C-365/2012 - 2013-09-27 - Assicurazione sociale - Assurance-invalidité (décision du 19 décembre 2011)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-365/2012

Arrêt du 27 septembre 2013

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège),

Composition Francesco Parrino, Vito Valenti, juges,

Nicole Ricklin, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Mélanie Mathys Donzé,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance-invalidité (décision du 19 décembre 2011).

Faits :

A.
A._______, ressortissant suisse, né le (...) 1953, célibataire, a travaillé en Suisse et cotisé à l'AVS/AI de 1971 à 1991 (AI pce 8).

B.
Le 9 octobre 1992, l'assuré a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI pce 1). L'Office de l'assurance-invalidité du Canton de Genève (OAI-GE) lui a octroyé une rente entière d'invalidité du 1er décembre 1992 au 31 janvier 1993 et une demi-rente du 1er février au 31 mai 1993 (AI pces 15 et 16). A partir du 1er mai 1997, l'assuré a à nouveau bénéficié d'une rente entière d'invalidité sur la base d'un taux d'invalidité de 70 % (AI pce 27). Une révision de rente en 2005 n'a révélé aucun changement du degré d'invalidité (AI pce 31).

C.
En 2007, l'Office cantonal des personnes âgées du Canton de Genève (OCPA) a constaté que l'assuré n'avait pas déclaré l'héritage dans la succession de sa mère décédée en 1996. Par décision du 31 octobre 2007, l'OCPA a constaté que l'assuré n'avait plus droit aux prestations depuis le 1er novembre 2007 et devait restituer, pour la période du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2007, les prestations complémentaires indûment versées de 67'258.00 francs (prestations complémentaires fédérales de 20'610.00 francs et prestations complémentaires cantonales de 46'648.00 francs, AI pce 53) ainsi que les subsides d'assurance-maladie de 19'573.80 francs (AI pce 52), donc un montant total de 86'831.80 francs (AI pce 54). Bien que la décision du 31 octobre 2007 soit entrée en force, l'assuré n'a pas remboursé la somme de 86'831.80 francs (AI pce 55).

D.
Au début de l'année 2008, l'assuré a déménagé en France. L'OAI-GE a donc transmis le dossier à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidants à l'étranger (OAIE) le 23 juin 2008 (AI pces 33 et 34).

E.
Par décision du 3 septembre 2008 (AI pce 39), l'OAIE a fixé que les cotisations AVS/AI dues par l'assuré d'un montant de 1'884.75 francs seraient compensées avec les versements mensuels de la rente AI à raison d'un montant de 70.00 francs par mois à partir du 1er octobre 2008.

F.
La dernière révision de la rente AI en 2010 n'a montré aucune modification du degré d'invalidité (AI pce 45). A partir du 1er janvier 2012 le montant mensuel de la rente entière d'invalidité est de 1'763.00 francs.

G.
Par décision du 19 décembre 2011 (AI pce 56), l'OAIE a fixé la compensation des prestations complémentaires et des subsides d'assurance-maladie versés à tort pour la période du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2007 d'un montant total de 86'831.80 francs sur la rente mensuelle d'invalidité de l'assuré par un montant de 1'200.00 francs à partir du 1er janvier 2011 (recte: 2012). L'OAIE s'est basé sur le calcul du revenu minimum vital du Service des prestations complémentaires du 9 décembre 2011 (AI pce 55). Il a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision du 19 décembre 2011.

H.
Par courrier du 20 janvier 2012 (TAF pce 1), remis à la poste le même jour et parvenu le 23 janvier 2012, l'assuré a interjeté recours contre la décision de l'OAIE du 19 décembre 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), concluant à l'annulation de la décision attaquée parce que seules les prestations fédérales pouvaient faire l'objet d'une compensation, la créance compensable était prescrite et ses revenus ne suffisaient pas à couvrir ses dépenses. Il a fait valoir que son minimum vital était de 2'107.00 francs, retenant entre autres 85 % du montant de base de 1'200.00 francs pour tenir compte du coût de la vie en France. De plus le recourant a demandé le restitution de l'effet suspensif et l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite.

