E-4666/2006 - 2009-03-27 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4666/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 27 mars 2009

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Daniel Schmid et Emilia Antonioni, juges,
Christian Dubois, greffier.

Parties
A._______, né le (...),
son épouse B._______, née le (...),
alias B._______, née le (...),
leurs enfants C._______, née le (...),
et D._______, née le (...),
ressortissants de Serbie,
représentés par (...),
recourants,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Qualité de réfugié, asile, renvoi et exécution du renvoi; décision de l'ODM du 18 août 2005 / N (...).

Faits :

A.
Le 29 mars 2005, A._______ et B._______, accompagnés de leur fille Aleksandra, ont demandé l'asile à la Suisse. Entendus sommairement le 21 avril suivant, puis sur leurs motifs d'asile, en date du 12 mai 2005, les requérants ont déclaré qu'ils étaient ressortissants de l'Etat de Serbie et du Monténégro (actuellement et ci-après, la Serbie) d'ethnie rom et de langue maternelle serbe. Ils ont ajouté avoir toujours vécu à E._______, (...), située à (...) kilomètres de la capitale Belgrade. A l'appui de leur demande, ils ont expliqué qu'en date du 3 décembre 2004, A._______ avait entamé son service militaire dans l'infanterie à la caserne de F._______, près de la ville de G._______. A partir du mois de janvier 2005, les camarades de l'intéressé s'en seraient pris à lui à cause de son origine tzigane. Ils l'auraient ainsi injurié, humilié et frappé. Le requérant se serait plaint auprès de son chef de peloton, qui l'aurait sèchement éconduit. Ses camarades l'auraient en outre menacé de l'égorger au cas où il se plaindrait à nouveau auprès du capitaine. Craignant pour sa vie, A._______ aurait quitté la caserne sans autorisation, en date du 13 mars 2005. Il se serait ensuite caché chez son ami H._______ à Belgrade, où l'auraient rejoint sept jours plus tard son épouse et son enfant. Le 21 mars 2005, toute la famille aurait quitté la Serbie. B._______ et A._______ ont ajouté avoir été victimes de vexations et d'insultes de la part de leurs voisins serbes en raison de leur origine ethnique. Ils ont produit leurs cartes d'identité et certificats de naissances respectifs ainsi que l'attestation de naissance de leur fille C._______, établie le 12 mai 2005, à E._______. Ils ont également versé au dossier, avec leurs traductions en français, deux documents laissant notamment apparaître qu'un mandat d'arrêt aurait été décerné par la circonscription militaire de F._______, en date du 16 mai 2005, contre A._______, suite au départ de ce dernier de la caserne, le 13 mars 2005.

B.
Le 4 juillet 2005, est née D._______.

C.
Par décision du 18 août 2005, l'ODM a refusé la qualité de réfugié et l'asile aux requérants. Il a tout d'abord estimé qu'aucun élément du dossier ne permettait de penser que A._______ pourrait être victime d'une sanction pour désertion en réalité liée à un motif d'asile. Il a considéré que les documents militaires produits n'établissaient pas l'existence de persécutions dirigées contre le requérant. Il a par ailleurs jugé que l'origine ethnique des intéressés ne justifiait pas en soi une crainte fondée de persécutions au sens de l'art. 3 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a, enfin, ordonné le renvoi des requérants, ainsi que l'exécution de cette mesure, qu'il a déclarée licite, possible et exigible.

D.
Dans leur recours formé le 20 septembre 2005, les intéressés ont conclu à l'annulation de cette décision et à l'octroi de l'asile. Ils ont requis l'assistance judiciaire totale et partielle. Ils ont reproché à l'ODM de n'avoir pas relevé que les préjudices infligés à A._______ durant son service militaire trouvaient bien leur origine dans son appartenance à l'ethnie rom. Ils ont fait valoir que la passivité des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé démontrait que l'Etat serbe avait cautionné les actes de ses persécuteurs. Les recourants ont affirmé qu'un retour en Serbie mettrait en danger leur vie et leur intégrité physique. Ils ont dit n'avoir plus aucune parenté dans leur pays d'origine.

E.
Par décision incidente du 28 septembre 2005, le juge instructeur compétent de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, la Commission), estimant le recours d'emblée voué à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire et a exigé des intéressés le versement d'un montant de 600 francs au titre de l'avance des frais de procédure.

