^a	Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung;
^b	persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt;
^c	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Artikeln 170-173 das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind;
^d	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer anderen Person mit ihrer Anwältin oder ihrem Anwalt, sofern die Anwältin oder der Anwalt nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000148 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.
²	Die Einschränkungen nach Absatz 1 gelten nicht für Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Rückgabe an die geschädigte Person oder zur Einziehung beschlagnahmt werden müssen.
³	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, eine Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten sei nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor.149

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.