I.
Le 27 février 2012, l'assuré a retourné le formulaire de demande d'assistance judiciaire et produit différentes pièces (TAF pce 4).

J.
Par réponse au recours du 21 mai 2012 (TAF pce 7), l'OAIE a proposé son rejet et la confirmation de la décision attaquée. Il a renvoyé à la prise de position du 15 mai 2012 du Service des prestations complémentaires qui mentionnait qu'il fallait refuser la demande de restitution de l'effet suspensif parce que l'intérêt de l'administration à l'exécution immédiate de la décision était prépondérant par rapport celui de l'assuré, que le principe de la compensation des créances de droit public était admis comme règle générale, que l'art. 20 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS, RS 831.10) prévoyait expressément la compensation, que le montant de base mensuel fondé sur le revenu de solidarité active (RSA) français était déterminant pour le calcul du minimum vital, que le Service des prestations complémentaires avait retenu à tort le montant de 700,49 Euro pour couple et non celui de 466.99 Euro par mois pour personne seule, que l'assuré, étant propriétaire d'un immeuble d'une valeur de 160'000 Euro, pouvait sans autre s'acquitter de sa dette et que le délai de péremption de cinq ans de l'ancien art. 16 al. 2 LAVS n'était pas encore écoulé. Le Service des prestations complémentaires a joint entre autres une lettre du recourant du 13 novembre 2007 où il indiquait qu'il ne pourrait rembourser la somme réclamée que quand on aura pu vendre la maison dont il a hérité et priait de faire preuve de patience.

K.
Dans sa réplique du 5 juillet 2012 (TAF pce 11), le recourant a argué qu'il avait un intérêt prépondérant à la restitution de l'effet suspensif, que seules les prestations complémentaires fédérales d'un montant de 20'610 francs pouvaient faire l'objet d'une compensation avec la rente AI, qu'il avait présenté une demande de remise, qu'il fallait ajouter le forfait logement au RSA pour calculer le minimum vital et qu'il ne pouvait pas vendre le bien immobilier où il habite actuellement.

L.
Dans sa duplique du 28 août 2012 (TAF pce 13), l'OAIE a réitéré ses conclusions et renvoyé à la prise de position du 23 août 2012 du Service des prestations complémentaires qui mentionnait que l'assuré n'avait pas présenté de demande de remise, que le RSA français constituait une base valable pour déterminer le minimum vital, que le recourant n'avait aucune charge de loyer puisqu'il est propriétaire, que le coût de la vie en France était inférieur à celui prévalant en Suisse et que le recourant pouvait présenter une demande de révision en cas de modification sensible de sa situation économique.

M.
Dans son courrier du 27 septembre 2012 (TAF pce 15), le recourant a fait valoir que sa correspondance du 13 novembre 2007 concernant un arrangement de payer auprès du Service des prestations complémentaires devait être considérée comme demande de remise déposée dans le délai.

N.
Par décision incidente du 27 juin 2013, le Tribunal a admis la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif au recours contre la décision de l'OAIE du 19 décembre 2011 (TAF pce 17).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE, concernant l'octroi de prestations d'invalidité, peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20). En l'espèce, la Cour de céans est dès lors compétente pour connaître de la présente cause.

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52 al. 1 PA).

1.4 En l'espèce, le recours est recevable, vu qu'il a été déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 52 PA).

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 22 n. 1.55, Alfred Kölz/ Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd,. Zurich 1998, n. 677).

3.

3.1 Après avoir reçu la décision de restitution du 31 octobre 2007 concernant un montant de 86'831.80 francs, le recourant a, par courrier du 13 novembre 2007, indiqué qu'il ne pourrait rembourser la somme réclamée que quand il aurait pu vendre la maison dont il avait hérité et a prié le Service des prestations complémentaires de faire preuve de patience.

