E-1451/2017 - 2018-08-27 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 6 février 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1451/2017

Arrêt du 27 août 2018

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges,

Antoine Cherubini, greffier.

A._______, née le (...),

Somalie,

représentée par Françoise Jacquemettaz,
Parties
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 6 février 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le (...) 2016, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendue sur ses données personnelles et sur ses motifs d'asile, respectivement le (...) 2016 et le (...) 2016, elle a affirmé être de nationalité somalienne, de religion musulmane et d'ethnie somali. Après que sa mère est morte en couches, A._______ aurait vécu avec son père, sa belle-mère ainsi que deux frères de cette dernière. Elle n'aurait jamais été scolarisée.

A l'appui de sa demande de protection, l'intéressée a affirmé, en substance, que sa belle-mère l'avait enfermée durant plusieurs années dans une étable attenante à la maison familiale, où elle avait été enchaînée et violentée physiquement. Un jour, son père aurait découvert ces conditions de vie et se serait violemment disputé avec sa belle-mère. Il serait décédé suite à un coup qui lui aurait été porté par un des frères de cette femme, après avoir agonisé devant la recourante. Sa belle-mère lui aurait alors fait savoir que si elle souhaitait être libérée, elle devait accepter de se soumettre à ses ordres et lui aurait présenté un homme âgé qu'elle aurait dû épouser. Ayant refusé de se soumettre à la volonté de sa belle-mère, l'intéressée aurait été victime de sévices physiques. A une date indéterminée, l'un des frères de sa belle-mère serait décédé et une cérémonie aurait eu lieu dans l'enceinte de la demeure familiale. L'une des convives aurait découvert la recourante dans l'étable, l'aurait libérée, puis cachée chez des membres de sa famille et chez un ami. A._______ aurait ensuite rejoint le Soudan, la Libye, l'Italie et enfin la Suisse, où elle a été interpellée par le corps des gardes-frontières le (...) 2016.

C.
Par décision du 6 février 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile de la recourante, a prononcé son renvoi de Suisse, tout en considérant l'exécution de cette mesure comme inexigible, l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire.

D.
Par acte daté du 7 mars 2017, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée et a conclu à l'octroi de l'asile. L'assistance judiciaire partielle a également été requise. Afin d'appuyer sa motivation, l'intéressée a produit des rapports médicaux datés des 28 octobre 2016, 9 janvier, 1er et 15 février 2017.

E.
Par décision incidente du 24 mars 2017, la juge instructrice du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

F.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse datée du 31 mars 2017. L'autorité inférieure a notamment rappelé que l'invraisemblance du récit de la recourante était non seulement due aux contradictions manifestes sur des éléments essentiels mais aussi à leur non-conformité avec l'expérience générale de la vie.

G.
Par décision incidente du 5 avril 2017, la juge instructrice du Tribunal a transmis au SEM les rapports médicaux produits par la recourante et lui a imparti un délai complémentaire pour compléter sa réponse à l'aune de ceux-ci.

H.
Par acte du 12 avril 2017, le SEM a une nouvelle fois proposé le rejet du recours. Il a notamment souligné que l'état de stress post-traumatique dont souffrait la recourante ne permettait pas de justifier les contradictions relevées entre l'audition sur les données personnelles et l'audition sur les motifs d'asile.

I.
La recourante a répliqué, en date du 4 mai 2017, et a argué que les divergences de son récit s'expliquaient par l'atteinte importante à sa santé physique et psychique causée par des années de séquestration, sévices et tortures. Afin d'étayer ses dires, un rapport de la structure d'accueil l'hébergeant a été produit. Il en ressort notamment qu'au cours de la période du 1er février au 2 mai 2017, elle a été retrouvée à plusieurs reprises, tant en ville qu'au lieu d'hébergement, dans un état de désorientation.

J.
Par ordonnance du 10 mai 2017, la juge instructrice du Tribunal a transmis au SEM une copie de la réplique et a constaté que lors de l'audition sur les données personnelles, l'intéressée avait fait valoir des motifs liés au genre et avait demandé que la seconde audition ait lieu en présence de femmes uniquement. Etant donné que l'audition sur les motifs d'asile s'était déroulée en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide de sexe masculin, qui avait d'ailleurs proposé en vain qu'une audition complémentaire soit faite en la présence exclusive de femmes, le Tribunal a invité le SEM à se déterminer sur ce point.

K.
Dans sa duplique du 17 mai 2017, le SEM a relevé qu'en l'absence du représentant de l'oeuvre d'entraide, qui avait été invité à quitter la pièce où se déroulait l'audition sur les motifs d'asile, l'intéressée avait confirmé avoir parlé de tout ce qui lui était arrivé dans son pays et n'avoir plus rien à ajouter.

L.
Par acte du 7 juin 2017, la recourante a expliqué la non-divulgation du mariage forcé au cours de la première audition en raison surtout de sa fragilité psychique.

M.
Le 12 juillet 2017, la recourante a spontanément déposé au Tribunal un rapport médical, établi le 7 juin 2017 par le B._______. Il en ressort qu'elle avait des difficultés dans l'orientation temporelle et qu'elle ne semblait pas avoir réellement intégré la notion de temps. Son discours était quant à lui pauvre et ses propos étaient parfois confus et contradictoires. Par ailleurs, elle présentait des difficultés importantes de concentration et d'attention, ainsi que des troubles mnésiques. Ces symptômes pouvaient être attribués, selon le médecin-chef de clinique et la psychologue auteurs de ce rapport, à des états dissociatifs découlant de l'état de stress post-traumatique dont elle souffrait ainsi que de sa précarité éducationnelle et relationnelle.

N.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA ; art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

2.2 S'agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux femmes, la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une persécution liée au sexe, telle la situation des femmes victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet de violences de particuliers, la protection des autorités de leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugiée soient remplies, notamment que la personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection interne, à l'intérieur du pays (arrêts du TAF E-2657/2015 du 4 avril 2017 et D-6729/2009 du 14 février 2013 ; ATAF 2011/51 consid. 7 et 8).

2.3 Les persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi-étatiques ou qu'elles soient le fait de tiers, ne sont pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Cette règle consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé les possibilités de protection adéquates existant dans son propre pays contre d'éventuelles persécutions, avant de solliciter celle d'un Etat tiers. La protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (ATAF 2011/51 op. cit ; 2008/12 consid. 5.3 ; 2008/5 consid. 4.1 p. 60 ; 2008/4 consid. 5.2 ; JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 et 10.3.2).

2.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.4.1 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

2.4.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

3.

3.1 Contrairement à l'autorité intimée, le Tribunal est d'avis que le récit de l'intéressée est vraisemblable, puisque très détaillé, construit, chronologique et comprenant des éléments significatifs du vécu des événements invoqués. Son récit relate également de nombreux faits par l'entremise du discours indirect et fournit des réponses tant précises que complètes aux questions posées.

3.2 Tout d'abord, à la lecture des procès-verbaux des deux auditions, il ressort que le récit spontané de la recourante ainsi que ses réponses sont, de manière générale, développés de manière cohérente et émaillés d'abondants détails. Cela est particulièrement le cas de son récit libre sur les raisons l'ayant décidée à quitter son pays ainsi qu'à demander l'asile en Suisse (cf. pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q. 6). Ces allégations, ininterrompues et densément verbalisées sur près de trois pages, exposent le contexte familial, les maltraitances que lui a infligées sa belle-mère, les circonstances entourant le décès de son père, sa captivité, sa libération ainsi que son périple jusqu'en Suisse. Puis, l'intéressée fait part de son excision et son infibulation. Elle explique également que sa belle-mère, laquelle ne se serait mariée avec son père que pour des motifs financiers, voulait la marier à un homme âgé. Ensuite de quoi, elle a explicité les sévices que cet homme, sa belle-mère et le frère de celle-ci lui avaient infligés en raison de son refus de se marier. Enfin, son récit spontané se termine sur les conséquences de son vécu sur son état de santé psychique.

3.3 L'intéressée a, en particulier su décrire de manière circonstanciée les différents évènements qui l'ont conduite à quitter son pays. Elle a ainsi fait part du contexte familial dans lequel elle évoluait et a expliqué que suite au décès de sa mère, son père s'était remarié avec une femme qui l'avait maltraitée et maintenue enfermée à l'extérieur de la maison. Elle a su de manière précise et plausible décrire à la fois le lieu et les conditions dans lesquelles elle a vécu. A cet égard, le Tribunal constate que les descriptions relevant du vécu telles que celles relatives au fonctionnement de la porte de l'étable où elle était enfermée et à son système de fermeture, la façon dont elle était attachée, ses difficultés à dormir à côté des excréments de moutons et de chèvres, ou encore le comportement humiliant de sa marâtre qui l'obligeait à manger les restes de nourriture avec les mains attachées, tout en riant de ses difficultés à se nourrir de la sorte et la filmait, sont tous des éléments qui confirment et soulignent la vraisemblance des propos tenus par le recourante.

Il est également plausible et crédible que ce n'est qu'aux retours réguliers de son père au foyer familial qu'elle était autorisée à accéder à la maison, non sans avoir été battue au préalable par sa belle-mère, qui lui a infligé également des brûlures sur la peau « au niveau de l'estomac », afin de la contraindre à ne pas se plaindre auprès de son père. Sur ce type de sévices, le Tribunal relève que le rapport médical établi le 15 février 2017 par le médecin traitant de la recourante fait état d'une « quantité impressionnante de cicatrices », dont la majorité d'entre elles, à savoir une trentaine, sont situées entre l'ombilic et le sternum. Celles-ci sont « anciennes et impossibles à dater ». Pour ce médecin, ce type de lésions ne résulte pas d'une brûlure accidentelle, mais de brûlures provoquées volontairement avec le même objet, puisque elles sont toutes ovales et d'un diamètre arrêté entre 0.7 et 1.2 centimètres. Le rapport médical précité corrobore donc les allégations de la recourante sur ce point.

L'intéressée a ensuite été apte à relater concrètement la dispute qui avait opposé sa belle-mère et son père, après que celui-ci eut découvert ses conditions de vie, ainsi que l'intervention des deux frères de sa belle-mère, lesquels vivaient avec eux. Elle a su mentionner les conséquences du coup porté sur la nuque de son père, à savoir qu'il s'était effondré et s'était mis à saigner tant du nez que de la bouche. Elle a expliqué de manière convaincante qu'après le décès de son père, sa belle-mère lui avait proposé d'une part d'épouser un homme plus âgé si elle souhaitait ne plus être retenue en captivité. D'autre part, elle a su préciser que les motifs à l'origine d'une telle union étaient la mainmise que cet homme aurait eue sur des terres dont son père était propriétaire. Suite à son refus, l'intéressée a explicité les divers sévices que cet homme, sa belle-mère et l'un des frères de celle-ci lui avaient infligés (cf. infra consid. 3.4.4). Elle a finalement présenté de manière convaincante le déroulement de sa libération. Dans le cadre des funérailles de l'un des frères de sa belle-mère, une invitée était venue à l'intérieur de l'étable, avait défait la corde entravant ses mains et avait brisé, avec l'aide d'un caillou, le cadenas de la chaîne métallique à laquelle ses jambes étaient attachées. Son récit est étoffé par les propos de cette femme qu'elle a été apte à rapporter : celle-ci suspectait sa belle-mère de cacher « quelque chose » puisqu'elle l'avait vue à réitérées reprises amener de la nourriture destinée soi-disant aux moutons, alors qu'il s'agissait à l'évidence de nourriture que ces animaux ne mangeaient pas.

3.4 Ensuite, les contradictions et les éléments illogiques relevés par le SEM dans la décision attaquée s'expliquent de manière convaincante et ont, par conséquent, été retenus à tort eu égard à la densité des allégations de la recourante. Il en va de même des assertions considérées par le SEM comme illogiques ou contraires à l'expérience générale.

3.4.1 Le SEM a tenu en particulier rigueur à A._______ de ne pas avoir été constante dans ses assertions relatives aux lieux où elle aurait été hébergée immédiatement après sa libération ainsi qu'à la durée de ces séjours. Il en va de même concernant la date exacte à laquelle le décès de son père serait survenu, puisque cela remonte de quelques mois à sept ans, voire à plusieurs années. Au sujet du corps du défunt, il aurait tantôt été enterré dans l'étable où elle vivait, tantôt déposé à ses côtés. Le SEM estime que ces contradictions portent sur des points essentiels du récit de l'intéressée et remettent en cause la vraisemblance de la persécution alléguée, ce d'autant plus que les explications donnée pour justifier ces différences sont à « géométrie variable ». Quant à l'échange verbal entre l'intéressée et son père, lorsque celui-ci agonisait en raison de sa blessure, il est tenu pour illogique ou contraire à l'expérience générale.

En tenant compte des conditions de vie dans lesquelles elle a évolué, de son état de santé psychique et de son faible niveau d'instruction, le Tribunal estime que les contradictions portant sur des valeurs temporelles sont excusables. A ce sujet, le médecin-chef et la psychologue du C._______ ont établi un rapport le 1er février 2017, dans lequel ils font part de leur incertitude quant à la capacité de l'intéressée, lorsqu'elle est arrivée en Suisse, de connaître la valeur des chiffres de l'âge et du temps. Ils ne sont, en outre, pas certains qu'actuellement elle ait assimilé ces notions. Par ailleurs, le Tribunal relève que dès la première audition, l'intéressée a déclaré avoir de la peine à dater les événements et ne pas savoir calculer (cf. pv de l'audition sur les données personnelles, ch. 1.06, 1.17.04) ; en outre, elle souffre d'un retard de développement par rapport à l'âge retenu par le SEM et de crises dissociatives étayés médicalement.

S'agissant des allégations retenues par le SEM comme illogiques ou contraires à l'expérience générale, ainsi que celles en lien avec l'emplacement de la dépouille du père de la recourante, le Tribunal rappelle que celle-ci a allégué avoir vu son père se faire frapper, s'effondrer sur le sol, saigner du nez et de la bouche, pour ensuite succomber à ses blessures. En raison du caractère traumatisant d'un tel événement pour A._______, qui n'était alors qu'un enfant lorsque ces faits se sont déroulés, il est plausible qu'elle n'a pas été en mesure de les décrire de façon constante et détaillée (ATAF 2007/31 consid. 5.1).

3.4.2 L'autorité inférieure a également tenu pour invraisemblable l'allégation de la recourante selon laquelle son père était issu d'un clan minoritaire alors que sa belle-mère provenait d'un clan majoritaire, puisque les mariages mixtes ne sont socialement pas acceptés. Il est de plus ajouté que les clans Issaq et Darod s'opposent fortement aux mariages mixtes.

Pourtant, la recourante a affirmé être du clan Sacad Muse, du sous-clan D._______ et du lignage principal E._______. Quant à sa belle-mère, elle serait membre du clan Habar Yonis. Il sied de préciser que les membres des clans Sacad Muse, également orthographié Sa'ad Muse, et Habar Yunis, sont issus de la famille clanique majoritaire en Somalie, à savoir celui des Isaaq (ACCORD - Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation, Anfragebeantwortung zu Somalia: Informationen zur Stadt Hargeysa (auch: Hargeisa) (größte Volksgruppe; Anzahl von Angehörigen der Saad Muuse (auch: Sacad Muse, Sa'ad Muse) ; Allgemeine Informationen zu Angehörigen der Ogaden [a-9368-1], 02.11.2015, https://www.ecoi.net/en/document/1162946.html , consulté le 21.08.2018 ; Institute for Security Studies, Omar S Mahmood and Mohamed Farah, High stakes for Somaliland's presidential elections, p. 9, octobre 2017, https://issafrica.s3.amazonaws.com/site/uploads/ear15.pdf , consulté le 21.08.2018). Par ailleurs, selon une analyse effectuée par le SEM en 2017 sur les clans et les minorités en Somalie, les familles claniques sont divisées en clans, puis sous-clans, eux-mêmes subdivisés en lignages et ainsi de suite (SEM, Focus Somalia - Clans und Minderheiten, 31.05.2017, https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/afrika/som/SOM-clans-d.pdf , p. 6, consulté le 21.08.2018). De plus, bon nombre de Somaliens ne sont pas capables de mémoriser chaque génération de leur lignée et ne connaissent qu'approximativement les catégories de clans auxquelles ils appartiennent (ibid.).

L'autorité inférieure n'a pas tenu compte que tant la recourante, et a fortiori son père, et sa belle-mère, même s'ils ne sont pas issus du même clan, proviennent de la famille clanique Issaq. Le SEM a, au contraire, mis en avant l'opposition aux mariages mixtes des familles claniques Issaq et
Darod, qui ne les acceptent pas socialement. A ce sujet, la motivation de la décision entreprise ne permet pas de comprendre la raison pour laquelle la famille clanique Darod a été mentionnée. La recourante ne l'a en effet pas nommée lors de ses auditions, et selon les allégations rappelées ci-dessus, aucun des protagonistes n'en est membre. Par ailleurs, s'agissant de la détermination de la nature des relations entre les deux clans différents, respectivement les lignages claniques de la recourante, de son père et de sa belle-mère, cette question peut rester ouverte. En effet, celle-ci n'est, d'une part, pas déterminante pour conclure à la vraisemblance ou non du récit d'A._______, et d'autre part, le dossier ne contient pas suffisamment d'éléments pour y répondre, ce qui n'est toutefois pas rédhibitoire au vu de l'issue de la cause.

3.4.3 Le SEM a enfin relevé, par duplique du 17 mai 2017, que la recourante n'avait allégué qu'au cours de la seconde audition les intentions de sa belle-mère de la marier de force.

3.4.3.1 Il est rappelé que dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent être excusables. Tel est notamment le cas des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (ATAF 2009/51 4.2.3 et réf. cit. ; arrêts du TAF D-6985/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.2.2 et E-4689/2015 du 20 février 2017 consid. 5.6.2 et réf. cit. ; cf. également Emilia Antonioni Luftensteiner, in : Code annoté de droit des migrations, 2015, art. 111b LAsi, ch. 26).

3.4.3.2 Le Tribunal considère le retard dans l'allégation du mariage forcé comme excusable. En effet, l'audition du (...) 2016 a été conduite par un collaborateur du SEM de sexe masculin. L'intéressée a pourtant répondu par l'affirmative lorsque celui-ci lui a demandé si elle souhaitait être entendue uniquement par des femmes lors de la seconde audition (cf. pv audition sur les données personnelles, ch. 5.02). Une telle réponse tend à démontrer qu'elle ne se sentait alors pas libre d'évoquer certains sujets en présence d'un auditeur de sexe masculin. Par ailleurs, au cours de la première audition, l'intéressée a notamment explicité sa vie en captivité, les mauvais traitements infligés, la mort de son père et sa libération. En raison des traumatismes importants auxquels elle a été confrontée et de sa minorité lors de cette audition, la non-allégation de faits relatifs à son refus d'être mariée de force n'est pas rédhibitoire ; en effet, la question du mariage forcé n'a, à l'évidence, pas été l'événement central dans son parcours de vie, eu égard à l'ensemble des faits invoqués.

3.4.4 En dépit de ce caractère tardif, il faut souligner que les allégations de la recourante quant à son refus d'être mariée de force se sont avérées détaillées et consistantes, au point qu'elles ont été rendues vraisemblables. Lors de son audition sur les motifs d'asile, le récit spontané qu'elle a donné à ce sujet est clair. Elle a mis en avant les protagonistes, leurs motifs, les mots qu'ils lui ont adressés, son ressenti, les conséquences de son refus et les sévices infligés afin qu'elle accepte une telle union.

Ainsi, après le décès de son père, sa belle-mère l'a informée qu'elle lui rendait sa liberté et lui a présenté un homme âgé. A la vue de celui-ci, l'intéressée s'était sentie soulagée car elle l'avait déjà aperçu auparavant aux côtés de son père et pensait donc qu'il lui apporterait une aide. Néanmoins, celui-ci l'ayant informée qu'il l'aiderait pour autant qu'elle l'épouse, elle avait refusé sa proposition et avait été attachée dans la cour de la maison familiale. La recourante a alors fourni nombreux détails des évènements qui s'en sont suivis. Par exemple, elle a précisé qu'elle avait été attachée durant deux jours à un morceau de bois enterré. Vu la forte chaleur et le manque d'eau, elle avait souffert de déshydratation et de troubles de la vision. Puis, après ces deux jours, sa belle-mère, le frère de celle-ci et l'homme en question lui avaient une nouvelle fois demandé si elle avait changé d'avis. En raison de sa réponse négative, des représailles eurent encore eu lieu. La recourante a alors expliqué avoir reçu un coup de pied à la tête. Après qu'elle eut fait savoir qu'elle avait soif, le frère de sa belle-mère l'avait contrainte à boire une bouteille dans laquelle il avait auparavant uriné. Le lendemain matin, sa belle-mère lui avait encore demandé si elle avait changé d'avis après l'avoir abondamment aspergée de l'eau froide. La recourante a alors rapporté les mots échangés, à savoir que si elle souhaitait ne plus être maltraitée, elle devait accepter « ce monsieur », lequel allait bien la traiter. La recourante a expliqué de manière spontanée les raisons d'un tel mariage et a également rappelé les propos tenus par l'homme âgé qu'elle devait épouser. Celui-ci l'avait en effet informée qu'il avait des liens avec sa belle-mère et qu'il avait toujours été intéressé par les terres dont son père était propriétaire.

3.4.5 Enfin, le SEM tient le comportement de la belle-mère de la recourante comme contraire à toute logique ou à l'expérience générale. Selon l'autorité inférieure, il n'est pas compréhensible que suite au décès de son époux, « elle se soit compliquée la vie à garder [la recourante] attachée dans l'étable » et à « devoir [la] nourrir », alors qu'il aurait été plus simple de la « supprimer » si elle était le seul obstacle à l'obtention de l'héritage de son époux (sic).

En raison des nombreuses allégations fournies par la recourante, en lien avec les sévices dont elle a été victime suite à ses refus répétés d'épouser un homme qu'elle ne souhaitait pas, le SEM aurait dû examiner leur vraisemblance à l'aune de l'art. 7 LAsi et non se contenter d'une appréciation portant sur quelques prétendues affirmations non plausibles de caractère général.

3.5 Par conséquent, au vu des considérants qui précèdent, la recourante a rendu vraisemblables sa captivité, ses conditions de vie déplorables, la mort de son père suite à une dispute, les projets de sa belle-mère et d'un tiers de la marier contre son gré, ainsi que sa libération. Les allégations de l'intéressée reflètent, de manière générale, un réel vécu et n'ont pu être ni inventées pour les besoins de la cause, ni mémorisées préalablement aux auditions du SEM. Elles sont également étayées par des certificats médicaux. Les traumatismes vécus au cours d'années de privation de liberté et de mauvais traitement, ainsi que son jeune âge au moment des faits, excusent certains éléments d'invraisemblance que son récit contient.

4.

4.1 Il reste à déterminer si les motifs invoqués sont pertinents au sens de l'art. 3 LAsi.

4.2 La recourante a affirmé avoir été maintenue dans une étable et avoir été l'objet d'actes attentatoires à son intégrité physique en raison de son refus d'épouser un homme âgé, lequel entendait ainsi s'approprier des terres dont son défunt père était propriétaire. Le caractère d'une persécution spécifique au genre de la recourante est donc patent et tant la séquestration que les violences subies en ont été l'instrument.

En effet, le mariage forcé est une pratique ayant cours en Somalie (OSAR, Somalie - Mise à jour : développements récents (janvier 2009 à juillet 2010), 04.08.2010, p. 17, < https://www.refugeecouncil.ch/assets/herkunftslaender/afrika/somalia/somalie-developpements-recents-janvier-2009-a-juillet-2010.pdf > ; Tahirih Justice Center, Forced Marriage Overseas : Somalia, non daté, < https://preventforcedmarriage.org/forced-marriage-overseas-somalia/ > ; Canada : Immigration and Refugee Board of Canada, Somalia: Prevalence of forced or arranged marriages in Somalia; consequences for a young woman who refuses to participate in a forced or arranged marriage, 20.09.2007, https://www.justice.gov/sites/default/files/eoir/legacy/2013/12/13/SOM102612.E.pdf , consultés le 21.08.2018). L'intéressée pouvait, de plus, craindre objectivement et subjectivement de subir une nouvelle persécution, puisque, selon la jurisprudence du Tribunal, les femmes et les jeunes filles seules en Somalie, qui se trouvent sans protection d'un membre masculin de leur famille, courent un risque particulièrement élevé d'être victimes de persécutions à raison du sexe (ATAF 2014/27 consid. 5.4). En outre, les femmes et les jeunes filles déplacées internes, ou qui appartiennent à un clan minoritaire, sont particulièrement en danger (ATAF 2014/27 consid. 5.2-5.3). De par la vraisemblance de son récit, force est d'admettre que la recourante appartient à cette catégorie spécifique de personnes en tant que jeune fille seule en Somalie, que le Tribunal a retenue comme risquant de manière hautement probable d'être victime de persécutions ciblées à raison du genre. De plus, l'obtention d'une protection adéquate des autorités somaliennes n'est pas concevable puisqu'en cas d'abus contre les femmes et les filles, l'Etat somalien n'a ni la capacité ni la volonté de les protéger (ATAF 2014/27 consid. 5.5). Enfin, il n'aurait pas été envisageable pour l'intéressée de trouver un refuge interne dans son pays en raison de sa minorité, de l'inexistence d'un cercle familial, de sa méconnaissance du pays et de sa région d'origine suite à des années de vie en captivité, et que des recherches entreprises par sa belle-mère, après sa fuite, en vue de la retrouver (sur la question d'un refuge interne en Somalie, cf. ATAF 2014/27 consid. 6.5).

4.3 En conséquence, la recourante remplit les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugiée. Dès lors, en l'absence de toute cause d'exclusion au sens des art. 53 et 54 LAsi, les chiffres 1 à 3 de la décision entreprise doivent être annulés, la qualité de réfugié reconnue et l'asile accordé à A._______.

5.

5.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure
(art. 63 al. 1 et 2 PA).

5.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la recourante qui a eu gain de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.

5.3 En l'absence d'un décompte de prestations et au vu des pièces du dossier, l'indemnité à titre de dépens est fixée, ex aequo et bono, à
1'000 francs (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) à charge du SEM.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; les chiffres 1 à 3 de la décision du SEM du
6 février 2017 sont annulés.

2.
Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugiée à la recourante et à lui accorder l'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera à la recourante la somme de 1'000 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.388
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP157 o dell'articolo 49a o 49abis CPM158.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.