5A_538/2021 - 2022-01-27 - Droit de la famille - Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 538/2021

Ordonnance du 27 janvier 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et von Werdt.
Greffier : M. Piccinin.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Laurent Etter, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Irène Wettstein Martin, avocate,
intimé.

Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale
(contributions d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 19 mai 2021 (JS19.020509-210179 238).

Vu :
le recours en matière civile interjeté le 30 juin 2021 par A.A.________ contre l'arrêt du 19 mai 2021 rendu par de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale;
les conclusions principales formulées dans ce recours par lesquelles la recourante requiert l'annulation de l'arrêt cantonal et sa réforme, en ce sens que son époux, B.A.________, contribuera à l'entretien de leur fils C.A.________ par le versement mensuel de la somme de 635 fr. dès et y compris le 20 juillet 2020 et jusqu'au 31 juillet 2021, et de 430 fr. dès le 1er août 2021; à l'entretien de leur fils D.A.________ par le versement mensuel de la somme de 765 fr. dès et y compris le 20 juillet 2020 et jusqu'au 31 juillet 2021, et de 610 fr. dès et y compris le 1er août 2021; ainsi qu'à son propre entretien par le versement mensuel de la somme de 1'475 fr. dès et y compris le 20 juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, de 2'105 fr. dès et y compris le 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 juillet 2021, et de 955 fr., très subsidiairement 750 fr., dès et y compris le 1er août 2021;
la requête d'assistance judiciaire jointe au recours;
le courrier du 20 décembre 2021 par lequel B.A.________ déclare adhérer aux conclusions principales du recours;

Considérant :
que le présent recours porte sur les contributions que l'intimé doit verser aux enfants et à la recourante dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (cf. art. 176 al. 1 ch. 1 CC);
qu'en droit privé, l'acquiescement pur et simple de l'intimé aux conclusions formulées dans le recours est susceptible de rendre la cause sans objet (ordonnances 5A 516/2018 du 3 décembre 2019; 5A 574/2013 du 8 octobre 2013; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2e éd., n° 23a ad art. 32 LTF);
que tel est le cas en particulier lorsqu'un époux adhère aux conclusions prises par son conjoint dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ayant pour objet une contribution d'entretien entre époux, à savoir une question soumise à la maxime de disposition (ordonnance 5A 574/2013 du 8 octobre 2013; AUBRY GIRARDIN, op. cit., n° 23a ad art. 32 LTF);
que l'application des maximes d'office et inquisitoire, prévue notamment par l'art. 296 CPC, ne s'étend pas à la procédure devant le Tribunal fédéral, qui est régie par la LTF à l'exclusion du CPC (arrêts 5A 329/2020 du 29 juillet 2020 consid. 3; 5A 97/2017 du 23 août 2017 consid. 3.3.1; 5A 807/2012 du 6 février 2013 consid. 4.2.3);
qu'en vertu de l'art. 107 al. 1 LTF, le Tribunal de céans est lié par les conclusions des parties;
que par conséquent, il y a lieu de considérer que l'acquiescement des conclusions portant sur des contributions d'entretien en faveur d'enfants rend en principe également la procédure sans objet, à tout le moins lorsque comme en l'espèce le recours vise uniquement à corriger une erreur manifeste dans le calcul des contributions d'entretien commise par la cour cantonale;
qu'au vu de ce qui précède, il convient en l'occurrence de prendre acte de la déclaration de l'intimée, acquiesçant purement et simplement aux conclusions du recourant, en sorte que la présente procédure est devenue sans objet et, partant, doit être rayée du rôle;
que le juge instructeur est en principe compétent pour statuer à cet effet (art. 32 al. 2 LTF, par analogie), mais que la Cour de céans doit statuer sur la demande d'assistance judiciaire dans la composition de trois juges prévue par l'art. 64 al. 3 LTF (ordonnances 5A 61/2016 du 27 mai 2016; 4A 49/2015 du 29 avril 2015; 2C 423/2007 du 27 septembre 2007 consid. 3);
que la recourante, qui obtient gain de cause, et l'intimé, qui a entièrement acquiescé au recours (arrêt 9C 151/2018 du 19 juillet 2018 consid. 7; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd., n° 38 ad art. 66 LTF), n'ont en principe pas à supporter de frais et dépens;
qu'ainsi, il sied exceptionnellement de renoncer à la perception de frais pour la procédure fédérale (art. 66 al. 1 , 2e phrase, LTF; arrêt 9C 151/2018 du 19 juillet 2018 consid. 7; CORBOZ, op. cit., n° 38 ad art. 66 LTF) et de n'allouer aucune indemnité de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF);
qu'autant qu'elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance judiciaire de la recourante doit être admise, vu que les conditions de l'art. 64 al. 1 LTF sont remplies;
qu'il y a lieu, au surplus, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue, le cas échéant, sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale (ordonnance 5A 516/2018 du 3 décembre 2019 et les références citées);

Par ces motifs, le Tribunal fédéral ordonne :

1.
La cause 5A 538/2021, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Autant qu'elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance judiciaire de la recourante est admise et Me Laurent Etter lui est désigné comme avocat d'office.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Les dépens sont compensés.

5.
Une indemnité de 2'000 fr., provisoirement supportée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée au conseil de la recourante à titre d'honoraires d'avocat d'office.

6.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 janvier 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Piccinin

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
¹	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
¹	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
²	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
³	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
²	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
³	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d'office - 1 Le tribunal examine les faits d'office.229
¹	Le tribunal examine les faits d'office.229
²	Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.
³	Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.