5A_520/2019 - 2020-01-27 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 520/2019

Arrêt du 27 janvier 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Mes Thierry Ador et Michel Cabaj, avocats,
recourant,

contre

Etat de Genève,
intimé.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition, suspension de la procédure,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 6 mai 2019 (C/24750/2017, ACJC/665/2019).

Faits :

A.

A.a. Le 15 septembre 2017, l'Etat de Genève (ci-après : le poursuivant), représenté par l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC), a fait notifier par voie édictale à A.________ un commandement de payer (poursuite n o xx xxxxxx x) la somme principale de 60'787'980 fr. 40, avec intérêts à 5% l'an dès le 23 mai 2017, et 2'287 fr. 60 à titre de frais de séquestre. Cette poursuite a été requise en validation du séquestre n o yy yyyyyy y ordonné par le Tribunal de première instance le 23 mai 2017, sur la base de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, pour une créance fondée sur les bordereaux rectificatifs de taxation relatifs à l'impôt cantonal et communal (ICC) 2000 à 2005, ainsi que les amendes y afférentes, devenus définitifs et exécutoires à l'encontre de A.________ à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2016 (2C 33/2016).
Le poursuivi y a fait opposition le 12 octobre 2017.

A.b. Le 25 octobre 2017, le poursuivant a requis la mainlevée définitive de l'opposition.
Dans ce cadre, A.________ a notamment sollicité, d'une part, la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans les causes pendantes relatives aux mainlevées prononcées dans quatre poursuites en validation de séquestres fiscaux ordonnés en 2010 [...] ainsi que l'apport de ces procédures et, d'autre part, la suspension jusqu'à l'issue de la procédure fiscale faisant suite à sa réclamation du 15 mars 2018 et visant la répartition des éléments imposables entre les époux pour les périodes concernées.
Par jugement du 17 septembre 2018 (JTPI/14056/2018), le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté les demandes de suspension de la cause et d'apport des procédures (ch. 1 et 2), prononcé la mainlevée définitive de l'opposition (ch. 3), ramené le montant portant intérêts à 60'738'316 fr. 35 dès le 23 mai 2017 (ch. 4), mis à la charge du poursuivi les frais judiciaires arrêtés à 2'000 fr., cette somme devant être versée à la " Confédération suisse ", soit pour elle l'AFC qui avait effectué l'avance de frais (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6).

A.c. Le 6 mai 2019, sur recours de A.________, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a préalablement rectifié le chiffre 5 du dispositif en ce sens que le poursuivi est condamné à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui l'AFC, la somme de 2'000 fr. à titre de frais judiciaires de première instance. Au fond, elle a rejeté le recours, débouté les parties de toutes autres conclusions et statué sur les frais et dépens (ACJC/665/2019).

B.
Par écriture du 24 juin 2019, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt cantonal " au sens des considérants " et au déboutement de l'intimé et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt cantonal " en tant qu'il viole [son] droit d'être entendu " et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il demande " en tout état de cause " que la partie intimée soit condamnée " en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité équitable valant participation aux honoraires d'avocat ", et qu'elle soit déboutée, ainsi que " l'autorité précédente ", de toutes autres ou contraires conclusions.
Il n'a pas été demandé de réponses.

C.
Par ordonnance du 23 septembre 2019, le Président de la II e Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif en ce sens qu'il a invité l'Office à ne pas donner suite à une éventuelle réquisition de réalisation. Il a en outre rejeté la requête de suspension de la procédure.

Considérant en droit :

1.

