6B_412/2014 - 2015-01-27 - Infractions - Brigandage aggravé, vol aggravé, arbitraire, peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 412/2014

Arrêt du 27 janvier 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
W.________, représenté par Me Martin Ahlström, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Brigandage aggravé, vol aggravé, arbitraire, peine,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 14 janvier 2014.

Faits :

A.
Par jugement du 10 mai 2013, le Tribunal criminel du canton de Genève a condamné W.________ pour brigandage aggravé (art. 140 ch. 3 CP), vol aggravé (art. 139 ch. 3 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et violation de domicile (art. 186 CP) à une peine privative de liberté de quatre ans et neuf mois, sous déduction de la détention avant jugement, dite peine étant complémentaire à une peine précédente prononcée par le ministère public.

B.
Le ministère public a fait appel de ce jugement. W.________ a formé un appel joint.
Par arrêt du 14 janvier 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis partiellement l'appel du ministère public et rejeté l'appel joint de W.________. Annulant le jugement du 10 mai 2013, elle a condamné W.________ pour brigandage aggravé (art. 140 ch. 3 CP), vol aggravé (art. 139 ch. 3 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et violation de domicile (art. 186 CP) à une peine privative de liberté de six ans et neuf mois, sous déduction de la détention avant jugement, dite peine étant complémentaire à une peine précédente prononcée le 31 octobre 2011 par le ministère public.

C.
W.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation dans la mesure où il a été reconnu coupable de brigandage aggravé en lien avec les faits commis contre A.________ d'une part, B.B.________ et C.B.________ d'autre part et à ce qu'il soit condamné pour ces deux cas pour vol aggravé (art. 139 ch. 1 et 3 CP). Il requiert d'être mis au bénéfice du repentir sincère et que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle fixation de la peine, subsidiairement nouvelle décision. Il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste avoir accepté, même par dol éventuel, que les trois victimes des deux cambriolages susmentionnés soient mises hors d'état de résister. Il invoque à cet égard une violation du principe "in dubio pro reo" et de l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits. Cette violation entraînerait celle de l'art. 140 ch. 3 CP, les éléments constitutifs de l'infraction n'étant pas réunis.

1.1. Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève des constatations de faits (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 p. 84). Celles-ci lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 140 III 264 consid. 4.2 p. 266).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).
Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 4.2 p. 266).

1.2. Il ressort de l'état de fait établi par l'autorité précédente que le 3 août 2011, vers 23 h - 23 h 30, le recourant, en compagnie de deux comparses, a pénétré dans le domicile de A.________, alors que celle-ci venait de se coucher. Elle a été l'objet, par l'un des comparses du recourant, d'une contrainte physique comportant de la violence. Se fondant sur plusieurs éléments (cf. arrêt attaqué, p. 28 et 29), l'autorité précédente a retenu que le recourant avait accepté, au moins par dol éventuel, que A.________ soit mise hors d'état de résister. Elle l'a par conséquent condamné pour ces faits pour brigandage en bande (art. 140 ch. 3 CP) et non pour vol en bande (art. 139 ch. 3 CP).
Le recourant conteste avoir accepté, même par dol éventuel, que la victime soit mise hors d'état de résister. Il invoque les déclarations qu'il a faites durant la procédure et celles de ses comparses, tirées directement du dossier pénal, et souligne leur constance et leur cohérence. Il soutient en particulier s'être enfui dès qu'il a vu ce que son comparse avait fait à la victime. La question n'est toutefois pas ici de savoir ce que le recourant a fait après la commission des violences, mais de déterminer s'il était arbitraire de considérer que le recourant avait au plus tard au moment de celles-ci admis qu'il soit recouru à la violence. Selon les faits retenus par l'autorité précédente, la maison était relativement petite, les pièces de vie tenaient sur le même rez-de-chaussée et les auteurs sont entrés dès que la victime s'est couchée. Ils ont ainsi pris le risque qu'elle ne soit pas bien endormie et donc qu'elle se réveille. A cela s'ajoute que le recourant a déclaré qu'il était normal que son comparse maîtrise la victime, parce qu'ils n'avaient pas terminé de la cambrioler (arrêt attaqué, p. 29 ch. 2.4.1). Enfin, les mêmes prévenus n'ont pas hésité, dans d'autres cambriolages effectués à la même période, à molester les
personnes chez qui ils pénétraient. Ces circonstances, que le recourant ne discute pas sérieusement, permettaient de retenir sans arbitraire qu'il avait accepté l'usage de violence pour commettre le forfait.
Le grief de violation du principe in dubio pro reo et de l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. La condamnation du recourant pour ce cas en vertu de l'art. 140 ch. 3 CP ne prête pas flanc à la critique.