F.
Le 4 octobre 2005, la Commission a reçu la copie d'une condamnation à 10 ans d'emprisonnement prison (avec sa traduction en français) prononcée contre A._______ par le Tribunal militaire de Belgrade, en date du 13 septembre 2005, pour désertion et non-accomplissement du service militaire.

G.
Le 6 octobre 2005, les recourants ont réglé l'avance de frais requise par la Commission.

H.
Par pli du 14 octobre 2005, les époux A._______ et B._______ ont fourni l'original du jugement de condamnation du 13 septembre 2005.

I.
Par prise de position du 21 décembre 2005, communiquée avec droit de réplique aux intéressés, l'ODM a préconisé le rejet du recours, celui-ci ne contenant à ses yeux aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de l'amener à modifier son point de vue. Il a qualifié le jugement produit de faux document. Selon cet office, en effet, l'art. 214 du code pénal serbe n'est pas applicable à la situation personnelle de A._______ et la peine de dix ans de prison n'est pas prévue par cette disposition. L'autorité inférieure a ensuite jugé sommaire l'argumentation en droit contenue dans ce jugement. Elle a de surcroît observé que certaines des formulations utilisées sortaient de tout cadre juridique et a dénié tout caractère officiel au timbre humide apposé, vu sa mauvaise facture. Les recourants ont répliqué, par détermination du 12 janvier 2006.

J.
Par courrier du 23 janvier 2006, les intéressés ont envoyé les exemplaires originaux de l'opposition formée par A._______ contre la sentence du 13 septembre 2005, ainsi que du jugement sur appel prononcé le 28 décembre 2005 par le Tribunal militaire suprême de Belgrade, réduisant à six ans et quatre mois la peine de dix ans d'emprisonnement initialement infligée par le Tribunal militaire de Belgrade.

K.
Par missive du 16 février 2006, les recourants ont fait parvenir à la Commission les traductions en français de ces deux documents.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :

1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) dans la mesure où celui-ci est compétent (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions de l'ODM (art. 105 LAsi) et art. 31 à 34 LTAF; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA, RS 172.021) et leur recours, présenté dans la forme (art. 52 PA) ainsi que le délai légal (art. 50 al. 1 PA), est recevable.

2.
2.1
2.1.1 En vertu de l'art. 2 al. 1 LAsi, la Suisse accorde sur demande l'asile à des réfugiés conformément aux dispositions de la présente loi. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont considérées notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.1.2 Conformément à la jurisprudence de la Commission fondée sur cette dernière disposition (voir p. ex. jurisprudence publiée sous Jurisprudence et informations [JICRA] 1997 no 14 consid. 2b p. 106s. de l'ancienne Commission de recours en matière d'asile), la reconnaissance de la qualité de réfugié présuppose que le candidat à l'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques. Les préjudices subis ou craints peuvent provenir d'un agent de persécution étatique ou d'un tiers. Dans ce dernier cas, il faut encore que la victime ne puisse pas bénéficier d'une protection appropriée, ce qui implique l'absence en particulier d'organes de police et d'un système légal et judiciaire efficaces, et qu'elle n'ait objectivement pas accès à cette protection (cf. décision de principe de la Commission du 8 juin 2006 en l'affaire A.I.I., Somalie, publiée dans JICRA 2006 no 18, en particulier consid. 10.3.2 p. 203).
2.1.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.2 En l'occurrence, il sied tout d'abord de relever que les jugements des 13 septembre et 28 décembre 2005 produits au stade du recours n'indiquent ni le numéro d'immatriculation de A._______, ni l'unité au sein de laquelle ce dernier aurait accompli son service militaire. Le grade du recourant n'est en outre pas précisé dans le premier jugement cité. Ses date et lieu d'incorporation allégués, ainsi que le jour de sa désertion prétendue, ne sont de surcroît mentionnés dans aucun de ces deux jugements. L'opposition censée avoir été formée contre la première condamnation alléguée à 10 ans de prison n'est, quant à elle, ni datée, ni signée par l'intéressé, et le tampon apposé sur ce document révèle que celui-ci aurait été réceptionné le 6 décembre 2005 par le Tribunal militaire suprême de Belgrade, soit plus de deux mois et demi après le jugement du 13 septembre 2005. En l'espèce, toutefois, l'autorité de céans voit mal comment A._______, arrivé en Suisse au mois de mars 2005 déjà, aurait pu contester pareil jugement, qui plus est, dans le délai légal de 15 jours stipulé dans cet acte. Une telle hypothèse apparaît en l'occurrence d'autant moins plausible que l'intéressé aurait été traqué par la police serbe au plus tard à partir du 16 mai 2005, date de l'émission du mandat d'arrêt prétendument décerné contre lui (cf. let. A supra i.f.). L'explication, selon laquelle le recourant aurait réussi à obtenir la "révision" du jugement du 13 septembre 2005 grâce à l'aide d'un proche resté sur place (cf. détermination du 12 janvier 2006), ne saurait à cet égard convaincre. Cette personne-là ne paraît d'ailleurs pas avoir été interrogée ou même inquiétée par les autorités militaires serbes censées pourtant rechercher A._______.