1.1. En tant qu'il confirme le prononcé de mainlevée définitive, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 al. 1 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 80 al. 1 LP; ATF 134 III 141 consid. 2).
Le recours ouvert contre la décision finale se rapporte aussi à la décision de refus de suspension de la procédure prise, préalablement, dans le même arrêt (cf. arrêts 5A 926/2012 du 15 mai 2013 consid. 1.1; 5A 264/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1.1; cf. aussi en matière d'assistance judiciaire : arrêts 5A 182/2012 du 24 septembre 2012 consid. 1 et la référence ainsi que 5A 740/2012 du 11 mars 2013 consid. 1.1).
Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF). La valeur litigieuse atteint manifestement le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.3). Le poursuivi, qui a succombé devant la Cour de justice, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne doit pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée; il doit également prendre des conclusions sur le fond du litige. A titre exceptionnel, il est admis qu'il puisse se limiter à prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond. Par ailleurs, les conclusions doivent être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation du recours (ATF 136 V 131 consid. 1.2; 134 III 379 consid. 1.3).
En l'occurrence, les conclusions principales du recourant portent sur l'annulation de l'arrêt entrepris " au sens des considérants ". A la lecture de son écriture, on croit comprendre qu'il s'en prend à titre principal au refus de suspendre la procédure et demande, dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral lui donnerait raison à cet égard, l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi pour nouvelle décision et qu'en cas de déboutement sur ce point, il conteste la régularité du prononcé de la mainlevée définitive et conclut à titre subsidiaire à la réforme de l'arrêt cantonal en se sens que la requête de mainlevée doit être rejetée.
Quant au chef de conclusions subsidiaire qui vise l'annulation de l'arrêt cantonal " en tant qu'il viole le droit d'être entendu " et le renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants, il est irrecevable, car dépourvu de toute motivation. Si le recours comprend les intitulés " De l'applicabilité des garanties de procédure, notamment de l'art. 6 § 1 CEDH " et " Droit d'être entendu ", le recourant se borne, pour l'un, à y présenter un exposé général sur les garanties constitutionnelles et, pour l'autre, à se plaindre d'une " appréciation arbitraire des faits " et à plaider la " recevabilité des pièces nouvellement produites devant la Chambre civile ".

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 143 V 19 consid. 2.3; 140 III 86 consid. 2). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si elles ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un établissement manifestement inexact - c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence) - des faits doit se conformer au principe d'allégation sus-indiqué (cf. supra, consid. 2.1), étant rappelé que l'appréciation des preuves ne se révèle arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'une preuve propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a effectué des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2, avec la jurisprudence citée); les critiques appellatoires sont irrecevables (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités).

3.
Autant que l'on puisse le comprendre de son renvoi à la " Pièce Ab, consid. 5.2 ", soit à l'arrêt cantonal, le recourant critique le refus de la Cour de justice de suspendre la présente cause jusqu'à droit connu dans la procédure fiscale tendant à obtenir une décision de répartition des éléments imposables entre son épouse et lui-même.

3.1. Le refus de suspendre une procédure en application de l'art. 126 CPC est une décision de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (parmi plusieurs : arrêts 5A 1001/2018 du 13 décembre 2018 consid. 3.2; 5A 966/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.2; 5A 555/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.1). Seule la violation de droits constitutionnels peut donc être invoquée, avec les exigences de motivation que cela implique (cf. supra, consid. 2.1).

3.2. Annonçant se plaindre d'une " appréciation arbitraire des faits ", le recourant expose, de façon pour le moins confuse, qu'il a " précisément soutenu et démontré " qu'il allait subir un " dommage irréparable, notamment suite à la forte décote causée en cas de vente anticipée des parcelles [...] sises sur la commune de U.________, compte tenu du marché immobilier actuel et de sa réalisation aux enchères forcées ", que " l'absence de prise en compte de ce fait a eu pour résultat de confirmer [la] mainlevé[e] " et que, dans un " contexte où l'insolvabilité de la partie recourante est démontrée de manière indubitable et dès lors que la précédente autorité admet d'elle-même qu'une telle insolvabilité influerait sur l'issue [de la] procédure[...] de mainlevée, son appréciation des faits viole le droit d'être entendu [...] et est sujette à l'arbitraire (art. 9 Cst.) ". Il conclut que, " sous l'angle du droit d'être entendu de la partie recourante (art. 6 § 1 CEDH; art. 29 ss Cst.), il y a lieu de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle se prononce sur le bien-fondé des prétentions dont est objet tenant compte de ce préjudice irréparable, si il n'y avait déjà pas lieu de rejeter [la] demand[e] de mainlevées pour les
motifs comme suit ".
Nonobstant que cette critique est fort peu intelligible, elle reprend en substance celle qui avait été articulée pour fonder la requête d'effet suspensif au recours cantonal, au demeurant admise par la Chambre civile le 20 novembre 2018. Elle ne s'en prend nullement aux motifs qui ont conduit au refus de suspendre la procédure en application de l'art. 126 CPC. Plus particulièrement, elle laisse intactes les constatations selon lesquelles le poursuivi n'a pas soutenu qu'il ne pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé à tort dans l'hypothèse où il obtiendrait gain de cause dans la procédure fiscale, ni fait valoir d'une manière motivée en quoi le rejet du recours emporterait une grave violation de son droit à la propriété, et sur lesquelles la Cour de justice s'est fondée pour retenir notamment qu'il n'existait pas de risque de contrariété entre la décision de répartition et le prononcé de mainlevée.