3.2 Dans la présente procédure, le recourant argue que son courrier du 13 novembre 2007 doit être considéré comme une demande de remise déposée dans le délai.

3.3 Selon l'art 4 al. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA, RS 830.11), la demande de remise doit être présenté par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.

3.4 Le Tribunal constate que le recourant, dans son courrier du 13 novembre 2007, n'a pas demandé une remise de la créance en restitution, mais au contraire demandé un délai (non déterminé) de sursis avant l'encaissement. Faute de demande de remise, sur laquelle le Service des prestations complémentaires n'aurait pas encore statué au sens de l'art. 4 al. 5 OPGA, la décision de restitution de créance du 31 octobre 2007 est entrée en force et est exécutable.

4.
Le recourant argue que la créance en compensation est prescrite. Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a cependant établit que les délais de péremption de l'ancien art. 47 LAVS et de l'actuel art. 25 LPGA ne concernent que le droit d'exiger le remboursement, mais pas son exécution. En application par analogie de l'art. 16 al. 2 LAVS, le Tribunal fédéral a considéré à plusieurs reprises que le délai de péremption de trois ans, actuellement de cinq ans, devait être appliqué en ce qui concerne l'exécution d'une décision de restitution de l'indu lorsque la décision exigeant le remboursement est passée en force (ATF 105 V 74 consid. 2c, 117 V 208 consid. 2b et 3b et arrêt du Tribunal fédéral du 12 septembre 2006 en la cause C 54/06 consid. 4.1). En l'occurrence, la décision d'exécution du remboursement attaquée a été rendue le 19 décembre 2011, soit un peu plus de quatre ans après la décision de restitution, entrée en force, du 31 octobre 2007. La créance en restitution n'est donc pas prescrite.

A fortiori, le délai général de prescription de dix ans prévu à l'art. 137 al. 2 du Code des obligation du 30 mars 2011 (CO ; RS 220) est respecté.

5.

5.1 Il s'agit tout d'abord d'examiner si une compensation des prestations AI avec la créance de restitution des prestations complémentaires et des subsides à l'assurance-maladie est en principe possible.

5.2 L'art. 20 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS, RS 831.10) énumère d'une manière exhaustive les créances qui peuvent être compensées (par ex. les créances en restitution des prestations complémentaires [fédérales] à l'AVS), y compris, bien que cela ne ressorte pas avec évidence de son texte, les taxes de sommation, les frais de poursuites et les amendes d'ordre ainsi que les créances en réparation du dommage causé aux caisses de compensation (art. 52 LAVS). Toutes les créances énumérées par l'art. 20 al. 2 LAVS ont leur source dans le domaine des assurances sociales et relèvent du droit fédéral. Les caisses de compensation ne peuvent donc procéder à la compensation de créances relevant du droit cantonal ou d'autres normes de droit public fédéral (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Zurich 2011, n° 3334). Dans un arrêt H 172/06 du 7 novembre 2007, le Tribunal fédéral a précisé que la possibilité de compenser une créance fédérale (de cotisations) avec une créance cantonale (d'allocations familiales) n'était pas prévue à l'art. 20 al. 2 LAVS, mais pouvait faire l'objet d'un accord entre le débiteur et la caisse de compensation.

5.3 En l'occurrence, une compensation de la rente AI avec la créance en restitution des prestations complémentaires fédérales de 20'610.00 francs est seule possible. Par contre la compensation de prestations AI avec les créances des prestations complémentaires cantonales de 49'938.60 francs et des subsides cantonaux à l'assurance-maladie de 19'573.80 francs n'est pas expressément prévue et donc pas possible faute d'accord exprès entre les parties. Il s'ensuit que seul un montant de 20'610.00 francs sur le montant total de restitution de 86'831.80 peut être compensé.

6.

6.1 La compensation (en l'occurrence de la créance fédérale de 20'610.00 francs) n'est possible que si elle n'entame pas le minimum vital du bénéficiaire de prestations. La notion du minimum vital est celle qui ressortit au droit de la poursuite pour dettes et de la faillite (RCC 1983, p. 69). Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1er juillet 2009, établies par la Conférence des préposés aux offices des poursuites et des faillites de Suisse, BISchK 2009 p. 193, sont donc applicables. Selon le chiffre 10920 des directives concernant les rentes (DR), pour la détermination du minimum vital au sens du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite, il faut se référer à la 4e partie, Annexes, chiffre 4, des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs (DIN). Selon ces directives, le montant de base mensuel inclut les frais pour l'alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement, les frais culturels ainsi que les dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour la cuisine. A ce montant de base, il faut ajouter, si le débiteur est propriétaire de la maison qu'il habite, le montant des charges immobilières courantes qui comprennent les intérêts hypothécaires (sans amortissement), les impôts de droit public et les frais d'entretien de la propriété. De plus il faut retenir les frais annuels de chauffage ainsi que les autres frais indispensables comme les dépenses pour soins médicaux. Si l'assuré habite à l'étranger, il faut encore adapter ce montant au coût de la vie du pays de résidence en appliquant, par ex. pour les pays de l'OCDE, l'indice de l'OCDE que propose l'Office fédéral des migrations (cf. www.swissemigration.ch, Services, Vivre à l'étranger, Emigrer, Coût de la vie). Il s'agit donc d'examiner si le minimum vital du recourant qui réside en France dans un immeuble qui lui appartient a été calculé correctement.

6.2 L'OAIE s'est basé, sur proposition du Service des prestations complémentaires, sur le RSA français pour tenir compte du coût de la vie inférieur en France par rapport à celui en Suisse et a retenu un minimum vital mensuel de 840 francs. Le revenu de solidarité active est une allocation française destinée à garantir à ses bénéficiaires un revenu minimum. Le RSA français ne correspond pas au minimum vital selon le droit suisse. Le Service des prestations complémentaires se limite à constater dans ses prises de position des 15 mai et 23 août 2012 qu'il a pris par erreur le montant RSA pour couple de 700,49 Euro au lieu d'un montant de 466,99 Euro pour personne seule, n'indique pas pourquoi il n'a retenu aucun supplément au montant de base (par ex. pour l'entretien de la maison) et ne prend pas concrètement position sur les chiffres que l'assuré fait valoir dans son mémoire de recours du 20 janvier 2012 et dans sa réplique du 5 juillet 2012. Faute d'indications suffisantes, le Tribunal n'est donc pas à même de contrôler le calcul du minimum vital sur lequel se base l'autorité inférieure pour le calcul de la compensation. L'affaire doit donc lui être renvoyée pour qu'elle fixe à nouveau le montant mensuel de la créance fédérale des prestations complémentaire de 20'610.00 francs qui peut être compensé avec la rente d'invalidité, et rende ensuite une nouvelle décision.

7.
Il s'ensuit que le recours doit être admis, la décision du 19 décembre 2011 réformée en ce sens que le montant soumis à compensation est fixé à 20'610.00 francs et le dossier retourné à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens du considérant 6.

8.

8.1 Le recourant ayant eu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). L'autorité inférieure ne doit pas payer de frais de procédure non plus (art. 63 al. 2 PA).

8.2 Le recourant ayant agi en étant représenté, il a droit à une indemnité de dépens à charge de l'autorité inférieure pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie. Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal (art. 14 al. 1 FITAF). Le tribunal fixe les dépens sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

8.3 Compte tenu de l'issue du recours, de la difficulté de la cause ainsi que du travail effectué par l'avocat, le Tribunal considère que 10 heures de travail (à 250 francs) ont été nécessaires et alloue au représentant une indemnité globale de dépens de 2'500 francs sans TVA car le recourant est domicilié à l'étranger (cf. entre autres arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6248/2001 du 25 juillet 2012 consid. 12.2.5).

8.4 La demande d'assistance judiciaire gratuite est donc sans objet.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 19 décembre 2011 réformée en ce sens que la montant soumis à compensation est de 20'610.00 francs.

2.
Le dossier est retournée à l'autorité inférieure pour fixer le montant de la compensation mensuelle et rendre une nouvelle décision au sens du considérant 6.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'OAIE versera à la partie recourante 2500 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)

- au Service des prestations complémentaires (Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Elena Avenati-Carpani Nicole Ricklin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 20 - 1 Il diritto alla rendita non è soggetto a esecuzione forzata.103
^a	i crediti derivanti dalla presente legge, dalla LAI104, dalla legge federale del 25 settembre 1952105 sulle indennità di perdita di guadagno in caso di servizio militare o di protezione civile e dalla legge federale del 20 giugno 1952106 sugli assegni familiari nell'agricoltura;
^b	i crediti per la restituzione di prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità;
^c	i crediti per la restituzione di rendite e indennità giornaliere dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni, dell'assicurazione militare, dell'assicurazione contro la disoccupazione e dell'assicurazione contro le malattie.107

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA426:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA426:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.428
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.429 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.430
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS431 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.432
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005433 sul Tribunale federale.434

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1^a - Le prestazioni della presente legge si prefiggono di:
^a	prevenire, ridurre o eliminare l'invalidità mediante provvedimenti d'integrazione adeguati, semplici e appropriati;
^b	compensare le conseguenze economiche permanenti dell'invalidità mediante un'adeguata copertura del fabbisogno vitale;
^c	aiutare gli assicurati interessati a condurre una vita autonoma e responsabile.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 26^bis Scelta tra personale sanitario ausiliario, stabilimenti e fornitori di mezzi ausiliari - 1 L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.196
¹	L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.196
²	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni e le organizzazioni interessate, emana le prescrizioni sul riconoscimento degli agenti esecutori indicati nel capoverso 1.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28 Principio - 1 L'assicurato ha diritto a una rendita se:
¹	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
^a	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
^b	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA209) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
^c	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
^1bis	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter.210
²	...211

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 830.11 Ordinanza dell' 11 settembre 2002 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (OPGA) OPGA Art. 4 Condono - 1 Se il beneficiario era in buona fede e si trova in gravi difficoltà, l'assicuratore rinuncia completamente o in parte alla restituzione delle prestazioni indebitamente concesse.
¹	Se il beneficiario era in buona fede e si trova in gravi difficoltà, l'assicuratore rinuncia completamente o in parte alla restituzione delle prestazioni indebitamente concesse.
²	Determinante per il riconoscimento di una grave difficoltà è il momento in cui la decisione di restituzione passa in giudicato.
³	Le autorità cui sono state versate prestazioni in virtù dell'articolo 20 LPGA o delle disposizioni delle singole leggi non possono far valere una grave difficoltà.
⁴	Il condono è concesso su domanda scritta. La domanda, motivata e corredata dei necessari giustificativi, deve essere inoltrata entro 30 giorni dal momento in cui la decisione è passata in giudicato.
⁵	Sul condono è pronunciata una decisione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 25 Restituzione - 1 Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
¹	Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
²	Il diritto di esigere la restituzione si estingue tre anni dopo che l'istituto d'assicurazione ha avuto conoscenza del fatto, ma al più tardi cinque anni dopo il versamento della prestazione.22 Se il credito deriva da un atto punibile per il quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
³	Può essere chiesto il rimborso di contributi pagati in eccesso. Il diritto si estingue un anno dopo che il contribuente ha avuto conoscenza dei pagamenti troppo elevati, al più tardi cinque anni dopo la fine dell'anno civile nel corso del quale i contributi sono stati pagati.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.
⁴	Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi.221

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.