1.3. Le recourant conteste avoir accepté qui soit fait usage de contrainte concernant le vol commis à l'encontre des époux B.________, le 12 septembre 2011.
L'autorité précédente a exposé les différents éléments qui la convainquaient que le recourant avait bel et bien accepté qu'il soit recouru à la violence (arrêt attaqué, p. 31 ch. 2.6). Le recourant se borne à y opposer ses propres déclarations durant la procédure pénale, procédant ainsi de manière appellatoire et par conséquent irrecevable. Au demeurant, le recourant, comme il le rappelle dans son recours, p. 12, a reconnu que "dès lors que les victimes [les époux B.________] étaient bien éveillées, il était évident pour moi qu'ils [ses comparses] allaient les maîtriser" (arrêt attaqué, p. 19 let. b.b.a). De telles déclarations permettaient de retenir sans arbitraire que le recourant avait accepté qu'il pourrait être fait usage de contrainte contre les époux B.________. Dans ces conditions, sa condamnation pour brigandage en bande (art. 140 ch. 3 CP) ne viole pas le droit fédéral.

2.
Le recourant estime excessive la peine privative de liberté de six ans et neuf mois prononcée. Il invoque une violation des art. 47 et 48 let. d CP et considère qu'une peine de trois ans aurait été équitable.

2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents judiciaires, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20).
Aux termes de l'art. 48 let. d CP, le juge atténue la peine si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui. Le repentir sincère n'est réalisé que si l'auteur a adopté un comportement particulier, désintéressé et méritoire, qui constitue la preuve concrète d'un repentir sincère. L'auteur doit avoir agi de son propre mouvement dans un esprit de repentir, dont il doit avoir fait la preuve en tentant, au prix de sacrifices, de réparer le tort qu'il a causé (ATF 107 IV 98 consid. 1 p. 99 et les références citées).
Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61).

2.2. L'autorité précédente a considéré que la faute des protagonistes, dont le recourant, était incontestablement grave. Ils faisaient des allers-retours entre la Roumanie et la Suisse dans le seul but de commettre un grand nombre d'infractions en peu de temps (du 3 août au 14 octobre 2011). Ils ont agi avec détermination, sans se laisser dissuader le cas échéant par la présence de victimes, choisies dans la majorité des cas en raison de leur grande vulnérabilité. Ce mode opératoire était particulièrement lâche et détestable. S'il ne se distinguait pas par une préparation minutieuse, encore que des repérages aient eu lieu, l'impulsivité était surtout indicatrice d'une certaine brutalité et d'absence de scrupules, les auteurs investissant soudainement des habitations, disposés à maîtriser les occupants éventuels, le déchainement de violence à l'encontre de la victime D.________ dépassant toutefois les prévisions du recourant. Au-delà du dommage matériel et affectif, les conséquences pour les victimes ont été lourdes en termes de perte de qualité de vie. Le mobile était celui, égoïste, de l'appât du gain, la disproportion entre les agissements commis et leur finalité suscitant l'incompréhension des victimes. Le concours
d'infractions devait être retenu. Aucune circonstance atténuante n'était réalisée et notamment pas celle du repentir actif pour le recourant.
Ce dernier avait commis trois brigandages aggravés, un vol aggravé, des infractions de dommages à la propriété et de violation de domicile. Ses antécédents en Suisse comme en Roumaine étaient mauvais et, à une exception, spécifiques. Sa situation personnelle était certes difficile mais ne justifiait pas le passage à l'acte, encore moins la commission d'infractions multiples et d'une telle gravité. L'invocation d'un enfant - âgé de six ans - pour donner de la substance à sa décision de changer de vie se heurtait au constat que cette même circonstance ne l'avait pas empêché de passer à l'acte. Vu le nombre et la gravité des faits qui lui étaient reprochés, ainsi que l'ensemble des autres circonstances, l'autorité précédente a estimé que le recourant aurait sans doute mérité une peine privative de liberté de l'ordre de neuf ans. Comte tenu de sa très bonne collaboration, elle a prononcé une peine privative de liberté de six ans et neuf mois, dite peine étant complémentaire à celle prononcée par le ministère public le 31 octobre 2011.