4.
Le recourant reproche ensuite à la Chambre civile d'avoir déclaré irrecevables les pièces relatives à l'avancement de la procédure administrative de répartition des éléments imposables entre époux. Il affirme en bref qu'elle aurait dû tenir compte de ces " nova " car il a démontré dans le grief exposé ci-devant (cf. supra, consid. 3.2) que la mainlevée définitive lui causerait un dommage irréparable.
Ce faisant, il ne discute pas les motifs de l'arrêt entrepris s'agissant de la recevabilité des faits nouveaux au regard de l'art. 326 al. 1 CPC, ni n'indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente aurait méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2) en considérant que les éléments de fait nouveaux découlant des pièces produites, notamment les éléments relatifs aux procédures administratives, étaient irrecevables du fait qu'ils n'étaient pas accessibles au juge civil.

5.
S'agissant du prononcé de mainlevée définitive, le recourant soulève trois griefs.

5.1. Sous le titre " Insolvabilité de la partie recourante et de son conjoint ", il expose d'abord en substance avoir démontré son insolvabilité, de sorte que le titre dont se prévaut l'administration fiscale pour requérir la mainlevée n'en est pas un. Ce grief doit être rejeté.
Ainsi que la Chambre civile l'a jugé à juste titre, dès lors que les autorités fiscales n'ont pas rendu de décision de répartition définitive à ce jour - fait non contesté par le recourant -, les bordereaux de taxation ICC, exercices 2000 à 2005, qui sont entrés en force pour le recourant avec l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2016 (2C 33/2016), valent titre de mainlevée définitive. Selon la jurisprudence, ce n'est en effet que lorsqu'une décision de répartition est rendue qu'elle se substitue à la décision de taxation et constitue un titre de mainlevée définitive (arrêts 5A 556/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.3.2.1 et 3.3.2.2; 5D 117/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.1.2; 5A 888/2014 du 12 février 2015 consid. 5; 5D 169/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.2 et 4.2).

5.2. Le recourant expose ensuite que, dans l'arrêt 5A 930/2017 du 17 octobre 2018 consid. 8, le Tribunal fédéral a " rejeté le grief tiré de l'absence de coexistence de séquestres portant sur les mêmes créances et montants au motif que ces deux couches de séquestres, 2010, respectivement 2017, pouvaient coexister tant que la validité d'une desdites couches pouvait être remise en cause ". Il soutient que, " contrairement à ce qu'il en était en octobre 2018, il appert que tant la validité des séquestres 2010 que celle relative aux séquestres 2017 ne peut plus être remise en cause à ce jour " et que, dès lors, " la décision entreprise doit être annulée en tant que les mainlevées aux séquestres 2017 doivent être rejetées ".
Ce grief est dépourvu de toute pertinence. Les considérations du Tribunal fédéral auxquelles le recourant se réfère ne ressortissaient pas à la ratio decidendi, mais consistaient en un obiter dictum sans portée juridique particulière (cf. arrêt 5P.343/1993 du 14 février 1994 consid. 3b). Dans l'arrêt cité, la Cour de céans n'a en effet pas rejeté le grief selon lequel le séquestre 2010 était nul, respectivement annulable, motif pris qu'il ne pouvait coexister avec le séquestre de 2017; il l'a déclaré irrecevable car fondé sur des faits nouveaux (art. 99 al. 1 LTF).
Quoi qu'il en soit, au stade de la mainlevée définitive, le juge n'a pas à trancher la question de la validité du séquestre en validation duquel la poursuite a été introduite. Il doit seulement examiner s'il existe un titre de mainlevée et se pencher sur les preuves libératoires soulevées par le poursuivi.

5.3. En tant que le recourant conteste enfin le taux des intérêts moratoires arrêtés à 5% par la Cour de justice en reprenant in extenso la critique formulée dans son recours cantonal, il ne s'en prend pas aux considérations de l'arrêt entrepris, de telle sorte que son grief est irrecevable (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra, consid. 2.1).

6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 13'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 27 janvier 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Jordan

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007478 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.479

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 80 - 1 Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
¹	Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
²	Sono parificati alle decisioni giudiziarie:160
¹	le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali;
^2bis	le decisioni di autorità amministrative svizzere;
³	...
⁴	le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005166 contro il lavoro nero;
⁵	nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 126 Sospensione del procedimento - 1 Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
¹	Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
²	La decisione di sospensione è impugnabile mediante reclamo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 326 Nuove conclusioni, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l'allegazione di nuovi fatti o la produzione di nuovi mezzi di prova.
¹	Non sono ammesse né nuove conclusioni, né l'allegazione di nuovi fatti o la produzione di nuovi mezzi di prova.
²	Sono fatte salve speciali disposizioni di legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.