Sur le plan juridique, ensuite, le jugement allégué du 13 septembre 2005 semble confondre le non accomplissement du service militaire avec la désertion proprement dite, invoquée in casu par le recourant à l'appui de sa demande d'asile. En outre, les circonstances atténuantes plaidant en faveur du condamné, telles qu'elles ressortent des éléments de fait exposés dans ce jugement, cadrent mal avec la sévérité de la peine "maximale" de 10 ans d'emprisonnement prononcée par le Tribunal militaire de Belgrade. Comme l'a déjà relevé à juste titre l'ODM, l'argumentation en droit développée à l'appui des deux jugements produits s'avère sommaire. L'autorité de recours observe aussi que le Tribunal militaire suprême de Belgrade ne s'est curieusement pas prononcé sur la question des frais de procédure dans son prétendu jugement sur appel du 28 décembre 2005.

Vu ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral suisse n'estime pas vraisemblable qu'en cas de retour en Serbie, A._______ risque d'être emprisonné pour infraction aux obligations militaires. Au demeurant, l'ignorance par l'intéressé du nom de son supérieur direct, mais également sa description évasive de l'arme qui lui aurait été attribuée (cf. pv d'audition du 12 mai 2005, p. 8s.) laissent planer des doutes certains sur le service militaire qu'il aurait accompli du 3 décembre 2004 au 13 mars 2005.

Enfin, la seule appartenance des recourants à la communauté rom ne saurait justifier une crainte fondée de persécutions. Bien que les membres de cette minorité ethnique soient fréquemment victimes de brimades ou d'autres tracasseries de la part de tiers ou d'autorités locales, l'on ne saurait considérer que les Roms de Serbie aient été victimes d'actes systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur origine ou qu'ils risquent de l'être à l'avenir (voir p. ex. à ce propos Commission of the european communities, Serbia 2007 progress report du 6 novembre 2007, rubrique protection des minorités, p. 14ss). Selon des informations convergentes émanant de sources fiables, les autorités judiciaires ou policières serbes ne renoncent en règle générale pas à poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres de minorités ethniques, ni ne tolèrent ou cautionnent de tels agissements (voir par ex. à ce propos UK Home Office, Operational guidance note du 1er septembre 2008, ch. 3.6.1 à 3.6.12).

2.3 Pour l'ensemble des raisons exposées au considérant 2.2 ci-dessus, les motifs d'asile invoqués ne remplissent pas les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ni ne satisfont aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé pareille qualité ainsi que l'asile à A._______ et à B._______. Leur recours doit par conséquent être rejeté et la décision querellée confirmée sur ces deux points.

3.
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure. Aussi y a-t-il lieu ci-après de déterminer si l'exécution du renvoi des recourants est conforme à la loi.

4.
4.1
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.30) remplaçant depuis le 1er janvier 2008 l'ancien art. 14a LSEE.

4.2
4.2.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
4.2.2 Compte tenu des motifs déjà explicités plus en détail au considérant 2 ci-dessus, le Tribunal n'a pas de raison de penser qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, les intéressés soient exposés à un risque hautement probable de traitements contraires au droit international (voir à ce propos la jurisprudence publiée dans JICRA 1996 no 18 consid. 14a/ee p. 186s., qui est toujours d'actualité). Aussi l'exécution de leur renvoi en Serbie s'avère-t-elle licite.
4.3
4.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si l'expulsion de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. citée).
4.3.2
4.3.2.1 S'agissant plus particulièrement de la situation des Roms en Serbie, le Tribunal observe qu'en dépit des efforts importants entrepris par les autorités pour promouvoir l'égalité sociale des membres de cette minorité, ceux-ci sont toujours la cible de diverses discriminations, notamment dans les domaines du logement (accès à l'électricité, à l'eau potable, environnement insalubre, promiscuité, etc.), de l'éducation, du travail, et de la santé (cf. US Department of State, Country Reports on Human Rights Practices 2007, Serbia, section 2, 11 Mars 2008 ; Commission of the European Communities, Serbia 2007 Progress Report, section 2.2, Brussels, 6 Novembre 2007 ; Country of Return Information Project, country sheet Serbia, Août 2007 ; Christian Bodewig / Akshay Sethi, Poverty, Social Exclusion and Ethnicity in Serbia and Montenegro: The case of the Roma, Octobre 2005, p. 1 ss et p.19 ss ; Joël Hubrecht/Boris Najman, Serbie: discrimination et corruption, les failles du système de santé, rapport FIDH no 416, d'avril 2005, p. 16 ss). De fait, un grand nombre de Roms vivent dans des conditions de grande pauvreté et sont en outre largement touchés par le chômage (cf. US Department of State, op. cit. ; International Crisis Group (ICG), Southern Serbia : in Kosovo's shadow, 27 Juin 2006, p. 7). Par ailleurs, ces difficultés affectent particulièrement les personnes déplacées internes et celles de retour d'un séjour dans un pays occidental (cf. UNHCR Analysis of the Situation of Internally Displaced Persons from Kosovo in Serbia: Law and Practice, May 2007 ; Written Comments of the European Roma Rights Centre, Bibija, Eureka and Women's Space Concerning the Republic of Serbia For Consideration by the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women at its 38th Session).

4.3.2.2 En l'occurrence, la Serbie n'est pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile, ou de violence généralisée. Les recourants sont par ailleurs jeunes et n'ont pas invoqué de problèmes de santé particuliers. Ils pourront en outre compter sur un certain soutien de la grand-mère, du frère, et de l'une des soeurs de A._______ restés à E._______ (cf. pv d'audition de ce dernier du 12 mai 2005, p. 3) qui les aideront notamment à surmonter les difficultés immédiates de réintégration après leur retour. Les intéressés pourront également faire appel à leur réseau social constitué avant leur départ.
Dans son appréciation d'ensemble, le Tribunal n'ignore certes pas le niveau restreint des qualifications professionnelles des époux A._______ et B._______, ni les discriminations sociales désavantageant aujourd'hui encore les Roms de Serbie (cf. consid. consid. 4.3.2.1 supra). De l'avis de l'autorité de céans, ces facteurs négatifs, mis en balance avec ceux plaidant en faveur du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi des intéressés (cf. parag. précédent), ne peuvent cependant constituer des motifs prépondérants justifiant de renoncer à cette mesure, dès lors que les difficultés socio-économiques vécues par la population de Serbie et plus particulièrement par la minorité rom de ce pays, comme les pénuries de soins, de logements, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser in casu une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. JICRA 2005 no 24 exposée au consid. 4.3.1 supra).
Après pesée des intérêts en présence, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi en Serbie de A._______ et de B._______, ainsi que de leurs deux enfants, s'avère raisonnablement exigible au regard de la disposition et de la jurisprudence précitées.
4.4
4.4.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
4.4.2 En l'espèce, la mesure précitée est possible et les intéressés, qui ont produit plusieurs cartes d'identité et certificats de naissance (cf. let. A supra), sont tenus de collaborer à l'obtention de documents idoines leur permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de A._______ et de B._______ ainsi que de leur deux enfants et qu'elle a ordonné l'exécution de cette mesure.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté.

7.
Vu le sort de la cause, les frais judiciaires (Fr. 600.-) sont mis à la charge de A._______ et de B._______, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

(dispositif: page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont couverts par leur avance versée le 6 octobre 2005.

3.
Le présent arrêt est communiqué :
au mandataire des recourants (par courrier recommandé);
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie);
au canton [...] (en copie).

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105