2.3. Le recourant reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas retenu son repentir sincère, en violation de l'art. 48 let. d CP. Il se plaint également d'un défaut de motivation concernant des rétractations de sa part invoquées par l'autorité précédente pour justifier son refus d'appliquer cette disposition.
Durant la procédure, le recourant a admis avoir participé à plusieurs cambriolages. Pour plusieurs des infractions qui lui sont reprochées, il a donné l'identité de ses comparses. Il ne fait ainsi pas de doute, comme l'a retenu l'autorité précédente, que sa collaboration a été très bonne et que le recourant s'est chargé lui-même et s'expose à des représailles. Néanmoins, le recourant a été condamné pour trois brigandages aggravés, car commis en bande. Pour deux d'entre eux, il a nié avoir accepté le recours à la violence pour voler, tentant de faire qualifier ses actes de vols et non de brigandages, infractions sanctionnées beaucoup plus lourdement. Ces deux brigandages ont été commis contre des personnes âgées de 84, 86 et 90 ans, choisies comme telles car plus vulnérables. Elles sont restées choquées par les faits et la violence dont elles ont été victimes. Dès lors que le recourant nie avoir accepté l'usage de violence à leur encontre, l'un des éléments les plus choquants dans la commission de ces deux cambriolages, on ne saurait considérer, malgré les éléments favorables exposés ci-dessus, qu'il ait pris conscience de la gravité de ses actes et fait ainsi preuve de repentir sincère au sens de l'art. 48 let. d CP. Le grief
soulevé par le recourant à cet égard doit être rejeté. Les critiques du recourant à l'encontre des autres motifs retenus par l'autorité précédente pour nier le repentir sincère sont sans objet.

2.4. Le recourant invoque que ses antécédents, en particulier roumains, auraient été pris en compte de façon disproportionnée. Ces derniers n'auraient pas dû être pris en considération compte tenu de l'écoulement du temps et de l'absence de commission d'infractions pendant cette période. Outre la présente condamnation et celle du 31 octobre 2011, le recourant, âgé au moment des faits litigieux de 30 ans, a été condamné à six reprises à des peines totalisant plus de sept ans de privation de liberté. En 2001 encore, il avait été condamné à trois ans de prison pour vol aggravé. Il a récidivé, de sorte à être à nouveau condamné, en Suisse cette fois, en décembre 2009. L'autorité précédente devait tenir compte de tels antécédents. Rien, et notamment pas l'argumentation du recourant, ne démontre qu'elle leur aurait donné un poids excessif.

2.5. Le recourant soutient que l'autorité précédente n'aurait pas tenu compte de sa situation personnelle. Cette autorité a clairement exposé la situation du recourant en p. 23-24 de l'arrêt attaqué. Elle l'a mentionnée dans la motivation relative à la quotité de la peine, p. 33. On comprend qu'elle en a également pris compte dans les "autres circonstances" mentionnées p. 33 in fine. Tel que motivé, le grief est infondé.

2.6. Le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir tenu suffisamment compte de sa très bonne collaboration.

Il résulte de l'arrêt attaqué que celle-ci a conduit à une réduction de la peine privative de liberté de deux ans et trois mois sur les neuf ans initialement prévus.
Le recourant se réfère à une pratique du Tribunal fédéral indiquant que des aveux ou un repentir justifiaient une réduction de peine de l'ordre d'un cinquième à un tiers. L'auteur qu'il cite précise à juste titre que l'arrêt en question n'a pas été confirmé et qu'une collaboration à l'enquête ne donne pas droit à une réduction mathématique (cf. QUELOZ/HUMBERT, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n° 79 ad art. 47 CP; cf. également arrêt 6S.283/2002 du 26 novembre 2002 consid. 6.2 non publié à l'ATF 129 IV 61). Le grief est à cet égard infondé.

2.7. Pour le surplus la peine privative de liberté de six ans et neuf mois, au vu des infractions retenues, ne sort pas du cadre légal. Elle a été fixée sur la base de critères pertinents et on n'en discerne pas d'importants qui auraient été omis ou pris en considération à tort. Les éléments à prendre en compte ont par ailleurs été correctement évalués et ont abouti au prononcé d'une peine qui ne peut être qualifiée d'excessive. La sanction infligée ne viole donc pas le droit fédéral.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions étaient manifestement dénuées de chance de succès. La demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Le recourant supportera les frais de justice dont la quotité tiendra compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à B.B.________ et C.B.________ ainsi qu'à D.________ et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 27 janvier 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
^a	si l'auteur a agi:
^a1	en cédant à un mobile honorable;
^a2	dans une détresse profonde;
^a3	sous l'effet d'une menace grave;
^a4	sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
^b	si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
^c	si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
^d	si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
^e	si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.