SR 741.013.1 Ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) OOCCR-OFROU Art. 6 Types de mesure - Lors de la réalisation de contrôles de vitesse, il convient de choisir en premier lieu les types de mesure suivants: |
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a | mesures au moyen de systèmes de mesure immobiles surveillés par un personnel spécialisé; |
b | mesures au moyen de systèmes de mesure immobiles autonomes; |
c | mesures mobiles: |
c1 | à partir d'un véhicule équipé d'un système de mesure ou d'un hélicoptère (mesure de vitesse en mouvement), ou |
c2 | par un véhicule-suiveur, avec détermination de la vitesse par la comparaison entre la vitesse des deux véhicules (contrôle par véhicule-suiveur); |
d | contrôles de vitesse sur tronçons visant à calculer la vitesse moyenne sur un tronçon de route donné; ces contrôles sont effectués par des systèmes de mesures immobiles autonomes. |
SR 741.013.1 Ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) OOCCR-OFROU Art. 8 Marge de sécurité - 1 Les valeurs suivantes doivent être déduites de la vitesse mesurée, après que cette dernière a été arrondie au chiffre entier le plus proche: |
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1 | Les valeurs suivantes doivent être déduites de la vitesse mesurée, après que cette dernière a été arrondie au chiffre entier le plus proche: |
a | en cas de mesures par radar: |
a1 | 5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h, |
a2 | 6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h, |
a3 | 7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h; |
b | en cas de mesures par laser: |
b1 | 3 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h, |
b2 | 4 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h, |
b3 | 5 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h; |
c | en cas de mesures par radar immobile dans un virage: |
c1 | 10 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h, |
c2 | 14 km/h pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h; |
d | en cas de mesures par radar mobile au sens de l'art. 6, let. c, ch. 1 («moving radar»): |
d1 | 7 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h, |
d2 | 8 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h, |
d3 | 9 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h; |
e | en cas de mesures par détecteurs de seuil immobiles tels que boucles à induction, capteurs piézométriques, détecteurs de seuil optiques: |
e1 | 5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h, |
e2 | 6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h, |
e3 | 7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h; |
f | en cas de contrôles de vitesse par tronçon: |
f1 | 5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h, |
f2 | 6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h, |
f3 | 7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h; |
g | en cas de contrôles par véhicule-suiveur avec un cinémomètre vidéo autorisé à cet effet et d'évaluation automatique de la mesure au moyen d'un logiciel approuvé: marge de sécurité automatique, non influençable par le personnel chargé des contrôles et de l'évaluation, conformément au certificat d'approbation de l'Institut fédéral de métrologie; |
h | en cas de contrôles par véhicule-suiveur autres que ceux définis à la let. g: valeurs indiquées au tableau de l'annexe 1; |
i | en cas de mesures de vitesse effectuées au moyen d'un véhicule-suiveur sans système calibré, les marges de sécurité suivantes: |
i1 | 15 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h, |
i2 | 15 % pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h, ou |
i3 | une marge fixée par l'Institut fédéral de métrologie dans des cas particuliers; |
j | en cas de calculs de vitesse sur la base d'un procédé approuvé de mesures de distance entre les véhicules: |
j1 | 5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h, |
j2 | 6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h, |
j3 | 7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h. |
2 | Pour les enregistrements de tachygraphes et d'enregistreurs de fin de parcours ainsi que d'enregistreurs de données, il convient de déduire de la vitesse enregistrée: |
a | 10 km/h, s'il s'agit de tachygraphes analogiques (art. 100, al. 4, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, OETV12) et d'enregistreurs de fin de parcours analogiques; |
b | 6 km/h, s'il s'agit de tachygraphes numériques (art. 100, al. 2 et 3, OETV) et d'enregistreurs de fin de parcours numériques; |
c | 14 km/h, s'il s'agit d'enregistreurs de données (art. 102 OETV). |
3 | Si le calcul de la vitesse fait appel à un système de surveillance aux feux rouges en combinaison avec des détecteurs à boucle à induction non homologué, il convient de déduire de la vitesse mesurée: |
a | 5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 50 km/h; |
b | 10 % pour une valeur mesurée à partir de 51 km/h. |
SR 941.210 Ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes) - Ordonnance sur les approbations OIMes Art. 5 - 1 Les instruments de mesure visés à l'art. 3 ne peuvent être mis sur le marché que: |
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1 | Les instruments de mesure visés à l'art. 3 ne peuvent être mis sur le marché que: |
a | s'ils satisfont aux exigences essentielles fixées à l'annexe 1 et dans les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques; |
b | s'ils ont été soumis à une procédure d'évaluation de la conformité (section 3) ou à une procédure d'approbation (section 4); |
c | s'ils portent les marques de conformité correspondantes. |
2 | Les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques fixent dans quels cas il faut effectuer des procédures d'évaluation de la conformité ou des procédures d'approbation. |
3 | Les exigences fixées aux al. 1 et 2 sont aussi réputées remplies lorsqu'un instrument de mesure répond aux exigences jugées équivalentes dans le cadre d'un accord international sur la reconnaissance mutuelle d'évaluations de la conformité. |
SR 941.20 Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (LMétr) LMétr Art. 6 Traçabilité - 1 Les résultats de mesure doivent pouvoir être rattachés à un étalon approprié par une suite ininterrompue de mesures par comparaison. |
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1 | Les résultats de mesure doivent pouvoir être rattachés à un étalon approprié par une suite ininterrompue de mesures par comparaison. |
2 | Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux sur la reconnaissance mutuelle des étalons nationaux. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
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1 | Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
2 | La cour décide dans la même composition et à l'unanimité: |
a | de rejeter un recours manifestement infondé; |
b | d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer. |
3 | L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |