C-780/2013 - 2014-06-27 - Sozialversicherung - Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 29 janvier 2013)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-780/2013

Arrêt du 27 juin 2014

Christoph Rohrer (président du collège),

Composition David Weiss, Vito Valenti, juges,

Pascal Montavon, greffier.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,

avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 29 janvier 2013).

Faits :

A.
La ressortissante suisse A._______, née en 1948, domiciliée en France depuis janvier 2005 (cf. pce 12), fut mise au bénéfice d'une rente de vieillesse anticipée de 2 années dès le 1er juillet 2010 par décision de la Caisse suisse de compensation (CSC) du 11 juin 2010 (pce 15).

Par demande du 12 novembre 2012 l'intéressée sollicita de la CSC l'obtention de moyens auxiliaires en la forme de la prise en charge des coûts d'une perruque consécutivement à une chimiothérapie. Cette demande fut rejetée par décision de la CSC du 8 janvier 2013 au motif que, l'intéressée étant domiciliée en France, elle ne pouvait bénéficier de prestations de l'assurance-vieillesse et survivants portant sur des moyens auxiliaires (pce 21). L'intéressée forma opposition contre cette décision par acte des 22 et 28 janvier 2013 faisant valoir subir une discrimination du fait de résider en France alors que les assurés étrangers résidant en Suisse bénéficient de moyens auxiliaires, qu'elle était atteinte d'une maladie à l'origine de la chute de ses cheveux depuis quelques temps déjà et que ce n'était qu'à la suite de la perte de ses cheveux qu'elle avait acquis une perruque et rempli de bonne foi un formulaire de demande de prestations remis par son perruquier. Elle joignit une déclaration de son médecin traitant du 24 janvier 2013 faisant état d'un suivi pour lymphome et d'une maladie s'étant déclarée plusieurs mois auparavant (pce 25). Par décision sur opposition du 29 janvier 2013 la CSC réitéra le rejet de la demande de prestations au motif d'un domicile à l'étranger (pce 26).

B.
Par acte du 14 février 2013 l'intéressée interjeta recours contre cette décision sur opposition auprès du Tribunal de céans concluant implicitement à la prise en charge des coûts de sa perruque. Elle fit valoir résider dans un pays membre de l'UE et qu'il lui semblait que certaines dérogations ou exceptions à la loi, dont à la condition de domicile, devaient pouvoir justifier la prise en charge des coûts sollicitée (pce TAF 1).

C.
Par réponse au recours du 26 mars 2013 la CSC conclut à son rejet faisant valoir la condition de domicile et de résidence habituelle en Suisse des bénéficiaires de rentes de vieillesse pour bénéficier de moyens auxiliaires (pce TAF 3).

D.
Par réplique du 15 avril 2013 la recourante contesta la décision prise sans un examen nuancé de son cas, relevant que si sa maladie s'était déclarée 2 ou 3 mois plus tôt [avant son 64ème anniversaire] elle aurait pu bénéficier de la prestation sollicitée (pce TAF 6).

E.
Par requête du 14 juin 2013 le juge instructeur de la cause sollicita une prise de position de l'Office fédéral des assurances sociales sur le litige au regard du nouveau règlement (CE) 883/04 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale applicable entre la Suisse et les Etats membres de l'UE en vigueur depuis le 1er avril 2012 (OFAS, pce TAF 8).

Dans son avis du 15 août 2013, l'OFAS releva qu'au regard de la LAVS la recourante domiciliée en France ne pouvait prétendre de l'AVS la prise en charge de moyens auxiliaires. Il indiqua cependant qu'au regard de la coordination en matière de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats membres de l'UE les moyens auxiliaires suisses étaient compris dans le champ d'application matériel du règlement n° 883/04, devaient être qualifiés de prestations de sécurité sociale en nature en cas de maladie, comme sous l'ancien règlement, que dans une situation comportant un élément d'extranéité transfrontalier leur octroi était réglé par le règlement n° 883/04 et que la prise en charge éventuelle de leurs coûts incombait à l'assureur maladie compétent si les conditions applicables étaient remplies, le cas échéant, dans le cadre de l'entraide internationale en matière de prestations. Il précisa que, ne connaissant pas la situation de l'assurée au regard de son assurance maladie, il ne pouvait se prononcer plus précisément (pce TAF 11).

Le Tribunal de céans par acte du 19 août 2013 porta à la connaissance de l'assurée et de l'autorité inférieure l'avis de l'OFAS et les invita à formuler d'éventuelles remarques (pce TAF 12). Elles n'y donnèrent pas suite. L'ordonnance notifiée à la recourante le fut en date du 22 août 2013 (pce TAF 13).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse suisse de compensation (CSC).

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.
L'objet du recours est le bien-fondé de la décision de la CSC ayant rejeté la demande de prestation de moyen auxiliaire de l'AVS en raison du domicile en France de l'assurée et du caractère non exportable desdites prestations. L'assurée de nationalité suisse résidant en France et la prestation litigieuse s'inscrivant dans le système de coordination des prestations en matière d'assurances sociales, il sied d'exposer en la matière les dispositions de droit communautaire et d'examiner ensuite la question sous l'angle du droit suisse.

3.

3.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont son annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, est entré en vigueur le 1er juin 2002. Dans le cadre de l'ALCP la Suisse est aussi un "Etat membre" au sens des règlements de coordination (cf. l'art. 1er al. 2 de l'annexe II de l'ALCP).

3.2 Selon l'art. 1er al. 1 en relation avec la section A de l'annexe II, dans sa version entrée en force le 1er avril 2012, les parties contractantes appliquent entre elles le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), modifié par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 n° 988/2009, et le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 no 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (avec annexes) (RS 0.831.109.268.11). Les anciens règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) 574/72 abrogés au 31 mars 2012 restent selon l'art. 1er al. 1 en relation avec la section A ch. 3 et 4 dans la version en vigueur au 1er avril 2012 de l'annexe II à l'ALCP applicables entre les parties contractantes dans la mesure où le règlement (CE) n° 883/2004 ou (CE) 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées (cf. ég. l'art. 87 al. 1 du règlement [CE] n° 883/2004 et l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_287/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.2).

3.3 Le litige portant sur une prestation postérieure à l'entrée en vigueur de l'ALCP et des règlements n° 883/2004 n° 987/2009, cet accord et ces règlements sont applicables ratione temporis.

4.

4.1 Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi de prestations de vieillesse suisses ressortissent au droit interne suisse.

4.2 Selon l'art. 4 du règlement n° 883/2004, sauf disposition contraire, les personnes auxquelles ce règlement s'applique - tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf. l'art. 2 du règlement) - bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. L'art. 3 al. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 prévoyait une disposition analogue. La règle d'égalité de traitement, consacrée par ces dispositions, prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité des bénéficiaires des régimes de sécurité sociale, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat. Les discriminations fondées strictement sur la résidence ou le séjour des personnes ne sont en revanche pas contraires à cette disposition (notamment arrêt de la CJCE du 12 février 1974, Sotgiu [152/73, rec. p. 164]; arrêt de la CJCE du 12 juillet 1979, Troia [237/78, rec. p. 02645]; arrêt de la CJCE du 21 février 2008, Klöppel [507/06, rec. p. I-943]; Bettina Kahil-Wolff / Pierre-Yves Greber, Sécurité sociale: aspects de droit national, international et européen, 2006, n° 601, 613, 795 et 803 et réf. cit.). Le règlement CE 883/2004 dans ses considérants préliminaires (consid. 16) prévoit cette possibilité de restriction pour des prestations spéciales en lien avec l'environnement économique et social de l'intéressé. Les prestations complémentaires à l'AVS en espèces sont notamment expressément concernées par cette restriction (voir Annexe X du règlement 883/2004; Lettre circulaire AI n° 309 du 15 février 2012).

5.

5.1 La recourante étant une ressortissante suisse au bénéfice d'une rente de vieillesse ordinaire domiciliée en France, le règlement n° 883/2004 lui est applicable ratione personae en application de son art. 2.

5.2 En ce qui concerne l'application matérielle du règlement n° 883/2004 à la prestation dont il est recours, il convient en premier lieu distinguer entre les prestations en espèces et celles en nature.

La distinction entre prestations en espèces et prestations en nature se fonde essentiellement sur les critères du contenu et de la fonction. Les prestations en espèces ont le plus souvent pour fonction de remplacer le revenu du bénéficiaire, mais peuvent également consister dans des allégements d'obligations financières légales, telle que l'obligation de cotiser à l'assurance-maladie obligatoire. Par prestations en nature, il faut entendre toute prestation de service qui ne constitue pas directement dans le versement d'une somme d'argent, à l'exemple de la fourniture de médicaments, de soins à domicile ou hors domicile, d'accessoires ou de prothèses (Maximilian Fuchs, Kommentar zum Europäisches Sozialrecht, 3ème éd. 2002, ad art. 19, p. 237 s.). La prise en charge ou le remboursement de frais médicaux constituent ainsi des prestations en nature (Bettina Kahil-Wolff / Pierre-Yves Greber, op. cit., n° 700 et 726; ATF 133 V 320 consid. 5.6, ATF 132 V 46 consid. 3.2.3).

5.3 Les chapitres 4 et 5 du titre III du règlement n° 883/04 règlent respectivement le domaine des prestations en cas d'invalidité, de vieillesse et de décès; ils ne comprennent que des prestations en espèces. Il se pose dès lors la question de savoir au regard du droit communautaire à quel régime d'assurances sociales ressortissent les moyens auxiliaires de l'assurance-vieillesse et survivants suisse qualifiés en droit suisse par l'art. 14 LPGA de prestations en nature.

5.4 Sous l'angle du champ d'application ratione materiae du règlement n° 883/2004 il appert que les prestations fournies en nature sous forme de moyens auxiliaires de l'assurance-vieillesse suisse constituent des prestations de maladie au sens de l'art. 3 par. 1 let. a de ce règlement. Sous l'empire de l'ancien règlement n° 1408/71 ces prestations constituaient également des prestations de sécurité sociale en nature en cas de maladie alors visées par l'art. 4 par. 1 let. a de ce règlement (ATF 133 V 320 consid. 5.6, ATF 132 V 46 consid. 3.2.3; arrêt du Tribunal de céans C-5234/2011 du 14 janvier 2014). En effet, comme l'a relevé le Tribunal fédéral en application de l'ancien règlement, savoir si une prestation tombe dans le champ d'application de l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 ne dépend pas de la qualification qui est donnée par le droit interne mais se détermine sur la base des dispositions communautaires qui définissent les éléments constitutifs desdites prestations (arrêt du TF 9C_415/2008 du 3 avril 2009 consid. 3.3 et les réf. citées). Selon l'OFAS, dans sa prise de position en la présente cause, il n'y a pas de changement à ce titre par l'entrée en vigueur du règlement CEE n° 883/2004. La portée de l'ATF 132 V 46 consid. 3.2.3 (concernant un litige portant sur la prise en charge par l'AVS de chaussures orthopédiques pour un retraité résidant dans un Etat membre de l'UE; l'arrêt ayant nié cette obligation) s'étend au règlement n° 883/2004.

6.
La nature juridique de la prestation requise en droit communautaire ayant été définie, soit in casu une prestation en nature relevant du domaine de l'assurance maladie, il sied d'examiner si l'intéressée peut prétendre la prestation requise en application de la LAVS. Si tel n'est pas le cas sa requête ne peut être examinée qu'en application des réglementations de coordination d'assurances maladie, examen dont la cognition n'est pas du ressort de ce tribunal.

6.1 Selon l'art. 21 LAVS, ont droit à une rente de vieillesse les hommes qui ont atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans révolus. Le droit prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit. Selon l'art. 40 al. 1 LAVS les hommes et les femmes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticipé d'un ou deux ans. Il s'ensuit qu'en cas d'anticipation de rente de vieillesse, et à partir de ce moment, l'assuré perd ses droits envers l'assurance-invalidité. Dans la présente cause l'intéressée ayant requis la prise en charge d'un moyen auxiliaire de l'AVS/AI en étant au bénéfice d'une rente AVS anticipée, la LAVS est applicable (cf. Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), 2011, n° 1163).

6.2 Cas échéant, en application de l'art. 43quater al. 1 LAVS, des moyens auxiliaires ne sont remis qu'aux assurés percevant une rente de l'assurance-vieillesse ou des prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse.

6.3 Selon l'art. 43quater al. 2 LAVS et l'art. 66ter du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS, RS 831.101) le Conseil fédéral, respectivement le Département fédéral de l'intérieur, détermine les cas dans lesquels les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des moyens auxiliaires pour exercer une activité lucrative ou accomplir leurs travaux habituels. Selon l'art. 2 de l'ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV, RS 831.135.1) les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et ont besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux habituels, se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle, ont droit à des prestations de l'assurance selon la liste annexée [à cette ordonnance]. La liste définit exhaustivement le genre et l'ampleur des prestations afférentes à chaque moyen auxiliaire. Les perruques figurent sur cette liste au point 5.56.

7.
En l'espèce la recourante est domiciliée depuis 2005 en France. Elle ne peut de ce fait bénéficier de moyens auxiliaires de l'assurance-vieillesse et survivants, bien qu'elle soit au bénéfice d'une rente de vieillesse de cette assurance, car elle ne remplit pas la condition de résidence et domicile en Suisse et qu'au regard de la réglementation communautaire les moyens auxiliaires font partie des prestations en nature de l'assurance-maladie dont la prise en charge relève donc des réglementations applicables à cette branche des assurances sociales.

Par ailleurs les motifs du recours de l'intéressée ne peuvent être retenus, notamment elle ne peut faire valoir le fait que sa maladie s'est déclarée peu avant l'âge de la retraite légale car d'une part l'intéressée est domiciliée en France depuis 2005 et d'autre part elle percevait une rente AVS anticipée au moment de la déclaration de l'atteinte à la santé et de la survenance du besoin du moyen auxiliaire (sur cette notion: ATF 108 V 61 consid. 2b, ATF 105 V 58 consid. 2a), d'ailleurs des prestations de l'assurance-invalidité selon les art. 21 ss de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) auraient été exclues en raison du défaut de la condition d'assurance au sens des art. 1b et 9 al. 1bis LAI étant donné que les moyens auxiliaires relèvent du droit à l'octroi de mesures de réadaptation au sens de l'art. 8 al. 3 let. d LAI et qu'une situation de couverture selon la LAI eut été requise.

Vu ce qui précède le Tribunal retient, d'une part, que le moyen auxiliaire en cause selon la LAVS n'est pas exportable et que s'agissant d'une prestation de maladie au regard de la législation communautaire il ne peut en aucun cas être à la charge de l'assurance-vieillesse et survivants. Le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée.

8.

8.1 Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

8.2 Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 85^bis Eidgenössische Rekursbehörde - 1 Über Beschwerden von Personen im Ausland entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG390 das Bundesverwaltungsgericht. Der Bundesrat kann vorsehen, dass diese Zuständigkeit dem Versicherungsgericht des Kantons zugewiesen wird, in welchem der Arbeitgeber des Versicherten seinen Wohnsitz oder Sitz hat.391
¹	Über Beschwerden von Personen im Ausland entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG390 das Bundesverwaltungsgericht. Der Bundesrat kann vorsehen, dass diese Zuständigkeit dem Versicherungsgericht des Kantons zugewiesen wird, in welchem der Arbeitgeber des Versicherten seinen Wohnsitz oder Sitz hat.391
²	Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren für die Parteien kostenlos; einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, können jedoch Kosten auferlegt werden. Bei anderen Streitigkeiten richten sich die Kosten nach Artikel 63 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968392.393
³	Ergibt die Vorprüfung vor oder nach einem Schriftenwechsel, dass die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig oder offensichtlich unbegründet ist, so kann ein Einzelrichter mit summarischer Begründung auf Nichteintreten oder Abweisung erkennen.394

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20006 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die im ersten Teil geregelte Alters- und Hinterlassenenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20006 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die im ersten Teil geregelte Alters- und Hinterlassenenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
²	Das ATSG ist, mit Ausnahme der Artikel 32 und 33, nicht anwendbar auf die Gewährung von Beiträgen zur Förderung der Altershilfe (Art. 101bis).7

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 60 Beschwerdefrist - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
²	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 8 Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit - Die Vertragsparteien regeln die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit gemäss Anhang II, um insbesondere Folgendes zu gewährleisten:
^a	Gleichbehandlung;
^b	Bestimmung der anzuwendenden Rechtsvorschriften;
^c	Zusammenrechnung aller nach den verschiedenen nationalen Rechtsvorschriften berücksichtigten Versicherungszeiten für den Erwerb und die Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs sowie für die Berechnung der Leistungen;
^d	Zahlung der Leistungen an Personen, die ihren Wohnsitz im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien haben;
^e	Amtshilfe und Zusammenarbeit der Behörden und Einrichtungen.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 21 Referenzalter und Altersrente - 1 Personen, die das 65. Altersjahr vollendet haben (Referenzalter), haben Anspruch auf eine Altersrente ohne Abzüge und Zuschläge.
¹	Personen, die das 65. Altersjahr vollendet haben (Referenzalter), haben Anspruch auf eine Altersrente ohne Abzüge und Zuschläge.
²	Der Anspruch entsteht am ersten Tag des Monats, welcher dem Erreichen des Referenzalters folgt. Er erlischt mit dem Tod.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 40 Vorbezug der Altersrente - 1 Personen, welche die Voraussetzungen für den Anspruch auf eine Altersrente erfüllen, können ab dem vollendeten 63. Altersjahr die ganze Rente oder einen Anteil zwischen 20 und 80 Prozent davon vorbeziehen. Sie können den Vorbezug der Rente jederzeit auf den Anfang des Folgemonats beantragen. Der Vorbezug gilt nur für zukünftige Leistungen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, insbesondere den möglichen Widerruf der vorbezogenen Altersrente im Falle einer nachträglich zugesprochenen Invalidenrente.
¹	Personen, welche die Voraussetzungen für den Anspruch auf eine Altersrente erfüllen, können ab dem vollendeten 63. Altersjahr die ganze Rente oder einen Anteil zwischen 20 und 80 Prozent davon vorbeziehen. Sie können den Vorbezug der Rente jederzeit auf den Anfang des Folgemonats beantragen. Der Vorbezug gilt nur für zukünftige Leistungen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, insbesondere den möglichen Widerruf der vorbezogenen Altersrente im Falle einer nachträglich zugesprochenen Invalidenrente.
²	Personen, die einen Anteil der Rente vorbezogen haben, können einmal die Erhöhung des Anteils verlangen. Die Erhöhung gilt nur für zukünftige Leistungen. Sie kann nicht widerrufen werden.
³	Während der Dauer des Rentenvorbezugs werden keine Kinderrenten ausgerichtet.
⁴	In Abweichung von Artikel 29ter Absatz 1 ist bei einem Rentenvorbezug die Beitragsdauer nicht vollständig. Die vorbezogene Rente beruht auf der Anzahl Beitragsjahre bei Beginn des Rentenvorbezugs und entspricht einer Teilrente mit unvollständiger Beitragsdauer.
⁵	Die vorbezogene Rente wird berechnet anhand der Beitragsjahre, der Erwerbseinkommen sowie der Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften der rentenberechtigten Person zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor dem Vorbezug der ganzen oder eines Teils der Rente. Die Rente wird bei Erreichen des Referenzalters nach Artikel 29bis Absätze 1 und 2 neu berechnet.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 43^quater Hilfsmittel - 1 Der Bundesrat bestimmt, unter welchen Voraussetzungen Bezügerinnen und Bezüger von Altersrenten oder Ergänzungsleistungen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG225) in der Schweiz, die für die Fortbewegung, für die Herstellung des Kontaktes mit der Umwelt oder für die Selbstsorge kostspieliger Geräte bedürfen, Anspruch auf Hilfsmittel haben.226
¹	Der Bundesrat bestimmt, unter welchen Voraussetzungen Bezügerinnen und Bezüger von Altersrenten oder Ergänzungsleistungen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG225) in der Schweiz, die für die Fortbewegung, für die Herstellung des Kontaktes mit der Umwelt oder für die Selbstsorge kostspieliger Geräte bedürfen, Anspruch auf Hilfsmittel haben.226
²	Er bestimmt, in welchen Fällen Bezügerinnen und Bezüger von Altersrenten oder Ergänzungsleistungen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz Anspruch auf Hilfsmittel für die Ausübung einer Erwerbstätigkeit oder der Tätigkeit in ihrem Aufgabenbereich haben.227
³	Er bezeichnet die Hilfsmittel, welche die Versicherung abgibt oder an welche sie einen Kostenbeitrag gewährt; er regelt die Abgabe sowie das Verfahren und bestimmt, welche Vorschriften des IVG228 anwendbar sind.

SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV) AHVV Art. 66^ter Hilfsmittel - 1 Das Departement des Innern (Departement) regelt die Voraussetzungen für die Abgabe von Hilfsmitteln an Altersrentner, die Art der abzugebenden Hilfsmittel sowie das Abgabeverfahren.
¹	Das Departement des Innern (Departement) regelt die Voraussetzungen für die Abgabe von Hilfsmitteln an Altersrentner, die Art der abzugebenden Hilfsmittel sowie das Abgabeverfahren.
²	Die Artikel 14bis und 14ter IVV287 gelten sinngemäss.288

SR 831.135.1 Verordnung vom 28. August 1978 über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Altersversicherung (HVA) HVA Art. 2 - 1 In der Schweiz wohnhafte Bezüger von Altersrenten der AHV, die für die Tätigkeit in ihrem Aufgabenbereich, für die Fortbewegung, für die Herstellung des Kontakts mit der Umwelt oder für die Selbstsorge auf Hilfsmittel angewiesen sind, haben Anspruch auf die in der Liste im Anhang aufgeführten Leistungen. Die Liste umschreibt Art und Umfang der Leistungen für jedes Hilfsmittel abschliessend.
¹	In der Schweiz wohnhafte Bezüger von Altersrenten der AHV, die für die Tätigkeit in ihrem Aufgabenbereich, für die Fortbewegung, für die Herstellung des Kontakts mit der Umwelt oder für die Selbstsorge auf Hilfsmittel angewiesen sind, haben Anspruch auf die in der Liste im Anhang aufgeführten Leistungen. Die Liste umschreibt Art und Umfang der Leistungen für jedes Hilfsmittel abschliessend.
²	Soweit in der Liste nicht etwas anderes bestimmt wird, leistet die Versicherung einen Kostenbeitrag von 75 Prozent des Nettopreises.4

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 21 Anspruch - 1 Der Versicherte hat im Rahmen einer vom Bundesrat aufzustellenden Liste Anspruch auf jene Hilfsmittel, deren er für die Ausübung der Erwerbstätigkeit oder der Tätigkeit im Aufgabenbereich, zur Erhaltung oder Verbesserung der Erwerbsfähigkeit, für die Schulung, die Aus- und Weiterbildung oder zum Zwecke der funktionellen Angewöhnung bedarf.149 Kosten für Zahnprothesen, Brillen und Schuheinlagen werden nur übernommen, wenn diese Hilfsmittel eine wesentliche Ergänzung medizinischer Eingliederungsmassnahmen bilden.
¹	Der Versicherte hat im Rahmen einer vom Bundesrat aufzustellenden Liste Anspruch auf jene Hilfsmittel, deren er für die Ausübung der Erwerbstätigkeit oder der Tätigkeit im Aufgabenbereich, zur Erhaltung oder Verbesserung der Erwerbsfähigkeit, für die Schulung, die Aus- und Weiterbildung oder zum Zwecke der funktionellen Angewöhnung bedarf.149 Kosten für Zahnprothesen, Brillen und Schuheinlagen werden nur übernommen, wenn diese Hilfsmittel eine wesentliche Ergänzung medizinischer Eingliederungsmassnahmen bilden.
²	Der Versicherte, der infolge seiner Invalidität für die Fortbewegung, für die Herstellung des Kontaktes mit der Umwelt oder für die Selbstsorge kostspieliger Geräte bedarf, hat im Rahmen einer vom Bundesrat aufzustellenden Liste ohne Rücksicht auf die Erwerbsfähigkeit Anspruch auf solche Hilfsmittel.
³	Die Versicherung gibt die Hilfsmittel zu Eigentum oder leihweise in einfacher und zweckmässiger Ausführung ab. Ersetzt ein Hilfsmittel Gegenstände, die der Versicherte auch ohne Invalidität anschaffen müsste, so hat er sich an den Kosten zu beteiligen.150
⁴	Der Bundesrat kann vorsehen, dass der Versicherte ein leihweise abgegebenes Hilfsmittel nach Wegfall der Anspruchsvoraussetzungen weiter verwenden darf.151

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 9 - 1 Die Eingliederungsmassnahmen werden in der Schweiz, ausnahmsweise auch im Ausland, gewährt.
¹	Die Eingliederungsmassnahmen werden in der Schweiz, ausnahmsweise auch im Ausland, gewährt.
^1bis	Der Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen entsteht frühestens mit der Unterstellung unter die obligatorische oder die freiwillige Versicherung und endet spätestens mit dem Ende der Versicherung.98
^a	freiwillig versichert ist; oder
^b	während einer Erwerbstätigkeit im Ausland obligatorisch versichert ist:
^b1	nach Artikel 1a Absatz 1 Buchstabe c AHVG99,
^b2	nach Artikel 1a Absatz 3 Buchstabe a AHVG, oder
^b3	auf Grund einer zwischenstaatlichen Vereinbarung.100
³	Ausländische Staatsangehörige mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG101) in der Schweiz, die das 20. Altersjahr noch nicht vollendet haben, haben Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, wenn sie selbst die Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 2 erfüllen oder wenn:
^a	ihr Vater oder ihre Mutter, falls sie ausländische Staatsangehörige sind, bei Eintritt der Invalidität während mindestens eines vollen Jahres Beiträge geleistet oder sich ununterbrochen während zehn Jahren in der Schweiz aufgehalten haben; und
^b	sie selbst in der Schweiz invalid geboren sind oder sich bei Eintritt der Invalidität seit mindestens einem Jahr oder seit der Geburt ununterbrochen in der Schweiz aufgehalten haben. Den in der Schweiz invalid geborenen Kindern gleichgestellt sind Kinder mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz, die im Ausland invalid geboren sind und deren Mutter sich dort unmittelbar vor der Geburt während höchstens zwei Monaten aufgehalten hat. Der Bundesrat regelt, in welchem Umfang die Invalidenversicherung die Kosten zu übernehmen hat, die sich im Ausland wegen der Invalidität ergeben.102

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 8 Grundsatz - 1 Invalide oder von einer Invalidität (Art. 8 ATSG79) bedrohte Versicherte haben Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, soweit:
¹	Invalide oder von einer Invalidität (Art. 8 ATSG79) bedrohte Versicherte haben Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, soweit:
^a	diese notwendig und geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, wieder herzustellen, zu erhalten oder zu verbessern; und
^b	die Voraussetzungen für den Anspruch auf die einzelnen Massnahmen erfüllt sind.80
^1bis	Der Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen besteht unabhängig von der Ausübung einer Erwerbstätigkeit vor Eintritt der Invalidität. Bei der Festlegung der Massnahmen sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	das Alter;
^b	der Entwicklungsstand;
^c	die Fähigkeiten der versicherten Person; und
^d	die zu erwartende Dauer des Erwerbslebens.81
^1ter	Bei Abbruch einer Eingliederungsmassnahme wird nach Massgabe der Absätze 1 und 1bis eine wiederholte Zusprache derselben oder einer anderen Eingliederungsmassnahme geprüft.82
²	Nach Massgabe der Artikel 13 und 21 besteht der Anspruch auf Leistungen unabhängig von der Möglichkeit einer Eingliederung ins Erwerbsleben oder in den Aufgabenbereich.83
^2bis	Nach Massgabe von Artikel 16 Absatz 3 Buchstabe b besteht der Anspruch auf Leistungen unabhängig davon, ob die Eingliederungsmassnahmen notwendig sind oder nicht, um die Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, zu erhalten oder zu verbessern.84
³	Die Eingliederungsmassnahmen bestehen in:
^a	medizinischen Massnahmen;
^abis	Beratung und Begleitung;
^ater	Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung;
^b	Massnahmen beruflicher Art;
^c	...88
^d	der Abgabe von Hilfsmitteln;
^e	...89
⁴	...90

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.